Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-10.048

Mots clés
société • harcèlement • contrat • signature • pourvoi • compensation • preuve • dol • préavis • principal • rectification • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mai 2015
Cour d'appel de Versailles
5 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-10.048
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00854
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030607194
  • Identifiant Judilibre :6137293dcd580146774351e6
  • Commentaires :
  • Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été engagé en 1997 par la société Tecsi, aux droits de laquelle vient la société Steria, en qualité d'assistant commercial, occupant en dernier lieu le poste de correspondant qualité ; qu'une rupture conventionnelle a été conclue le 12 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester la validité de cette convention et demander le paiement de diverses sommes pour harcèlement moral, dol et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable :

Vu

l'article L. 1237-11 du code du travail ;

Attendu que pour décider que la convention de rupture du contrat de travail était illicite, l'arrêt retient

que le salarié apportait suffisamment d'éléments pour établir que lorsque les entretiens en vue d'obtenir une rupture conventionnelle ont débuté, au mois d'avril 2010, un litige existait entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident du salarié :

Vu

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient

qu'il ne démontre pas qu'il ait été victime d'agissements répétés de son employeur ayant altéré ses conditions de travail ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait adressé un courrier à son employeur dans lequel il dénonçait la modification de son contrat de travail, la diminution de ses responsabilités et les vexations qui lui étaient imposées, que dans le même temps, les délégués du personnel avaient également alerté la direction de l'entreprise de la situation de ce salarié, que ce dernier avait été en arrêt maladie jusqu'au mois de mars 2009 puis à nouveau à compter d'octobre 2009 pour état dépressif majeur jusqu'au début de l'année 2010, qu'il produisait des éléments médicaux et des attestations et notamment celle de M. Y... qui établissaient un lien direct entre son état dépressif et ses conditions de travail, que l'employeur ne contestait pas que dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, le salarié avait changé d'affectation en 2008 puis début 2010, ni que, courant 2009, il avait régularisé la rémunération de ce dernier en intégrant la rémunération variable à la rémunération fixe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la société Steria à payer à M. X... la somme de 963,15 euros au titre du droit individuel à la formation et déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour dol, l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Steria, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la rupture conventionnelle signée entre les parties et d'AVOIR condamné la société STERIA à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 15.475, 23 euros, une indemnité de licenciement de 22.950,54 euros, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 80.000 euros et ordonné la compensation entre les sommes fixées par l'arrêt et celles versées par la Société STERIA en exécution de la rupture conventionnelle annulée ; AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient dans un premier temps qu'il aurait été trompé sur le montant de l'indemnité fixée dans le cadre de la rupture conventionnelle, du fait d'une erreur commise par la direction des ressources humaines de l'entreprise dans l'appréciation du régime fiscal et social de ladite indemnité en raison de l'âge de M. X... au moment de la signature ; cependant, cette erreur a effectivement été reconnue et l'employeur a proposé à M. X... de lui verser un supplément d'indemnité correspondant à la rectification de son erreur ; ensuite, M. X... soutient qu'il n'a pas eu la liberté d'accepter cette convention de rupture conventionnelle car contrairement aux exigences du code, il existait un litige entre les parties avant la signature de la convention de rupture ; il est exact que l'absence de litige préexistant est indispensable pour retenir la licéité de la rupture ; il y a lieu de vérifier si M. X... justifie de l'existence d'un tel litige ; il ressort des éléments du dossier que M. X... a adressé un courrier à son employeur, le 17 février 2009 dans lequel il dénonçait la modification imposée de son contrat de travail, la diminution de ses responsabilités et les vexations qui lui étaient imposées ; dans le même temps, les délégués du personnel alertaient également la direction de l'entreprise de la situation de M. X... ; ce dernier était en arrêt maladie jusqu'au mois de mars 2009 puis à nouveau à compter d'octobre 2009 pour état dépressif majeur jusqu'au début de l'année 2010 ; il produit des éléments médicaux et des attestations et notamment celle de M. Y... qui établissent un lien direct entre l'état dépressif de M. X... et ses conditions de travail ; la société STERIA ne conteste pas que dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, M. X... a changé d'affectation en 2008 puis début 2010 ; elle ne conteste pas non plus que courant 2009, elle a régularisé la rémunération de M. X..., en intégrant la rémunération variable à la rémunération fixe ; si M. X... ne démontre pas qu'il ait été victime d'agissements répétés de son employeur ayant altéré ses conditions de travail, en revanche, il apporte suffisamment d'éléments pour établir que lorsque les entretiens en vue d'obtenir une rupture conventionnelle ont débuté, au mois d'avril 2010, un litige existait entre les parties dans des conditions telles qu'il rendait illicite, la signature d'une convention de rupture conventionnelle ; la seule allégation de la société STERIA mettant en exergue le fait que M. X... avait dit lors de son entretien d'évaluation, le 26 mars 2010, qu'il était satisfait de ses conditions de travail actuelles, ne suffisant pas à démontrer qu'il n'y avait plus de litige entre les parties ; il s'en déduit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la convention de rupture amiable doit être annulée ; dès lors, la rupture du contrat de travail de M. X... doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société STERIA devra verser à M. X... : - une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 15 475,23 euros, - une indemnité de licenciement de 22 920,54 euros, ces sommes n'étant pas discutées dans leur montant par la société STERIA, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera évaluée dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ; en fonction de l'ancienneté et de l'âge de M. A., la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à 80 000 euros l'indemnité qui réparera les conséquences de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en revanche, il ne peut être envisagé d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, le cumul de ces deux indemnités n'étant pas possible en l'espèce ; il y a lieu d'ordonner la compensation judiciaire des sommes versées par la société STERIA en raison de la rupture conventionnelle et les sommes allouées dans le cadre de ladite décision » (cf. arrêt p.4, § 2 -p.5 § 4) ; ALORS QUE l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du Code du travail ; Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient dans un premier temps qu'il aurait été trompé sur le montant de l'indemnité fixée dans le cadre de la rupture conventionnelle, du fait d'une erreur commise par la direction des ressources humaines de l'entreprise dans l'appréciation du régime fiscal et social de ladite indemnité en raison de l'âge de M. X... au moment de la signature ; que cependant, cette erreur a effectivement été reconnue et que l'employeur a proposé à M. X... de lui verser un supplément d'indemnité correspondant à la rectification de son erreur ; qu'ensuite, M. X... soutient qu'il n'a pas eu la liberté d'accepter cette convention de rupture conventionnelle car contrairement aux exigences du code, il existait un litige entre les parties avant la signature de la convention de rupture ; qu'il est exact que l'absence de litige préexistant est indispensable pour retenir la licéité de la rupture ; qu'il y a lieu de vérifier si M. X... justifie de l'existence d'un tel litige ; qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... a adressé un courrier à son employeur, le 17 février 2009, dans lequel il dénonçait la modification imposée de son contrat de travail, la diminution de ses responsabilités et les vexations qui lui étaient imposées ; que dans le même temps, les délégués du personnel alertaient également la direction de l'entreprise de la situation de M. X... ; que ce dernier était en arrêt maladie jusqu'au mois de mars 2009 puis à nouveau à compter d'octobre 2009 pour état dépressif majeur jusqu'au début de l'année 2010 ; qu'il produit des éléments médicaux et des attestations et notamment celle de M. Y... qui établissent un lien direct entre l'état dépressif de M. X... et ses conditions de travail ; que la société STERIA ne conteste pas que dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, M. X... a changé d'affectation en 2008 puis début 2010 ; qu'elle ne conteste pas non plus que courant 2009, elle a régularisé la rémunération de M. X... en intégrant la rémunération variable à la rémunération fixe ; que si M. X... ne démontre pas qu'il ait été victime d'agissements répétés de son employeur ayant altéré ses conditions de travail, en revanche, il apporte suffisamment d'éléments pour établir que lorsque les entretiens en vue d'obtenir une rupture conventionnelle ont débuté, au mois d'avril 2010, un litige existait entre les parties dans des conditions teles qu'il rendait illicite la signature d'une convention de rupture conventionnelle ; que la seule allégation de la société STERIA mettant en exergue le fait que M. X... avait dit lors de son entretien d'évaluation, le 26 mars 2010, qu'il était satisfait de ses conditions de travail actuelles, ne suffit pas à démontrer qu'il n'y avait plus de litige entre les parties ; qu'il s'en déduit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la convention de rupture amiable doit être annulée ; que dès lors, la rupture du contrat de travail de M. X... doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société STERIA devra verser à M. X... une indemnité de licenciement de 22.920,54 ¿, ces sommes n'étant pas discutées dans leur montant par la société STERIA, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera évaluée dans le cadre des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en fonction de l'ancienneté et de l'âge de M. X..., la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à 80.000 ¿ l'indemnité qui réparera les conséquences de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, il ne peut être envisagé d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, le cumul de ces deux indemnités n'étant pas possible en l'espèce ; qu'il y a lieu d'ordonner la compensation judiciaire des sommes versées par la société STERIA en raison de la rupture conventionnelle et les sommes allouées dans la cadre de ladite décision » ; 1°/ ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient aux juges du fond de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer l'absence de harcèlement moral ; qu'en retenant, en l'espèce, que M. X... ne démontrait pas qu'il ait été victime d'agissements répétés de son employeur ayant altéré ses conditions de travail, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, et ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait dénoncé à son employeur, le 17 février 2009, la modification imposée de son contrat de travail, la diminution de ses responsabilités et les vexations qui lui étaient imposées, que dans le même temps, les délégués du personnel avaient alerté la direction de l'entreprise quant à la situation de M. X... , que ce dernier a été en arrêt maladie jusqu'au mois de mars 2009, puis à nouveau à compter d'octobre 2009 pour état dépressif majeur jusqu'au début de l'année 2010, qu'il a produit des éléments médicaux et des attestations et notamment celle de M. Y... qui établissent un lien direct entre son état dépressif et ses conditions de travail, que la société STERIA ne conteste pas que dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, M. X... a changé d'affectation en 2008 puis début 2010, et qu'elle ne conteste pas non plus que courant 2009, elle a modifié le calcul de la rémunération de M. X... en intégrant la rémunération variable à la rémunération ; qu'il résultait de ces constatations que le salarié établissait des faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes formées au titre du harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1152- et L. 1154-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges doivent examiner tous les éléments invoqués par le salarié et apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait été « placardisé », dès lors que son supérieur n'avait jamais répondu à ses courriers dénonçant la dégradation de ses conditions de travail, et notamment au courrier envoyé à sa direction dans lequel il faisait valoir que ses supérieurs lui avaient indiqué en février 2009 qu'il était en attente d'affectation, qu'il devait quitter la société en vidant son bureau et en emportant avec lui l'ensemble de ses affaires et ainsi rester à son domicile à disposition de la société ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de réponse de l'employeur au courrier du salarié n'était pas de nature, au regard des autres éléments versés pris dans leur ensemble, à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

Commentaires sur cette affaire

Connectez-vous pour consulter les 1 commentaire citant cette décision.