Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2009, 2009/03079

Mots clés
société • service • siège • statuer • astreinte • propriété • provision • rapport • signification • trouble • parasitisme • préjudice • qualités • recevabilité • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
20 janvier 2012
Tribunal de grande instance de Paris
3 septembre 2010
Cour d'appel de Paris
18 mai 2010
Cour d'appel de Montpellier
2 juillet 2009
Tribunal de commerce de Montpellier
9 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    2009/03079
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LIVE ; ACTIVESYNC
  • Classification pour les marques : CL09
  • Numéros d'enregistrement : 000727594
  • Parties : MICROSOFT CORPORATION (États-Unis) ; MICROSOFT FRANCE SAS / LIVESYNCHRO SARL ; MIDPROD SARL
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 9 avril 2009
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ARRET

DU 2 juillet 2009 5° Chambre Section A Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03079 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 9 avril 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N°RG 2009/3572 APPELANTES : Société MICROSOFT CORPORATION, société de droit américain, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis One microsoft way – Redmond Etat de Washington 98052-6399 ETATS-UNIS D'AMERIQUE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoues à la Cour assistée de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS SAS MICROSOFT FRANCE au capital de 4.240.000 €, inscrite au RCS d'EVRY sous le n° 327 733 184, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siege social sis 18, avenue du Quebec 91957 COURTABOEUF CEDEX représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEES: SARL LIVESYNCHRO, immatriculée au RCS sous le n° Montpellier 491 650 438, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilie es qualité audit siege social 93 avenue du 8 mai 1945 34130 MAUGUIO représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me MAUBERT, avocat au barreau de PARIS SARL MIDPROD, immatriculée au RCS sous le n° Montpellier 451 132 682, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social 93 avenue du 8 mai 1945 34130 MAUGUIO représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me MAUBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2009 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Alain LIENARD, Président, et M. Jean-François BRESSON Conseiller, chargé du rapport. Ces magistrate ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Alain LIENARD, Président M, Jean-François BRESSON, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Christiane D ARRET: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant ete préalablement Irisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par M. Alain LIENARD, Président, et par Mme Christiane D, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par ordonnance du 9 avril 2009, le juge des référés du Tribunal de commerce de Montpellier a : - ordonné à titre conservatoire la cessation de la diffusion du service internet WINDOWS LIVE SYNC sous cette appellation, et ce sans un délai de 15 jours calendaires commençant à courir 15 jours après la date de la signification de l'ordonnance, sous peine du paiement solidaire par les défenderesses d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard, - déclaré son incompétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts, - condamné solidairement les dites sociétés à payer à la société LIVESYNCHRO la somme de 8.450 € sur le fondement de l'article 700 du Gode de procédure civile. Les sociétés MICROSOFT CORPORATION et MICROSOFT FRANCE, régulièrement autorisées, ont fait assigner à jour fixe en appel les sociétés LIVESYNCHRO et MIDPROD. Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 juin 2009, elles demandent à la cour d'infirmer cette décision en ce qu'elle a reconnu la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier, la recevabilité des sociétés LIVESYNCHRO et MIDPROD et ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion du service internet WINDOWS LIVE SYNC sous cette appellation, de la confirmer pour le surplus et de : - déclarer le Tribunal de commerce de Montpellier incompétent au profit du Tribunal de grande instance de PARIS, - déclarer les sociétés LIVESYNCHRO et MIDPROD irrecevables en leur demandes faute de qualité à agir, - subsidiairement rejeter ces demandes, - en tout état de cause, les condamner solidairement à payer la somme de 20,000€ à chacune des appelantes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions en réponse, notifiées le 15 juin 2009, les sociétés LÏVESYNC et MIDPROD demandent de : - rejeter les demandes des appelantes, - ordonner à titre conservatoire la cessation par les appelantes de l'utilisation des termes « Live Sync » et LiveSync» pour désigner toute application de partage et de synchronisation de fichiers, et ce dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance, sous peine du paiement solidaire d'une astreinte de 3.000€ par jour de retard, - préciser en tant que de besoin que l'interdiction faite à MICROSOFT est générale et s'applique à toutes les versions rédigées en langues française et étrangères, des sites exploités par les appelantes, - ordonner à titre conservatoire le paiement par ces dernières d’une provision de 500.000€ sur les dommages et intérêts qui seront accordés pour le préjudice subi par les sociétés LIVESYNCHRO et MIDPROD dans le cadre d'une demande au fond qui sera formulée ultérieurement, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 20.450€ à la société LIVESYNCHRO et à la société MIDPROD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience les sociétés MICROSOFT CORPORATION et MICROSOFT FRANCE ont demandé à la cour de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel. Les sociétés LIVESYNCHRO et MIDPROD soutiennent en substance que la société MIDPROD a travaillé sur un projet de site internet de partage et de synchronisation de fichiers et a dans ce but racheté en janvier 2006 le nom de domaine www.livesync.com ; Que ce site était exploité depuis le mois de juillet 2001 ; que ce site a connu un succès certain, car il permet de travailler avec des groupes fermés d’utilisateurs, qu’il était prévu début 2009 le lancement d’une version améliorée du site ; que sur certains segments de marché, elles se trouvent en concurrence directe avec les sociétés MICROSOFT CORPORATION et MICROSOFT FRANCE, lesquelles diffusent la suite de 17 services internet gratuits dénommée « Windows Live » ; que parmi ces services existait « Windows Live FolderShare », lequel permettait de synchroniser et de partager des fichiers ; que toutefois les sociétés appelantes ont rebaptisé ce service concurrent en « Windows Live Sync » ; qu'il s'agit de concurrence déloyale et parasitaire. Les appelantes soutiennent en substance que la société MICROSFT CORPORATION est titulaire des marques communautaires WINDOWS LIVE, LIVE et ACTIVESYNC ; que ces marque sont antérieurs à l’acquisition et à l’exploitation par les intimées du nom de domaine livesync.com ; que courant 2008 elle a rebaptisé le service Windows Live FolderShare, qu’elle avait racheté, en Windows Live Sync ; que la demande des intimées et la décision du juge des référés reviennent à lui interdire l’utilisation de marques dont elle est titulaire, ce dont il suit que le litige doit être soumis à la juridiction compétente en matière de marque communautaires ; que lorsque le litige porte de façon connexe sur l’utilisation d’une marque et une concurrence déloyale, la compétente est celle du Tribunal de grande instance ; que les intimées n’étaient de plus pas recevables à agir, dès lors qu’elles ne justifient ni l’une ni l’autre cumuler les qualités de titulaire et d’exploitant du nom de domaine ; qu’en réalité c’est la société MIDPROD qui est titulaire du dit nom, la société LIVRESYNCHRO n’étant qu’exploitante ; que les intimées n’établissent pas non plus l’existence d’un risque de confusion ; qu’enfin il n’est pas justifié d’un trouble manifestement illicite. Les sociétés LIVESYNCHRO et MIDPROD répondent que la juridiction commerciale est compétente, dès lors que le litige ne concerne en rien les marques détenues par les sociétés MICROSOFT CORPORATION et MICROSOFT FRANCE, mais se situe exclusivement sur le terrain de la concurrence déloyale et du parasitisme ; qu'il n'est pas demandé de faire interdiction aux appelantes d'utiliser les dites marques, mais uniquement d’utiliser les vocables LIVESYNC et LIVE SYNC, sur lesquels elles ne détiennent aucun droit de propriété intellectuelle ; que d'autre part elles ont chacune qualité et intérêt pour agir, les conditions de propriété du nom de domaine et d'exploitation de celui-ci n’étant pas cumulatives ; que les agissements de concurrence déloyale des appelantes créent un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, par une atteinte intolérable au nom de domaine et> des conséquences manifestées par une diminution du chiffre d'affaires, la pérennité même de la société LIVESYNCHRO étant en cause ; qu'au contraire de ce qui a été décidé par le premier juge il n'existe aucune contestation sérieuse faisant obstacle à I’octroi d'une provision, dès lors que les appelantes ne prétendent ni ne prouvent être propriétaires des marques LIVESYNC ou SYNC. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il conviendra de se reporter à leurs conclusions susvisées.

SUR CE

Attendu que l'appel, interjeté dans les formes de la loi avant toute signification avérée, est recevable ; Attendu que les termes de l’ordonnance dont appel portaient sur la cessation de l'utilisation du nom INTERNET WINDOWS LIVE SYNC, ce qui posait indéniablement la question de l’utilisation des marques WINDOWS LIVE et LIVE ; que la demande a évolué en appel puisqu'il est désormais demandé de faire cesser l’utilisation des termes LIVE SYNC et LIVESYNC ; Attendu toutefois que ces demandes, même modifiées, portent sur les conditions dans lesquelles les sociétés appelantes font usage de la marque LIVE, en la combinant avec le vocable SYNC, en raison d'un conflit entre les deux combinaisons incriminées et le nom de domaine livesync.com ; que la solution du litige nécessitera d'examiner si les dites combinaisons sont juridiquement protégées par la marque LIVE ; que cela est si vrai que les appelantes soutiennent pour leur part que l'utilisation les sociétés LIVESYNCHRO et MIDPROD du terme LIVE dans le nom de domaine LIVESYNC constitue une reproduction de la marque LIVE et une imitation de la marque ACTIVESYNC; que le succès de la demande des intimées aurait pour effet de limiter l'usage par les appelantes de la marque LIVE, dont elles sont titulaires ; que d'autre part les parties sont en contradiction sur l'antériorité des dites marques par rapport au nom de domaine livesync.com ce qui nécessitera de statuer sur la dite antériorité ; Attendu qu'aux tenues de l'article L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance, ainsi que les actions mettant enjeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexe ; qu'en l'espèce, la question de concurrence déloyale est connexe, en ce qu'elle nécessite l'examen de l'antériorité de la marque et de l'usage qui en est fait et en ce q ue le succès éventuel des prétentions des intimées affectera l'usage que les sociétés MICROSOFT CORPORATION et MICROSOFT FRANCE peuvent faire de leurs marques ; Attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer la décision du premier juge et, s'agissant d'une marque communautaire, de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris en application des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile ; que dès lors la cour ne peut statuer plus avant, notamment sur la fin de non-recevoir ; Attendu que l'équité et la situation économique des intimées, qui sont d'une dimension très modeste au regard de celle des appelantes, commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Déclare l'appel recevable, Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel, sauf en ce que le juge des référés s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts, Dît que le juge des référés du Tribunal de commerce de Montpellier n'est pas compétent pour statuer sur les faits de la cause, et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés LIVESYNCHRO et MÏDPROD aux dépens de première instance et d'appel exposés devant la cour de céans, Autorise la SCP SALVIGNOL GUILHEM, avoués à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu de provision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,