Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 6 mars 2018, 16LY01416

Mots clés
contributions et taxes • généralités Règles générales d'établissement de l'impôt Compensation • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Détermination du bénéfice net Principe

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
6 mars 2018
Tribunal administratif de Grenoble
3 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    16LY01416
  • Type de recours : Fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036682674
  • Rapporteur : Mme Agathe DUGUIT-LARCHER
  • Rapporteur public :
    M. VALLECCHIA
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure La SARL Altitude a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 juin 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401636 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a " réduit la base de l'impôt sur les sociétés de 8 920 euros HT au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des dépenses rejetées au titre des exercices clos en 2009 et 2010, correspondant aux dépenses de construction du bureau d'accueil, à l'exception des factures non justifiées " (article 1er), réduit la base de la taxe sur la valeur ajoutée de 1 748 euros HT au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 (article 2), prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces réductions en base (article 3), condamné l'Etat à verser 1 200 euros à la SARL Altitude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus de la demande de la SARL Altitude (article 5). Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2016 et le 28 décembre 2017, la SARL Altitude, représentée par la société d'avocats Arbor-Tournoud et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 mars 2016 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 juin 2012 et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de la décharger des impositions et des pénalités correspondantes restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. La SARL Altitude soutient que :

Sur la

régularité du jugement : - le tribunal, en jugeant que la société demandait la correction d'une erreur comptable que le juge de l'impôt n'est pas à même de rectifier, a omis de répondre, ou à tout le moins n'a pas suffisamment motivé sa réponse, au moyen qu'elle avait soulevé devant lui, tiré de ce que l'erreur de comptabilisation de l'achat de différents lots acquis les 23 et 29 décembre 2009 à la SCI Shango en vue de leur revente, comptabilisé au débit du compte 467060 de la SCI Shango, faisant ainsi apparaître une créance inexistante au profit de cette société, compense le rehaussement de la valeur de l'actif net opéré par l'administration et qu'ainsi, ce rehaussement de la valeur de l'actif net ne traduit, en réalité, aucune variation de l'actif net au sens de l'article 38-2 du code général des impôts ; Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - les sommes qui lui ont été versées par la SCI La Grive qui correspondent, en application des articles 1254 et 1256 du code civil et conformément à sa comptabilité, qui n'a pas été écartée comme non sincère et probante, au remboursement d'une dette ancienne, relative à une opération immobilière pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée était exigible, non à la date du paiement, mais à la date de l'acte, soit le 30 septembre 2007, et au règlement des intérêts que la SCI lui devait, qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du a du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, ne pouvaient donner lieu à un redressement de taxe sur la valeur ajoutée collectée ; - elle est fondée à solliciter une compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée redressée et la déduction de la taxe ayant grevé son achat de divers lots dans la résidence La Grive, par actes notariés des 23 et 29 décembre 2009, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée déductible omise concerne la période d'imposition litigieuse, et qu'en vertu des doctrines administratives D. adm 13 O-1412 n° 21 du 30 avril 1996, du paragraphe n° 250 du BOI-CTX-DG-20-40-10 et de la réponse A...du 23 août 1975, la compensation entre les droits rappelés pour défaut de déclaration d'opérations imposables et une surtaxe résultant de l'omission, par erreur, de déductions autorisées est possible même si le délai fixé par l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts est venu à expiration ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : - l'omission relevée par l'administration dans les stocks au terme de l'exercice clos en 2010, relative aux biens acquis par actes notariés des 23 et 29 décembre 2009, ne traduit aucune variation de l'actif net de la société dans la mesure où le bilan de clôture enregistre une créance au profit de la SCI Shango inexistante pour le même montant ; - la minoration d'actif reprochée à la société tenant à l'omission dans les stocks est compensée par la majoration d'actif résultant du montant erroné de la créance sur la SCI Shango ; - la revalorisation d'un élément d'actif, qui se retrouve nécessairement à l'identique au terme de l'exercice, ne conduit à aucune variation de l'actif net ; - les constatations du service, qui consistent à opérer une compensation réciproque entre deux comptes d'actif (remise en cause de l'inscription d'une somme de 302 759 euros en compte de tiers plutôt que dans les stocks) n'ont aucune incidence sur le bénéfice de la société ; Sur les pénalités pour manquement délibéré : - s'agissant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, la preuve du caractère délibéré des manquements n'est pas apportée par l'administration eu égard aux motifs qui ont justifié les redressements de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant de l'impôt sur les sociétés, le manquement délibéré n'est pas plus établi ni pour les omissions concernant le bureau d'accueil ni pour celles concernant les stocks. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2016 le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Le ministre de l'économie et des finances soutient que : - la demande de compensation présentée par la SARL Altitude n'est pas fondée en raison non seulement de l'expiration du délai prévu à l'article 208-I de l'annexe II du code général des impôts mais encore dans la mesure où l'opération en cause n'a fait l'objet d'aucune comptabilisation par la société, ce qui constitue une décision de gestion qui lui et opposable ; - les autres moyens soulevés par la SARL Altitude ne sont pas fondés. Par un courrier du 19 décembre 2017, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'omission du tribunal administratif de prononcer un non-lieu à statuer partiel. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; 1. Considérant que la SARL Altitude, qui gère deux résidences de tourisme et a exercé une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié une proposition de rectification du 17 décembre 2012 portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 juin 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2009, 2010 et 2011, assortis d'intérêts de retard, de majorations pour manquement délibéré et d'une amende pour défaut de déclaration d'acquisitions intracommunautaires ; que ces rectifications ont été confirmées le 12 avril 2013 en réponse aux observations du contribuable, puis mises en recouvrement le 29 juillet 2013 ; que la SARL Altitude relève appel du jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que le tribunal administratif a suffisamment répondu, au considérant 23 du jugement litigieux, au moyen soulevé par la SARL Altitude tiré de ce que l'erreur de comptabilisation de l'achat de différents lots acquis les 23 et 29 décembre 2009 à la SCI Shango en vue de leur revente, comptabilisé seulement au débit du compte 467060 de la SCI Shango, faisant ainsi apparaître une créance inexistante au profit de cette société, compense le rehaussement de la valeur de l'actif net opéré par l'administration et qu'ainsi, ce rehaussement de la valeur de l'actif net ne traduit, en réalité, aucune variation de l'actif net au sens de l'article 38-2 du code général des impôts ; que, par suite, et quel que soit le bien-fondé des motifs évoqués par le tribunal, lesquels relèvent non de la régularité du jugement, mais de l'examen par la cour du dossier dans le cadre de l'effet dévolutif, la SARL Altitude n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre à ce moyen ou n'aurait, à tout le moins, pas suffisamment motivé sa réponse ; 3. Considérant que si le tribunal administratif a indiqué que par décision du 30 juin 2014, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne a prononcé un dégrèvement de 6 089 euros en droits et 292 euros en pénalités, correspondant à un profit sur le Trésor non justifié au titre de l'exercice clos en 2009 et que, par suite, les conclusions de la société relatives à cette imposition étaient devenues sans objet, il a omis de statuer dans le dispositif de son jugement sur le non-lieu à statuer partiel qu'il avait ainsi constaté ; que son jugement doit, dès lors, dans cette mesure, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le reste du litige ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée se rapportant aux sommes versées par la SCI La Grive à la SARL Altitude : 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Altitude, dont les rehaussements ont été effectués selon la procédure contradictoire, a demandé, dans le délai légal, à l'administration un délai supplémentaire de trente jours pour présenter ses observations sur la proposition de rectification du 17 décembre 2012 ; qu'elle a présenté ses observations dans le nouveau délai qui lui était imparti pour ce faire ; qu'il incombe, dès lors, à l'administration d'établir le bien-fondé des rehaussements en litige ; 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. " ; que les dispositions de l'article 266 du même code précisent que : " 1. La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations " ; que les dispositions de l'article 269 précisent également que : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : (...) a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. " ; 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter. " ; qu'aux termes de l'article 1254 du même code alors en vigueur : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. " ; qu'aux termes de l'article 1255 du même code alors en vigueur : " Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. " ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code alors en vigueur : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point./ Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. " ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Altitude était, par convention du 20 juin 2007, gestionnaire d'une résidence de tourisme pour le compte de la SCI Résidence la Grive ; que cette convention entre les deux sociétés prévoyait le versement, par la SCI Résidence La Grive, à la SARL Altitude, d'une participation pour l'aide à la commercialisation, à la montée en puissance du projet, de 144 862 euros HT, majorée en cas de prise à bail de certains appartements dès le 24 décembre 2007 du montant du loyer supplémentaire dû pour ceux-ci ; que la convention précisait que ces sommes seraient majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ; qu'au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Altitude, le service a constaté qu'avait été inscrite, le 30 septembre 2009, la somme de 474 956,71 euros au débit du compte " 467200 (SCI La Grive) ", sous l'intitulé " Particip. Commerc. La Grive ", puis que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à cette écriture TTC, avait fait l'objet d'une écriture d'extourne le 1er octobre 2009 pour un montant de 77 835,71 euros portée au crédit du compte, cette somme ayant de nouveau été extournée le 1er octobre 2011, cette fois-ci au débit du compte, rétablissant ainsi la situation initiale ; que le vérificateur a constaté qu'au titre de la période vérifiée, sept paiements avaient été faits par la SCI Résidence La Grive au profit de la SARL Altitude et inscrits au crédit du compte 467200 pour un montant de 314 068 euros ; que le vérificateur a constaté que la taxe sur la valeur ajoutée collectée lors des encaissements se rapportant au paiement de cette participation n'avait été ni déclarée sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée modèle C3, ni payée au Trésor et a procédé au rappel des sommes en cause ; 8. Considérant que la SARL Altitude qui ne conteste ni le principe de l'imposition, ni l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement des sommes, fait uniquement valoir que les règlements en cause ne correspondent pas au règlement de la convention mais correspondent, en application des articles 1254 et 1256 du code civil et conformément à sa comptabilité, qui n'a pas été écartée comme non sincère et non probante, au remboursement d'une dette ancienne, relative à une opération immobilière pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée était exigible, non à la date du paiement, mais à la date de l'acte, soit le 30 septembre 2007, et au règlement des intérêts que la SCI lui devait, qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du a du 1° de l'article 261 C du code général des impôts ; 9. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été successivement portés au débit du compte 467 200 (SCI La grive), 300 000 euros le 30 septembre 2007 au titre de la vente d'un terrain par la SARL Altitude à la SCI La Grive, 474 956,71 euros le 30 septembre 2009, au titre de la participation commerciale La Grive, 7 778 euros le 30 septembre 2010, sous l'intitulé " intérêts 30/9/10 ", 3 542,80 euros le 30 septembre 2011 sous l'intitulé " intérêts 30/9/11 ", et 3 613,65 euros le 30 septembre 2012 sous l'intitulé " intérêts 30/9/12 " ; que le compte a été crédité de 50 000 euros le 23 août 2007, cette somme correspondant à un acompte payé par chèque pour la vente du terrain, puis de 302 759 euros le 30 septembre 2009 sous l'intitulé " compens. Achat immob " ; que les règlements suivants, des 1er octobre 2009, 2 novembre 2009 et 8 décembre 2009, de respectivement 30 000 euros, 30 000 euros et 40 000 euros, sont intitulés "1er rembt ", " 2ème rembt " et " 3ème rembt " " La Grive Convention " ; que les quatre règlements suivants, de 50 000 euros le 13 septembre 2010, de 25 000 euros le 18 novembre 2010, de 84 740 euros le 19 décembre 2011 et enfin de 54 327,71 euros le 13 juin 2012 comportent uniquement la mention " SCI La Grive " ; qu'en dehors des mentions se rapportant à l'avance pour la vente du terrain et aux remboursements dus dans le cadre de la convention, aucun autre document ne fait état de ce que l'une ou l'autre des sociétés aurait souhaité, ainsi que le prévoient les dispositions du code civil, affecter les paiements à une dette de la SCI plutôt qu'à une autre ; que, faute pour la SARL Altitude, seule en mesure de le faire, d'avoir produit d'autres éléments que ses écritures comptables pour justifier de la nature exacte et de l'ancienneté des dettes de la SCI La Résidence La Grive à son égard, la dette contractée par la SCI La résidence La Grive au titre de la vente d'un terrain par la SARL Altitude, inscrite en comptabilité le 30 septembre 2007, devait être regardée, pour l'application de l'article 1256 précité du code civil, comme plus ancienne que la dette inscrite en comptabilité seulement le 30 septembre 2010 relative à la participation commerciale pour l'application de l'article 1256 précité du code civil ; qu'en raison des règlements intervenus le 23 août 2007, puis 30 septembre 2009, la dette due à raison de la vente du terrain avait été entièrement réglée le 30 septembre 2009 ; que le surplus du règlement, par compensation à hauteur de 52 759 euros, puis les sept règlements suivants, devaient s'imputer sur la participation commerciale qui devait être réglée par la SCI La Grive ; que si la SARL fait valoir que les intérêts inscrits en comptabilité étaient des intérêts moratoires se rapportant à la participation commerciale, et que les règlements devaient, compte tenu des dispositions de l'article 1254 du code civil, s'imputer en priorité sur leur apurement, toutefois, ainsi que l'a indiqué le tribunal, la SARL Altitude, seule en mesure de le faire, n'a produit aucune pièce permettant de justifier de la nature des intérêts ainsi inscrits en comptabilité ; qu'à défaut, elle ne peut prétendre à l'application de l'article 1254 du code civil, et l'administration a pu, à bon droit, imputer les règlements sur la dette la plus ancienne, à savoir celle résultant de la participation commerciale ; que dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à considérer les encaissements bancaires constatés sur le compte bancaire de la SARL Altitude, et reportés au crédit du compte 467 200 (SCI La grive) comme des règlements exécutés en application de la convention du 20 juin 2007 et à les assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée ; En ce qui concerne la compensation demandée : 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année. (...) Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. " ; qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. " ; qu'aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. " ; qu'aux termes de l'article 208 de l'annexe II du même code : " 1. Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (...). " ; 11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Altitude a demandé, dans ses observations présentées le 4 février 2013, puis dans sa réclamation préalable du 30 juillet 2013, à ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge soient compensés par la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu'elle avait omise, d'un montant de 49 606,02 euros, afférente à l'achat, par acte notarié des 23 et 29 décembre 2009, de divers lots dans la résidence " La Grive " à Chamrousse ; qu'ainsi que le fait valoir l'administration en défense, faute pour la SARL Altitude, d'avoir fait figurer cette taxe sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre 2011 conformément aux prescriptions de l'article 224 précité de l'annexe II au code général des impôts, la SARL Altitude ne pouvait se prévaloir au soutien de ses observations, puis de sa réclamation, par voie de compensation, d'un crédit de taxe déductible venant en réduction des rappels qui lui ont été notifiés, nonobstant les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales qui ouvrent au contribuable, pour présenter ses propres réclamations, un délai égal à celui dont dispose l'administration ; 12. Considérant que la SARL Altitude ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 21 de la doctrine administrative référencée 13-O-1412 du 30 avril 1996, reprise au paragraphe n° 250 du BOI-CTX-DG-20-40-10, dès lors que ces doctrines, qui concernent la compensation au stade de la procédure contentieuse, ne comprennent pas d'interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que si la société requérante se prévaut de la réponse ministérielle à M. A..., député, publiée le 23 août 1975 sous le n° 20.241 selon laquelle le redevable ayant fait l'objet d'un redressement est autorisé, dans le cadre de la compensation prévue à l'article 1649 quinquies C, codifié depuis le 1er juillet 1981 à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, à obtenir le bénéfice de la déduction au titre de la taxe déductible dont il aurait omis la mention sur les déclarations déposées au cours de la période soumise à redressement, toutefois, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, contrairement à l'ancien article 1649 quinquies C, ne désigne pas la taxe sur la valeur ajoutée parmi les impositions pouvant faire l'objet de la compensation prévue par cet article ; que cette doctrine doit, dès lors, être regardée comme caduque et ne peut recevoir application à un litige de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaire d'impôt sur les sociétés : 13. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) 3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. " ; 14. Considérant que l'administration a constaté en cours de contrôle que la SARL Altitude, qui exerçait une activité de marchand de biens, avait fait l'acquisition le 23 décembre 2009 de lots d'une copropriété auprès de la SCI Shango pour un montant de 253 142 euros HT et 49 616 euros de taxe sur la valeur ajoutée, vente enregistrée auprès du bureau des hypothèques de Grenoble le 29 décembre 2009 ; que ces biens n'ayant pas été inscrits parmi les stocks à l'actif du bilan de la société, à la clôture de l'exercice courant du 1er octobre 2009 au 31 septembre 2010, l'administration a rehaussé le résultat de la société d'un montant de 253 412 euros au titre de cet exercice ; qu'il résulte de l'instruction que le compte 467060 de la SCI Shango, que la société a produit au soutien de sa requête, fait apparaitre, au titre des écritures en opérations diverses au 30 septembre 2009 une somme de 302 759 euros portée au débit de ce compte ; qu'aucune écriture comptable n'a été portée dans ce compte lors de l'acquisition, le 23 décembre 2009, par la SARL Altitude à la SCI Shango des différents lots de cette copropriété alors que le montant TTC du prix de vente, de 302 759 euros, aurait dû être porté au crédit de ce compte au jour de la vente ; qu'il résulte par ailleurs de l'acte notarié relatif à cette vente, produit par la requérante, que son prix a été payé, le jour de la vente, par compensation avec la créance de compte courant de même montant que la SARL Altitude détenait à l'encontre de la SCI Shango ; que l'administration, qui a entendu rectifier les stocks de la SARL Altitude, aurait dû tirer toutes les conséquences comptables de l'absence de comptabilisation de cette vente, en rectifiant également le montant de la vente au crédit du compte 467060 de la SCI Shango, ce qui aurait mis fin au maintien de la comptabilisation de la créance antérieure ; que, par suite, la SARL Altitude est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010 à raison de l'omission de l'inscription dans ses stocks des biens acquis auprès de la SCI Shango, pour un montant de 253 142 euros, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités correspondantes ; Sur les pénalités pour manquement délibéré : 15. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré " ; 16. Considérant que pour justifier l'application d'une pénalité pour manquement délibéré aux redressements de taxe sur la valeur ajoutée non déclarée relatifs aux sommes reçues de la SCI Résidence La Grive, l'administration fait valoir que la convention du 20 juin 2007 prévoyait la soumission des versements de la SCI à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle fait également valoir que la SARL Altitude, qui avait initialement comptabilisé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, a ensuite extourné la somme correspondante de ses comptes, avant de la faire apparaître, au cours de l'exercice 2012, au crédit du compte 445719 sous l'intitulé " TVA sur participation commerciale " ; que cependant, les opérations de contrôle ont révélé, ainsi qu'il a été indiqué ci-avant, que des encaissements bancaires, correspondant au règlement de cette prestation, avaient eu lieu au cours des exercices litigieux et que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux encaissements n'avait été ni déclarée sur les déclarations CA3, ni payée au Trésor ; qu'en se fondant sur ces éléments, l'administration établit que la société ne pouvait ignorer qu'elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces encaissements et que l'omission de déclaration constitue un manquement délibéré de la SARL Altitude, sans que la circonstance que la société aurait par ailleurs omis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une opération d'achat de terrain ne soit de nature à remettre en cause cette appréciation ; 17. Considérant que pour justifier l'application d'une pénalité pour manquement délibéré à certains chefs de redressement en matière d'impôt sur les sociétés, et notamment aux rehaussements tenant aux charges concernant le bureau d'accueil, l'administration, qui a établi que la société avait comptabilisé à ce titre des charges sans détenir les factures correspondantes, a fait valoir, s'agissant de ces rehaussements, qu'au regard des montants en cause, la société ne pouvait ignorer qu'elle supportait des charges sans contrepartie réelle, et s'agissant, de l'ensemble des rehaussements, qu'un nombre important d'erreurs affectait la comptabilité de la société, et que de nombreuses dépenses avaient été engagées pour la résidence propre du gérant ; que, ce faisant, l'administration a apporté la preuve qui lui incombe du manquement délibéré de la société dans ses obligations déclaratives, justifiant que lui soit appliquée une majoration pour manquement délibéré ; 18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Altitude est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010 à raison de l'omission de l'inscription dans ses stocks des biens acquis auprès de la SCI Shango, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités correspondantes ; Sur les dépens et les frais d'instance : 19. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Altitude et non compris dans les dépens ; qu'en l'absence de dépens exposés par la SARL Altitude, il y a en revanche lieu de rejeter sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné aux entiers dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 mars 2016 est annulé en tant qu'il a omis de constater un non-lieu à statuer partiel. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SARL Altitude devant le tribunal administratif de Grenoble sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009 à hauteur de 6 089 euros en droits et 292 euros en pénalités. Article 3 : La base de l'impôt sur les sociétés est réduite de 253 142 euros au titre de l'exercice clos en 2010. Article 4 : La SARL Altitude est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 3, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 mars 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : L'Etat versera à la SARL Altitude une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Altitude et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 6 février 2018 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, président-assesseur, Mme Duguit-Larcher, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 mars 2018. 10 N° 16LY01416