Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2005, 04-84.918

Mots clés
société • assurance • contrat • rapport • condamnation • pourvoi • qualités • renvoi • terme • transports • vol • produits • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 mars 2005
Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle
2 juin 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-84.918
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, 2 juin 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007638285
  • Identifiant Judilibre :613726a0cd580146774272cc
  • Rapporteur : M. Le Corroller
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me ODENT, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre et Gilles X... pour blessures involontaires, a rejeté une exception de non-garantie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal et 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie d'assurances AXA Corporate Solutions et dit que la compagnie d'assurances AXA Corporate Solutions doit garantir les prévenus de toutes les condamnations civiles prononcées au bénéfice de MM. Y... ès qualités de représentant légal de ses enfants Camille et Quentin et Z... et de la CPAM des Landes ; "aux motifs qu'il résulte du contrat d'assurance n° 946.916 souscrit par la société Héli-Ouest le 19 avril 1994 auprès du GIE Avia France pour le compte de la compagnie AXA Assurance que le contrat avait pour objet d'accorder au souscripteur, la société Héli-Ouest, les garanties dans le cadre de son activité aéronautique d' " entretien d'aéronefs " ; que la garantie ne s'appliquait pas aux aéronefs qui étaient la propriété ou étaient exploités par le souscripteur (article 2 du contrat) ; que le bureau d'enquêtes accidents lors du rapport de première information relevé, le 31 juillet 1994, s'agissant de renseignements sur " l'hospitalisation " que le propriétaire de l'appareil accidenté est la société Air Médical Support et que l'exploitant de cet appareil est également la société Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant de bord étant employé de ladite société ; que, lors de son audition le 27 janvier 1999 (D. 86) par la brigade de recherches de la Gendarmerie des transports aériens, Jean Pierre X..., PDG de la société Héli-Ouest jusqu'au 1er février 1997, déclarait lui-même que : - l'hélicoptère avait été acheté en 1992 en Angleterre et était exploité par la société Air Médical Support dont le PDG était Patrick A..., puis Gilles X... au moment de l'accident en juillet 1994 ; - cet appareil avait été détaché au SAMU 62 d'Arras - l'entretien de l'hélicoptère était effectué par la société Héli-Ouest ; que la Direction des Constructions Aéronautiques dans son rapport du 9 février 1995 (D. 20) confirmait que l'appareil accidenté était exploité par la société Air Médical Support et entretenu par la société Héli-Ouest ; que, par ailleurs, Jean-Pierre X... avait, lors de son audition par la brigade de gendarmerie le 31 juillet 1994, déclaré que depuis trois ans, l'appareil était basé au CHR d'Arras et mis à la disposition du SAMU 62 d'Arras et qu'il était en liste de flotte dans la société Héli-Ouest qui en assurait " l'exploitation " et l'entretien ; que Patrick A..., entendu le 10 décembre 1998 par la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens, indiquait qu'il était associé ainsi que Jet Systems à la société Airmes à hauteur de 49 % des parts, Jean-Pierre et Gilles X... et la société Héli-Ouest en détenant 51 %, qu'Air Médical Support avait exploité l'hélicoptère jusqu'à la date de l'accident ; qu'à la date de l'accident, la société Airmes était propriétaire de l'hélicoptère, la société Héli-Ouest en assurant " l'exploitation " et l'entretien ; que ces termes " exploitation " dans ces deux déclarations fait référence à la définition fournie par B. B... (D. 67) lors de son audition ; qu'en effet, ce dernier explique que l' " exploitant " est celui qui dépose les spécifications d'entretien précisant la manière dont il va gérer l'entretien des appareils exploités, lequel sera effectué par un atelier d'entretien agréé ; que, selon cette définition précise, la société Héli-Ouest assurait effectivement l'entretien des aéronefs et exploitait l'atelier d'entretien ayant reçu l'agrément, sans pour autant " exploiter ", au sens commercial du terme de la police d'assurance et de l'exception de non-garantie y figurant, l'appareil mis à la disposition du CHR d'Arras par la société Airmes qu'elle exploitait commercialement, ledit appareil l'ayant mis à la disposition du CHR d'Arras ; qu'en effet, M. C... dirigeait l'atelier d'entretien au sein de la société Héli-Ouest, veillait à l'approvisionnement des pièces et du matériel, programmait les entretiens et vérifiait l'adéquation des moyens humains et matériels et des activités réalisées dans l'atelier selon les autorisations dont il disposait ; que Jean Pierre X... confirmait lui-même en 1999 que l'hélicoptère, s'il était entretenu par la société Héli-Ouest, était exploité par la société Airmes ; en conséquence que l'exception de non garantie soulevée par la Compagnie AXA ne peut qu'être rejetée et que celle-ci doit garantir les prévenus de toutes les condamnations civiles au bénéfice de M. Y... , ès qualités de représentant légal de ses enfants, et M. Z..., ainsi qu'au bénéfice de la CPAM des Landes ; "alors que les décisions de condamnation ont une autorité absolue de la chose jugée ; qu'ainsi, en l'espèce, où le jugement du tribunal correctionnel d'Arras du 19 mai 2000 et l'arrêt de la Cour de Douai du 4 juin 2002, définitif sur ces points, ont déclaré Gilles et Jean-Pierre X... coupables de blessures involontaires à l'occasion de l'entretien et de l'exploitation de l'hélicoptère, ce qui s'entendait nécessairement de l'exploitation commerciale de l'appareil en vol, la cour d'appel, en considérant qu'il résultait des déclarations recueillies lors de l'instruction que par exploitation, il fallait entendre gestion de l'entretien, de sorte que la compagnie AXA Corporate Solutions ne pouvait refuser sa garantie sur le fondement des clauses de la police limitant la garantie à la responsabilité du fait de l'entretien des appareils et excluant de la garantie l'exploitation, a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que, par décision devenue définitive de ce chef, le président et le directeur technique de la société Héli-Ouest, ont été condamnés pour blessures involontaires à la suite de la chute d'un hélicoptère provoquée par la défaillance d'un moteur dont cette société était chargée de la maintenance ; que la compagnie Axa corporate solutions assurance, auprès de laquelle la dite société était assurée pour les accidents en lien avec son activité d'entretien d'aéronefs, a obtenu la cassation de cette décision dans sa disposition déclarant son appel irrecevable ; que cet assureur a opposé, devant la cour de renvoi, une exception tendant à sa mise hors de cause ; qu'il a fait valoir que, selon les dispositions devenues définitives, les blessures à l'origine des poursuites pénales, étaient survenues au cours de l'accident d'un hélicoptère tout à la fois entretenu et exploité par la société Héli-Ouest et que sa garantie, qui ne s'appliquait pas aux aéronefs exploités par le souscripteur, n'était donc pas susceptible d'être recherchée ; Attendu que, pour rejeter cette exception, sur laquelle il n'avait pas été préalablement statué , la cour d'appel retient que, contrairement aux allégations de l'assureur, l'appareil accidenté n'était pas exploité, " au sens commercial du terme de la police d'assurance" par la société Héli-Ouest qui était chargée de son entretien ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et ne contredisant pas les constatations constituant le soutien nécessaire de la décision répressive opposée par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Jean-Noël Y... contre la compagnie Axa Corporate solutions assurance, partie intervenante, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs

; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par Jean-Noël Y... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;