Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1992, 91-40.749

Mots clés
société • vol • pourvoi • produits • qualification • rapport • règlement • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 janvier 1992
Cour d'appel de Paris (21e chambre, section C)
21 décembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-40.749
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), 21 décembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007143734
  • Identifiant Judilibre :613721a7cd580146773f5a92
  • Rapporteur : M. Pierre
  • Président : M. Waquet
  • Avocat général : M. Graziani
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme CCA Charcuterie alsacienne, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Evelyne X..., domiciliée ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société CCA Charcuterie alsacienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., vendeuse en charcuterie dans un stand de la société CCA Charcuterie alsacienne, implantée dans un supermarché, a été licenciée pour faute grave, le 18 janvier 1988, pour avoir "volé" un paquet de jambon pris dans la réserve du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et un complément de treizième mois, alors que, selon le pourvoi, d'une part, et en constatant, tout d'abord, que la salariée "avait pris pour elle le paquet de jambon découvert sur elle" et en énonçant, par ailleurs, que "le paquet de jambon n'a pas été découvert sur elle au cours d'une fouille mais avait été placé en évidence pour que l'agent de surveillance le remarque", énonciations de fait strictement inconciliables entre elles dans la mesure où la première implique que le paquet avait été dissimulé aux regards et que la seconde implique qu'il ne l'était pas, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du novueau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la circonstance que la salariée ait pris pour elle le paquet de jambon, lors de l'exécution d'instructions données par le directeur d'Euromarché, est sans incidence sur le caractère fautif de l'acte, dès lors qu'elle n'implique nullement que la salariée pouvait à cette occasion s'approprier des produits de cette société conservés en chambre froide ;

d'où il suit

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, en outre, que la gravité de la faute doit s'apprécier indépendamment de toute qualification pénale ; qu'en examinant les faits reprochés uniquement au regard du point de savoir si ceux-ci étaient ou non constitutifs du délit de vol au sens de la loi pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a violé, par suite, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de plus, les aveux passés par la salariée lors de son interpellation du 9 janvier 1988 avaient été renouvelés lors de l'entretien préalable au licenciement en date du 11 janvier suivant, ainsi qu'il résulte de l'attestation établie par M. Y..., inspecteur des ventes, de sorte qu'en se prononçant uniquement sur la valeur de la pièce écrite par la salariée, sans examiner ladite attestation, la cour d'appel l'a dénaturée par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, l'employeur est libre au cours de l'instance d'articuler d'autres griefs que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de licenciement, dès lors que la salariée ne lui a pas demandé la communication écrite des motifs ; qu'en refusant d'examiner le manquement au règlement intérieur de l'Euromarché invoqué par la société CCA, lequel interdisait de s'approvisionner en réserve et d'effectuer des achats pendant les heures de travail, en se fondant uniquement sur la circonstance que l'employeur a invoqué seulement le vol dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en tout hypothèse, et en l'état de telles constatations, qui impliquaient à tout le moins la disparition du climat de confiance indispensable au maintien des relations de travail et, par suite, l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qu'appelaient les constatations qu'elle avait adoptées, et, par suite, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, hors de toute dénaturation, les juges du fond ont, sans contradiction et en répondant aux conclusions prétendument omises, estimé que les faits constitutifs de vol, seuls invoqués par l'employeur comme motifs du licenciement, n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société CCA Charcuterie alsacienne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.