Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2024, 2401782

Mots clés
pouvoir • société • règlement • rapport • contrat • rejet • requête • publicité • statuer • référé • soutenir • principal • production • produits • publication

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2401782
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL ARES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars et 16 avril 2024, les sociétés Angevin Entreprise Générale Bretagne et Angevin, représentées par Me Collet, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Thorigné-Fouillard de leur communiquer les informations manquantes relatives au rejet de leur offre ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, toute décision se rapportant à la procédure de passation du marché public relatif à la construction d'une salle 3 raquettes et d'un club-house, à compter de l'analyse des offres ou en totalité, ainsi que d'enjoindre à la commune de Thorigné-Fouillard de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 2181 et R. 2181-2 du code de la commande publique en ne leur communiquant pas les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ni les notes obtenues tant par l'attributaire que par elles-mêmes sur les différents sous-critères du critère de la valeur technique et les appréciations retenues pour chacun de ces sous-critères en dépit de leur demande de communication de ces éléments par courrier du 28 mars 2024 ; - la méthode de notation du critère prix est irrégulière : outre que la pondération de ce critère est relativement faible au regard de la pratique habituelle des pouvoirs adjudicateurs pour ce type de marché de travaux, cette méthode a pour effet de diviser par deux l'écart de notation entre les offres en comparaison d'une méthode de notation proportionnelle ; en l'espèce, alors que l'écart de prix entre leur offre et celle de l'attributaire est de 17,91 %, l'écart de notation n'est que de 8,23 %, ce qui a pour effet de fausser la pondération annoncée au règlement de la consultation ; - les critères et sous-critères mis en œuvre pour la sélection des offres souffrent de plusieurs irrégularités : - le sous-critère organisation du chantier du critère de la valeur technique était insuffisamment défini, dès lors qu'il n'invite pas à fournir de précisions sur la qualité des matériaux ou leur finition ou alors le pouvoir adjudicateur s'est irrégulièrement fondé, lors de l'analyse des offres, sur des éléments d'appréciation sans lien avec ce sous-critère tel qu'il était énoncé ; s'agissant d'un marché " tous corps d'état ", il ne pouvait se résumer en tout état de cause à la question de la seule qualité de la charpente bois ; - le sous critère du critère de la valeur technique " Note RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise) et environnemental est irrégulier : les attentes de la commune au titre du " mémoire RSE et environnemental " ne sont pas définies, de sorte que le pouvoir adjudicateur s'est réservé une liberté d'appréciation illimitée pour le jugement de ce sous-critère au surplus fortement pondéré et qui constitue en réalité le critère principal d'attribution du marché ; d'ailleurs, l'offre de la société attributaire est uniquement appréciée sur son volet environnemental ; en outre, en demandant aux candidats un " mémoire RSE et environnemental ", le pouvoir adjudicateur a établi un critère de sélection qui n'est pas fondé sur l'objet du marché ou ses conditions d'exécution mais sur la politique générale de l'entreprise en matière de RSE ; - ces irrégularités, prises dans leur ensemble, conjuguées à l'irrégularité de la méthode de notation du critère prix n'ont pas conduit le pouvoir adjudicateur à attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse et ont conféré une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur ; - leur offre a été dénaturée au titre du volet RSE et environnemental : elle aborde bien la question du recyclage des déchets bois ; - les irrégularités affectant les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation et la méthode de notation du critère prix sont susceptibles de les avoir lésées en les privant de la possibilité de se voir attribuer le marché. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2024, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par la Selarl Martin avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des sociétés requérantes le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information manque en fait dès lors que par un courrier du 12 avril 2024, elle a renseigné les sociétés requérantes sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et leur a communiqué les notes allouées au titre des différents sous-critères de jugement des offres ; - la méthode de notation des offres s'agissant du critère prix est régulière dès lors qu'elle a permis d'attribuer des notes représentatives de l'écart de prix entre les deux offres, d'attribuer la meilleure note au titre du critère prix à l'offre moins-disante, n'a pas eu pour effet de neutraliser les écarts entre les prix et n'a donc pas conduit à ce que les offres ne puissent être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection ; en outre, l'application d'une méthode de notation strictement inversement proportionnelle n'aurait pas modifié le classement des offres ; - le sous-critère du critère de la valeur technique " Note RSE et environnemental " est régulier : il est suffisamment précis et en lien avec l'objet du marché, la charpente bois étant un élément essentiel de la construction du pôle et ce sous-critère est destiné à apprécier la responsabilité sociétale des candidats et la valeur environnementale de leurs offres au regard notamment de la qualité du bois utilisé, sa provenance et la durabilité de sa production ; l'offre des sociétés requérantes a été dépréciée sur ce sous-critère par rapport à l'attributaire au motif qu'elle n'avait pas décrit d'engagements précis sur ce chantier, en particulier sur le recyclage du bois. La société Mathis, informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 : - le rapport de Mme Plumerault, - les observations de Me Collet, représentant les sociétés requérantes, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, expose les éléments de contexte de la passation du marché litigieux en soulignant qu'il s'agit d'un marché global tous corps d'état sans focale particulière sur la charpente bois dans le règlement de la consultation, que l'attributaire est un spécialiste de la construction bois et que l'écart de prix entre les deux offres est de 330 000 euros, insiste sur le fait que les deux sous-critères " organisation du chantier " et " note RSE et environnemental " étaient insuffisamment définis, le premier n'ayant aucun lien avec la qualité des matériaux, qui a pourtant participé à sa notation ainsi qu'il ressort du rapport d'analyse des offres, le second ne faisant pas, d'après le règlement de la consultation, du sujet du recyclage du bois une question essentielle pour sa notation et ayant donné lieu à des appréciations très différentes selon les entreprises, ce qui révèle le problème de définition des attentes, insiste également sur le fait que l'absence d'utilisation d'une méthode proportionnelle pour la notation du critère prix n'a pas permis de valoriser l'écart important de prix entre les deux offres, souligne que l'offre des sociétés requérantes a été dénaturée, notamment en ce qui concerne la notation du sous-critère RSE et environnemental, déclare abandonner le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de l'offre des sociétés requérantes ; - les observations de Mme A, élève avocate, et de Me Santos-Pires, représentant la commune de Thorigné-Fouillard, qui reprennent les mêmes termes que les écritures qu'elles développent, soulignent que le sous-critère de la valeur technique " organisation du chantier " " était destiné à contrôler la qualité des travaux et qu'un des éléments de son appréciation concernait la méthodologie, que sur ce point l'offre de la société Mathis était plus précise que celle des sociétés requérantes car elle a décrit les process utilisés notamment pour la charpente bois, qui était un des sujets essentiels affiché par le règlement de la consultation, que le sous-critère RSE et environnemental est en lien avec l'objet du marché et était défini dans les documents de la consultation, que les soumissionnaires ont donné en réalité que très peu d'informations dans leurs offres en lien avec ce sous-critère mais que la société Mathis a néanmoins quantifié les quantités de bois à valoriser et la filière de valorisation, ce qui explique sa note supérieure, insistent sur le fait que l'application d'une méthode de notation du prix, non strictement proportionnelle n'a pas été en tout état de cause de nature à léser les sociétés requérantes et que la commune a fait le choix de ne pas arbitrer, pour l'attribution du marché en cause, majoritairement en fonction du prix. La société Mathis n'était pas représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un avis de marché adressé à la publication le 28 novembre 2023, la commune de Thorigné-Fouillard a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché, divisé en quatre lots, portant sur la construction d'une salle 3 raquettes et d'un club house. Les sociétés Angevin Entreprise Générale Bretagne et Angevin, qui se sont portées candidates à l'attribution du lot n° 2 " Bâtiment TCE " de ce marché dans le cadre d'un groupement, ont été informées, par courrier du 27 mars 2024, du rejet de leur offre et de l'attribution du marché à la société Mathis. Elles demandent, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la suspension de toute décision se rapportant à la procédure de passation de ce marché à compter de l'analyse des offres ou en totalité, ainsi que d'enjoindre à la commune de Thorigné-Fouillard de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Sur l'étendue du litige : 2. Il est constant que la commune de Thorigné-Fouillard a communiqué aux sociétés requérantes, par courrier du 12 avril 2024, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ainsi que les notes obtenues tant par l'attributaire que par elles-mêmes sur les différents sous-critères du critère de la valeur technique et les appréciations retenues pour les deux sous-critères sur lesquels l'offre de la société Mathis a été jugée meilleure que la leur. Par suite, les conclusions à fin d'injonction tendant à ce que la commune leur communique les informations manquantes relatives au rejet de leur offre sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". En ce qui concerne la régularité des critères d'attribution : 4. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ". Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence () ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux () ". L'article R. 2152-11 du même code dispose : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 5. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 6. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 7. L'article 7 du règlement de la consultation prévoit trois critères de jugement des offres, la valeur technique, le prix des prestations, le délai d'exécution, respectivement pondérés à 50 %, 35% et 15%. Le règlement de la consultation précise que le critère de la valeur technique est apprécié à partir de quatre sous-critères, la méthodologie de préparation, pondéré à 5 %, l'organisation du chantier, pondéré à 10 %, la méthodologie de réception du chantier, de livraison et des dossiers de récolement, pondéré à 10 % et la note RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise) et environnementale, pondéré à 25 %. 8. En premier lieu, d'une part, les sociétés requérantes soutiennent que le sous-critère " organisation du chantier " était insuffisamment précis et n'était pas défini dans le règlement de la consultation. Toutefois, eu égard aux libellés des différents sous-critères de la valeur technique, ce sous-critère n'était pas réductible à l'appréciation de l'organisation des tâches, mais avait clairement vocation à apprécier les moyens humains affectés au chantier, les conditions de l'intervention des entreprises et les modalités techniques de mise en œuvre du chantier, compte tenu des spécifications détaillées du cahier des clauses techniques particulières, qui participent de la qualité de l'intervention des entreprises. Il était ainsi en rapport avec l'objet du marché et était suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de répondre aux atentes du pouvoir adjudicateur. Il résulte d'ailleurs de l'instruction, et notamment des extraits du rapport d'analyse des offres que ce sous-critère a été noté en fonction de quatre éléments d'appréciation que sont les moyens humains consacrés au chantier, la coordination avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les autres corps d'état, le contrôle de la qualité des travaux et la méthodologie des travaux. 9. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 4 que l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux et environnementaux à la condition qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution et qu'ils ne visent pas à apprécier la politique générale de l'entreprise en matière sociale ou environnementale au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur. En l'espèce, il résulte de l'article 4.3 du règlement de la consultation qu'il était exigé des candidats qu'ils fournissent un mémoire RSE et environnemental portant notamment sur leur engagement à utiliser, pour la construction des bâtiments, du bois résineux à 50 % au moins en volume certifié de la marque " bois de France " ou équivalent et provenant d'une exploitation durablement gérée. Ce sous-critère recouvre ainsi des éléments qui participent directement à l'exécution des prestations du marché et n'a pas pour objet d'apprécier la politique générale des entreprises candidates en matière sociale et environnementale. Par ailleurs, si les sociétés requérantes soutiennent que les modalités d'appréciation de ce sous-critère n'étaient pas suffisamment précisées dans les documents de la consultation, son libellé comme les précisions apportées par le règlement de la consultation, étaient suffisantes pour permettre aux candidats de formuler leur offre et d'identifier les éléments sur lesquels porterait leur évaluation et en particulier que celle-ci pouvait inclure un volet sur le recyclage des différents déchets du chantier, notamment du bois utilisé, le marché portant sur une construction à ossature bois. 10. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les critères d'attribution du marché en litige étaient subjectifs et imprécis et qu'ils auraient conféré à la commune une liberté de choix discrétionnaire. 11. En second lieu, le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, d'appliquer la formule de note suivante : offre A = 35 x (2 x le prix du candidat le moins disant) / (prix du candidat le moins disant + le prix de l'offre du candidat A) avec note de l'offre du candidat le moins disant = 35. Il résulte de l'instruction que l'écart de prix de 17,9 % entre l'offre des sociétés requérantes et celle de la société attributaire a conduit à un écart de note de 2,88 points sur les 35 attribués au critère du prix en faveur des sociétés requérantes, moins-disantes. Si cette méthode ne conduit pas à une notation du critère prix strictement proportionnelle aux écarts de prix constatés entre les différentes offres, elle repose néanmoins sur une formule en fonction de l'écart constaté par rapport au meilleur prix proposé et permet d'attribuer des notes représentatives de cet écart sans le réduire de façon excessive, et conduit à attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Par suite, le moyen tiré par les sociétés requérantes de ce que la portée du critère prix aurait été substantiellement réduite jusqu'à le neutraliser en dépit d'une pondération à 35%, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, doit être écarté. 12. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la mise en œuvre des critères retenus et la méthode de notation appliquée pour le critère du prix auraient méconnu l'égalité de traitement entre les candidats dans la comparaison des offres. En ce qui concerne l'analyse de l'offre des sociétés Angevin Entreprise Générale Bretagne et Angevin : 13. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'offre des sociétés requérantes a obtenu la note de 8 sur 10 au sous-critère " organisation du chantier ". Elles soutiennent que, pour l'appréciation de ce sous-critère, la commune de Thorigné-Fouillard les a pénalisées en se fondant irrégulièrement, lors de l'analyse des offres, sur des éléments d'appréciation sans lien avec ce sous-critère, en faisant référence à la qualité du bois utilisé pour la charpente. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur, pour retenir une différence qualitative des offres, s'est fondé non sur la qualité des matériaux utilisés mais sur la circonstance que la société attributaire proposait une méthodologie et des explications précises sur les travaux à exécuter tandis que les sociétés requérantes se bornaient à décrire une méthodologie très générale, sans précision notamment sur les finitions relatives à la charpente bois, qui constituait un élément essentiel de ce marché et nécessitait, pour sa mise en œuvre, des qualifications particulières, comme le précisait l'article 3.4 du règlement de la consultation. Cet élément d'appréciation n'était ainsi pas dépourvu de tout lien avec ce sous-critère de sélection des offres. 15. En second lieu, l'offre des sociétés requérantes a obtenu la note de 20 sur 25 contre une note de 25 sur 25 à celle de la société Mathis attributaire sur le sous-critère " Note RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise) et environnementale ". Elles contestent cette différence de notation en faisant valoir que leur mémoire technique comportait un chapitre dédié à la gestion des déchets et abordait la question du recyclage de bois. Toutefois, il résulte de l'instruction que si ce mémoire technique mentionnait effectivement l'organisation de la gestion des déchets produits sur le chantier, ainsi que l'a relevé le pouvoir adjudicateur dans le rapport d'analyse des offres, il l'a fait dans des termes très généraux alors que la commune de Thorigné-Fouillard fait valoir que la société Mathis a notamment précisément quantifié les quantités de bois à valoriser et détaillé les filières de recyclage. Les sociétés requérantes ne sont, dès lors, pas fondeés à soutenir que leur offre aurait été dénaturée par le pouvoir adjudicateur. 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions d'aucune des parties à l'instance, tendant au versement à leur profit de sommes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête tendant à ce que la commune de Thorigné-Fouillard communique aux sociétés Angevin Entreprise Générale Bretagne et Angevin les informations manquantes relatives au rejet de leur offre. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Thorigné-Fouillard présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Angevin Entreprise Générale Bretagne, première dénommée, pour l'ensemble des requérantes en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Thorigné-Fouillard et à la société Mathis. Fait à Rennes, le 19 avril 2024. Le juge des référés, signé F. Plumerault La greffière, signé P. Lecompte La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.