Cour administrative d'appel de Douai, 2ème Chambre, 15 novembre 2022, 21DA00622

Mots clés
préjudice • réparation • rapport • provision • rente • société • service • compensation • produits • requête • terme • condamnation • production • transfert • trouble

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
15 novembre 2022
tribunal administratif de Lille
27 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    21DA00622
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046571264
  • Rapporteur : M. Marc Baronnet
  • Rapporteur public : M. Toutias
  • Président : Mme Seulin
  • Avocat(s) : SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité d'un montant global de 413 152 euros, dont il convient de déduire la somme de 30 000 euros versée à titre de provision, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1704757 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU de Lille et son assureur, la SHAM, à verser à Mme C... une indemnité globale d'un montant de 10 158 euros après déduction de la provision de 30 000 euros déjà versée, en réparation des préjudices subis. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Corinne Santiago, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a retenu un taux de 40 % de perte de chance d'éviter les séquelles dont elle a été victime et a limité à 10 158 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné le CHRU de Lille à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de porter cette indemnité à la somme de 736 251 euros déduction faite de la provision de 30 000 euros déjà versée ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le CHRU a commis une faute en différant une opération de 24 heures alors qu'il y avait urgence, à l'origine d'un préjudice dont il est seul responsable ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu un taux de perte de chance de 40 % alors qu'il résulte du rapport d'expertise et de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation que le retard de prise en charge chirurgicale, imputable au CHRU de Lille, lui a fait perdre une chance de 70 % d'avoir des séquelles moindres, même si elle se concentre sur la responsabilité d'un seul intervenant ; - il en est résulté des préjudices patrimoniaux, qui se décomposent comme suit : 641 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge (rollator et chaussons), 1 798,73 euros au titre des dépenses de santé futures, 15 974 euros au titre de l'assistance tierce personne jusqu'à la consolidation, 44 688 euros au titre de la tierce personne pour les arrérages échus au 1er mai 2021 et 196 375 euros au titre de la tierce personne à compter du 1er mai 2021, 3 808,09 euros au titre de l'aménagement de la salle de bains, des toilettes et de l'accès au domicile comprenant notamment l'installation de la barre de sécurité dans les escaliers nécessaire pour accéder à l'étage de sa maison, 27 714,28 euros au titre des frais d'adaptation du véhicule qu'elle n'aurait pas changé sans ce handicap, 13 428,45 euros au titre des pertes de gains actuels, 231 221 euros au titre des pertes de gains futurs et 28 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - il en est également résulté des préjudices personnels, qui se décomposent comme suit : 9 922,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 64 680 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 14 000 euros au titre des souffrances endurées, 14 000 euros au titre du préjudice esthétique, 35 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 35 000 euros au titre de son préjudice sexuel. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le CHRU de Lille et la SHAM, représentés par Me Didier Le Prado, concluent au rejet de la requête et à la réformation du jugement du 27 janvier 2021 en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures et au titre des frais de logement adapté. Ils soutiennent que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - en l'état des justificatifs produits, aucune indemnité ne saurait être allouée pour le renouvellement des équipements médicaux ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les factures seraient produites, une indemnité pourrait être allouée pour le renouvellement de la planche en 2016 puis en 2021, ainsi que pour le renouvellement du déambulateur et des chaussons en 2020 et pour l'avenir, l'indemnité sera calculée sur la base d'une dépense annuelle de 75 euros, soit 30 euros après application du taux de perte de chance de 40 %. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurant maladie de Lille-Douai, qui n'a pas présenté d'observations. Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 16 mars 2011, Mme A... C..., née le 23 mai 1970, suivie depuis plusieurs années pour une maladie des anticorps anti-phospholipides ayant donné lieu à des épisodes de thrombose des membres inférieurs nécessitant un traitement par anticoagulant oral et une surveillance régulière, a été adressée par son médecin généraliste au centre hospitalier de Somain en raison d'importantes douleurs lombaires. La radiographie d'exploration réalisée dans cet établissement n'ayant identifié aucune atteinte lésionnelle (rachis normal), l'intéressée a été autorisée à quitter l'hôpital le jour même. Les douleurs persistant après le retour au domicile, Mme C... s'est rendue en ambulance, le 18 mars 2011, au service des urgences du centre hospitalier de Douai, où l'examen clinique a constaté un trouble moteur des membres inférieurs associé à des troubles sphinctériens qui ont conduit le service à l'adresser au service de neurochirurgie et urgences traumatiques du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille. Transférée le 18 mars 2011 à 14h30 dans cet établissement, Mme C... a passé un scanner qui a mis en évidence une compression médullaire justifiant son admission en neurochirurgie dans la nuit du 18 au 19 mars et la mise en place d'un traitement antihémorragique compte tenu de l'examen sanguin ayant révélé un surdosage d'anticoagulants. La patiente a bénéficié d'une intervention chirurgicale réalisée dans la nuit du 19 au 20 mars 2011 consistant en l'évacuation de l'hématome par laminectomie, dont les suites opératoires ont été simples. Toutefois, après son hospitalisation et une convalescence au centre de rééducation de Raimbeaucourt à compter du 29 mars 2011 jusqu'au 11 juin 2011, puis en hôpital de jour jusqu'au 24 novembre 2011, relayée par des soins de kinésithérapie à domicile jusqu'au 25 mai 2012, Mme C... a conservé des troubles de la mobilité. 2. Estimant que ces séquelles étaient imputables à ses différentes prises en charge et traitements et soins administrés par les établissements hospitaliers, Mme C... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) du Nord-Pas-de-Calais qui a diligenté une expertise confiée à un neurochirurgien et un cardiologue, à l'issue de laquelle, par un avis émis le 25 septembre 2014, la commission a estimé que la réparation des préjudices subis incombait au CHRU de Lille à hauteur de 70 % des dommages. La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de cet établissement, a adressé à Mme C... une proposition d'indemnisation à hauteur de 40 % de la perte de chance qu'elle estimait due à un retard de prise en charge chirurgicale imputable au centre hospitalier régional universitaire de Lille et lui a versé une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice. Mme C... n'a pas accepté le taux de perte de chance retenu par l'assureur et a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation du CHRU et de la SHAM à lui verser la somme complémentaire de 413 152 euros en réparation de ses préjudices, après application d'un taux de perte de chance de 70 %. Elle relève appel du jugement du 27 janvier 2021 en tant qu'il a retenu un taux de 40 % de perte de chance d'éviter les séquelles dont elle a été victime, a limité à 40 158 euros le montant de l'indemnité due en réparation de son préjudice et condamné le CHRU de Lille et son assureur à lui verser la somme de 10 158 euros après déduction de la provision de 30 000 euros déjà versée. Sur la responsabilité et le lien de causalité : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (...) ". 4. Le dommage dont a été victime Mme C... consiste en un défaut de prise en charge adaptée d'une compression médullaire en rapport avec un hématome survenu dans un contexte de surdosage d'anticoagulant. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise confiée par la CCI aux docteurs Tadie et Bernard, médecins spécialisés en neurochirurgie et en cardiologie, daté du 14 janvier 2014 et de son complément du 10 juillet 2014, que le CHRU de Lille a commis une faute en retardant de 24 heures la prise en charge chirurgicale de la patiente qui avait été transférée dans son service en début d'après-midi le 18 mars 2011, dont le scanner réalisé avait révélé la présence d'un " hématome épidural compressif mesuré à environ 6 cm de hauteur et étendu de T12 à L2 " avec rétrécissement du sac canalaire et infiltration hématique postérieure de L3 à L5 et qui présentait au moins depuis la veille des troubles moteurs et sensitifs. Le CHRU ne donne aucune explication sur la raison pour laquelle il n'a pas été procédé dans les délais utiles à l'évacuation de l'hématome alors qu'il est constant que le diagnostic du syndrome de la queue de cheval présenté par la patiente est une " urgence absolue ". Il résulte ainsi des éléments de l'expertise, qui ne sont pas sérieusement contestés par le CHRU de Lille, que le dommage dont a été victime Mme C... a pour origine un retard fautif de traitement chirurgical dont le CHRU est seul responsable. 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise médicale du 10 juillet 2014 qu'au regard de l'état de la patiente au moment de son admission au CHRU, le 18 mars 2011, la faute commise par celui-ci en retardant de 24 heures l'intervention chirurgicale que l'état de Mme C... requérait en urgence, est à l'origine d'une perte de chance de 40 % d'éviter des séquelles. Si les experts avaient dans un premier temps reproché le caractère incomplet de l'examen de la patiente auquel avait procédé le médecin libéral dès le 16 mars 2011, lequel n'avait pas recherché la sensibilité périnéale, ni pratiqué de toucher rectal alors que ces gestes faisaient partie de l'examen clinique d'une personne qui présentait des douleurs lombaires intenses et qui n'avait pas uriné depuis la veille, ce manquement a toutefois été sans incidence dès lors que Mme C... a été adressée " pour bilan radiologique à la recherche de signes indirects de compression " au centre hospitalier de Somain où l'examen neurologique s'est avéré normal. De même, les experts ont exclu, au vu des documents produits et de la deuxième séance d'expertise qui a eu lieu le 25 juin 2014, tout manquement de cet établissement hospitalier qui, contrairement à ce qu'ils avaient estimé dans leur rapport de janvier 2014, a interrogé et examiné Mme C... et procédé à une radiographie d'exploration qui n'a pas montré de trouble neurologique. Le bilan radiologique ayant conclu à un rachis normal, la patiente a été autorisée à sortir. C'est la raison pour laquelle, après avoir dans un premier temps estimé que les fautes cumulées du médecin généraliste de Mme C... et du centre hospitalier de Somain étaient à l'origine de pertes de chance d'échapper à l'aggravation de l'état de santé, évaluées respectivement à 10 % et à 20 %, entrainant un total cumulé de 70 %, ils ont finalement écarté au vu des documents produits et de la deuxième séance d'expertise qui a eu lieu le 25 juin 2014, tout manquement de cet établissement et du médecin libéral en lien direct avec le dommage et n'ont retenu que la seule responsabilité du CHRU de Lille sans modifier le taux de 40 % fixé en ce qui le concerne. Or, la requérante se borne à solliciter que ce taux soit porté à 70 % comme l'avait évalué la commission, sans apporter aucun élément de nature à le justifier et à infirmer les conclusions finales des experts. Il y a donc lieu de retenir ce taux de 40 % et de condamner le CHRU de Lille à la réparation de la fraction correspondante des préjudices subis par Mme C.... 7. Il résulte de ce qui a été exposé que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a retenu une perte de chance de 40 %. Sur l'évaluation des préjudices : 8. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme C... est consolidé à la date du 30 avril 2013, à l'âge de quarante-trois ans. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses de santé : 9. Il résulte de l'instruction que la SHAM a accepté de prendre en charge les frais exposés par Mme C... pour l'achat d'une planche de transfert horizontal, d'une paire de chaussons et d'un rollator dont le coût est justifié par la production de factures du 7 juillet 2011 et du 9 mars 2015 pour des montants respectifs de 131,34 euros et 245,19 euros, après déduction de la part remboursée par la caisse primaire d'assurance maladie. Compte tenu du taux de perte de chance de 40 % confirmé ci-dessus, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de maintenir à la charge du CHRU de Lille la somme de 150 euros correspondant à 40 % des dépenses de santé actuelles restées à la charge de la requérante et non contestée. 10. Si le CHRU de Lille soutient que Mme C... ne justifie pas du renouvellement tous les cinq ans du déambulateur, de la paire de chaussons et de la planche de transfert dont elle demande réparation au titre des dépenses futures, il ne conteste pas utilement la nécessité de ce renouvellement et le caractère certain de son préjudice. Il ne conteste pas davantage le montant annuel de la dépense (75 euros) pris en compte par les premiers juges pour calculer les arrérages échus et à échoir et qu'il y a lieu de confirmer. Ainsi, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lille, il y a lieu de fixer à 1 352 euros, compte tenu du taux de perte de chance retenu, le montant de ces dépenses de santé futures dont la réparation incombe au CHRU de Lille. S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 11. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. 12. Il résulte de l'instruction et, plus particulièrement, du rapport d'expertise que l'état de Mme C... a nécessité une assistance non spécialisée par une tierce personne, évaluée à trois heures par jour du 11 juin 2011 au 11 décembre 2011. Du 12 décembre 2011 à la date de consolidation de son état de santé fixée au 30 avril 2013, ainsi que pour l'avenir, ce besoin est évalué à sept heures hebdomadaires. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer à la somme de 28 694,61 euros (412j / 2 x 3h/j x 14euros/h x 40% + 3992j x 412/365 x 1h/j x 14euros/h x 40 % = 3 460,80 + 25 233,81) les arrérages échus, sur la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application du taux de perte de chance de 40 %. La requérante n'ayant pas répondu à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal et n'apportant pas davantage d'élément en appel sur l'éventuel bénéfice de la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, laquelle a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne, il y a lieu d'allouer cette somme sous déduction, d'une part, des prestations déjà versées ayant pour objet la prise en charge de tels frais et, d'autre part, du montant perçu de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la mesure où il correspond à une telle assistance à tierce personne. 13. Pour la période postérieure au présent arrêt, il sera fait une juste appréciation des frais futurs d'assistance de Mme C... en les évaluant, sur la base d'une année de 412 jours et de sept heures hebdomadaires à un taux horaire de 15 euros, à une somme annuelle de 2 472 euros, après application du taux de perte de chance de 40 % (412j x 1h/j x 15euros/h x 40 %). Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de décider que la réparation doit prendre la forme d'une rente annuelle de 2 472 euros, payable à terme échu, sous déduction des sommes que l'intéressée percevra le cas échéant au titre des prestations ayant pour objet la prise en charge des frais d'assistance par tierce personne. Cette rente annuelle sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. S'agissant des autres frais liés au handicap : 14. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que l'état de Mme C... a nécessité l'adaptation de son véhicule. A ce titre, Mme C... a perçu de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une somme de 2 436,79 euros au titre de la prestation de compensation du handicap. Si elle établit avoir acquis le 29 août 2013 un véhicule avec embrayage automatique pour un montant de 38 526,83 euros, seul le surcoût généré par cet aménagement nécessité par le handicap dont elle reste atteinte en raison de la faute du CHRU de Lille peut donner lieu à l'indemnisation. Compte tenu de l'estimation, non contestée, par la MDPH, du surcoût induit par l'installation d'un embrayage automatique estimé à 2 749,05 euros, il y a lieu d'évaluer à 312,26 euros la somme laissée à sa charge après déduction de la prestation de compensation du handicap. La requérante est également fondée à solliciter l'indemnisation du coût des leçons de conduite d'un montant de 315 euros, que la MDPH accepte de prendre en charge à hauteur de 236 euros, laissant à sa charge la somme de 79 euros. En outre, il résulte de l'instruction que la facture d'un montant de 750 euros correspondant à l'inversion de la pédale d'accélérateur, qui ne figure pas parmi les dépenses prises en charge par la MDPH, est également rattachable à l'aggravation de l'état de santé de la requérante causé par le manquement de l'établissement public hospitalier. Dans ces conditions, et compte tenu de la perte de chance de 40 % retenue plus haut, il sera fait une juste appréciation de la somme que le CHRU de Lille doit être condamné à verser à Mme C... en la fixant à la somme globale de 456 euros (1 141,26 x 0,40). 15. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme C... nécessite l'aménagement de son logement. Au vu des pièces fournies par la requérante, il convient d'évaluer à la somme de 287 euros le montant restant à sa charge au titre de la motorisation du portail, après déduction de la participation financière de la MDPH au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) du conseil départemental et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur le montant initial de 2 546 euros. Il convient aussi d'évaluer à la somme de 1 655 euros le montant restant à charge au titre de l'aménagement d'une rampe et d'un plan incliné permettant d'accéder au logement, dès lors que le montant des travaux de 2 850 euros, qui n'apparaît pas injustifié au regard des besoins de la requérante, n'est pris en charge par la MDPH qu'à hauteur de 1 195 euros. En revanche, la requérante n'établit pas que l'intégralité des frais prévus pour l'aménagement de la salle de bains, d'un montant global de 5 378 euros, correspondrait à des travaux nécessités par son handicap. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer à la somme de 486,50 euros le montant restant à sa charge sur la somme de 3 145 euros retenue par la MDPH pour l'indemnisation des travaux d'adaptation de la salle de bains. Enfin, si Mme C... sollicite l'indemnisation de l'installation d'une main courante dans l'escalier, pour un montant de 782 euros, la réalité de cette dépense n'est pas établie par la seule production d'un devis si bien que cette demande doit être rejetée. Par suite, les premiers juges ont fait une juste évaluation en condamnant le CHRU de Lille à lui verser la somme globale de 971,40 euros après application du taux de perte de chance de 40 % (2 428,50 x 0,40). S'agissant des pertes de gains et de l'incidence professionnelle : 16. Il n'est pas contesté que Mme C... n'exerçait aucune activité professionnelle au moment des faits, son dernier contrat à durée déterminée en qualité d'agent d'entretien, cantinière à temps partiel pour la commune d'Auberchicourt, ayant pris fin le 9 mars 2011. Si n'étant pas en activité au jour de l'intervention, elle ne pourrait que prétendre à être indemnisée de la perte d'une chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice, ce qu'elle ne fait pas. 17. Il est cependant constant que du fait du handicap dont elle reste atteinte, Mme C... n'a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, ni de retrouver un emploi adapté à son état et a été placée en invalidité de catégorie 2 à l'âge de quarante-deux ans. En évaluant à 50 000 euros l'incidence professionnelle qui en est résultée, soit 20 000 euros après application du taux de perte de chance de 40 %, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation de ce chef de préjudice, dont ils ont par ailleurs à bon droit estimé qu'il avait été réparé par la pension d'invalidité que l'intéressée perçoit depuis le 1er mai 2012 de sorte qu'aucune somme ne doit être versée à ce titre par le CHRU de Lille. En ce qui concerne les préjudices personnels : S'agissant des préjudices temporaires : 18. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise établi le 14 janvier 2014 que le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme C... a été total du 18 mars 2011, date de son hospitalisation, jusqu'au 11 juin 2011, date de la fin de sa convalescence au centre de rééducation de Raimbeaucourt. Elle a subi ensuite un déficit fonctionnel temporaire de 75 % pendant six mois et de 50 % jusqu'à la consolidation le 30 avril 2013, alors qu'en cas d'intervention pratiquée sans retard fautif, il n'aurait été que de 25 % pendant trois mois. Dès lors, les premiers juges ont fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel temporaire, en fixant ce chef de préjudice à la somme de 2 727 euros dont la réparation incombe au CHRU de Lille sur la base d'un montant journalier de 15 euros, après application du taux de perte de chance de 40 %. 19. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise du 14 janvier 2014 que Mme C... a éprouvé durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé, des souffrances physiques et psychiques dont l'intensité a été évaluée par les experts à 3 sur une échelle allant à 7. Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 400 euros après application du taux de perte de chance. 20. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 14 janvier 2014 que Mme C... a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste évaluation en lui allouant à ce titre une somme de 1 400 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant des préjudices permanents : 21. Mme C..., âgée de quarante-trois ans à la date de consolidation de son état de santé, subit un déficit fonctionnel permanent évalué par l'expert à 35 %. Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 28 000 euros après application du taux de perte de chance de 40 %. 22. Mme C... persiste à demander l'indemnisation d'un préjudice d'agrément sans apporter aucun élément nouveau en appel pour justifier de la réalité de ce préjudice et ne précise pas davantage les activités auxquelles elle aurait dû renoncer. Si l'expertise reconnaît une perte d'autonomie en indiquant qu'elle " aimait la marche " et si la requérante soutient qu'elle ne peut plus se déplacer sans déambulateur, ces troubles sont déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent et ne révèlent pas l'existence d'un préjudice d'agrément distinct. Il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa demande en réparation de ce chef de préjudice. 23. Mme C..., qui persiste à réclamer une somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à son argumentation devant les premiers juges qui n'ont pas fait une insuffisante évaluation en lui allouant à ce titre une somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance. 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est seulement fondée à demander que la somme que le CHRU de Lille et son assureur ont été condamnés à lui verser soit portée à 69 151,01 euros, soit 39 151,01 euros après déduction de la provision de 30 000 euros qui lui a été versée en 2016 par l'assureur de l'établissement public hospitalier, cette somme n'étant toutefois due que sous déduction des sommes que l'intéressée a perçues au titre des prestations ayant pour objet la prise en charge des frais d'assistance par tierce personne et du montant perçu de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts comme il a été dit au point 12, et à réclamer le versement d'une rente annuelle de 2 472 euros, payable à terme échu, cette rente n'étant toutefois due que sous déduction le cas échéant des sommes que l'intéressée percevra au titre des prestations ayant pour objet la prise en charge des frais d'assistance par tierce personne. Sur les frais liés au litige : 25. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM, ensemble, le versement à Mme C... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, sont condamnés à verser à Mme C... une indemnité d'un montant de 39 151,01 euros, compte tenu de la provision de 30 000 euros déjà versée et sous déduction des sommes perçues au titre des prestations ayant pour objet la prise en charge des frais d'assistance par tierce personne et du montant perçu de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, sont condamnés à verser à Mme C... à compter du présent arrêt une rente annuelle indemnisant l'aide d'une tierce personne fixée à 2 472 euros, sous déduction le cas échéant des sommes que l'intéressée percevra au titre des prestations ayant pour objet la prise en charge des frais d'assistance par tierce personne. Le montant de cette rente, qui est payable à terme échu, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Article 3 : Le jugement n° 1704757 du tribunal administratif de Lille du 27 janvier 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles verseront ensemble la somme globale de 2 000 euros à Mme C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à la société hospitalière d'assurances mutuelles. Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. Délibéré après l'audience publique du 2 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. B...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°21DA00622