Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 mars 2017, 15-17.529

Mots clés
trésor • syndicat • pourvoi • rectification • rapport • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 mars 2017
Cour d'appel de Paris
28 janvier 2015
Cour d'appel de Paris
28 janvier 2015
Tribunal de grande instance de Paris
29 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-17.529
  • Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300250
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034145254
  • Identifiant Judilibre :5fd90becd796ada4ff63c1dd
  • Rapporteur : Mme Brenot
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° P 15-17.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur la requête présentée par la SCP Boré et Salve de Bruneton aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 691 F-D, du 9 juin 2016, sur le pourvoi n° P 15-17.529, rendu dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et M. [B] [T] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], de Me Carbonnier, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 juin 2016, en ce qu'il mentionne M. [D] alors que la partie concernée est M. [T] ;

Qu'il y a lieu

de réparer cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS

: Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. [D] » est remplacé par « M. [T] » tant dans le rappel des faits que dans le dispositif ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.