INPI, 21 février 2012, 11-4090

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • terme • propriété • risque • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-4090
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TERRE SAUVAGE ; TERRE
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 1303868 ; 3838948
  • Parties : BAYARD NATURE ET TERRITOIRES / EXPORT PRESS SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-4090 / VR 21/02/2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société EXPORT PRESS SAS (Société par Actions Simplifiée) a déposé, le 14 juin 2011, la demande d'enregistrement numéro 11 3 838 948, portant sur la dénomination TERRE. Le 18 août 2011, l’Institut a émis une objection provisoire à enregistrement portant sur des irrégularités matérielles constatées dans la demande d’enregistrement assortie d’une proposition de régularisation, réputée acceptée à défaut d’observations pour y répondre dans le délai imparti. Le 7 septembre 2011, la SOCIETE BAYARD NATURE ET TERRITOIRES (Société par Actions Simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale TERRES SAUVAGE, renouvelée le 10 janvier 2005 par déclaration, sous le numéro 1303808. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée par l’Institut à la société déposante le 20 septembre 2011, sous le numéro 11-4090. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II. – DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation faite par l’Institut et acceptée par le titulaire de la demande d'enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant « magazines livres – journaux brochures » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « imprimés, journaux, périodiques, magazines, livres ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; Education et divertissement ». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination TERRE, ci-dessous représentée : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal TERRE SAUVAGE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes ont en commun le terme TERRE; Qu’ils diffèrent par la présence au sein de la marque antérieure du terme SAUVAGE ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence ; Qu’en effet, le terme commun TERRE apparaît distinctif au regard des produits en cause, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Que ce terme TERRE, constitutif du signe contesté, apparaît dominant au sein de la marque antérieure, dès lors qu’il est placé en position d’attaque et qu’il est suivi du terme SAUVAGE, simple adjectif venant qualifier le terme TERRE auquel il se rapporte ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble proche entre ces signes dominés par le même terme TERRE. CONSIDERANT que la dénomination contestée TERRE constitue donc l’imitation de la marque antérieure TERRE SAUVAGE. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, la dénomination contestée TERRE ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner les produits précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale TERRE SAUVAGE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 11-4090 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement numéro 11 3 838 948 est rejetée. Vanessa RIBERTY, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Caroline RJuriste