Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 septembre 1999, 94NC01362

Mots clés marches et contrats administratifs · rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage · responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage · responsabilite contractuelle · faits de nature a entrainer la responsabilite de l'entrepreneur

Synthèse

Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro affaire : 94NC01362
Textes appliqués : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Président : M. PIETRI
Rapporteur : M. PIETRI
Rapporteur public : M. VINCENT

Texte

(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1994 au greffe de la Cour, présenté pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE, dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse), par Me Gaucher ;
Il demande que la Cour :
1 - annule le jugement, en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Feller Industries Lorraine à lui verser une indemnité de 182 603 F. hors taxes en réparation du préjudice matériel qu'il a subi avec intérêts à compter du 29 novembre 1991 et capitalisation des intérêts à compter du 29 novembre 1992, à une indemnité de 20 000 F à titre de préjudice moral et une somme de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 - condamne la SARL Feller Industries Lorraine à lui verser la somme de 190 603 F hors taxes en réparation du préjudice matériel avec intérêts à compter du 29 novembre 1991 et capitalisation au intérêts à compter du 29 novembre 1992, à lui rembourser les frais d'expertise à lui verser une somme de 20 000 F au titre du préjudice moral et une somme de 40 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 :
- le rapport de M. PIETRI, Président ;
- les observations de Me GAUCHER, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE, et Me X... de la société civile professionnelle SCHAF-CODOGNET avocat de la SA Feller Industries,
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;


Considérant que

l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE a confié à la S.A. Feller Industries, par un marché en date du 22 juin 1987, l'entretien des ascenseurs équipant ses immeubles de Bar-le-Duc, Verdun et Ligny-en-Barrois ; qu'il est constant que la SARL Feller Industries Lorraine a assuré l'exécution de ce marché pour le compte de la SA Feller Industries avec laquelle elle avait conclu à cet un effet un contrat de sous-traitance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le marché en cause ait fait l'objet d'une cession entre les deux sociétés ; qu'au demeurant l'office n'allègue ni avoir agréé le sous-traitant ni avoir autorisé une éventuelle cession dudit marché ; que dans ces conditions et en l'absence de toute stipulation contractuelle, l'office ne saurait utilement prétendre que le fait que la SARL Feller Industries Lorraine a signé trois avenants au marché pour le compte de la S.A. Feller Industrie et qu'elle a exécuté les prestations auxquelles cette dernière s'était engagée caractériserait une novation du marché passé le 22 juin 1987, qui aurait eu pour effet de substituer la SARL Feller Industries Lorraine à la S.A. Feller Industrie en qualité de cocontractant au marché ; que, dès lors, l'office n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Feller Industries Lorraine à l'indemnisation des travaux de réparation qu'il a été contrait de faire exécuter sur les ascenseurs ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE à payer à la SARL Feller Industries Lorraine une somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la SARL Feller Industries Lorraine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


Article 1er

: La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE est rejetée.
Article 2 : L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE est condamné à payer à la SARL Feller Industries Lorraine une somme de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE, à la SARL Feller Industries Lorraine et au ministre de l'intérieur.