Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 juin 2022, 21/01399

Mots clés
Demande en paiement du solde du compte bancaire • société • forclusion • banque • statuer • prêt • remise • visa • caducité • sanction • production • rapport • recours • remboursement • requête • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
30 juin 2022
Cour de cassation
5 septembre 2018
Tribunal de commerce de Grenoble
17 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/01399
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2017
  • Identifiant Judilibre :62bfe0b0413a8b69b32bf110
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/01399 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZO4 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Géraldine PALOMARES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 30 JUIN 2022 Appel d'une décision (N° RG 2018J413) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 février 2021 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2021 APPELANTE : S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS, SA à conseil d'administration, au capital social de 2.037.713.591,00 EUROS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; 18 Rue de la République 69002 LYON représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me BANDOSZ de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMÉ : Me [U] [O], Mandataire judiciaire, immatriculé au RCS de Grenoble sous le n° 413 568 163, agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société SELARL PHARMACIE DE LA GARE, de nationalité Française 61 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN représenté par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022, M. Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Sarah DJABLI, Greffier placé, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : 1.La Selarl Pharmacie de la Gare a ouvert un compte courant auprès de la société LCL-Crédit Lyonnais. Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Pharmacie de la Gare, et la banque a déclaré sa créance le 14 février 2017. Le 30 mai 2017, la débitrice a été placée en liquidation judiciaire. Suite à la contestation de cette créance par maître [O], liquidateur judiciaire, le 12 juillet 2017, le juge-commissaire, par ordonnance du 25 septembre 2018, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, et a sursis à statuer sur l'admission de la créance. 2.Par assignation du 12 octobre 2018, la banque a ainsi saisi le tribunal de commerce de Grenoble afin de voir fixer sa créance à la somme de 55.629,68 euros à titre chirographaire. 3.Par jugement du 15 février 2021, le tribunal de commerce a': - déclaré la société LCL-Crédit Lyonnais forclose et irrecevable en sa demande'; - rejeté pour le surplus toutes autres demandes contraires'; - condamné la société LCL-Crédit Lyonnais à payer à maître [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharmacie de la Gare, la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens. 4.La société LCL-Crédit Lyonnais a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2021. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 10 mars 2022.

Prétentions et moyens

de la société LCL-Crédit Lyonnais': 5.Selon ses conclusions d'appelante, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L622-24, L622-25, L622-28 et R624-5 du code de commerce, 9, 514, 515,695,696, 699 et 857 du code de procédure civile': - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes'; - de rejeter toutes les demandes de maître [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Pharmacie de la Gare'; - ainsi, de réformer le jugement déféré'; - statuant à nouveau, d'admettre et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Pharmacie de la Gare la créance de la concluante à hauteur de sa déclaration de créance, soit la somme de 55.629,68 euros à titre chirographaire et échu'; - en tout état de cause, de condamner maître [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Pharmacie de la Gare, à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction au profit de la Selarl CDMF-Avocats, représentée par maître [X]. Elle soutient': 6.- concernant la forclusion retenue par le tribunal de commerce, qu'il résulte de l'article R624-5 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il invite le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion'; que l'article 857 du code de procédure civile dispose que le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, huit jours au moins avant l'audience, à peine de caducité constatée d'office'; 7.- qu'en l'espèce, si l'intimé soutient que l'ordonnance du juge-commissaire a été notifiée à la concluante le 25 septembre 2018, et que l'enrôlement de l'assignation n'est intervenu que le 12 novembre 2018, alors qu'il devait être effectué avant le 27 octobre 2018, la Cour de Cassation a admis un tempérament à la sanction de la forclusion faute de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois'; qu'ainsi, cette forclusion ne peut être opposée au créancier en l'absence de toute référence à l'article R624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti au créancier pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai, tant dans l'ordonnance elle-même que dans la lettre notifiant cette dernière'; que la concluante n'a été destinataire d'aucune notification de l'ordonnance, de sorte que cette forclusion ne peut lui être opposée'; que le tribunal ne s'est pas expliqué sur ce moyen, ne se fondant que sur les informations mentionnées dans l'ordonnance du juge-commissaire'; qu'il appartient à l'intimé de démontrer que la concluante a été destinataire d'une notification de l'ordonnance comportant la référence à l'article précité, avec l'indication relative au délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente et précisant la forclusion encourue en cas d'absence de diligence'; 8.- subsidiairement, s'il doit être jugé que l'action de la concluante est forclose, il ne peut également qu'être jugé que la contestation de la créance l'est tout autant, puisque selon l'article R624-5 du code de commerce, il appartient également au débiteur à l'origine de la contestation de saisir la juridiction compétente'; qu'ainsi, la créance doit être admise'; que c'est au débiteur contestant la créance, partie ayant le plus intérêt à voir la juridiction statuer, de la saisir dans le délai d'un mois sous peine de voir sa contestation rejetée et la créance admise selon les termes de sa déclaration'; 9.- que si l'intimé indique la concluante vise des jurisprudences inapplicables à la présente espèce, du fait de l'application de la loi dans le temps, cependant, dans son ordonnance du 25 septembre 2018, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a sursis à statuer sur l'admission de la créance et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a invité le créancier à saisir la juridiction compétente'; que c'est ainsi la rédaction de l'article R624-5 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 qui est applicable, prévoyant une rédaction identique concernant les conséquences résultant de la décision d'incompétence du juge-commissaire'; 10.- que si l'intimé soutient que l'action de la concluante est irrecevable au motif qu'elle n'a pas mis en cause la société débitrice, cependant, lorsque la concluante a assigné le liquidateur, elle a également assigné la débitrice, puisque l'intimé est son représentant légal'; 11.- sur le fond, que si le liquidateur prétend que la créance n'est pas fondée faute de production des relevés du compte, la concluante produit l'intégralité de ces relevés depuis la dernière position créditrice en juillet 2016'; que si maître [O] explique que la concluante a été remboursée par la société Interfimo à hauteur de 15.075,33 euros, il n'en est rien'; que le liquidateur ne démontre pas que les frais bancaires sont injustifiés. Prétentions et moyens de maître [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Pharmacie de la Gare': 12.Selon ses conclusions d'intimé, il demande à la cour, au visa des articles R624-5 du code de commerce et 857 du code de procédure civile': - de déclarer l'appel recevable, mais mal fondé'; - de confirmer le jugement déféré'; -de condamner l'appelante à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens. Il explique': 13.- que le tribunal a été saisi tardivement, puisque l'enrôlement est intervenu après le 27 octobre 2018, alors que l'ordonnance du juge-commissaire a été notifiée par le greffe à l'appelante le 25 septembre 2018, reprenant les dispositions de l'article R624-5 du code de commerce et invitant clairement le créancier à saisir la juridiction compétente; 14.- que les jurisprudences citées par l'appelante visent une rédaction de cet article antérieure au décret du 30 juin 2014 et sont ainsi inapplicables, d'autant que l'article 144 de ce décret prévoit qu'il n'est pas applicable aux procédures en cours, sauf dérogation'; que ce décret a justement modifié la rédaction de l'article R624-5 afin d'éviter toute difficulté mise en évidence par ces jurisprudences'; 15.- qu'en raison de l'unicité de l'instance en vérification des créances, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur doivent être mis en cause, ce que n'a pas fait l'appelante'; que le débiteur dispose d'un droit propre en matière de vérification du passif'; que sa mise en cause est obligatoire, le défaut d'appel en cause constituant une fin de non-recevoir'; que l'article L614-9 du code de commerce n'a pas pour effet de rendre le liquidateur judiciaire représentant légal du débiteur'; 16.- sur le fond, que la créance est infondée, la déclaration n'ayant été accompagnée d'aucune pièce justificative'; que si la banque a produit en première instance des relevés de comptes, il ne s'est agi que des relevés émis à compter du 1er juillet 2016, soit un semestre avant l'ouverture de la procédure'; que cette déclaration de créance est une déclaration rectificative, puisque la déclaration initiale était moindre, sans qu'il soit justifié de l'augmentation'; que la débitrice avait bénéficié d'un prêt de la banque qui faisait l'objet d'échéances mensuelles prélevées sur le compte litigieux, alors que la société Interfimo, garantissant le remboursement de ce prêt, a déclaré une créance pour des échéances impayées entre le 17 septembre 2016 et le 16 janvier 2017'; qu'ainsi, la banque a bénéficié du paiement d'échéances par ce garant, tout en prélevant les mêmes échéances sur le compte de la débitrice'; que des agios ont été débités sans que la banque ne justifie de leur origine et de leur taux. ***** 17.Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

': 18.Le tribunal de commerce a fondé sa décision sur le fait que l'ordonnance du juge-commissaire invitant les parties à saisir la juridiction compétente dans le délais d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion, date du 25 septembre 2018'; que si l'assignation a été signifiée à la requête de la banque le 12 octobre 2018, son enrôlement à la diligence de la demanderesse est intervenu le 12 novembre 2018'; que cette assignation n'a été délivrée qu'à l'encontre de maître [O], et non également à l'encontre de la société Pharmacie de la Gare'; que la banque n'a pas ainsi mis en cause les deux parties, conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 septembre 2018'; qu'elle est ainsi forclose. 19.La cour constate qu'il résulte de l'article R624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, applicable en la cause en raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 17 janvier 2017, que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte. 20.L'ordonnance du juge-commissaire du 25 septembre 2018 a visé les articles L624-2 et R624-5 du code de commerce expressément, et, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, a sursis à statuer, à renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et a invité spécialement le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification à peine de forclusion. Les exigences prévues par l'article R624-5 du code de commerce ont ainsi été respectées. 21.Cette ordonnance ne comporte pas de mentions relatives à sa notification par le greffe et le dossier transmis à la cour par le tribunal de commerce ne contient aucune copie de cette notification. Si maître [O] produit l'avis de notification émis par le greffe du tribunal de commerce daté du 25 septembre 2018, aucun élément ne permet de connaître la date de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, ni même de constater la réalité de cet envoi. En conséquence, ainsi que soutenu par l'appelante, il n'est justifié d'aucune notification adressée à ce créancier. En conséquence, le délai d'un mois imparti à l'appelante afin qu'elle saisisse le tribunal de commerce n'a pas couru, et la forclusion ne peut lui être opposée à ce titre. 22.Cependant, s'agissant de l'absence de mise en cause de la société Pharmacie de la Gare, il résulte des dispositions de l'article R624-4 du code de commerce que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée, lorsqu'il soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffe convoque le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur à une audience. Il en résulte qu'il existe alors une instance entre toutes ces parties. En conséquence, lorsqu'il est fait application de l'article R624-5, le créancier invité par l'ordonnance du juge-commissaire à saisir la juridiction normalement compétente doit mettre en cause non seulement les organes de la procédure, mais également le débiteur lui-même, à peine d'irrecevabilité, en raison de l'unicité du lien d'instance ainsi que rappelé par maître [O]. 23.En la cause, la société Pharmacie de la Gare n'a pas été assignée devant le tribunal de commerce. Il en résulte que l'appelante n'est pas ainsi recevable dans sa demande de fixation de créance, le liquidateur ne représentant pas la société débitrice dans le cadre de la présente procédure. La société LCL-Crédit Lyonnais n'ayant pas ainsi saisi régulièrement le tribunal, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré l'appelante irrecevable en sa demande. Il n'y a pas ainsi lieu de statuer sur le montant de la créance de la société LCL-Crédit Lyonnais. 24.Succombant en son appel, la société LCL-Crédit Lyonnais sera condamnée à payer à maître [O] ès-qualités la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L624-2, R624-4 et R624-5 du code de commerce'; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'appelante forclose, Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions'; y ajoutant, Condamne la société LCL-Crédit Lyonnais à payer à maître [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Pharmacie de la Gare, la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société LCL-Crédit Lyonnais aux dépens'; SIGNE par Madame FIGUET, Présidente et par Madame RICHET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

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