Cour d'appel de Paris, 3 juin 2011, 2010/08000

Mots clés
société • contrefaçon • règlement • saisie • préjudice • vente • produits • publication • nullité • preuve • réparation • astreinte • procès-verbal • propriété • infraction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2010/08000
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : CHAUSSEA SAS / MENPORT SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 17 février 2010
  • Avocat(s) : Maître Ingrid Z plaidant pour le Cabinet HOFFMAN
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 03 JUIN 2011 Pôle 5 - Chambre 2Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08000. Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS3ème Chambre 3ème Section - RG n° 09/00980. APPELANTE :S.A.S. CHAUSSEAprise en la personne de son Président,ayant son siège social [...], représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour,assistée de Maître Ingrid Z plaidant pour le Cabinet HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque C 610. INTIMÉE :S.A.R.L. MENPORTprise en la personne de son gérant,ayant son siège [...]75003 PARIS,représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Serge L plaidant pour la SCP NATAF FAJGENBAUM & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque P 305. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur GIRARDET, président,Madame REGNIEZ, conseillère,Madame NEROT, conseillère.qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

ARRET

:- Contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. La société MENPORT se prévalant de droits d'auteur et de droits sur des modèles communautaires non enregistrés portant sur 13 modèles de chaussures a, après avoir établi un constat d'huissier le 29 septembre 2008 et pratiqué une saisie contrefaçon le 17 décembre 2008, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte d'huissier du 13 janvier 2009, la société CHAUSSEA en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire. Par jugement du 17 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dit recevable la société MENPORT pour agir en contrefaçon étant titulaire de droits d'auteur et de droits sur des modèles communautaires non enregistrés au nombre de treize paires de chaussures, a dit que la société CHAUSSEA avait commis des actes de contrefaçon en important, offrant à la vente onze modèles de chaussures, prononcé des mesures d'interdiction sous astreinte, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, condamné la société CHAUSSEA à verser à la société MENPORT la somme de 210 000 euros en réparation du préjudice subi et celle de 30 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, rejetant toutes autres demandes. Par ses conclusions du 31 mars 2011, la société CHAUSSEA demande de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société MENPORT de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et sur ses demandes de publication, de l'infirmer pour le surplus, de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon du 19 décembre 2008, de déclarer la société MENPORT irrecevable à agir, à titre subsidiaire, de dire que les modèles de chaussures revendiquées sont insusceptibles de bénéficier de la protection au titre du Code de la propriété intellectuelle, de débouter la société MENPORT de toutes ses demandes, d'ordonner des mesures de publication et de condamner la société MENPORT à verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ses dernières écritures du 7 avril 2011, la société MENPORT demande la confirmation du jugement sauf en ce qu'ont été rejetées ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire, et sauf sur le montant des dommages et intérêts et de l'astreinte, statuant à nouveau elle demande de : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 19 décembre 2008, - dire que la société CHAUSSEA s'est rendue coupable d'actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire, - prononcer des mesures d'interdiction avec une astreinte de 1500 euros, - ordonner à la société CHAUSSEA de lui remettre le stock contrefaisant sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la signification, - condamner la société CHAUSSEA à lui verser la somme de 438 708 euros en réparation du préjudice subi au titre de la contrefaçon de ses modèles originaux, celle de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire, - ordonner la publication du jugement, - condamner la société CHAUSSEA à verser à la société MENPORT la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR : Sur la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon : Considérant que la société CHAUSSEA soutient, d'une part, que l'huissier n'a pas respecté un délai raisonnable entre la signification de l'ordonnance autorisant la saisie et les opérations de saisie de sorte que la personne chez qui était pratiquée la saisie n'a pas eu un temps suffisant pour connaître l'objet de la mission et, d'autre part, que l'huissier a procédé à la saisie des documents comptables sans avoir auparavant constaté la matérialité des faits de contrefaçon ; Mais considérant qu'aucun élément du dossier ne met en évidence que la personne chez qui était pratiquée la saisie n'aurait pas eu un temps suffisant pour connaître la mission de l'expert ; qu'il n'est au surplus pas démontré en quoi cela aurait été cause d'un grief alors qu'il n'est pas soutenu que l'expert aurait outrepassé sa mission ; Considérant qu'en outre, par l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 17 décembre 2008, la société MENPORT a été autorisée à faire constater la 'fabrication, détention, mise en vente, vente et l'offre au public de tous articles reproduisant les modèles de chaussure de la société MENPORT' (dont les références étaient précisées) et à saisir tous documents comptables mais cette dernière mission n'était pas subordonnée à la constatation de la présence dans les lieux des objets argués de contrefaçon ; qu'il ne peut en conséquence être reproché à l'huissier d'avoir procédé à la saisie de documents comptables dès lors qu'il n'avait pas été spécifié que la constatation de la matérialité des faits était un préalable nécessaire ; que la demande en nullité sera rejetée ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la société MENPORT : Considérant que la société CHAUSSEA soutient que jamais la société MENPORT n'a eu pour activité la création de chaussures, que cela ressort de l'extrait Kbis qui met en évidence qu'elle n'a pas d'activité de création mais seulement une activité d'achat et de vente, se présentant elle-même comme 'grossiste importateur et revendeur en France de produits chaussants' ; qu'elle ne peut se prévaloir de la présomption de titularité de droits, cette présomption étant de permettre de déduire d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas rapportée ; que cette présomption ne la dispense pas d'établir en amont la réalité de la création, ce qu'elle n'explique nullement ; Considérant que la société MENPORT expose qu'elle n'a pas à établir les conditions dans lesquelles les créations ont été effectuées dès lors que la date des créations en cause est certaine au regard du dépôt effectué entre les mains de l'huissier le 21 mars 2007 et que la commercialisation est également établie par les documents mis aux débats, sans qu'il puisse être sérieusement allégué qu'il n'existe pas d'identité entre les modèles commercialisés et les modèles déposés ; Considérant ceci exposé qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard de tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur ; qu'en l'espèce, il n'est versé aux débats aucun catalogue portant la référence aux modèles en cause ; qu'il est néanmoins produit, le dépôt des modèles invoqués en l'étude d'un huissier, les factures de commercialisation et deux attestations de fabricants portugais ; Considérant que, s'agissant d'une présomption simple- qui se définit comme l'induction par laquelle on remonte d'un fait connu à un fait contesté et qui peut être renversée par la preuve contraire- pour que cette personne morale puisse se prévaloir de la présomption de titularité des droits patrimoniaux de l'auteur, il lui appartient d'établir la commercialisation, non équivoque, sous son nom, du modèle tel que revendiqué, de préciser la date à laquelle elle fait remonter ses droits et de justifier des caractéristiques du modèle lorsqu'elle en a entrepris la commercialisation; qu'elle ne la dispense pas de préciser, si les faits de commercialisation se révèlent équivoques, les conditions dans lesquelles elle est investie de droits patrimoniaux ; Considérant qu'en l'espèce, si, comme le fait valoir la société appelante, le dépôt effectué le 21 mars 2007 entre les mains de l'huissier n'apporte pas la preuve de la création, elle donne néanmoins date certaine aux modèles invoqués remis sur CD ROM et en photographie ; que des références ont été ajoutées sur ces photographies ; que néanmoins, ce dépôt bien antérieur aux actes incriminés, n'a pas été fait pour les besoins de la cause ; qu'il ne révèle aucun caractère équivoque sur l'identification entre les chaussures invoquées et leur référence ; Considérant que, par ailleurs, la société intimée verse aux débats pour chacune des autres références portées sur les photographies déposées entre les mains de l'huissier, des factures qui se réfèrent à des bons de commande concomitants de ce dépôt (ces derniers non versés aux débats), qui mettent en évidence pour les références suivantes, une commercialisation antérieure à celle de la société appelante, de date différente suivant les références (contrairement à ce qu'a retenu le tribunal fixant la date de commercialisation en janvier 2007) : - R 6559 : septembre 2007 - R6542 : août 2007 - R6335 : août 2007 - I1095 : septembre 2007 - I1133 : août 2007 - I1148 : juillet 2007 - I1128 : août 2007 - R6611 : février 2008 - R6341 : juillet 2007 - R6368 : août 2007 - R6652 : février 2008 - R6423 : août 2007 (selon les documents portés à la connaissance de la cour et non mars 2007) - R6301 : janvier 2007 ; Considérant qu'ainsi c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette fin de non-recevoir et retenu que la société MENPORT était recevable à agir sur le fondement des droits d'auteur et des dessins et modèles communautaires non enregistrés à compter de la date de leur commercialisation par application de l'article 14 du règlement communautaire n° 6/2002 ; Sur la protégeabilité des modèles revendiqués : Considérant que la société CHAUSSEA soutient que la société MENPORT se contente de procéder à une description banale des modèles sans préciser en quoi les chaussures seraient originales, en quoi elles refléteraient la personnalité de leur auteur et plus généralement en quoi elles pourraient bénéficier d'une quelconque protection ; que de manière générale, elle fait valoir qu'elles s'inscrivent dans les tendances de la mode 2007, notamment en ce qui concerne la couture apparente sur la semelle appelée 'le cousu sandalette' ou 'kneipp' consistant à retourner la tige vers l'extérieur de la forme et à la fixer par la couture sur la première de montage, procédé qui était utilisé (pièces 20, 21, 22, 40, 41) ; que par ailleurs, elle fait une analyse précise sur chacune des références invoquées en les regroupant par famille dans la mesure où plusieurs des chaussures invoquées reprennent les mêmes éléments ; Considérant qu'au contraire, la société MENPORT soutient qu'aucun des documents mis aux débats ne détruit l'originalité des modèles incriminés ni davantage leur caractère nouveau au sens des dispositions sur les modèles communautaires non enregistrés ; Considérant ceci exposé que l'originalité des chaussures sera examinée à partir des caractéristiques telles que précisées par la société MENPORT et que le caractère protégeable des modèles communautaires non enregistrés sera apprécié au regard des articles 4,5 et 6 du Règlement communautaire susvisé ; Considérant qu'ainsi que l'observe justement la société MENPORT, les documents 21 et 29 sont dénués de pertinence en l'absence de date, le document 37 ne l'est pas davantage dès lors qu'il présente des modèles issus d'un site internet daté de 2010 soit postérieurement aux actes de contrefaçon reprochés ; 1- Sur les modèles I 1095 et I 1128 : Considérant que selon la société MENPORT, la chaussure I 1095 est une ballerine au bout pointu et talon plat comportant 'une bride agrémentée de surpiqûres en cuir maintenant la chaussure au niveau du coup de pied, reliée au bord extérieur de la chaussure par deux clous couleur métal, le devant de la chaussure se caractérisant par une série de trois surpiqûres asymétriques situées sur le bord extérieur, ainsi que par un alignement de clous couleur métal, au niveau du talon, des surpiqûres en cuir et un alignement de clous couleur métal' ; Que la chaussure I 1128 reprend les mêmes caractéristiques mais avec un talon plus élevé ; Considérant que ces chaussures ayant été commercialisées respectivement à compter de septembre 2007 et août 2007, la société CHAUSSEA soutient qu'un modèle référencé 27377 était déjà commercialisé en juillet 2007 par une société ALFIERE qui avait acquis les droits d'exploitation de la société PROGETTO MODA (pièce n° 23) ; qu'elle invoque également d'autres documents (pièces n° 24, 41, 42, 43, 44, 45) qui mettraient en évidence l'usage de clous ; Considérant toutefois que la société MENPORT en dehors de la forme classique de ballerine et du bout pointu qui était une tendance de la mode, a fait choix d'associer des surpiqûres asymétriques sur le devant de la chaussure, soulignées par une bordure décorée de clous, une bride avec des surpiqûres se terminant par deux clous et un talon reprenant les mêmes surpiqûres asymétriques avec une bordure à clous et a ainsi, non pas repris des éléments banals, mais combiné ces éléments dans une association qui révèle l'empreinte de sa personnalité et qui rend ces deux modèles qui comportent les mêmes caractéristiques éligibles à la protection au titre du droit d'auteur ; Que ces modèles sont également nouveaux en ce qu'aucun modèle identique n'a été divulgué au public et présentent un caractère individuel dès lors que l'impression globale qu'ils produisent sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle divulgué au public et bénéficient ainsi de la protection du Règlement communautaire susvisé ; 2- Sur les modèles 6559 (mi-botte), 6423 (bottine), 6542 et 6335 : Considérant que selon la société MENPORT : - la chaussure 6559 est une mi-botte au bout pointu et sur talon haut comportant sur le devant de la chaussure une découpe en forme de coeur inversé se caractérisant pas ses bords effilochés, une très large bride dont les bords sont également effilochés entourant la chaussure au niveau de la cheville, sur cette très large bride est apposée sur le côté extérieur de la mi-botte une applique constituée de deux petits carrés couleur métal, la mi-botte étant fermée au moyen d'une fermeture éclair latérale, sur le côté intérieur, - la chaussure 6423 est constituée d'une bottine en cuir et bout pointu avec une large bride sur le coup de pied aux bords effilochés se fermant par une applique en métal argenté située sur le côté extérieur, deux découpes avec des bords effilochés sur le devant du pied, l'une en forme de cœur inversé, l'autre de forme rectangulaire, une fermeture zip est située sur le bord intérieur, - la chaussure 6542 est un escarpin au talon haut et large qui comporte sur le devant, plusieurs découpes aux bords effilochés, une très large bride dont les bords sont également effilochés est placée au niveau du coup de pied, sur cette bride est apposée sur le côté extérieur de la chaussure une applique constituée de deux petits carrés couleur métal, - la chaussure 6335 présente les mêmes caractéristiques que la chaussure 6542 mais la bride aux bords effilochés entoure la cheville ; Considérant qu'à ces quatre modèles, la société CHAUSSEA oppose le défaut d'originalité compte tenu : - de la commercialisation antérieure de la collection printemps/été 2007 de la société MENPORT décliné en escarpin (pièce n° 26), avec des coutures effilochées et une bride caractérisée par la même applique, - de la découpe en forme de cœur inversé, découpe habituelle pour les chaussures dites RICHELIEU, - botte FIDJI (pièce 41 extrait 4), ayant une large bride sur le coup de pied se fermant par une applique en métal ou entourant la cheville (pièce n° 43 ELLEN V, MODA DI FAUSTO et MINGZHENGG SHOES et pièce n° 42 modèle 3 Robert C) et pièce 53 (modèle BRANCHINI SHOES), - des surpiqûres effilochées déjà utilisées par DAMATO en 2006 (pièce n°48), modèle de botte LILLY FORTUNA de 2006 large bride sur le coup de pied aux bords effilochés, se fermant par un élément métallique (pièce n° 49) ainsi que les modèles IL YUEN de 2006 (pièce n° 50) ou du modèle SOPHYA ( pièce n°51), - des modèles combinant le cœur inversé avec des coutures aux bords effilochés (pièce n°51 People international et pièce n°52) ; Qu'elle soutient plus particulièrement que les modèles 6335 et 6542 diffèrent des modèles 6559 et 6423 en ce qu'il s'agit d'escarpins comprenant plusieurs découpes horizontales aux bords effilochés et une large bride entourant la cheville avec coutures effilochées et fermeture métallique et ce, comme le modèle REGARD de février 2006 constitué d'un escarpin comprenant plusieurs découpes horizontales aux bords effilochés et une large bride entourant la cheville avec des coutures effilochées et une fermeture métallique sur le côté (pièce n°55 ), étant en outre observé qu'une telle attache métallique se trouvait déjà sur des modèles JONAK de 2006 (pièce n° 54) ou encore SHY IDENTITY (pièce n° 52 p.2) ; Qu'elle déduit de tous ces documents que ni la large bride, ni la forme des chaussures, ni les coutures effilochées, ni les plaques métalliques, ni la combinaison de ces éléments ne révèlent l'empreinte de l'originalité de l'auteur ni davantage la nouveauté au sens du droit sur les dessins et modèles ; Mais considérant que si ces documents révèlent que la société MENPORT a emprunté des éléments de décor (applique métallique) qui préexistaient, elle a toutefois en les associant dans des formes et position particulières à des brides à coutures légèrement effilochées, à un dessus de pied comportant un cœur inversé ou des découpes à bords effilochés et à une large bride sur le dessus du pied se terminant par deux éléments métalliques fait œuvre créatrice ; Que ces quatre modèles sont également nouveaux et individuels au sens des articles 5 et 6 du règlement communautaire ; 3 - modèles 6368 (bottine) et 6341 (escarpin) : Considérant que selon la société MENPORT, la bottine à talon biseau et bout pointu comporte une bride située au niveau du coup de pied parsemée de clous de métal et une autre bride identique se croisant en entourant la cheville et revenant de part et d'autre du talon, tandis que le modèle 6368 est un escarpin à bout pointu relevé à talon biseau, avec une double bride se situant au niveau de la cheville parsemée de clous en métal, et une bande de cuir parsemée de clous en métal se situant sur le devant du pied ; Considérant que pour la société CHAUSSEA ces modèles sont dénués de toute originalité et nouveauté au regard du dépôt déposé par la société ALFIERE en février 2007 (pièces n° 30 et 31), d'un modèle d'escarpin c ommercialisé par la société MYMA en 2006 comportant une ligne cloutée sur le devant et une bride entourant la cheville (pièce n° 24), la double bride du modèle 6 368 existait en 1995 (pièce n°56) et la bride qui se croise en entourant la cheville du modèle 6341 (pièce n°57) existait chez les 'plus grands créateurs', qu'est encore cité un modèle de bottes avec bride en cuir qui se croise en entourant la cheville de Minelli (pièce n° 59) et les modèles AIMINER WOMEN'S SHOES ou CORTINA de 2006 (pièce n° 58) ; Mais considérant que si ces documents montrent que des brides doubles, ou des lignes cloutées ont été utilisées sur des chaussures, la société MENPORT a, à partir de ce qui préexistait fait œuvre créatrice en combinant des décors de clous dans une composition particulière en utilisant ce décor sur les doubles brides enserrant la cheville et contournant le talon et en choisissant une ligne de clous soulignant le partage entre le dessus du pied et le coup de pied, étant observé que les brides doubles enserrant le talon sont utilisées dans les documents susvisés le plus souvent sur des nu-pieds et non sur des bottines ou escarpins fermés ; Qu'en outre, ces modèles sont également nouveaux en ce qu'aucun modèle identique n'a été divulgué au public et présentent un caractère individuel dès lors que l'impression globale qu'ils produisent sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle divulgué au public et bénéficient ainsi de la protection du Règlement communautaire susvisé ; 4 - Sur le modèle 6301 : Considérant que selon la société MENPORT, il s'agit d'un modèle de ballerine au talon plat et à la semelle en crêpe, bicolore et bi-matière, à la fois en cuir et en tissu, avec une large bride présente sur le coup de pied rattachée à la chaussure par une applique en métal et trois petits clous en métal et une découpe en forme de cœur inversé présente sur le devant de la chaussure parsemée de petits trous ; Considérant qu'il est opposé par la société appelante que la découpe en forme de cœur inversé est utilisé couramment, que la forme générale n'est pas originale et que la fermeture par une large bride sur le coup de pied obtenue grâce à une applique en métal était déjà utilisé (modèle CORINE) ; qu'elle invoque également d'autres documents (attestation de la société MATITUDE qui affirme que durant la saison automne-hiver 2006 elle commercialisait un modèle 6461 vendu à la société BESSON Chaussures en octobre 2006 reprenant toutes les caractéristiques du modèle 6301 de la société MENPORT (pièce n° 32), at testation de la société BEMIDIS qui dit avoir reçu le 5 juillet 2006 pour la présentation de sa collection printemps-été (pièce n°33 sous la référence 6464, l e modèle TAMARIS (pièce n° 34) printemps été 2007 , le modèle SERVAS de l'été 2005 est un modèle de ballerine à talon plat, bicolore et bi matières, caractérisé par une large bride présentant sur le coup de pied avec couture un cœur inversé) ; Considérant toutefois que si les document ainsi opposés montrent que la société MENPORT a fait des emprunts à des chaussures qui préexistaient, il subsiste qu'elle a essentiellement par le décor présente sur la bride se trouvant sur le coup de pied donné une esthétique particulière à la chaussure en superposant une attache métallique de forme géométrique a une série de clous ; que par cette combinaison, la chaussure en cause est éligible à la protection du droit d'auteur ; Qu'en outre, ce modèle est également nouveau en ce qu'aucun modèle identique n'a été divulgué au public et présente un caractère individuel dès lors que l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle divulgué au public et bénéficie ainsi de la protection du Règlement communautaire susvisé ; 5 - modèles I 1133 et I 1148 : Considérant que selon la société MENPORT, il s'agit d'escarpin sur talon haut et fin au bout pointu/carré comportant sur le devant de la chaussure la présence d'une languette de cuir aux bords surpiqués et par l'apposition d'une languette de cuir horizontale sur laquelle sont apposés une série de clous et de boutons pression couleur métal, une bride entourant la cheville et se fermant par une série de clous et de boutons pression couleur métal (I 1133), l'autre ne comportant pas cette bride ; Considérant que selon la société CHAUSSEA, ces modèles sont dénués d'originalité au regard des tendances de la mode (bout pointu/carrré modèle CORINE, BASTIANI pièces 27, 24, 47) ; Considérant toutefois que si la société CHAUSSEA fait exactement valoir que la société MENPORT ne peut prétendre à l'originalité du bout pointu/carré qui était une tendance de la mode, il subsiste qu'en choisissant de souligner le dessus de la chaussure par une surpiqûre se terminant pas une bride décorative assortie de clous et de pressions, la société MENPORT a manifesté son empreinte personnelle rendant ces deux chaussures éligibles à la protection de droit d'auteur ; Considérant en outre qu'aucune antériorité n'étant destructrice de la nouveauté de ces modèles communautaires non enregistrées, ces modèles sont nouveaux au sens de l'article 5 du Règlement communautaire et individuels en ce sens que l'impression globale qu'ils produisent sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle divulgué au public et bénéficient ainsi de la protection du Règlement communautaire susvisé ; 6 - modèle 6611 : Considérant que selon MENPORT, il s'agit d'un modèle d'escarpin à bout pointu relevé, talon biseau avec deux brides sur le coup de pied ainsi qu'une bride au niveau de la cheville, une surpiqûre verticale de couleur claire apposée sur le devant de la chaussure et la bordure de la chaussure et des brides surpiquées d'un fil de couleur claire ; Considérant que l'originalité et la nouveauté de ce modèle sont contestées par la société CHAUSSEAau regard de la chaussure commercialisée en octobre 2006 par la société MYMA (pièce n° 24 et 35) ; Mais considérant que ces documents montrent seulement une forme d'escarpin à bout pointu relevé qui était une tendance de la mode ; que le modèle de la société MENPORT en ce qu'il comporte un dessin de fil de couleur claire sur le devant de la chaussure ainsi que sur le talon en association avec des surpiqûres reprenant le même fil de couleur claire révèle l'empreinte de la personnalité de l'auteur qui dénote l'originalité du modèle ; Considérant en outre qu'aucune antériorité n'étant destructrice de la nouveauté de ce modèle, ce modèle est nouveau au sens de l'article 5 du Règlement communautaire et individuel en ce sens que l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle divulgué au public et bénéficie ainsi de la protection du Règlement communautaire susvisé ; 7 -modèle 6652 : Considérant que selon la société MENPORT il s'agit d'un modèle d'escarpin à bout pointu, bas et au talon biseau, avec une bride entourant la cheville, une bande de cuir aux bords surpiqués et une petite applique métal se situant en bas du coup de pied, la bordure de la chaussure et de la bride étant surpiquées avec un fil de couleur claire, et deux petites découpes rectangulaires surpiquées de fil clair se situant sur le devant de la chaussure ; Qu'il est soutenu qu'au vu des chaussures préexistantes, il n'existe aucune originalité et aucune nouveauté au regard des chaussures NABADE (pièce n° 34), TAMARIS (pièce n° 36), IKKS (pièce n° 61) de 2005 ou DORKIN G (pièce n° 62) de 2006 ; Mais considérant que si la forme générale de la chaussure est présente dans les documents invoqués, la combinaison des caractéristiques suivantes : bande de cuir aux bords surpiqués se terminant pas une applique en métal se situant en bas du coup de pied et deux découpes géométriques surpiquées de fil clair se situant sur le devant de la chaussure en ce qu'elles donnent une esthétique particulière à la chaussure rend celle-ci éligible à la protection au titre du droit d'auteur ; Considérant en outre qu'aucune antériorité destructrice de la nouveauté de ce modèle n'étant mise aux débats, ce modèle est nouveau au sens de l'article 5 du Règlement communautaire et individuel en ce sens que l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle divulgué au public et bénéficie ainsi de la protection du Règlement communautaire susvisé ; Sur la contrefaçon : Considérant que la société CHAUSSEA n'émet aucune critique à l'encontre du jugement qui a retenu qu'elle avait commis des actes de contrefaçon en proposant en vente 11 paires de chaussures reprenant les caractéristiques des treize modèles qu'elle oppose et ci-dessus analysés; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les actes de concurrence déloyale : Considérant que la société MENPORT soutient qu'il existe des actes distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon qui caractérisent, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, des actes de concurrence déloyale ; Qu'en effet, selon elle le risque de confusion sur l'origine des produits ressort de l'effet de gamme constitué par la reprise de 13 modèles qui appartenaient à trois collections diffusées sur trois saisons, de sorte que sa clientèle a pu penser qu'elle avait accepté de fabriquer des articles pour la société CHAUSSEA et croire à une origine commune des produits ; qu'elle ajoute que ces chaussures ont été commercialisées dans les mêmes coloris et qu'en copiant des modèles à succès de la société MENPORT, la société CHAUSSEA a pu attirer sa clientèle en bénéficiant de produits d'appel en les proposant à des tarifs beaucoup moins élevés ; qu'elle invoque également des agissements parasitaires du fait de l'appropriation par la société CHAUSSEA de ses investissements publicitaire, et faisant ainsi une substantielle économie, rompant le principe d'égalité dans la compétition économique entre concurrents ; qu'elle soutient encore que la qualité des chaussures de la société CHAUSSEA est de médiocre qualité ce qui a porté gravement atteinte à son image ; Qu'en conclusion, elle soutient que la volonté de l'appelante de s'inscrire dans son sillage par la commercialisation de 11 références différentes, constituant la copie de 13 modèles originaux de chaussure, la différence de prix considérable entre les modèles ajoutées à l'atteinte porté à l'image de marque des produits de la concluante sont autant d'éléments qui, réunis, démontrent l'existence d'actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société CHAUSSEA ; Considérant qu'il sera souligné que les sociétés étant des sociétés concurrentes, seul peut être examiné le bien fondé de la demande en concurrence déloyale sur le risque de confusion à l'exclusion d'agissements parasitaires ; Considérant que la société MENPORT dit qu'elle fonde sa demande sur des actes distincts des actes de contrefaçon, invoquant principalement l'effet de gamme par la reprise de plusieurs de ses modèles appartenant à trois de ses collections, qu'elle présente également comme étant des modèles à succès ; Mais considérant que la société MENPORT ne verse aux débats aucun catalogue de nature à établir le nombre de chaussures présentées à chaque saison de sorte qu'il n'est pas possible de dire si la société CHAUSSEA a repris une gamme ou seulement quelques éléments d'une collection ; qu'elle ne donne pas davantage d'éléments sur le nombre de chaussures qu'elle oppose par rapport au nombre de chaussures vendues chaque saison par elle ; que la cour n'a ainsi pas d'éléments pour déterminer si les chaussures en cause étaient, ainsi que l'affirme la société MENPORT des chaussures à succès de ses collections ; qu'elle ne peut davantage être suivie lorsqu'elle se réfère à des ventes à des prix très nettement inférieurs aux siens, cet élément ne suffisant pas à caractériser des actes de concurrence déloyale ; qu'enfin, le profit tiré du travail et des investissements qu'elle a pu consacrer pour la commercialisation de ses modèles est un élément pris en compte pour déterminer le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon et ne saurait être retenu comme agissement déloyal ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en concurrence déloyale ; Sur le préjudice : Considérant que la société MENPORT critique le jugement qui n'a pas fait une évaluation exacte de son préjudice, omettant de prendre en compte les bénéfices réalisés par la société CHAUSSEA; qu'elle fait principalement valoir qu'en application des articles L.331-1-3 et L.521-7 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi de transposition, la juridiction doit prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ; que son préjudice ne peut se limiter à son seul manque à gagner ; qu'elle estime ainsi son préjudice, à partir d'un total de 13 344 paires de chaussures litigieuses, relevé par les opérations de saisie contrefaçon à la somme totale de 438 708 euros, faisant valoir que cette somme n'est pas excessive au regard des éléments suivants : - la réparation du gain manqué : à partir de la marge brute moyenne réalisée par elle sur ses modèles originaux (soit 16,39 euros par modèle), soit la somme de 218 708 euros ajoutant qu'en réalité la masse contrefaisante est plus importante, la société CHAUSSEA continuant la poursuite de la commercialisation en automne-hiver 2009/2010 (pièce 68), - la banalisation et dévalorisation de ses modèles originaux compte tenu de l'impossibilité pour elle de poursuivre la commercialisation, des investissements créatifs et publicitaires importants qu'elle avait engagés, soit une somme de 20 000 euros par modèle litigieux, soit une somme de 220 000 euros, - la prise en compte des bénéfices réalisés par la société CHAUSSEA sur la base d'une marge par modèle de 33 euros, soit la somme de 440 352 euros ; Considérant que la société CHAUSSEA soutient au contraire que tant le montant fixé par les premiers juges que celui demandé par la société MENPORT présentent un caractère excessif, faisant notamment valoir que la marge prise en compte par cette société est bien supérieure à celle qui doit être retenue ; que le tribunal a ainsi de manière erronée retenu que les chaussures étaient facturées par une société chinoise 7dollars et revendues environ 40 euros alors qu'elle a d'autres fournisseurs qui facturent un prix supérieur, soit 13,80 euros et que la revente est inférieure à 40 euros ; qu'elle expose encore que la société MENPORT ne fait pas la preuve de ce que les frais d'investissements soient imputables aux chaussures qu'elle lui oppose ; qu'elle fait un calcul de la marge brute erroné en partant d'un prix TTC de vente moyen trop élevé alors qu'il devrait l'être hors taxes; qu'elle estime sa marge moyenne à 27,43 euros par modèle (et non pas 33 euros comme avancé par la société MENPORT) et compte tenu des diverses décotes (soldes, rabais, opérations commerciales) et frais divers, sa marge brute espérée ne pouvait excéder la somme de 122 429,48 euros ; qu'elle fait encore valoir que le gain présumé manqué de la société MENPORT est également fantaisiste, s'appuyant sur un prix moyen de vente au public de 145,30 euros alors qu'elle vend à des commerçants au prix de gros et soutient que le profit maximal qu'elle aurait pu retirer de la commercialisation de ces modèles ne représente que 122 251,05 euros ; Considérant que si la société MENPORT fait valoir à juste titre qu'il doit être tenu compte du bénéfice réalisé par le contrefacteur, il n'est cependant pas justifié du bien fondé de la marge moyenne qu'elle retient pour calculer son manque à gagner et le bénéfice réalisé par la société CHAUSSEA ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi en raison de l'importance de la masse contrefaisante, n'étant pas contesté que 13 444 paires de chaussures ont été commercialisées ; que le jugement sera confirmé ; Sur les mesures accessoires : Considérant qu'il convient de faire droit aux mesures d'interdiction et de confiscation ordonnées étant précisé que l'astreinte court pour chaque infraction c'est à dire par 'paire de chaussures' ; Sur la publication : Considérant que les mesures de publication ne sont pas nécessaires en l'espèce ; que le jugement sera confirmé et la société CHAUSSEA déboutée de sa demande ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de dire n'y avoir lieu d'allouer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: Rejette la demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 décembre 2008, Confirme le jugement, Le précisant sur la mesure d'interdiction, Dit que l'astreinte portera sur chaque infraction commise c'est à dire sur chaque paire de chaussures contrefaisante, Rejette toute autre demande, Condamne la société CHAUSSEA aux dépens qui seront recouvrés pour les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.