Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2019, 18-12.679

Portée limitée
Mots clés
société • redressement • pourvoi • référendaire • chèque • rejet • désistement • produits • rapport • règlement • remboursement • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 octobre 2019
Cour d'appel de Grenoble
14 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-12.679
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 14 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10394
  • Identifiant Judilibre :5fca6571a280944e493f97cb
  • Avocat général : Mme Guinamant
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Résumé

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Texte intégral

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° D 18-12.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société MC3B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. L... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. D... O..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MC3B, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MC3B ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. L... V... du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MC3B aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf

qu'en se déterminant ainsi

, sans constater que la société MC3B avait eu communication des conclusions écrites du Ministère public, et qu'elle avait eu la possibilité de répondre à l'argumentation développée à l'écrit, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le plan de redressement présenté par la société MC3B et, en conséquence, d'avoir prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE durant la période d'observation, la société MC3B a réalisé un chiffre d'affaires de 98.286 € avec un résultat de 28.206,66 € et une capacité d'autofinancement de 38.346,66 € ; Qu'elle est soumise à une comptabilité d'engagement et il résulte d'un échange de début octobre 2017 entre l'expert-comptable et l'un des clients que 6 factures émises entre février et août 2017 pour un montant total de 47.796 € seront « logiquement payées, seuls les délais ne sont pas connus à ce jour » ce qui démontre qu'une partie de son chiffre demeure soumise à l'aléa des paiements ; Que le passif hors créances contestées et compte courant du dirigeant s'élève à environ 270.000 € ; que la société MC3B fait état d'un prévisionnel irréaliste voire fantaisiste puisque le chiffre d'affaires serait de 444.800 € sur un an et le résultat de 97.343,70 € soit le chiffre d'affaires réalisé durant la période d'observation ; Que l'URSSAF fait état d'une créance postérieure de 2.246 € représentant les cotisations d'avril à août 2017 impayées et l'attestation de l'expert-comptable ne démontre pas le règlement de cette dette mais au contraire qu'elle était bien impayée à la date de rejet du plan ; Que la société ne justifie que d'une trésorerie de 3.657,15 € en octobre 2017 ; Qu'enfin, l'encours clients allégué n'est que potentiel puisque les contrats d'apport d'affaire dont il est justifié prévoient une rémunération sur le chiffre réalisé ; Qu'ainsi, il n'apparaît pas que la société MC3B est en capacité de tenir le plan proposé au regard de ses résultats qui présentent un certain aléa, de sa trésorerie quasi inexistante, d'un prévisionnel ne reposant sur aucun élément sérieux et de l'impayé d'un créance postérieure ; Que par conséquent, les jugements déférés seront confirmés (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ALORS D'UNE PART QUE la société MC3B faisait état dans ses conclusions d'appel de l'encaissement le 1er décembre 2017 d'un chèque de 20.000€ ; que pour rejeter le plan de redressement proposé, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'état de la trésorerie de la société MC3B qu'elle a établie à la somme de 3.657,15€ ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société MC3B qui faisait valoir que cette trésorerie avait été récemment consolidée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour apprécier la viabilité du plan de redressement proposé par le débiteur, le juge doit tenir compte de la situation financière du débiteur au jour où il statue ; que pour rejeter le plan de redressement proposé, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'état de la trésorerie qu'elle a établie à la somme de 3.657,15 € « en octobre 2017 » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société MC3B faisait état dans ses conclusions de l'encaissement d'un chèque de 20.000 € le 1er décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L.631-15 II du code de commerce ; ALORS ENFIN QUE la société MC3B proposait un plan de redressement permettant le remboursement de la totalité des créances chirographaires et privilégiés moyennant le versement d'annuités de 22.502,19 € ; que pour juger le redressement manifestement impossible, la cour d'appel a considéré que le prévisionnel qu'elle proposait ne reposait sur aucun élément sérieux et que la société MC3B ne serait pas en mesure de régler cette somme ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société MC3B laquelle faisait état pour l'exercice 2018 de 95.195 € HT de commandes confirmées soit une somme comparable au chiffre d'affaires réalisé sur l'année 2017 qui lui avait permis de dégager une bénéfice de 28.207 € suffisant pour couvrir les annuités du plan, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MC3B. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le plan de redressement présenté par la société MC3B et, en conséquence, d'avoir prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, ALORS QUE l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été régulièrement communiquée au Ministère public et vise les conclusions écrites de ce dernier du 6 décembre 2017, tout en relevant que la clôture de la procédure a été prononcée à la même date ;