CJUE, 26 juin 1975, 6-75

Mots clés
règlement • assurance • recouvrement • risque • statuer • préjudice • principal • remboursement • traite

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61975J0006 Arrêt de la Cour du 26 juin 1975. - Ulrich Horst contre Bundesknappschaft. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Affaire 6-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 00823 édition spéciale grecque page 00265 édition spéciale portugaise page 00295 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALGERIE - PENSIONS - LIQUIDATION - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 19 JANVIER 1965 - PRISE EN COMPTE ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 109/65 , ART . 16 , PARAGRAPHE 2 ) Sommaire POUR AUTANT QUE L ' EXIGENT L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS VISEES AUX CHAPITRE 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 3 , MEME SI LA SURVENANCE DU RISQUE ET LA DEMANDE DE PENSION SONT POSTERIEURES A CETTE DATE . Parties DANS L ' AFFAIRE 6-75 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA VE CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT ( COUR FEDERALE DU CONTENTIEUX SOCIAL ) , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ULRICH HORST , HANNOVER-BUCHHOLZ , ET BUNDESKNAPPSCHAFT ( CAISSE FEDERALE D ' ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DES MINES ) , BOCHUM ,

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DES CHAPITRES 2 ET 3 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE LE 22 JANVIER 1975 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES CHAPITRES 2 ET 3 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN COMPTE , DANS LE CALCUL DE SA PENSION POUR INCAPACITE TOTALE , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR ALLEMAND EN ALGERIE ; SUR LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DROITS A PENSION ACQUIS AU TITRE DE COTISATIONS VERSEES PAR UN ALLEMAND EN ALGERIE , AVANT LE 19 JANVIER 1965 , A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES MINES D ' ALGERIE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LIQUIDER LES PENSIONS CONFORMEMENT AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU REGLEMENT CEE NO 3 , LORS MEME QUE LA REALISATION DU RISQUE ET LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PENSION PAR L ' ASSURE , QUI RESIDE ACTUELLEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SONT POSTERIEURES A LA DATE PRECITEE ; 3 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DESDITS CHAPITRES 2 ET 3 REGLEMENTENT LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS AUXQUELLES UN ASSURE PEUT PRETENDRE ; QU ' IL EST EN PARTICULIER PREVU A L ' ARTICLE 27 QU ' " EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES POUR AUTANT QU ' ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS " ; 4 ATTENDU QUE SI L ' ALGERIE A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1962 , ELLE N ' A CEPENDANT CESSE D ' ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 109/65 QUI , A COMPTER DU 19 JANVIER 1965 , A SUPPRIME DANS LES ANNEXES DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 LA MENTION RELATIVE A L ' ALGERIE ; QUE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 109/65 STIPULE EXPLICITEMENT QUE CETTE SUPPRESSION INTERVENAIT " SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS " ; QUE DES LORS LA NOTION DE " DROITS ACQUIS " DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS QUE , POUR AUTANT QUE L ' EXIGENT L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS VISEES AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 3 , MEME SI LA SURVENANCE DU RISQUE ET LA DEMANDE DE PENSION SONT POSTERIEURES A CETTE DATE ; SUR LA SECONDE QUESTION 5 ATTENDU QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , POSE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3 , IMPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , QUI PRESCRIVENT DE PRENDRE EN COMPTE ET D ' ASSIMILER LES DROITS ACQUIS ET LES PRESTATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UNE PARTIE DE CET ETAT , DEVENUE ENTRE TEMPS INDEPENDANTE , S ' APPLIQUENT EGALEMENT A TOUS LES RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES AUTRES ETATS MEMBRES ; 6 ATTENDU QUE , EU EGARD A LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , LA SECONDE DEVIENT SANS OBJET ; Décisions sur les dépenses SUR LES DEPENS 7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS

, Dispositif LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 4 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT : POUR AUTANT QUE L ' EXIGENT L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS VISEES AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 3 , MEME SI LA SURVENANCE DU RISQUE ET LA DEMANDE DE PENSION SONT POSTERIEURES A CETTE DATE .