Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, 96-11.524

Mots clés
banque • société • nantissement • pouvoir • contrat • prêt • pourvoi • remboursement • forclusion • nullité • subrogation • préjudice • statuer • vente • déchéance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juillet 2001
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B)
8 décembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-11.524
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), 8 décembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420333
  • Identifiant Judilibre :613723a7cd5801467740c88e
  • Rapporteur : Mme Besançon
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Philippe X..., 3 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Victor C..., 5 / de Mme A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Z..., épouse Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 8 décembre 1995), que, le 21 novembre 1990, la Banque nationale de Paris (BNP) (la banque) a consenti à la société Child company (la société) un crédit d'équipement de 700 000 francs, dont le remboursement était garanti par le nantissement du fonds de commerce et par la caution solidaire de M. Y..., des époux X... et C... et de Mlle Z... (les cautions) ; que MM. Y..., X... et C..., qui détenaient l'intégralité des parts de la société, les ont cédées le 29 janvier 1992 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 février 1993, la société PME financement (la société PME) a déclaré la créance de la banque pour 512 713,04 francs ; que les cautions ont assigné cette dernière pour "voir dire que les engagements de caution souscrits sont nuls et de nul effet", puis ont relevé appel du jugement ayant rejeté leur demande et accueilli celle de la banque en paiement de sa créance ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses quatre branches, qui est préalable :

Attendu que Mme Z... fait grief à

l'arrêt d'avoir débouté les cautions de leur demande tendant à faire constater qu'ils étaient déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une violation de l'obligation de maintenir la valeur du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement d'activité, consistant à remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle activité aléatoire ; qu'en constatant que l'emprunteur s'était, aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à maintenir la valeur du gage, tout en affirmant que les nouveaux associés de la société Child company étaient libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que la dépréciation du gage provient du fait du créancier, lorsque la banque bénéficiaire d'un nantissement du fonds de commerce s'abstient de mettre en oeuvre le moyen contractuel dont elle dispose pour prévenir la dépréciation de la valeur du fonds de commerce ; qu'en constatant que l'article 3-9 du contrat permettait à la banque de faire jouer la déchéance du terme en cas de défaut du maintien de la valeur du gage, tout en affirmant que la BNP ne disposait d'aucun moyen de s'opposer à la transformation désavantageuse de l'activité commerciale exercée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait négligé de surveiller le maintien de la valeur du gage ; qu'en excluant toute faute de la banque, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les cautions, la valeur du gage n'était pas, en l'espèce, étroitement liée à l'activité mentionnée dans l'acte de nantissement, activité de vente de vêtements d'enfant haut de gamme à l'enseigne de notoriété nationale "Prénatal", et si la banque n'avait pas, dès lors, commis une négligence en s'abstenant de veiller à la conservation de l'activité initiale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 4 / que les cautions avaient seulement à prouver que le créancier avait, par sa faute, laissé perdre la valeur du nantissement du fonds de commerce qui constituait sa première garantie, et qu'elles subissaient un préjudice du fait de l'impossibilité de subrogation ; qu'elles n'avaient pas à démontrer qu'elles avaient subordonné leurs engagements au maintien de l'activité initiale du fonds de commerce ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2037 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que les seules opérations prohibées par le contrat de prêt et concernant le fonds de commerce étaient l'aliénation, le nantissement et la mise en gérance, que le prêteur s'était seulement réservé la faculté d'exiger le remboursement anticipé du crédit en cas de non-respect par l'emprunteur de ses obligations et, enfin, que le changement d'activité résultait de la libre décision des nouveaux associés de la société Child company et que la banque ne disposait d'aucun moyen de s'y opposer ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, retenant que la dépréciation du gage, qui serait la conséquence du changement d'activité, ne provient pas du fait du créancier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est mal fondé ;

Sur le quatrième moyen

, qui est aussi préalable :

Attendu que Mme Z... fait encore grief à

l'arrêt d'avoir débouté les cautions de leur demande, dirigée contre la banque, tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors, selon le moyen, que la société Child company, à laquelle la BNP avait consenti un prêt qui était garanti, en premier lieu, par un nantissement du fonds de commerce, s'était engagée à maintenir la valeur du gage, sous peine d'exigibilité immédiate du solde du prêt ; qu'il appartenait à la banque, qui avait également exigé des engagements de cautions, de veiller au maintien de la valeur de son gage, au besoin en surveillant l'activité commerciale du fonds nanti, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis des cautions ; qu'en tolérant la transformation de I'activité initiale rentable (la vente de vêtements d'enfant à l'enseigne "Prénatal") en une activité en crise (surplus "jeanerie"), sans mettre en oeuvre les mécanismes contractuels destinés à conserver la valeur du gage, la banque a commis une faute, qui est à l'origine du préjudice des cautions, privées de la possibilité de subrogation ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, dès lors qu'il résulte des motifs précédents que le changement d'activité n'était pas un cas d'exercice par la banque de la faculté de remboursement anticipé du crédit, a considéré souverainement qu'aucune faute n'était prouvée à l'encontre de la banque ; que le moyen est sans fondement ;

Et sur les premier et deuxième moyens

réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu que Mme Z... fait grief à

l'arrêt d'avoir débouté les cautions de leur demande tendant à faire constater l'extinction de leur engagement de caution par extinction de la créance principale, en se fondant sur un pouvoir du 12 août 1992 produit aux débats mais non communiqué aux appelants, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau des pièces communiquées par la BNP que le pouvoir du 12 août 1992, sur lequel se fonde la cour d'appel pour déclarer régulière la déclaration de la créance de la banque au passif de la société Child company, ait été régulièrement communiqué aux appelants et fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en se fondant néanmoins sur ce document irrégulièrement produit, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la déclaration de créance, qui s'analyse en une demande en justice, doit, lorsqu'elle est effectuée au nom d'une personne morale, être faite par le représentant de la société ou un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, ou, à défaut, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial à fin de produire, et ce à peine de nullité de la déclaration de créance ; qu'en estimant que satisfaisait à cette condition le pouvoir général délivré à la société PME financement par la BNP, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66 du décret du 27 décembre 1985 et 2036 du Code civil ; 3 / que la déclaration de créance effectuée au nom d'une personne morale, lorsqu'elle n'est pas faite par le représentant de la société ou un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs, doit avoir date certaine ; qu'en retenant, en l'espèce, le pouvoir délivré à la société PME financement n'ayant par date certaine, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 60 du décret du 27 décembre 1985 et 2036 du Code civil ; 4 / que la déclaration de créance effectuée au nom d'une personne morale et émanant d'un tiers doit être accompagnée d'un pouvoir établi avant le délai de forclusion édicté par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en estimant que satisfaisait à cette condition le pouvoir daté du 12 août 1992, qui n'était pas annexé à la déclaration de créance, dont la preuve certaine de son antériorité à l'expiration du délai de forclusion n'avait pas été faite, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66 du décret du 27 décembre 1935 et 2036 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt s'étant borné à confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant débouté Mme Z... de sa demande de voir déclarer que les engagements de caution souscrits sont nuls et de nul effet, a omis de statuer sur la demande en nullité de la déclaration de créance ; qu'il appartient à Mme Z... de présenter une requête en omission de statuer devant la cour d'appel ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.