Cour administrative d'appel de Douai, 4ème Chambre, 16 septembre 2021, 19DA00573

Mots clés
contributions et taxes • généralités • règles générales d'établissement de l'impôt • contrôle fiscal • vérification de comptabilité • garanties accordées au contribuable • impôts sur les revenus et bénéfices • règles générales • impôt sur le revenu • établissement de l'impôt • taxation d'office

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
5 mai 2022
Cour administrative d'appel de Douai
16 septembre 2021
Tribunal administratif de Lille
31 décembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    19DA00573
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044078537
  • Rapporteur : M. Jean-François Papin
  • Rapporteur public :
    M. Arruebo-Mannier
  • Président : M. Heu
  • Avocat(s) : SELARL WIBLAW
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1608653 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2019, le 30 octobre 2019, le 19 octobre 2020 et le 12 mai 2021, M. A..., représenté par Me Wibaut, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Wibaut, représentant M. A....

Considérant ce qui suit

: 1. M. B... A... a fait l'objet d'une procédure pénale pour avoir procédé à la revente de plusieurs véhicules volés. Cette activité, regardée comme de nature commerciale par l'administration fiscale, a par ailleurs été examinée dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2009, étendue au 31 octobre 2010 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Les rehaussements que l'administration a envisagés à l'issue de ce contrôle, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'ensemble de la période vérifiée, et en matière d'impôt sur le revenu, s'agissant des années 2008 et 2009, ont été portés à la connaissance de M. A... par une proposition de rectification que le service lui a adressée le 31 juillet 2014, dans le cadre de la procédure de taxation d'office. L'administration a, dans un second temps, envisagé de rehausser également les revenus imposables de l'intéressé au titre de l'année 2010, ce qu'elle lui a fait connaître par une seconde proposition de rectification, qu'elle lui a adressée le 31 juillet 2014, et qui faisait également suite à une évaluation d'office. M. A... ayant présenté des observations qui n'ont pas conduit l'administration à revoir sa position et un entretien avec la supérieure hiérarchique du vérificateur ayant permis à l'intéressé d'obtenir une modération des rehaussements, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, en définitive, de cette procédure ont été mis en recouvrement, respectivement, le 30 avril 2015 et le 18 mai 2015, pour les montants respectifs, en droits et pénalités, de 43 389 euros et de 24 738 euros. 2. Sa réclamation ayant été rejetée, M. A... a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l'année 2010, en raison d'une insuffisance de motivation de la seconde proposition de rectification du 31 juillet 2014, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la durée du contrôle : 3. En vertu du 1° du I. de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sous peine de nullité de l'imposition, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne, notamment, les entreprises commerciales dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts. La vérification de comptabilité visée à l'article L. 13 du même livre consiste en un examen critique de la comptabilité de l'entreprise vérifiée ou des documents en tenant lieu, et comporte, en outre, le contrôle de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise, par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le vérificateur prend connaissance sur place et dont, le cas échéant, il peut remettre en cause l'exactitude. 4. Par un avis de vérification qu'elle a adressé à M. A... le 23 décembre 2010 et que celui-ci a reçu le 29 décembre 2010, l'administration a fait connaître à l'intéressé qu'elle se proposait d'engager une vérification de comptabilité de son activité. M. A... étant alors placé en détention, il a été convenu que la première intervention du vérificateur se tiendrait le 28 janvier 2011 au parloir de la maison d'arrêt de La Santé à Paris. Si les termes de la première proposition de rectification qui a été adressée, à l'issue de ce contrôle, le 31 juillet 2014 à M. A... révèlent, ce que le ministre confirme d'ailleurs dans ses écritures contentieuses, qu'au cours de ce premier entretien, l'intéressé a apporté au vérificateur des explications quant aux motifs pour lesquels il était incarcéré ainsi que des éléments d'information concernant les conditions d'exercice de son activité de négoce de véhicules volés, il n'est pas sérieusement contesté que ces renseignements ne pouvaient suffire au vérificateur à appréhender, en l'absence de présentation de comptabilité et de pièces justificatives se rapportant à l'entreprise et à la période vérifiées, les données précises de l'exploitation par M. A... de son activité commerciale de négoce de véhicules volés et que seul l'examen, dans le cadre du débat oral et contradictoire, des déclarations effectuées par l'intéressé, ainsi que des témoignages recueillis, au cours de l'instruction pénale, à laquelle l'administration a eu accès par l'exercice, les 3 décembre 2010, 24 janvier 2011, 10 janvier 2013 et 19 avril 2013, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a permis au vérificateur de procéder à la reconstitution puis à l'étude critique des données de l'exploitation. Or, il ressort des termes de la même proposition de rectification, et il n'est pas sérieusement contesté, que cet examen contradictoire n'a débuté qu'à compter de la deuxième intervention du vérificateur, qui s'est tenue au parloir de la maison d'arrêt de Lille Sequedin le 23 juin 2014, date à laquelle le vérificateur avait pu examiner et exploiter l'ensemble des informations utiles issues de la procédure pénale, et qu'il s'est poursuivi lors des interventions suivantes, qui ont eu lieu le 30 juin 2014 et le 15 juillet 2014. Ainsi, la vérification de comptabilité de l'activité de M. A... doit être regardée comme ayant débuté le 23 juin 2014. Dès lors qu'il est constant que, comme il vient d'être dit, la dernière intervention du vérificateur sur place s'est déroulée le 15 juillet 2014, soit moins de trois mois plus tard, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la régularité de la procédure de rectification d'office : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont taxés d'office : / (...) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (...) ". 6. D'autre part, en vertu du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises qui n'excède pas certains montants, fixés en fonction de leur domaine d'activité, est diminué, pour la détermination de leur résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, d'un abattement dont le taux est également fixé en fonction de leur domaine d'activité. Aux termes du 2. du même article, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont exclus de ce régime : / (...) / b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; / (...) ". Dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, ce même 2. prévoit, au i., une cause d'exclusion supplémentaire, tenant à l'exercice, par le contribuable, d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. En outre, aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 80 000 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / (...) ". Enfin, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, une activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable qui s'y livre n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. 7. M. A... a exercé, au cours de la période vérifiée, allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, une activité de négoce de véhicules volés, laquelle, indépendamment de la qualification susceptible de lui être donnée au regard du droit pénal, revêt un caractère commercial, et est, par nature, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il est constant que l'intéressé n'a souscrit, au titre de cette activité, aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires auxquelles il était, en principe, tenu pour la détermination de ses droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas davantage souscrit les déclarations annuelles de résultat visées à l'article 53 A du code général des impôts. Il est tout aussi constant que M. A... ne s'est pas davantage fait connaître auprès d'un centre de formalités des entreprises, ni du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à raison de l'exercice de cette activité, qui revêtait, au surplus, un caractère illicite. 8. M. A... conteste cependant le caractère occulte attribué à son activité, en soutenant qu'il n'était pas astreint à ces obligations déclaratives, dès lors qu'il était en situation de prétendre au bénéfice, d'une part, du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 293 B du code général des impôts, d'autre part, du régime dit de micro-BIC prévu par les dispositions précitées du 1. de l'article 50-0 de ce code. Toutefois, l'intéressé n'a souscrit aucune déclaration annuelle de résultat concernant cette activité commerciale, alors même que le 3. de l'article 50-0 du code général des impôts impose aux contribuables concernés par le régime de micro-BIC de souscrire de telles déclarations, en prévoyant qu'ils y portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus-values réalisées ou moins-values subies, à ce titre, au cours de l'année en cause. M. A... a, dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, exercé, au cours des années 2008 et 2009 restant en litige en appel au titre de l'impôt sur le revenu, et au cours de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, une activité occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Il ne pouvait donc prétendre, au titre de cette période, au bénéfice du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions, citées au point 6, du I. de l'article 293 B du code général des impôts, lesquelles excluent de ce bénéfice, y compris dans leur rédaction applicable au présent litige, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. En outre, M. A... ne pouvait davantage prétendre, au titre de l'exercice clos en 2009, au bénéfice du régime de micro-BIC prévu au 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dont les dispositions du i. du 2., applicables à l'année 2009, excluent de ce régime les contribuables exerçant une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Enfin, si, comme le soutient M. A..., l'administration ne pouvait légalement lui opposer, au titre de l'année 2008, le même motif, tiré du i. du 2. de l'article 50-0 du code général des impôts, qui n'est pas applicable à cette année, le ministre demande que le motif tiré du b. du même 2. lui soit substitué. Selon le b. du 2. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2008, citée au point 6, les contribuables qui ne bénéficient pas du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées du I. de l'article 293 B de ce code sont exclus du régime de micro-BIC. Or, comme il vient d'être dit, tel est le cas de M. A.... Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par l'administration, dès lors que le motif proposé est de nature à justifier légalement le refus de faire bénéficier M. A..., au titre de l'exercice clos en 2008, du régime de micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, et que cette substitution de motifs ne prive l'intéressé d'aucune garantie de procédure. 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que M. A..., bien qu'étant tenu de souscrire la déclaration annuelle de résultat visée à l'article 53 A du code général des impôts, ainsi que les déclarations périodiques de chiffre d'affaires auxquelles sont tenus les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, n'a souscrit aucune de ces déclarations au titre, respectivement, des exercices clos en 2008 et 2009 et de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010. Les bénéfices de son activité commerciale ont ainsi pu, à bon droit et sans irrégularité de procédure, être reconstitués selon la procédure d'évaluation d'office, sur le fondement des dispositions, citées au point 5, de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. En outre, M. A... a pu, également à bon droit et sans davantage d'irrégularité, être taxé d'office, en application des dispositions, citées au même point 5, de l'article L. 66 du même livre, à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ne subordonnant pas l'engagement de ces procédures de rectification d'office à l'envoi d'une mise en demeure préalable. M. A... n'est pas fondé à invoquer, en ce qui concerne la régularité de l'évaluation d'office des résultats de son activité, les prévisions des documentations administratives de base 5 B-8211 et 13 L-1551, de même que la doctrine publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, qui, invoquées au sujet d'une question afférente à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation de la loi fiscale qui soit opposable à l'administration. En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 10. En vertu de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont notamment trait à la motivation des propositions de rectification adressées, comme en l'espèce, dans le cadre des procédures de rectification d'office, il incombe à l'administration de porter les bases ou éléments servant au calcul des impositions établies d'office, ainsi que leurs modalités de détermination, à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. 11. La proposition de rectification adressée le 31 juillet 2014 à M. A... comporte l'indication des impositions et années ou période concernées, et expose les éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour évaluer d'office le chiffre d'affaires taxable ainsi que les bénéfices imposables de l'activité exercée, au cours des années 2008 et 2009, par celui-ci. Si ce document mentionne que cette évaluation prend en compte un taux de charges d'exploitation fixé forfaitairement à 20 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises reconstitué, ce document justifie, contrairement à ce qu'allègue M. A..., le choix de ce taux par la prise en compte des coûts et frais d'exploitation précisés par l'intéressé lui-même dans le cadre de l'enquête pénale. Au nombre de ces coûts et frais figurent ainsi, comme l'expose la proposition de rectification, le prix d'achat, auprès de casses automobiles situées en Belgique, d'épaves dont des éléments étaient destinés à être utilisés pour le maquillage, par substitution des numéros de châssis, de boîte de vitesse ou d'autres éléments distinctifs, des véhicules volés, choisis comme correspondant à la même marque et au même type que les épaves achetées. Est également mentionné comme étant pris en compte le coût de la location du plateau destiné à transporter chacune des épaves, évalué à 300 euros, la rétribution d'un complice requis pour chaque vol, fixée à hauteur d'une somme, variable selon la taille du véhicule dérobé, allant de 1 500 à 3 000 euros, ainsi que le coût de la reprogrammation des systèmes électroniques embarqués, évalué à 300 euros, de même que le coût d'enlèvement des épaves après leur exploitation, fixé à 800 euros par épave. Enfin, la proposition de rectification précise que le service a tenu également compte du versement, par véhicule, d'une commission d'environ 100 euros à chacun des prête-noms missionnés par l'intéressé pour solliciter de la préfecture la réimmatriculation des véhicules volés, ainsi que des droits inhérents à la délivrance du certificat d'immatriculation. Ces mentions de la proposition de rectification étaient ainsi de nature à mettre M. A... à même de comprendre les modalités de détermination des bases imposables qui lui étaient assignées et de discuter, en particulier, du caractère représentatif des sujétions inhérentes à son activité du taux de charges retenu par le service vérificateur. Elles constituent, dès lors, une motivation suffisante au regard de l'exigence posée par les dispositions, rappelées au point précédent, de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. Enfin, M. A... n'est pas fondé à invoquer, à cet égard, les prévisions du paragraphe n°120 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, qui, s'agissant d'une question afférente à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation de la loi fiscale qui soit opposable à l'administration. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription : 12. D'une part, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Cependant, cet article ajoute que, par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, dont le même article donne la définition. 13. D'autre part, en vertu de l'article L. 176 du même livre, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. Cependant, cet article ajoute que, par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque, notamment, le contribuable exerce une activité occulte, que ce même article définit dans les mêmes termes que ceux énoncés à l'article L. 169 de ce code. 14. Ainsi qu'il a été dit au point 8, M. A... doit être regardé comme s'étant livré, au titre des années 2008 et 2009 en litige et de la période couvrant ces deux années, à une activité occulte au sens des dispositions précitées des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'il a déposé une déclaration d'ensemble de ses revenus imposables au titre de l'année 2008. Dès lors, tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit de reprise dont disposait l'administration était susceptible d'être exercé non pas jusqu'à la fin de la troisième année, mais jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition ou la taxe est devenue exigible. Par suite, les moyens tirés par M. A... de ce que, d'une part, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, d'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 seraient atteints par la prescription, doivent être écartés. En ce qui concerne la charge de la preuve : 15. Ainsi qu'il a été dit au point 9, les suppléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ont été notifiés à bon droit à M. A... selon la procédure de rectification d'office. Il s'ensuit que M. A... supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et qu'il lui appartient, en vertu de l'article R. 193-1 de ce livre, d'établir que les impositions et taxes mises à sa charge présentent un caractère exagéré. En ce qui concerne la méthode de reconstitution : 16. Au cours de la vérification de comptabilité dont son activité a fait l'objet, M. A... n'a été en mesure de présenter aucune comptabilité, ni aucune pièce justificative se rapportant à l'exercice, au cours des années et de la période vérifiée, de son activité de négoce de véhicules volés. Le service vérificateur, qui avait eu connaissance de ce qu'une procédure pénale était diligentée à l'égard de l'intéressé, a exercé, à plusieurs reprises, ainsi qu'il a été dit au point 4, son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire afin d'avoir accès à des pièces de l'instruction pénale. Au nombre de ces pièces, figuraient les procès-verbaux des auditions de M. A... et de plusieurs témoins. Ces éléments, en particulier les déclarations de M. A... en ce qui concerne les véhicules volés qu'il a reconnu avoir vendus, les conditions dans lesquelles il est entré en possession de ces véhicules et les frais et dépenses qu'il a exposés pour les besoins de chaque transaction, ont été repris par le service vérificateur sous la forme de tableaux et lui ont permis de reconstituer les chiffres d'affaires taxables et les bénéfices imposables réalisés par l'intéressé, au cours de la période vérifiée, dans le cadre de cette activité. Dès lors qu'il résulte des éléments d'information, non contestés, avancés par le ministre que M. A... a été condamné, par un jugement du 8 février 2017 du tribunal correctionnel de Paris dont il n'allègue pas avoir relevé appel, pour recel en bande organisée de biens provenant d'un vol en récidive, à raison de faits commis à Roubaix à compter de 2008 et jusqu'au 5 octobre 2010, l'intéressé ne peut sérieusement soutenir que les éléments retenus par l'administration pour asseoir les rehaussements en litige reposeraient sur de simples présomptions, ni, en tout état de cause, invoquer une méconnaissance de la présomption d'innocence. En outre, les éléments ainsi repris dans les tableaux élaborés par le service, à partir des déclarations de M. A..., ayant été présentés à celui-ci dans le cadre du débat oral et contradictoire organisé par le vérificateur, à partir de son intervention du 23 juin 2014, et qui s'est poursuivi lors des interventions suivantes, qui ont eu lieu le 30 juin 2014 et le 15 juillet 2014, l'intéressé ne peut sérieusement soutenir que l'administration aurait fondé les rehaussements sur des données arbitraires, alors même qu'elle n'a pas versé à l'instruction les extraits de la procédure pénale sur lesquels elle a établi ses tableaux reprenant les bases de sa reconstitution. En particulier, le taux de 20 % que le vérificateur a appliqué au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour tenir compte des charges courantes de l'exploitation a été retenu, ainsi qu'il a été dit au point 11, en prenant en considération des postes de dépenses précisément identifiés et chiffrés, sur la base des déclarations mêmes de M. A.... Dès lors qu'il est constant que ce dernier ne s'est fait aucunement connaître des organismes sociaux à raison de son activité, il ne peut sérieusement faire reproche à l'administration de n'avoir pas tenu compte, au titre des charges de son exploitation, laquelle est au demeurant illicite, des cotisations sociales auxquelles est obligatoirement assujetti tout entrepreneur individuel. Il ne peut davantage sérieusement reprocher à l'administration de n'avoir pas comparé les résultats de la reconstitution à laquelle elle a procédé, avec des données issues de monographies professionnelles se rapportant à des activités relevant des secteurs de la réparation automobile ou des ventes de véhicules d'occasion, documents qu'il n'identifie d'ailleurs pas précisément et à partir desquels il ne formule aucune argumentation précise, ni avec des données issues de l'exploitation d'autres entreprises comparables, au sujet desquelles il ne donne pas davantage de précision. Dans ces conditions et faute pour l'intéressé de démontrer que la méthode de reconstitution ainsi mise en œuvre par l'administration ne permettrait pas de traduire de manière fidèle les données réelles de son exploitation, le moyen tiré de ce que cette méthode serait excessivement sommaire doit être écarté. Il en est de même du moyen, au soutien duquel M. A... n'avance d'ailleurs aucun argument, tiré de ce que cette méthode serait radicalement viciée dans son principe. En ce qui concerne le moyen tiré de l'exagération des suppléments d'impôt et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 17. D'une part, pour les motifs qui ont été exposés au point 8, M. A... ne pouvait prétendre, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, au bénéfice du régime des micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et il ne pouvait davantage bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I. de l'article 293 B de ce code. Dès lors, le moyen tiré par M. A... de ce que l'administration l'aurait, à tort, privé du régime fiscal prévu par ces dispositions et qu'elle l'aurait, en conséquence, soumis à des suppléments d'impôt et à des rappels de taxe excessifs doit être écarté. 18. D'autre part, M. A..., qui ne s'est pas fait connaître auprès des organismes sociaux à raison de l'exercice d'une activité qui présente au demeurant un caractère illicite, ne peut sérieusement soutenir, ainsi qu'il a été dit au point 16, que l'administration aurait omis de tenir compte, dans la reconstitution, à laquelle elle s'est livrée, des charges courantes de son exploitation, des cotisations sociales qu'est tenu d'acquitter tout entrepreneur indépendant, qu'il évalue à hauteur des montants de 4 866 euros pour l'année 2008 et de 34 924 euros au titre de l'année 2009, en utilisant d'ailleurs les bases de calcul en vigueur en 2020. Dès lors, par ces allégations, M. A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge. Sur les pénalités : 19. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (...) / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. / (...) ". 20. L'administration a appliqué, aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. A... a été assujetti au titre de l'année 2009 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2010, la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une activité occulte, par le c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. Pour justifier, comme la charge lui en incombe, l'application de cette majoration, l'administration a retenu, dans la proposition de rectification qu'elle a adressée le 31 juillet 2014 à M. A..., que l'activité de négoce de voitures volées exercée par l'intéressé, qui ne s'était pas fait connaître auprès d'un centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce, ni n'avait souscrit les déclarations fiscales lui incombant, présentait un caractère occulte. Le ministre fait également valoir, devant la cour, le caractère permanent et habituel de l'exercice par M. A... de cette activité, sur la période allant de juillet 2008 à octobre 2010. 21. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, contrairement à ce que soutient M. A..., la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une activité occulte, par le c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, n'a pas été appliquée par l'administration aux seuls suppléments d'impôts concernant l'année 2010. Par suite, le seul fait qu'il ne soit imputé à M. A... qu'une seule revente de véhicule volé au titre de l'année 2010 ne peut suffire à ôter à cette activité, que l'intéressé a commencé à exercer, comme le retient d'ailleurs le juge pénal, au cours de l'année 2008 et jusqu'au 5 octobre 2010, son caractère habituel, étant précisé que l'intéressé a, durant cette période, effectué un total de 17 transactions qui ont représenté, au titre des années 2008, 2009 et 2010, les chiffres d'affaires respectifs de 16 200 euros, 173 400 euros et 15 500 euros. Dans ces conditions, la critique avancée par M. A... doit être écartée et les éléments mentionnés au point précédent, retenus par l'administration, qui n'a aucunement fondé cette majoration sur le caractère illicite de l'activité de M. A..., doivent être regardés comme étant de nature à justifier légalement l'application de la majoration contestée. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande. Les conclusions que M. A... présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 1 2 N°19DA00573