22/05/2012 OPP 11-2283 / DDL
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 fév rier 2009 sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 àL 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société HOLDING LOSTE (société anonyme) a déposé, le 28 février 2012, la demande d'enregistrement n°11 3 810 556 portant sur le signe complexe L’ARGUS I.
Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Papeterie, journaux, magazines, imprimés ; périodiques, produits de l'imprimerie, articles pour reliures ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; clichés ; papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; caractères d'imprimerie. Service d'informations et de devis en matière de prix en rapport avec la fourniture de biens et de services de consommation ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'agences d'informations commerciales ; services d'études de marché ; collecte et compilation de données concernant des biens et des services de consommation pour des tiers ; études et services de recherche d'informations commerciales concernant les biens et services de consommation ; compilation de répertoires pour l'édition sur Internet ; services de publicité fournis via une base de données ou sur l'Internet ; publication et diffusion de publicité ou de matériel publicitaire ou de textes ; traitement de données ; promotion des ventes ; fourniture de biens et services pour le compte de tiers ; location d'espaces publicitaires sur Internet ; compilation de messages publicitaires utilisés comme pages Web sur des réseaux informatiques mondiaux ; organisation ou conduite de ventes aux enchères en ligne ; services de traitement administratif de commandes d'achat pour des tiers ; compilation d'informations dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans les fichiers informatiques (pour des tiers) ; informations (commerciales) et services de conseils (commerciaux) concernant les services précités, y compris ceux fournis par le biais d'une base de données en ligne ou de l'Internet ; abonnements télématiques, abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de base de données, abonnements à des journaux électroniques. Assurances ; fourniture d'informations concernant les services d'assurances, finances, investissements, crédits et courtage ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Télécommunications ; services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique, communications et échange d'informations, notamment sur minitel et Internet ; transmission
d'informations contenues dans une banque de données ; messagerie électronique ; services de transmission de données dans des répertoires électroniques et d'informations par un réseau de télécommunications, et notamment sur Internet ; services de mise en relation sur un réseaux de télécommunications et notamment sur Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; référencement de sites sur un réseau de télécommunications, et notamment sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; échanges électroniques d'informations par télex, télécopieurs ; téléchargement de données ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; abonnements à un service de télécommunication. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement, de formation, d'activités sportives et culturelles, d'éducation et de divertissement ; édition et publication de supports multimédia ; services de traitement d'images (filmage) ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne ; services de rédaction d'articles. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ».
Par télécopie du 24 mai 2011 confirmé par courrier, la société ARGUS MEDIA LIMITED (société incorporée selon les lois du Royaume Uni (forme limited)) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale ARGUS enregistrée le 20 mai 2009 sous le n° 1010327 et désignant la Communauté Europ éenne.Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Publications électroniques ; logiciels et programmes informatiques ; logiciels et programmes informatiques d'accès à des bases de données, d'affichage interactif, ainsi que d'extraction et de stockage d'informations en ligne ; CD-ROM ; enregistrements sonores, enregistrements audiovisuels, DVD ; matériel d'enseignement audiovisuel ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. Produits imprimés ; publications ; matériel d'instruction et d'enseignement imprimé ; articles de papeterie ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. Mise à disposition d'informations commerciales et d'entreprises en ligne; recherches pour affaires; analyse et recherche de marchés;; services d'extraction de données commerciales; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, des émissions, ainsi que du transport de l'énergie, des produits de base et des émissions. Transmission et communication d'informations, images et données, transmission de statistiques, chiffres-indices, prix de produits de base et autres données économiques ; fourniture d'accès à des bases de données informatiques ; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. Services d'éducation, d'enseignement et de formation ; organisation et animation de conférences et séminaires ; services de publication ; mise à disposition en ligne de publications non téléchargeables ; services de bulletins d'actualités ; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions ».
Suite à une objection de forme du 4 mai 2011, la société déposante a procédé à la régularisation de son dépôt.
L'opposition a été notifiée à la société déposante le 3 juin 2011 sous le n° 11-2283 en l’ invitant à présenter des observations dans le délai imparti.
Le 20 juillet 2011 puis le 18 octobre suivant, les parties ont présenté conjointement, conformément à l'article
L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, des demandes de suspension de la procédure d'opposition pour des périodes de trois mois chacune, ce qui leur a été accordé.
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la procédure d'opposition a repris le23 janvier 2012, au stade où elle se trouvait le 20 juillet 2011, date de la suspension.
Le 6 février 2012 la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l'Institut.
Le 2 avril 2012, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse.
Les sociétés opposante et déposante ont contesté le bien-fondé du projet de décision.
II.- ARGUMENTS DES PARTIES
A.- L'OPPOSANT
La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.
Sur la comparaison des produits et services
Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des produits et services en ce qu’elle porte sur les services de « fourniture d'informations concernant les finances, investissements, courtage ; affaires financières » de la demande d’enregistrement.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée.
Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, la société opposante conteste l’absence de caractère distinctif du terme ARGUS au regard des « journaux, magazines, imprimés ; périodiques, produits de l'imprimerie ; abonnements à des journaux électroniques ; édition et publication de supports multimédia ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement.
B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE
Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. La société déposante fait état de le notoriété de l’activité de la déposante et de l’existence d’autres marques comportant le terme ARGUS et dont elle est titulaire.
La société déposante ne conteste pas la comparaison des produits et services.
Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante indique ne pas contester le fond ni le bien-fondé du projet de décision. Toutefois elle demande la révision de la définition donnée du terme ARGUS dans ledit projet.
III.- DECISION
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que suite à l’objection de forme et à la régularisation matérielle de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Papeterie, journaux, magazines, imprimés ; périodiques, produits de l'imprimerie, articles pour reliures ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; clichés ; papier, carton ; produits en ces matières [papier, carton] non compris dans d'autres classes à savoir sacs, sachets, enveloppes, pochettes pour l’emballage, en papier, cartonnages, feuilles, essuie-mains en papier, mouchoirs en papier, serviettes, linge de table, sacs en papier, papier pour appareils enregistreurs ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; caractères d'imprimerie. Service d'informations et de devis en matière de prix en rapport avec la fourniture de biens et de services de consommation ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'agences d'informations commerciales ; services d'études de marché ; collecte et compilation de données concernant des biens et des services de consommation pour des tiers ; études et services de recherche d'informations commerciales concernant les biens et services de consommation ; compilation de répertoires pour l'édition sur Internet ; services de publicité fournis via une base de données ou sur l'Internet ; publication et diffusion de publicité ou de matériel publicitaire ou de textes ; traitement de données ; promotion des ventes ; location d'espaces publicitaires sur Internet ; compilation de messages publicitaires utilisés comme pages Web sur des réseaux informatiques mondiaux ; organisation ou conduite de ventes aux enchères en ligne ; services de traitement administratif de commandes d'achat pour des tiers ; compilation d'informations dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans les fichiers informatiques (pour des tiers) ; informations (commerciales) et services de conseils (commerciaux) concernant les services précités, y compris ceux fournis par le biais d'une base de données en ligne ou de l'Internet ; abonnements télématiques, abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de base de données, abonnements à des journaux électroniques. Assurances ; fourniture d'informations concernant les services d'assurances, finances, investissements, crédits et courtage ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Télécommunications ; services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique, communications et échange d'informations, notamment sur minitel et Internet ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; messagerie électronique ; services de transmission de données dans des répertoires électroniques et d'informations par un réseau de télécommunications, et notamment sur Internet ; services de mise en relation sur un réseaux de télécommunications et notamment sur Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; référencement de sites sur un réseau de télécommunications, et notamment sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; échanges électroniques d'informations par télex, télécopieurs ; téléchargement de données ; transmission
d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; abonnements à un service de télécommunication. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement, de formation, d'activités sportives et culturelles, d'éducation et de divertissement ; édition et publication de supports multimédia ; services de traitement d'images (filmage) ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne ; services de rédaction d'articles. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles à savoir recherche et développement de nouveaux produits ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels » ;
Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Publications électroniques ; logiciels et programmes informatiques ; logiciels et programmes informatiques d'accès à des bases de données, d'affichage interactif, ainsi que d'extraction et de stockage d'informations en ligne ; CD-ROM ; enregistrements sonores, enregistrements audiovisuels, DVD ; matériel d'enseignement audiovisuel ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. Produits imprimés ; publications ; matériel d'instruction et d'enseignement imprimé ; articles de papeterie ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. Mise à disposition d'informations commerciales et d'entreprises en ligne; recherches pour affaires; analyse et recherche de marchés;; services d'extraction de données commerciales; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, des émissions, ainsi que du transport de l'énergie, des produits de base et des émissions. Transmission et communication d'informations, images et données, transmission de statistiques, chiffres-indices, prix de produits de base et autres données économiques ; fourniture d'accès à des bases de données informatiques ; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. Services d'éducation, d'enseignement et de formation ; organisation et animation de conférences et séminaires ; services de publication ; mise à disposition en ligne de publications non téléchargeables ; services de bulletins d'actualités ; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions ».
CONSIDERANT que les « Appareils et instruments d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs. Papeterie, journaux, magazines, imprimés ; périodiques, produits de l'imprimerie, articles pour reliures ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; papier, carton ; produits en ces matières [papier, carton] non compris dans d'autres classes à savoir sacs, sachets, enveloppes, pochettes pour l’emballage, en papier, cartonnages, feuilles, essuie-mains en papier, mouchoirs en papier, serviettes, linge de table, sacs en papier, papier pour appareils enregistreurs; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; caractères d'imprimerie. compilation d'informations dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans les fichiers informatiques (pour des tiers) ; abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de base de données, abonnements à des journaux électroniques. Télécommunications ; services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique, communications et échange d'informations, notamment sur minitel et Internet ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; services de transmission de données dans des répertoires électroniques et d'informations par un réseau de télécommunications, et notamment sur Internet ; services de mise en relation sur un réseaux de télécommunications et notamment sur Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; référencement de sites sur un réseau de télécommunications, et notamment sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; téléchargement de données ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; abonnements à un service de télécommunication. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement, de formation, d'activités culturelles, d'éducation ; édition et publication de supports multimédia ; services de traitement d'images (filmage) ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne ; Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles à savoir recherche et développement de nouveaux produits ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
CONSIDERANT que suite au projet de décision, la société opposante a établi un nouveau lien de similarité entre les services de « fourniture d'informations concernant les finances, investissements, courtage ; affaires financières » de la demande d’enregistrement et les services de « Mise à disposition d'informations commerciales et d'entreprises en ligne; recherches pour affaires; analyse et recherche de marchés;; services d'extraction de données commerciales; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, des émissions, ainsi que du transport de l'énergie, des produits de base et des émissions » de la marque antérieure lequel apparait justifié, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
CONSIDERANT en revanche que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; extincteurs » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « matériel d'enseignement audiovisuel ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. Transmission et communication d'informations, images et données, transmission de statistiques, chiffres- indices, prix de produits de base et autres données économiques ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions », la mise en œuvre des seconds ne nécessitant pas l’utilisation
des premiers contrairement aux assertions de la société opposante ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires ni des lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer » de la demande d’enregistrement ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les « logiciels et programmes informatiques ; logiciels et programmes informatiques d'accès à des bases de données ; CD-ROM ; enregistrements sonores, enregistrements audiovisuels, DVD ; matériel d'enseignement audiovisuel ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions » de la marque antérieure ;
Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires que certains de ces produits puissent appartenir au domaine du multimédia, domaine très large qui recouvre une multitude de produits présentant, comme en l’espèce, des caractéristiques permettant de les distinguer aisément ;
Que les produits précités ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, le fonctionnement des premiers n’étant pas conditionné par la mise en œuvre de logiciels contrairement à ce qu’indique la société opposante ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; clichés ; machines à écrire » de la demande d’enregistrement contestée ne relèvent pas de la catégorie constituée par les « Produits imprimés ; publications ; matériel d'instruction et d'enseignement imprimé ; articles de papeterie ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions » de la marque antérieure ;
Qu’ils ne présentent pas davantage à l’évidence les même nature, fonction et destination ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « Service d'informations et de devis en matière de prix en rapport avec la fourniture de biens et de services de consommation ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'agences d'informations commerciales ; services d'études de marché ; collecte et compilation de données concernant des biens et des services de consommation pour des tiers ; études et services de recherche d'informations commerciales concernant les biens et services de consommation ; compilation de répertoires pour l'édition sur Internet ; services de publicité fournis via une base de données ou sur l'Internet ; publication et diffusion de publicité ou de matériel publicitaire ou de textes ; traitement de données ; promotion des ventes ; location d'espaces publicitaires sur Internet ; compilation de messages publicitaires utilisés comme pages Web sur des réseaux informatiques mondiaux ; organisation ou conduite de ventes aux enchères en ligne ; services de traitement administratif de commandes d'achat pour des tiers ; informations (commerciales) et services de conseils (commerciaux) concernant les services précités, y compris ceux fournis par le biais d'une base de données en ligne ou de l'Internet ; abonnements télématiques, » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Publications électroniques ; logiciels et programmes informatiques ; logiciels et programmes informatiques d'accès à des bases de données, d'affichage interactif, ainsi que d'extraction et de stockage d'informations en ligne ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions » de la marque antérieure ;
Qu’en effet, il n’est pas établi que les seconds « …viennent au secours… » des premiers, contrairement à ce qu’indique la société opposante sans le démontrer ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires ni des lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les services d’« Assurances ; fourniture d'informations concernant les services d'assurances et crédits ; affaires monétaires ; affaires immobilières » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Transmission et communication d'informations, images et données, transmission de statistiques, chiffres-indices, prix de produits de base et autres données économiques ; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions » de la marque antérieure ;
Que contrairement aux assertions de la société opposante, les seconds ne sont pas le « …complément… » nécessaire des premiers, lesquels sont dispensés, sans recours aux seconds ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les services de « messagerie électronique ; échanges électroniques d'informations par télex, télécopieurs » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les
« logiciels et programmes informatiques ; logiciels et programmes informatiques d'accès à des bases de données ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions. fourniture d'accès à des bases de données informatiques ; tous les services précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions » de la marque antérieure ;
Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, que les produits et services précités relèvent tous du domaine de la communication et des télécommunications, ce domaine étant très étendu et regroupant des produits et services présentant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ;
Que les produits et services précités ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, contrairement à ce qu’indique la société opposante sans le démontrer ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « services d'activités sportives; services de rédaction d'articles » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas à l’évidence de lien étroit et obligatoire avec les services et produits suivants de la marque antérieure : « organisation et animation de conférences et séminaires ; services de publication ; mise à disposition en ligne de publications non téléchargeables ; services de bulletins d'actualités ; enregistrements sonores, enregistrements audiovisuels, DVD » de la marque antérieure, contrairement à ce qu’indique la société opposante sans toutefois le démontrer ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires ni des lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « services d'analyses et de recherches industrielles » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas à l’évidence de lien étroit et obligatoire avec les « logiciels et programmes informatiques ; logiciels et programmes informatiques d'accès à des bases de données, d'affichage interactif, ainsi que d'extraction et de stockage d'informations en ligne ; tous les produits précités se rapportant au domaine de l'énergie, des produits de base, du transport et des émissions » de la marque antérieure ;
Que contrairement aux assertions de la société opposante, la prestation des premiers n’est pas conditionnée par l’utilisation des seconds ;
Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires ni, dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à croire qu'ils sont fabriqués et commercialisés par la même entreprise ou par des entreprises en étroite dépendance.
CONSIDERANT ainsi que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, le public n'étant pas fondé à les attribuer à la même origine.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe L’ARGUS I ci-dessous reproduit :
Que ce signe a été déposé en couleurs ;
Que la marque antérieure porte sur la dénomination ARGUS, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que ceux-ci ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun le terme ARGUS, constitutif de la marque antérieure ; qu’ils diffèrent dans le signe contesté, par la présence de l’article élidé L’, du terme I ainsi que par la présentation adoptée (cartouche bleu, termes inscrits en blanc sur deux lignes et dans des tailles distinctes).
CONSIDERANT que l’élément verbal ARGUS apparaît distinctif au regard des produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, pour lesquels l’identité ou la similarité a été reconnue avec les produits et services invoqués de la marque antérieure, à savoir les « Appareils et instruments d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs. Papeterie, articles pour reliures ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; papier, carton ; produits en ces matières [papier, carton] non compris dans d'autres classes à savoir sacs, sachets, enveloppes, pochettes pour l’emballage, en papier, cartonnages, feuilles, essuie-mains en papier, mouchoirs en papier, serviettes, linge de table, sacs en papier, papier pour appareils enregistreurs; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; caractères d'imprimerie. compilation d'informations dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans les fichiers informatiques (pour des tiers) ; abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de base de données. fourniture d'informations concernant les finances, investissements et courtage ; affaires financières Télécommunications ; services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique, communications et échange d'informations, notamment sur minitel et Internet ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; services de transmission de données dans des répertoires électroniques et d'informations par un réseau de télécommunications, et notamment sur Internet ; services de mise en relation sur un réseaux de télécommunications et notamment sur Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; référencement de sites sur un réseau de télécommunications, et notamment sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; téléchargement de données ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; abonnements à un service de télécommunication. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement, de formation, d'activités culturelles, d'éducation ; services de traitement d'images (filmage) ; Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles à savoir recherche et développement de nouveaux produits ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels » ;Qu’en effet, cet élément ARGUS n’apparaît pas comme la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services précités, pas plus qu’il ne peut servir à en indiquer une caractéristique ;Que la présentation et les couleurs dans le signe contesté loin d’altérer le caractère immédiatement perceptible du terme ARGUS, le mettent en exergue ;
Qu’en effet, au sein du signe contesté, la dénomination ARGUS est introduit par l’article banal L’ et surmonte le terme I, inscrit sur une ligne inférieure en petits caractère et qui apparait, quant à lui, évocateur du caractère novateur des produits et services;
Qu’il en résulte ainsi, pour les produits et services précités, un risque de confusion entre les signes, dominés par le terme commun ARGUS ;
Que dès lors, compte tenu de la comparaison des signes dans leur ensemble et de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe, pour les produits et services précités, un risque de confusion pour le consommateur entre les
signes en cause, le signe contesté étant susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits et de services innovants.
CONSIDERANT enfin que ne sauraient être retenus, les arguments de la société déposante tirés de la notoriété de sa revue L’ARGUS, de la notoriété de son activité et de l’existence d’autres marques appartenant à son groupe et antérieures à la marque invoquée à l’appui de l’opposition ;
Qu’en effet, à moins d’une action en nullité à l’encontre de la marque antérieure, susceptible de suspendre la procédure d’opposition, cet argument est sans incidence sur la présente procédure dès lors que le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée ;
Que de même ne saurait être retenu l’argument du déposant selon lequel l’opposant n’aurait pas formé opposition à l’encontre d’autres marques composées du terme ARGUS et postérieures à la marque invoquée à l’appui de l’opposition ;
Qu’en effet, le titulaire d’une marque est seul juge de l’opportunité d’engager des actions contre les éventuelles atteintes à ses droits de marques ;
Que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure au regard de tels produits et services ;
Que par conséquent, le signe complexe contesté L’ARGUS I ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ARGUS.
CONSIDERANT en revanche, que la seule présence du terme ARGUS dans le signe contesté ne saurait suffire à établir un risque de confusion à l’égard des produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « journaux, magazines, imprimés ; périodiques, produits de l'imprimerie ; abonnements à des journaux électroniques ; édition et publication de supports multimédia ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée pour lesquels la similarité avec les produits et services de la marque antérieure a été reconnue ;
Qu’en effet, à l’égard de ces produits et services, la dénomination ARGUS apparait dépourvue de caractère distinctif en ce qu’elle désigne une « publication qui fournit certaines informations spécialisées à ses lecteurs. (L’argus de l’automobile fixe le prix des voitures d’occasion) » (Larousse dictionnaire en ligne 2012) ;
Qu’en effet, la dénomination ARGUS est descriptive de l’objet des produits précités, à savoir d’être des publications specialisées ;
Qu’ainsi la présence de ce terme au sein des deux signes n’est pas suffisante pour faire naitre un risque de confusion, ce terme n’étant pas susceptible de retenir l’attention du consommateur ;
Qu’ainsi, en présence de termes faiblement distinctifs, le consommateur portera son attention sur chacune des spécificités des marques en cause, à savoir leur présentation, les autres éléments verbaux et les couleurs ;
Que visuellement et phonétiquement, les signes se distinguent par la présence de l’article L’ et du terme I ainsi que par la présentation et les couleurs ;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté L’ARGUS I ne constitue pas l'imitation de la marque verbale antérieure ARGUS, au regard de tels produits et services ;
Qu’il n’existe donc pas de risque de confusion entre les signes en présence à l’égard des « journaux, magazines, imprimés ; périodiques, produits de l'imprimerie ; abonnements à des journaux électroniques ; édition et publication de supports multimédia ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée, pour lesquels le signe contesté peut être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 : L'opposition numéro 11-2283 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs. Papeterie, articles pour reliures ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; papier, carton ; produits en ces matières [papier, carton] non compris dans d'autres classes à savoir sacs, sachets, enveloppes, pochettes pour l’emballage, en papier, cartonnages, feuilles, essuie-mains en papier, mouchoirs en papier, serviettes, linge de table, sacs en papier, papier pour appareils enregistreurs; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; caractères d'imprimerie. compilation d'informations dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans les fichiers informatiques
(pour des tiers) ; abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de base de données. fourniture d'informations concernant les finances, investissements et courtage ; affaires financières. Télécommunications ; services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique, communications et échange d'informations, notamment sur minitel et Internet ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; services de transmission de données dans des répertoires électroniques et d'informations par un réseau de télécommunications, et notamment sur Internet ; services de mise en relation sur un réseaux de télécommunications et notamment sur Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; référencement de sites sur un réseau de télécommunications, et notamment sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; téléchargement de données ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; abonnements à un service de télécommunication. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement, de formation, d'activités culturelles, d'éducation ; services de traitement d'images (filmage) ; Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles à savoir recherche et développement de nouveaux produits ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ».
Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 810 556 est p artiellement rejetée, pour les produits et services précités.
Daine LANCEAUME, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle
Christine BChef de Groupe