Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 janvier 1997, 95-12.022

Mots clés
société • sci • syndicat • pourvoi • siège • condamnation • recours • syndic • immeuble • restitution • pouvoir • qualités • rapport • réparation • répéter

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 janvier 1997
Cour d'appel de Paris (23e chambre, section A)
22 novembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-12.022
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), 22 novembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007328126
  • Identifiant Judilibre :613722cacd5801467740184d
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° S 95-11.941 formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires des ... 1, passage du Surmelin, représenté par son syndic, la société Sogi, dont le siège est ..., représentée elle-même par son gérant en exercice régulièrement autorisé, 2°/ Mme Jacqueline E..., née L..., demeurant ... de Jouy, 75007 Paris, 3°/ M. Jean K..., demeurant ..., 4°/ Mme Murielle C..., née F..., demeurant ..., 5°/ M. Jean-Michel Y..., 6°/ Mme Bernadette Y..., demeurant ensemble ..., 7°/ M. Alain B..., demeurant ..., 8°/ la société civile immobilière (SCI) Canefles, représentée par ses gérants MM. A... et M..., dont le siège est ..., 9°/ Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) , à l'égard : 1°/ de Mme Denise G..., demeurant ci-devant 160, ... et actuellement ..., 2°/ de M. Richard J..., demeurant ci-devant 160, ... et actuellement ..., 3°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière (SCI) Surmelin d'Arcy, dont le siège est ..., 5°/ de M. Gérard I..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Valla, demeurant ..., 6°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie La France, dont le siège est ..., 8°/ du Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., 9°/ de la compagnie la Préservatrice foncière (PFA), dont le siège est ..., La Défense, 10°/ de M. Jacques H..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des biens de la société Scop l'Hirondelle, 11°/ de M. Bernard D..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SMI, 12°/ de la société Entreprise Roche, dont le siège est 28, rue Honorine, 93700 Drancy, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° E 95-12.022 formé par : 1°/ Mme Denise G..., 2°/ M. Richard J..., en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°/ du syndicat des copropriétaires des 3, ... 1, passage du Surmelin, 2°/ de M. Gérard I..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Valla, 3°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", 4°/ de la compagnie La France, 5°/ du Groupe des assurances nationales "GAN", 6°/ de la compagnie La Préservatrice foncière "PFA", 7°/ de M. Jacques H..., pris en sa qualité de mandataire juridiciaire à la liquidation des biens de la société Scop l'Hirondelle, 8°/ de M. D... Bernard, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SMI, 9°/ de la société Entreprise Roche, 10°/ de Mme Jacqueline E..., née L..., 11°/ de M. Jean K..., 12°/ de Mme Murielle C..., née F..., 13°/ de M. Jean-Michel Z..., 14°/ de Mme Bernadette Z..., 15°/ de M. Alain B..., 16°/ de la société civile immobilière (SCI) Canefles, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et MM. A... et M..., administrateurs de biens, 17°/ de Mme X..., 18°/ de la Mutuelle des architectes français "MAF", 19°/ de la société civile immobilière (SCI) Surmelin d'Arcy, défendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° F 95-12.023 formé par la société civile immobilière (SCI) Surmelin d'Arcy, en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°/ du syndicat des copropriétaires des 3, ... 1, passage du Surmelin, 2°/ de M. Gérard I..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Valla, 3°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", 4°/ de la compagnie La France, 5°/ du Groupe des assurances nationales "GAN", 6°/ de la compagnie La Préservatrice foncière "PFA", 7°/ de M. H..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des biens de la société Scop l'Hirondelle, 8°/ de M. Bernard D..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SMI, 9°/ de la société Entreprise Roche, 10°/ de Mme Jacqueline E..., née L..., 11°/ de M. Jean K..., 12°/ de Mme Murielle C..., née F..., 13°/ de M. Jean-Michel Z..., 14°/ de Mme Bernadette Z..., 15°/ de M. Alain B..., 16°/ de la société civile immobilière (SCI) Canefles, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et MM. A... et M..., administrateurs de biens, 17°/ de Mme X..., 18°/ de la Mutuelle des architectes français "MAF", 19°/ de Mme Denise G..., 20°/ de M. Richard J..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° S 95-11.941 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; Sur le pourvoi n° E 95-12.022 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Sur le pourvoi n° F 95-12.023 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du syndicat des copropriétaires des ... 1, passage du Surmelin, de Mme E..., de M. K..., de Mme C..., des époux Y..., de M. B..., de la SCI Canefles, de Mme X..., de Me Bertrand, avocat de M. H..., ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Le Prado, avocat de Mme G..., de M. J..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La France, du Groupe des assurances nationales (GAN), de la compagnie la Préservatrice foncière (PFA), de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Surmelin d'Arcy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° S 95-11.941, n° E 95-12.022, n° E 95-12.023, Dit n'y avoir lieu à mises hors de cause ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° S 95-11.941, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

a retenu, par une appréciation souveraine du montant des dommages et des réparations à la charge des architectes et de l'assureur de l'entrepreneur, que l'indemnisation devait se limiter aux remboursements des frais de plomberie afférents à la rupture ponctuelle de canalisations, le risque de rupture de nouvelles conduites n'étant qu'hypothétique; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi n° S 95-11.941 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994), que la société civile immobilière 45-47, rue du Surmelin-d'Arcy (SCI) a fait construire, en 1977, un immeuble sous la maitrise d'oeuvre de Mme G... et M. J..., architectes, par la société Valla, chargée du lot plomberie, assurée par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); que le syndicat des copropriétaires "rue d'Arcy-passage du Surmelin" et divers copropriétaires invoquant la survenance de désordres, ont assigné en réparation la SCI en qualité de venderesse de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, puis, en cause d'appel, les architectes, les entrepreneurs et les assureurs; que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs;

Attendu que le syndicat fait grief à

l'arrêt de lui ordonner de reverser à la SMABTP un trop perçu au titre de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, "qu'en l'état du jugement du 19 janvier 1993, qui avait condamné la seule SCI Surmelin au paiement de diverses indemnités au profit du syndicat des copropriétaires, en particulier au titre de la réfection généralisée des descentes d'eaux usées, puis condamné in solidum les architectes, la MAF et la SMABTP à garantir la SCI des condamnations ainsi prononcées à son encontre, la SMABTP, en réglant au syndicat une indemnité, a réglé volontairement pour le compte de la SCI";

Mais attendu

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la SMABTP condamnée par le jugement entrepris, assorti d'exécution provisoire à garantir la SCI de sa condamnation à verser au syndicat une somme pour la réfection des canalisations, et ayant réglé cette somme aux lieu et place de la SCI au syndicat, celui-ci devait lui restituer le trop perçu, dès lors que le montant de la condamnation prononcée contre cet assureur par le jugement était diminué par l'arrêt; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi n° S 95-11.941, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

, qui a relevé, sans dénaturation, que les conclusions des copropriétaires ne contenaient aucun moyen nonobstant leur demande d'un sursis à statuer, a usé de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'ordonner cette mesure; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Mais sur le moyen

unique des pourvois n° E 95-12.022 et n° F 95-12.023, réunis :

Vu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour constater en son dispositif que les dispositions du jugement ayant condamné la SCI à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 707 154 francs, ne sont pas querellées par la SCI, l'arrêt retient

que cette société n'a pas fait appel de ces dispositions de condamnation au titre de la réfection généralisée des descentes d'eau;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la SCI, dans ses conclusions, demandait de "réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter le syndicat des copropriétaires en toutes ses demandes, fins et conclusions", la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé;

Et sur le troisième moyen

du pourvoi n° S 91-11.941 :

Vu

l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution; Attendu que, pour condamner le syndicat à paiement des intérêts au taux légal sur la somme à restituer par lui à la SMABTP au titre du trop perçu, à compter du 22 novembre 1993, l'arrêt retient

que la somme à répéter doit produire intérêt à compter de la date de signification des conclusions contenant cette demande;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la SCI ne contestait pas les dispositions du jugement la condamnant à payer 707 154 francs au syndicat, condamné Mme G... et M. J... à régler cette condamnation en qualité d'associés de la SCI", et en ce qu'il a fixé au 22 novembre 1993 le point de départ des intérêts de la somme à restituer à la SMABTP par le syndicat, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans; Condamne, ensemble, la SMABTP et le syndicat des copropriétaires des 3, ... 1, passage du Surmelin aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme G..., de M. J..., de la Mutuelle des architectes français, de la compagnie La France, du Groupe des assurances nationales, de la compagnie La Préservatrice Foncière, du syndicat des copropriétaires des 3, ... 1, passage du Surmelin, de Mme E..., de M. K..., de Mme C..., de M. et Mme Z..., de M. B..., de la SCI Canefles et de Mme X...; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.