Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 15 octobre 2020, 20PA01597

Mots clés
aide sociale • contentieux de l'aide sociale et de la tarification Contentieux de l'admission à l'aide sociale • requête • pouvoir • rapport • condamnation • curatelle • ehpad • recours • règlement • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
15 octobre 2020
Tribunal de grande instance de Paris
7 septembre 2020
Cour d'appel d'Orléans
12 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    20PA01597
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 12 mai 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042429370
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : Mme VINOT
  • Avocat(s) : DESPLANQUES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., assistée de l'union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-Loire, en sa qualité de curateur, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées. Par une décision du 12 juin 2018, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2018 et 20 septembre 2020, Mme D... C..., assistée de l'union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-Loire en sa qualité de curateur, représentée par Me A... B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2018 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire rejetant le recours formé contre la décision du 19 décembre 2017 du conseil départemental d'Indre-et-Loire refusant l'admission de Mme C... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées ; 2°) d'annuler la décision du 19 décembre 2017 du conseil départemental d'Indre-et-Loire refusant l'admission de Mme C... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées ; 3°) de prononcer la prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale de Mme C... à compter du 31 mai 2017 ; 4°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en se fondant sur le montant des liquidités dont elle dispose pour refuser de l'admettre à l'aide sociale, le président du conseil départemental a méconnu les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article 14 du règlement départemental d'aide sociale d'Indre-et-Loire reprenant ces dispositions ; c'est à tort qu'il a retenu la notion d'état de besoin, énoncée à l'article 205 du code civil, qui ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales dans le cadre des procédures en obligation alimentaire ; - ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement en EHPAD ; il convient de déduire les frais réels de mutuelle qui s'élèvent par mois à 95,98 euros pour l'année 2017 et à 98,36 euros pour l'année 2018 ; - même si ses deux enfants seraient mis à contribution dans le cadre de l'obligation alimentaire, elle remplit les conditions pour être admise à l'aide sociale ; il appartiendra éventuellement au président du conseil départemental de saisir le juge aux affaires familiales en cas de contestation de ses obligés alimentaires de la proposition de participation aux frais d'hébergement de leur mère ; par suite, les éléments présentés par le président du conseil départemental quant à l'obligation alimentaire de ses enfants doivent être écartés des débats. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2018 et 23 juillet 2020, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C... et de l'UDAF d'Indre-et-Loire aux dépens. Il soutient que l'aide sociale relève d'un droit subsidiaire ; les disponibilités de Mme C... lui permettent de couvrir ses frais d'hébergement, elle n'est pas en état de besoin et il n'est pas nécessaire de solliciter une participation financière de ses deux obligés alimentaires dont les contributions financières ont été évaluées à 63,03 euros et 35,08 euros par mois. Par un arrêt du 12 mai 2020, la chambre des affaires de sécurité sociale de la cour d'appel d'Orléans a transmis le jugement de la requête de Mme C..., assistée de l'union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire en sa qualité de curateur, à la Cour administrative d'appel de Paris. Par une décision du 7 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C..., née en 1954, placée sous curatelle assurée par l'union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-Loire par un jugement du 28 mai 2014 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Tours, est accueillie au sein de l'unité de soins de longue durée La Confluence à Saint-Cyr-sur-Loire depuis le 31 mai 2017. Le 29 juin 2017, Mme C..., assistée de l'UDAF en sa qualité de curateur, a présenté une demande d'admission à l'aide sociale pour personnes âgées pour la prise en charge de ses frais d'hébergement dans cet établissement à compter de sa date d'entrée. Par une décision du 19 décembre 2017, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. Par une décision du 12 juin 2018, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de cette décision. Par la présente requête, Mme C... assistée de l'UDAF en sa qualité de curateur relève appel de cette décision. Sur le bien-fondé de la demande d'admission à l'aide sociale : 2. L'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. ". Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ". Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme. ". Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. ". Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ". 3. En premier lieu, par la décision en litige du 19 décembre 2017, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté la demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées présentée par Mme C... au motif que cette dernière " disposait de liquidités lui permettant de financer ses dépenses ". Il résulte toutefois des dispositions précitées que seules peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part, les revenus tirés des biens qu'il possède, et, d'autre part, s'agissant des biens qu'il possède non productifs de revenu, l'évaluation, effectuée sur la base forfaitaire prévue par les dispositions précitées des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, des ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu, à l'exclusion du montant du capital lui-même. Ainsi, lorsque le postulant à l'aide sociale dispose, comme en l'espèce, de capitaux qui ont fait l'objet d'un placement, seuls doivent être pris en considération les revenus de ce placement. Il s'ensuit que le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, retenir pour calculer les ressources de Mme C... le montant de ses capitaux. 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que les personnes âgées hébergées en établissement au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du minimum vieillesse annuel. Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que les sommes dont elles seraient redevables au titre de l'impôt sur le revenu, des frais de mutuelle ou des frais de tutelle. Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 5. Il résulte de l'instruction qu'à la date de sa demande d'aide sociale du 29 juin 2017, les ressources mensuelles de Mme C... s'élevaient à la somme totale de 943,21 euros correspondant au montant de ses pensions de retraite, de l'allocation de logement sociale et des intérêts de capitaux placés et que compte tenu de la somme minimale laissée à sa disposition d'un montant de 96 euros correspondant à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, ses ressources propres ne lui permettaient pas de s'acquitter de ses frais d'hébergement d'un montant de 1 761,73 euros par mois. Au titre de 2018, les ressources mensuelles de Mme C... s'élevaient à la somme de 905,61 euros. Ainsi, et compte tenu de la somme minimale devant être laissée à sa disposition, ses ressources propres, s'élevant à cette date à 1 815,26 euros par mois, étaient insuffisantes pour assurer le paiement de ses frais d'hébergement. Et si le département d'Indre-et-Loire a évalué le montant de la participation financière globale des deux obligés alimentaires de Mme C... aux frais d'hébergement de leur mère à 98,11 euros par mois au titre de 2018, le montant de cette contribution financière ajouté aux ressources propres de l'intéressée ne permet toujours pas de couvrir les frais d'hébergement de Mme C.... Il suit de là que l'état de besoin de Mme C... pour régler ses frais d'hébergement est établi. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C..., assistée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en sa qualité de curateur, est fondée à soutenir qu'elle doit être admise à l'aide sociale à l'hébergement à compter du 31 mai 2017, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit s'agissant de la période postérieure à la date de notification du présent arrêt, et à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2018 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire et celle du 19 décembre 2017 du conseil départemental d'Indre-et-Loire. 7. Il y a lieu de renvoyer Mme C..., assistée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en sa qualité de curateur, devant le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire afin qu'il procède à la détermination du déficit constaté entre les ressources perçues par l'intéressée depuis le 31 mai 2017, diminuées de la quote-part de 10 % fixée à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dépenses mises à sa charge par la loi et exclusives de tout choix de gestion, par rapport aux frais de son hébergement au sein de l'unité de soins de longue durée La Confluence à Saint-Cyr-sur-Loire, et au paiement des sommes ainsi calculées Sur les frais de l'instance : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire le versement à Mme C... de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les dépens : 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 10. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions du département d'Indre-et-Loire tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 12 juin 2018 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire et la décision du 19 décembre 2017 du président du conseil départemental d'Indre-et-Loire sont annulées. Article 2 : Mme C... est admise à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 31 mai 2017, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit s'agissant de la période postérieure à la date de notification du présent arrêt. Mme C..., assistée de l'union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire en sa qualité de curateur, est renvoyée devant le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire afin qu'il procède à la détermination et au paiement des sommes dues à ce titre. Article 3 : Le département d'Indre-et-Loire versera à Mme C... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du département d'Indre-et-Loire tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à l'union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, au départemental d'Indre-et-Loire et au ministre des solidarités et de la santé. Copie pour information sera adressée au pôle de santé mentale La Confluence de Saint-Cyr-sur-Loire. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme E..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 octobre 2020. Le rapporteur, V. E... Le président, H. VINOT Le greffier, C. POVSE La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA01597 6