Tribunal administratif de Versailles, 5ème Chambre, 17 octobre 2023, 2110125

Mots clés
société • sci • provision • service • réduction • requête • trésor • rapport • vente • allotissement • immobilier • prorata • recours • recouvrement • rectification

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2110125
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Mathé
  • Avocat(s) : SELAS FIDAL LE CHESNAY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces enregistrées le 19 novembre 2021 et le 3 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) LM Promotion, représentée par Me Baux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application de l'article 269-1 du code général des impôts, elle était fondée à déduire en totalité, dès la vente du premier lot, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix de revient des terrains dont elle était propriétaire sur les communes du Mesnil-Saint-Denis et du Méré ; les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 ne sont donc pas fondés ; - la comptabilisation d'une provision de 50 533 euros au titre de l'exercice 2016 était justifiée ; cette somme correspond à une créance détenue sur la société SCI Stadium, laquelle ne dispose plus de compte bancaire et a cessé toute activité depuis 2013 ; la comptabilisation d'une créance devenue irrécouvrable au titre des provisions n'est pas subordonnée à l'exercice de poursuites à l'encontre du débiteur ; -elle n'a bénéficié d'aucun profit sur le Trésor. Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la SARL LM Promotion ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 10h00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thivolle, - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL LM Promotion, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, étendue au 30 juin 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par deux propositions de rectifications datées du 12 décembre 2019 et du 21 janvier 2020, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés, mis en recouvrement respectivement le 15 décembre 2020 et le 30 avril 2021. Sa réclamation du 21 juillet 2021 ayant été rejetée par une décision du 20 septembre 2021, la SARL LM Promotion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de TVA au titre de l'année 2019 2. D'une part, il est constant que la SARL LM promotion a soumis les opérations d'achat-revente de terrains à bâtir au titre desquelles ont été établies les rappels litigieux, au régime de la taxation sur la marge prévue par les dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 3. D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". S'agissant des rappels de TVA déductible résultants des opérations conduites sur la commune du Méré 4. Il résulte de l'instruction que la SARL LM Promotion a acquis, par acte authentique du 18 janvier 2019, un bien situé au 1, route de Galluis au Méré (Yvelines), composé de cinq lots. Le bien étant achevé depuis plus de cinq années, l'opération d'acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Après y avoir réalisé des travaux en vue de son allotissement, la SARL LM promotion a cédé le 14 mars 2019 et le 4 juin 2019 deux des cinq lots. Ces opérations ont été soumises à la taxation sur la marge conformément à l'article 268 du code général des impôts et la société a procédé, dès lors, à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les travaux réalisés en vue de l'allotissement du terrain dont elle était devenue propriétaire le 18 janvier 2019. 5. Pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le service a estimé que la société ne pouvait, dès la cession des premiers lots, procéder à la déduction de de l'intégralité de la taxe ayant grevé le prix de revient du bien acquis le 18 janvier 2019 et qu'elle ne pouvait déduire celle-ci qu'à hauteur d'un prorata égal au rapport entre la valeur des parcelles cédées et le prix de revient global. Il résulte, en effet, des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, que le droit à déduction n'est accordé aux assujettis que " dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables ", ce qui implique que cette déduction ne peut être effectuée qu'à raison des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe. Le service était, par conséquent, fondé à considérer que la société, qui n'avait cédé à la date du 30 juin 2019 que deux terrains à bâtir et n'avait ainsi réalisé d'opération entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée que dans cette mesure, ne pouvait, au titre de la période contrôlée, déduire la taxe acquittée à l'occasion des travaux réalisés sur le terrain acquis le 18 janvier 2019 qu'à proportion de la valeur des lots effectivement cédés. Il s'ensuit que le moyen soulevé par la société n'est pas fondé et doit être écarté. S'agissant des rappels de TVA déductible résultants des opérations conduites sur la commune du Mesnil-Saint-Denis 6. Il résulte de l'instruction que la SARL LM Promotion a acquis, par acte authentique du 19 janvier 2018, un bien immobilier situé au bois du Fay sur la commune du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines), qu'elle a divisé en quatre lots en vue de leur revente en qualité de terrain à bâtir. Il résulte également de l'instruction que la société requérante a cédé deux premiers lots, numérotés " A " et " D " le 15 février 2019 et un troisième, numéroté " B " le 2 avril 2019. 7. Si la société requérante soulève, à l'encontre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à sa charge à raison de ces opérations au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, un moyen identique, il résulte de ce qui précède que ce moyen n'est pas fondé. 8. Au surplus, il résulte de l'instruction que la SARL LM Promotion a obtenu, à la suite du recours hiérarchique qui s'est tenu le 7 juillet 2020, la prise en compte d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible, à raison de ces mêmes opérations, d'un montant de 22 024 euros, supérieur à celui dont elle demande la prise en compte dans le cadre de la présente instance, soit 20 939, et que ses conclusions sont, à cet égard, dépourvues d'objet. En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés S'agissant de l'année 2016 9. Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2016 une provision d'un montant de 50 533 euros, correspondant à a valeur d'une créance détenue sur la SCI Stadium, estimant que cette créance n'était pas recouvrable dès lors que la société débitrice avait cessé toute activité depuis 2013 et ne disposait plus d'un compte bancaire. Pour remettre en cause cette provision, le service a estimé que l'impossibilité de recouvrer sa créance n'était pas démontrée par la société. Si la société requérante soutient que la SCI Stadium a cessé toute activité en 2013, il résulte toutefois de l'instruction que la SCI Stadium a procédé, le 23 septembre 2013, à la vente d'un bien situé au 13, rue du stade à Neauphle-le-Château pour un prix de 17 500 euros. En outre, la déclaration de résultats de la SCI Stadium au titre de l'exercice 2013 fait apparaître un compte courant d'associé débiteur d'un montant de 51 499 euros alors que ses associés sont la SARL LM Promotion et M. A. Enfin, la SCI Stadium n'était toujours pas été radiée, au 31 décembre 2016, du registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, la société requérante ne conteste pas qu'elle n'a accompli aucune diligence pour recouvrer sa créance. Dans ces conditions, le service était fondé à estimer que le caractère irrécouvrable de la créance n'était pas démontré et à réintégrer le montant de la provision litigieuse au résultat imposable de la société. S'agissant du profit sur le Trésor 11. En second lieu, la société n'ayant fait l'objet d'aucune rectification de son impôt sur les sociétés au titre de l'année 2019 et en particulier d'aucun rehaussement lié à un quelconque profit sur le Trésor, elle ne saurait donc en conséquence le contester. En tout état de cause la société requérante n'a présenté dans la présente instance que des conclusions dirigées contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2016 et 2017. Par suite, le moyen doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SARL LM Promotion aux fins de réduction des impositions en litige ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de SARL LM Promotion est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL LM Promotion et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Feral, président, Mme Bartnicki, première conseillère, M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé G. Thivolle Le président, Signé R. FéralLe greffier, Signé C. Gueldry La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision