Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-42.981

Mots clés
preuve • pourvoi • pouvoir • représentation • salaire • tiers • nullité • préavis • rapport • référendaire • statut

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2001
Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C)
1 avril 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-42.981
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 1 avril 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007426316
  • Identifiant Judilibre :613723bdcd5801467740d8c8
  • Rapporteur : M. Lanquetin
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Bruntz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1988, en qualité de fondé de pouvoir, statut cadre, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux une activité d'assurance, est devenu ensuite directeur ; que par lettre du 23 juin 1995 il a été licencié pour faute grave ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999), d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel qui a dit établi que l'employeur n'avait eu connaissance exacte et complète de la modification du régime de prévoyance reprochée à M. X... qu'au mois de mai 1995 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, sans préciser les éléments du débat lui permettant de considérer qu'était rapportée la preuve incombant à l'employeur qu'il n'avait connu la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés à M. X... et survenus en mai 1994 qu'un an plus tard, a privé sa décision de tout motif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à poursuites disciplinaires plus de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur devant établir la date à laquelle il a connu les faits, lorsque l'engagement des poursuites intervient plus de deux mois après leur survenance ; qu'ayant constaté que la modification du régime de prévoyance reprochée à M. X... était intervenue en mai 1994, la cour d'appel qui a dit que celui-ci ne pouvait prétendre que son employeur n'avait pu ignorer cette modification en raison des mentions portées sur les bulletins de salaire compter d'octobre 1994, sans rechercher si les bulletins de salaire ne comportaient pas une modification des cotisations au régime de prévoyance à compter de cette date, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'ayant constaté que les fonctions confiées à M. X... comportaient, selon les prévisions de la convention collective, une large délégation de pouvoirs et la représentation de l'employeur auprès des tiers, la cour d'appel qui n'a pas vérifié les pouvoirs dont M. X... avait été effectivement investi et dont la preuve de leur dépassement incombait à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 du Code du travail, et 1315 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté que M. X... qui, en vertu des dispositions de la convention collective était investi, en sa qualité de directeur d'agence, d'un pouvoir de représentation de l'employeur auprès des tiers, avait signé le formulaire de modification du régime de prévoyance en sa qualité de directeur de l'agence générale River Lamouroux, la cour d'appel qui a néanmoins considéré qu'il avait eu un comportement indélicat en commettant et usant d'un faux en écritures constitutif d'une faute grave, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, d'une part, a relevé que le salarié, directeur d'un cabinet d'assurance, avait, à l'insu de son employeur et abusant de sa qualité de mandataire de celui-ci, établi un avenant au bulletin d'adhésion de l'entreprise au régime de prévoyance et ajouté à son avantage des garanties non prévues lors de son embauche ; que, d'autre part, elle a fait ressortir que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte et complète de ces faits qu'au mois de mai 1995 ; que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.