02/04/2010
OPP 09-0590 / CBO
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
Madame M de VIVO a déposé, le 10 novembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 610 68 9 portant sur le signe verbal RESERVOIR COURTS.
Le 19 février 2009, Monsieur Jean-Luc DELARUE, agissant au nom et pour le compte de la société RESERVOIR WEB en cours de formation, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la demande d’enregistrement de marque verbale RESERVOIR WEB, déposée le 31 octobre 2008 sous le n°08 3 608 716.
A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.
Sur la comparaison des services
Les services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure.
La société opposante fait valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par l’identité et la similarité des services désignés.
L'opposition a été notifiée à la déposante le 26 février 2009 sous le numéro 09-0590. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de celle-ci.
Lors de la reprise, il était précisé à la déposante qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition.
Suite à des demandes conjointes des parties, la procédure a été suspendue pendant six mois, puis a repris.
Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.
II.- DECISION
Sur la comparaison des services
CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Service de publicité et informations d'affaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; service d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultation en affaires ; service d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service de conseils et d'informations commerciale ; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; service d'animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; travaux de bureau, service de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement des données et plus généralement de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites ; services d'abonnement pour des tiers à des produits de l'imprimerie et à tous supports d'information, de textes, de sons et/ou d'images, de produits audiovisuels ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux et de publicité ; gérance administrative de lieux d'exposition et de spectacles ; services fournis/rendus dans le cadre du commerce de détail des produits suivants : cosmétiques, bougies, supports d'enregistrements magnétiques, disques compacts, vidéo disques, programmes de télévision sous forme de cassette vidéo, logiciels sur tous supports matériels, articles de bijouterie, instruments de musique, papier, produits de l'imprimerie, sacs à savoir : sac en cuir et imitation cuir , sacs de campeurs, de plage, de voyage, à provision, à roulettes, à dos cartables ; boissons non alcooliques. Services de télécommunications. Services d'agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; service de communication radiophonique, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatique, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux périphériques d'ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; expédition, transmission de dépêches et de messages ; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédias concernant notamment les spectacles vivants ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'information par voie télématique en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d'images ; service d'abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non, numériques abonnement à un service télématique ; abonnement à une chaîne de télévision. Services de divertissement, information en matière de divertissement ; organisation de spectacles ; service d'enregistrement visuels (filmage) sur bandes vidéos, service d'enregistrement sonores (studio d'enregistrements), enregistrement de concerts ; location de bandes vidéos, de films ou de cassettes vidéos ou non, d'enregistrements sonores, montages de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéos, service de clubs (divertissement), location de décors de spectacles, services discothèques, services d'orchestres, organisation d'exposition à buts culturels ; organisation de spectacles (services d'impresarios), de concerts ; production artistique, à savoir, productions de films, de spectacles, de concerts, représentation de spectacles, reportages photographiques, planification de réceptions (divertissement), réservation de places de spectacles, services de studios d'enregistrements ; montage de programmes audiovisuels, programmes radiophoniques ou télévisés ; production de films, de programme de télévision, de programmes audiovisuels et phonographiques ; édition musicale à savoir édition de supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, bandes vidéo, disques compacts audio et vidéo, logiciels. Edition et publication de textes, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres que publicitaires) ; rédaction de scénarios » ;
Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; services de revues de presse ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; mise à jour de documents publicitaires ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; expertise en affaires, renseignements d'affaires ; agences d'information commerciale, démonstration de produits ; organisation d'exposition à but commerciaux ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ; reproduction de documents ; recueil de données dans un fichier central ; opérations promotionnelles. Communications radiophoniques ; diffusion de programmes de télévision et radiophoniques ; émissions radiophoniques, émissions télévisées ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; communication par terminaux d'ordinateurs ; diffusion de programmes audiovisuels par ondes, câbles, satellites ; télécommunications ; agences de presse ; agences d'information (nouvelles) ; communications télégraphiques, téléphoniques ; communication (transmission) d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur
télématique ; transmission d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « Web » ; services de téléconférences ; expédition de dépêches. Divertissement, organisation d'expositions à buts culturels ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; production de films, production de films sur bandes vidéo, montage de bandes vidéo ; reportages photographiques ; informations en matière de divertissement ; production de spectacles ; organisation de spectacles (services d'imprésarios) ; réservation de places de spectacles ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d'illustrations ; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels ; production de programmes d'informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non ; location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; services d'enregistrement de sons (studio d'enregistrement) et services d'enregistrement d'images (filmage) ; location de décors de spectacles ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; location d'accès à un ordinateur pour la manipulation de données ».
CONSIDERANT que les « Service de publicité et informations d'affaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; service d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultation en affaires ; service d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service de conseils et d'informations commerciale ; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; service d'animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; travaux de bureau, service de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement des données et plus généralement de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites ; services d'abonnement pour des tiers à des produits de l'imprimerie et à tous supports d'information, de textes, de sons et/ou d'images, de produits audiovisuels ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux et de publicité ; gérance administrative de lieux d'exposition et de spectacles. Services de télécommunications. Services d'agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; service de communication radiophonique, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatique, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux périphériques d'ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; expédition, transmission de dépêches et de messages ; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédias concernant notamment les spectacles vivants ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'information par voie télématique en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d'images ; service d'abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non, numériques abonnement à un service télématique ; abonnement à une chaîne de télévision. Services de divertissement, information en matière de divertissement ; organisation de spectacles ; service d'enregistrement visuels (filmage) sur bandes vidéos, service d'enregistrement sonores (studio d'enregistrements), enregistrement de concerts ; location de bandes vidéos, de films ou de cassettes vidéos ou non, d'enregistrements sonores, montages de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéos, service de clubs (divertissement), location de décors de spectacles, services discothèques, services d'orchestres, organisation d'exposition à buts culturels ; organisation de spectacles (services d'impresarios), de concerts ; production artistique, à savoir, productions de films, de spectacles, de concerts, représentation de spectacles, reportages photographiques, planification de réceptions (divertissement), réservation de places de spectacles, services de studios d'enregistrements ; montage de programmes audiovisuels, programmes radiophoniques ou télévisés ; production de films, de programme de télévision, de programmes audiovisuels et phonographiques ; édition musicale à savoir édition de supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, bandes vidéo, disques compacts audio et vidéo, logiciels. Edition et publication de textes, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres que publicitaires) ; rédaction de scénarios » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante.
CONSIDERANT en revanche, que les « services fournis/rendus dans le cadre du commerce de détail des produits suivants : cosmétiques, bougies, supports d'enregistrements magnétiques, disques compacts, vidéo disques, programmes de télévision sous forme de cassette vidéo, logiciels sur tous supports matériels, articles de bijouterie, instruments de musique, papier, produits de l'imprimerie, sacs à savoir : sac en cuir et imitation cuir , sacs de campeurs, de plage, de voyage, à provision, à roulettes, à dos cartables ; boissons non alcooliques » de la demande d'enregistrement n'apparaissent pas à l'évidence identiques aux services invoqués de la marque antérieure ;
Qu'à défaut de liens entre ces services établis par la société opposante et justifiant de leur similarité, le risque de confusion n'est pas établi.
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée désigne des services pour partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal RESERVOIR COURTS, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ;
Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal RESERVOIR WEB, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé de deux termes ;
Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun la même construction associant l’élément verbal RESERVOIR, parfaitement distinctif au regard des services en cause et placé en position d’attaque, à un terme évoquant l’objet des services ou le domaine dans lequel ces derniers sont rendus, à savoir respectivement COURTS pour le signe contesté et WEB pour la marque antérieure ;
Qu’ainsi, il résulte de cette structure commune une même impression d’ensemble, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe une filiation entre ces marques.
CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure.
CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ;
Qu'ainsi, le signe verbal contesté RESERVOIR COURTS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure verbale RESERVOIR WEB.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L'opposition n° 09-0590 est reconnue partiellemen t justifiée, en ce qui concerne les services suivants : « Service de publicité et informations d'affaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; service d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultation en affaires ; service d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service de conseils et d'informations commerciale ; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; service d'animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; travaux de bureau, service de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement des données et plus généralement de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites ; services d'abonnement pour des tiers à des produits de l'imprimerie et à tous supports d'information, de textes, de sons et/ou d'images, de produits audiovisuels ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux et de publicité ; gérance administrative de lieux d'exposition et de spectacles. Services de télécommunications. Services d'agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; service de communication radiophonique, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatique, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux périphériques d'ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; expédition, transmission de dépêches et de messages ; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédias concernant notamment les spectacles vivants ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'information par voie télématique en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d'images ; service d'abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non, numériques abonnement à un service télématique ; abonnement à une chaîne de télévision. Services de divertissement, information en matière de divertissement ; organisation de spectacles ; service d'enregistrement visuels (filmage) sur bandes vidéos, service d'enregistrement sonores (studio d'enregistrements), enregistrement de concerts ; location de bandes vidéos, de films ou de cassettes vidéos ou non, d'enregistrements sonores, montages de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéos, service de clubs (divertissement), location de décors de spectacles, services discothèques, services d'orchestres, organisation d'exposition à buts culturels ; organisation de spectacles (services d'impresarios), de concerts ; production artistique, à savoir, productions de films, de spectacles, de concerts, représentation de spectacles, reportages photographiques, planification de réceptions (divertissement), réservation de places de spectacles, services de studios
d'enregistrements ; montage de programmes audiovisuels, programmes radiophoniques ou télévisés ; production de films, de programme de télévision, de programmes audiovisuels et phonographiques ; édition musicale à savoir édition de supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, bandes vidéo, disques compacts audio et vidéo, logiciels. Edition et publication de textes, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres que publicitaires) ; rédaction de scénarios ».
Article 2 : La demande d'enregistrement n°08 3 610 689 est pa rtiellement rejetée, pour les services précités.
Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Céline B Juriste