Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 avril 2016, 14-26.404

Portée limitée
Mots clés
promesse • vente • signature • préjudice • substitution • pourvoi • référendaire • service • statuer • contrat • immeuble • possession • preuve • principal • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2016
Cour d'appel de Poitiers
18 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-26.404
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 18 juillet 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310177
  • Identifiant Judilibre :5fd9399ac350fc1ed30610b6
  • Président : M. CHAUVIN
  • Avocat général : M. Kapella
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° Q 14-26.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [T] [F], 2°/ Mme [C] [L] épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la SAFER de [Localité 1], société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [P] et de la SAFER de [Localité 1] ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [F] ; les condamne, in solidum, à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [P] et à la SAFER [Localité 1] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F]. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, par la levée d'option du 22 juillet 2011, la Safer [Localité 1], par acceptation des conditions de la promesse unilatérale de vente consentie par M. et Mme[F] le 18 avril 2011, a conclu la vente avec substitution au profit de M. [P], moyennant le prix principal de 48.000 euros, des immeubles désignés dans cette promesse sis à [Localité 2] et à [Localité 3], pour une superficie de 11 ha 96 a 35 ca, d'avoir dit, encore, que l'arrêt vaut titre de propriété et sera publié à la conservation des hypothèques à défaut de régularisation de l' acte authentique de vente dans le délai d'un mois à compter de la signification, et d'avoir condamné, enfin, les époux [F] à payer à M. [P] une somme de 7.000 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2012, en réparation de son préjudice, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente de biens immobiliers est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; que les parties ne contestent pas que la promesse de vente consentie le 18 avril 2011 par les époux [F] à la Safer soit de nature unilatérale et donc soumise au texte précité ; que celui-ci impose la formalité de l'enregistrement de l'acte sous seing privé qui constate la promesse, dans les dix jours de son acceptation et non de la prise de connaissance de cette promesse par le bénéficiaire ; que c'est donc à tort que les époux [F] soutiennent que la Safer aurait accepté la promesse le jour où ils l'ont eux-mêmes signée, la circonstance que le document imprimé constatant cet acte ait été fourni ou même préparé par la Safer, ne pouvant être assimilé à l'expression du consentement du bénéficiaire qui doit résulter d'un acte positif et non équivoque ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, l'acceptation de la promesse par la Safer le 23 mai 2011, matérialisée par la signature et le tampon du directeur général adjoint de la Safer, a acquis date certaine au plus tard à la date de l'enregistrement de la promesse auprès du service des impôts soit le 24 mai 2011 selon les mentions portées à l'acte ; que dans la mesure où il est établi qu'après cette acceptation enregistrée dans le délai légal, l'option d'achat offerte à la Safer a été levée le 22 juillet 2011, avant la date limite fixée au 5 septembre 2011, le jugement qui a déclaré nulle la promesse et débouté les demandeur, sera infirmé et la vente sera donc ordonnée dans les termes du dispositif, conformément à la promesse de vente devenue synallagmatique par la levée d'option dans le délai contractuel ; Que s'agissant de M. [P], la faculté de substitution expressément prévue à la promesse de vente a été exercée par la Safer qui l'a notifiée le 22 juillet 2011 avec la levée de l'option, substitution reprise en outre dans l'acte notarié du 17 novembre 2011 donnant défaut contre les époux [F], acte auquel est intervenu M. [P] comme acquéreur substitué par la Safer ; qu'il ne fait pas de doute que par leur refus illégitime de régulariser la vente devenue parfaite par la levée de l'option, les époux [F] ont causé un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle M. [P] s'est retrouvé, de leur fait, de jouir et d'exploiter les parcelles vendues comme prévu dans la promesse, soit à compter du 29 septembre 2011, après enlèvement des récoltes ; que l'évaluation par le CER France du préjudice subi par M. [P] pour perte de revenus pour la campagne 2011/2012 (8.325,35 €) n'est pas discutée par les intimés et apparaît conforme aux données agricoles locales ; elle ne tient cependant pas compte des aléas inhérents à la culture et à la vente de céréales de sorte que le préjudice subi pour cette campagne sera plus raisonnablement évalué à la somme de 7.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 février 2012 » ; ALORS D'UNE PART, qu'est nulle toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble qui n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; que lorsque ce dernier a donné son consentement à la promesse de vente avant celui du promettant, le délai part de l'acceptation du contrat par le promettant ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la Safer avait pris l'initiative de faire signer par les époux [F] une promesse unilatérale de vente, établie sur un formulaire spécialement prévu à cet effet, pré imprimé et rédigé par ses propres services, ce dont il résultait qu'elle avait nécessairement accepté cette promesse le jour même de sa signature par les promettants, la cour d'appel a violé de l'article 1589-2 du code civil, ALORS D'AUTRE PART, qu'en toute hypothèse, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, l'acceptation, par la Safer, de la promesse de vente consentie par les époux [F], ne pouvait résulter de sa signature et de l'apposition d'une date au moyen d'un tampon encreur, effectuées par cette dernière, de manière unilatérale et à l'insu des promettants, sur l'exemplaire original de la promesse en sa possession, plusieurs semaines après la signature de ces derniers ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'acceptation de la promesse par la Safer le 23 mai 2011, matérialisée par la signature et le tampon de son directeur général adjoint, avait acquis date certaine au plus tard à la date de l'enregistrement de la promesse auprès du service des impôts le 24 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles 1589-2 et 1315 du code civil.