Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 12 février 2016
Tribunal de Grande Instance de Paris 23 juin 2017
Cour d'appel de Paris 26 janvier 2018
Tribunal judiciaire de Paris 16 juin 2020
Cour d'appel de Paris 11 mars 2022

Tribunal de Grande Instance de Paris, 23 juin 2017, 2015/10854

Mots clés procédure · communication de pièces · droit d'information · société · procédure civile · propriété intellectuelle · contrat · produits · production · création · sacs · contrefaçon · tournant · désistement · commercialisation · référencés · révision · subsidiaire

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2015/10854
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 12 février 2016, N° 2015/10854
Parties : I (Jocelyne) ; JJL IMBERT SARL / LOUIS VUITTON MALLETIER SA

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 12 février 2016
Tribunal de Grande Instance de Paris 23 juin 2017
Cour d'appel de Paris 26 janvier 2018
Tribunal judiciaire de Paris 16 juin 2020
Cour d'appel de Paris 11 mars 2022

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 juin 2017

3ème chambre 3ème section N°RG : 15/10854

Assignation du 17 juillet 2015

DEMANDERESSES Madame Jocelyne I

Société JJL IMBERT SARL représentée par sa gérante Madame Jocelyne I Route du Mas de la Brune 13810 EYGALIERES représentées par Me Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501

DEFENDERESSE LOUIS VUITTON MALLETIER SA [...] 75001 PARIS représentée par Maître Patrice DE CANDÉ de la SELARL SELARL C - BLANCHARD – DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Florence BUTIN. Vice-Présidente assistée de Marie-Aline P. Greffier

DEBATS À l'audience du 23 mai 2017, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 23 juin 2017.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La société LOUIS VUITTON MALLETIER (ci-après LVM), créée en 1854, a pour objet la création, la fabrication et la commercialisation d'articles de maroquinerie, de bagagerie, de prêt-à-porter et d'accessoires de mode de luxe. Jocelyne I, qui a travaillé en tant que designer free-lance pour différentes maisons de luxe et gère la société JJL IMBERT exploitant ses créations, a conclu le 18 juin 1987 avec la société LVM une convention intitulée « contrat de concession de savoir-faire » dans le cadre de laquelle elle devait créer une ligne de sacs en cuir et recevoir, en contrepartie de cette activité et outre 100.000 francs versés en deux fractions. 100.000 francs dès le commencement des ventes des modèles conçus à titre d'avance sur redevances dont le taux était fixé à 3% calculé sur le prix de vente HT de chaque sac vendu pendant la durée de leur commercialisation, devant être réglées tous les 6 mois et accompagnées d'un état mentionnant le nombre et le prix des sacs vendus. Jocelyne I expose avoir dans le contexte de cette collaboration créé le mécanisme de fermoir dit du « LV tournant » décrit comme constitué du « L » pivotant sur son axe et se positionnant devant une mortaise en forme de « V», les deux lettres se couvrant pour n'en faire apparaître qu'une seule dans une position permettant alors l'ouverture du sac.

Un contrat suivant avait pour objet de confier à Jocelyne I une mission de création d'une collection de bouderie -étant alors précisé que le LV tournant servirait de « point de départ » à ce travail de conception- et d'une ligne de sacs de voyage et de loisirs. La version communiquée de cet accord n'est pas datée, mais il y est fait référence dans la convention objet du présent litige mentionnant qu'il a été signé en 1988. La cession des droits afférents est prévue moyennant une somme forfaitaire versée à la date de réception de l'acceptation des modèles retenus, outre la rémunération de l'exécution de chaque mission de création.

Le 20 juillet 1992, les mêmes parties ont conclu une convention portant sur le rachat de la redevance précitée convenue dans l'accord de 1987 « sous la forme d'une somme fixe » représentant l'ensemble des droits « de propriété et de jouissance » attachés à 8 modèles de sacs de ville et « au concept de fermeture du LV tournant » « en cas de réutilisation dudit concept par L VM ».

L'article 2 de cet accord stipulait que :

« En cas de réutilisation par L VM du concept de fermeture du « LV tournant » sur de nouveaux modèles de sacs de ville ou sacs de voyages et de loisirs, le rachat par LVM des droits de propriété attachés à ce concept est d'ores et déjà consenti et accepté aux conditions suivantes :

2.1. En contrepartie de la réutilisation dudit concept de la fermeture, LVM s 'engage à verser à J. JMBERT, le trentième jour du premier mois qui suivra la commercialisation par LVM, d'un nouveau produit utilisant le « LV tournant » (« date de commercialisation »), une somme de 436.000francs hors taxes, soit 517.689francs TTC. Il est convenu que cette somme correspond à une rémunération globale forfaitaire pour tous droits actuels et futurs de L VM sur le concept « LV tournant ».

2.2. Il est expressément convenu qu'à compter de la date de commercialisation, J. I cédera et transférera à LVM tous droits de propriété et de jouissance, sans exception, ni réserve, qu'elle détient sur le « LV Tournant » et ce, pour le monde entier, notamment la totalité des droits de reproduction, la totalité des droits de représentation et la totalité des droits qui sont ou seront reconnus et attribués aux auteurs sur leur création pour les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures, en vue de la fabrication et de la commercialisation des produits utilisant le « LV tournant ». 2.3. J. I s'interdit d'ores et déjà de céder à des tiers tout ou partie des droits patrimoniaux, attachés à ce concept. »

Découvrant en 2014 la commercialisation par la société LVM d'un sac revêtu du fermoir dit « LV tournant », Jocelyne I a formulé une réclamation à ce titre et s'est alors vu proposer par courrier du 12 décembre 2014 le règlement d'une somme de 78.922 euros représentant la conversion de la somme de 436.500 francs HT. Au mois de janvier 2015, elle a reçu un chèque daté du 16 janvier 2015 pour un montant 79.853 € TTC qu'elle a retourné à la société LVM en contestant la validité de la convention précitée, ayant précédemment par l'intermédiaire de son conseil sollicité sans succès l'application d'un coefficient d'érosion monétaire, et exprimé parallèlement des interrogations sur la durée de cession des droits moraux qu'elle indiquait toutefois à ce stade ne pas avoir « l'intention de remettre en cause ».

Suivant assignation délivrée à la société LOUIS VUITTON MALLETIER le 17 juillet 2015, Jocelyne I demandait notamment au tribunal de prononcer la nullité de l'article 2 du contrat du 20 juillet 1992, déjuger qu'en apposant le « LV tournant » sur des articles de maroquinerie et sur des bracelets, LOUIS VUITTON avait porté atteinte à ses droits d'auteur et en conséquence, la condamner au paiement de la somme de 1.960.591,29 € au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et de la somme de 100.000 € pour l'atteinte portée à ses droits moraux.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 janvier 2016, Jocelyne I et la société JJL IMBERT SARL ont saisi le juge de la mise en état d'une demande d'informations sur le fondement des dispositions des articles 9, 11, 56, 114,133, 134, 142, 770 et 771 du code de procédure civile et des articles L. 131 -3, L. 3 31 -1 -1 L3 31 -1 -2 du code de la propriété intellectuelle.

Cette demande a été rejetée suivant ordonnance rendue le 12 février 2016 au motif que l'appréciation de la matérialité et de l'étendue de la contrefaçon alléguée dépendant non pas des éléments dont la communication était sollicitée, mais de l'interprétation et de l'appréciation de la validité des dispositions contractuelles en cause, les informations réclamées ayant en outre vocation à démontrer le bien-fondé d'une action en rescision dont la recevabilité était discutée, les productions demandées au visa de l'article L331-1-2 du code de la propriété intellectuelle ne répondaient pas à la finalité probatoire prévue par le texte précité.

Les parties ont respectivement conclu au fond les 6 avril 2016, 23 septembre 2016, 24 février 2017 (LVM) et le 10 septembre 2015, 7 décembre 2016, 27 mai 2016, 7 décembre 2016 (J I et JJL ).

Dans le dernier état de leurs prétentions, Jocelyne I et la société JJL IMBERT font valoir à titre principal que l'article 2 du contrat du 20 juillet 1992 est entaché de nullité et à titre subsidiaire, que la révision du forfait est justifiée en application des dispositions de l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle et en tout état de cause, par l'interprétation des termes du contrat ne visant pas l'exploitation du fermoir litigieux sur des chaussures, des bijoux, des porte-clés ou des bracelets.

Plus précisément elles présentent des demandes principales en contrefaçon en raison de la nullité de l'acte de cession, soutenant que l'article 2 du contrat du 20 juillet 1992 est une promesse unilatérale de cession de droits patrimoniaux sous condition de la levée de l'option par la société LVM intervenue au cours de l'année 2014, ce qui constitue le point de départ de la prescription de son action, que le fermoir dit du « LV tournant » est original, que la rémunération forfaitaire prévue par le contrat du 20 juillet 1992 ne respecte pas les conditions de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, que les effets de la convention n'étant pas limités dans le temps et l'étendue de l'exploitation de la création n'étant pas non plus définie, il existe une violation de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle de sorte que l'article 2 du contrat du 20 juillet 1992 est nul, qu'en reproduisant et en commercialisant sans autorisation son œuvre la société LVM a violé les droits patrimoniaux de Jocelyne I, réclamant à ce titre une somme de 4.319.915 euros pour cinquante- cinq sacs revêtus du fermoir dit du « LV tournant ».

Il est soutenu ensuite à titre subsidiaire que la demande de révision du prix forfaitaire implique de connaître les chiffres d'exploitation de l'œuvre et qu'en l'espèce, c'est seulement en 2014 que la création a fait l'objet d'une commercialisation de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à cette date, que le montant du forfait est lésionnaire ou insuffisant en considération de la commercialisation par la société LVM de cinquante-cinq sacs depuis trois ans, ce qui a nécessairement conduit à un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à la somme de 4.214.433 euros. Il est donc demandé la condamnation de la défenderesse à verser un complément de rémunération correspondant à l'écart entre le forfait stipulé dans le contrat du 20 juillet 1992 et le "juste prix" à parfaire, soit la somme de 4.319.915 euros.

Les défenderesses affirment par ailleurs que le contrat du 20 juillet 1992 doit être interprété in favorem auctoris et que la société LVM n'était pas autorisée à exploiter le concept de « LV tournant » sur des chaussures, des ceintures, des bijoux (bracelets), des porte-clés et sur des portefeuilles mais uniquement sur des sacs, de sorte que les utilisations portant sur d'autres produits constituent des actes de contrefaçon justifiant la condamnation de la défenderesse à verser à Jocelyne I la somme de 1.996.325 € pour la violation de ses droits patrimoniaux pour trois paires de chaussures, deux bijoux (bracelets), un porte-clés, une ceinture et dix-huit portefeuilles, cette liste étant à parfaire.

Il est en outre soutenu que le contrat du 20 juillet 1992 s'interprète comme entraînant le paiement du forfait pour l'utilisation du « LV tournant » sur chaque nouveau produit, ce qui justifie le règlement à Jocelyne I d'une somme de 4.319.915 euros pour la violation de ses droits patrimoniaux pour cinquante-cinq sacs reproduisant sa création. Jocelyne I réclame enfin la réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur et sollicite une somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts sur ce fondement.

En défense, la société LVM fait valoir notamment que la demande de nullité de la convention est à l'évidence prescrite, que le contrat dont il s'agit ne constitue pas une promesse mais un contrat de cession portant sur un savoir-faire, que l'œuvre n'est pas protégeable par le droit d'auteur dont au surplus la titularité est discutable, que le recours à une rémunération forfaitaire se justifie parfaitement et enfin, que les dispositions de l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas plus susceptibles d'être invoquées à titre subsidiaire dès lors que Jocelyne I a cédé ses droits à la société JJL IMBERT.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2017 puis le 15 mai 2017, Jocelyne I et la société JJL IMBERT demandent au juge de la mise en état de : Vu l'article 10 du code civil, Vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 9, 11, 142, 770 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : JUGER que les pièces comptables et commerciales relatives à la création sollicitées par les demanderesses sont en rapport avec l'objet du litige, permettront de trancher l'une des demandes de Jocelyne I et sont nécessaires à la solution du litige ; JUGER que la communication des pièces comptables et commerciales relatives à la création, ainsi que tout autres documents utiles à la compréhension des faits, à l'analyse de la cession de droits, à l'appréciation du caractère juste ou lésionnaire de la rémunération forfaitaire et à la fixation des préjudices des demanderesses est une mesure justifiée et proportionnée ; CONSTATER que la société LVM conteste par pure opportunité l'existence des pièces comptables et commerciales alors qu'elle a l'obligation légale de les conserver ; CONSTATER que la société LVM n'établit pas que les pièces comptables et commerciales sollicitées n'existeraient pas ; JUGER que Jocelyne I et la société JJL sont recevables à solliciter sur le fondement des articles 11 et 142 du code de procédure civile la communication de pièces détenues par la société LVM et qui sont nécessaires pour trancher le litige ;

À titre subsidiaire : JUGER que Jocelyne I et la société JJL sont recevables à exercer le droit à l'information et plus généralement à solliciter la communication de pièces détenues par la société LVM nécessaires pour trancher le litige ;

En tout état de cause : ORDONNER à la société LVM la communication des pièces suivantes et ce sous astreinte d'un montant de mille euros (1.000 €) par jour de retard, ladite astreinte devant commencer à courir à compter de la signification de l'ordonnance : 1. La liste, si besoin sous forme d'extraits de ses livres et registres comptables, établissant par pays des produits commercialisés par elle directement ou indirectement reproduisant « la création » le système de fermoir dit « LV tournant » jouant sur l'homothétie entre les lettres « L » et « V » créé par Jocelyne I en 1988 comprenant leur date de commercialisation, le nombre d'exemplaires fabriqués, distribués et vendus et leur prix ; 2. La liste, si besoin sous forme d'extraits de ses livres et registres comptables, établissant par pays et suivant leur nature des produits en cours de conception, livrés, reçus ou non, commandés et non commercialisés à ce jour et reproduisant la création ; 3. La liste, si besoin sous forme d'extraits de ses livres et registres comptables, établissant le nombre (produits et vendus) et le chiffre d'affaires hors taxes des produits suivants : -bracelets « Twist it » vendus à ce jour en France et dans le monde et référencés : M6095E et M6110F et de toute autre référence de bracelet « Twist it » ou autre reproduisant la création : -portefeuilles « Twist » et « Twist Chain » vendus à ce jour en France et dans le monde et référencés : M60963, M61036, M61179, M6117N, M61498, M61490, M61495, N92038, N92023, M62389, M62388, M61262, M62265, M62263, N92026, M61783, M61838 et de toute autre référence de portefeuille « Twist » et « Twist Chain » reproduisant la création ; -sacs « Twist » vendus à ce jour en France et dans le monde et référencés : M50122, M50271, M50209, M50332, M50525, M50118, M50282, N91991, M50826, M50824, M50785, M50825, M50788, N92257, N91975, M423345, M423446, M42528, M41868, M42851, M50523, M51065, M41547, N92034, M43259, N91970, M51579, M42777, M50969, M50967, M51061, M42365, M42778M42364, M42356, M50956 et M42454 et toute autre référence de sac « Twist » ou autre reproduisant la création : -sacs « Go » vendus à ce jour en France et dans le monde et référencés : M50275, M50298, M50320, M50276, M50721, M50823, N92032, M50999, M42459, M42626, N92268, M42378, M42075, M42379, M42072, M42464 et M42461 et de toute autre référence de sac « Go » ou autre reproduisant la création ; -chaussures « Ranger » vendues à ce jour en France et dans le monde et référencés : 1A1IY8 et 1A1RKL et de toute autre référence de chaussures ou autre reproduisant la création ; -ceintures « Twist » vendues à ce jour en France et dans le monde et référencés : M9360U et de toute autre référence de chaussures ou autre reproduisant la création ; -porte-clés « Twist » vendus à ce jour en France et dans le monde et référencés : M68197 et de toute autre référence de chaussures ou autre reproduisant la création ; 4. La copie des livres comptables, registres comptables, carnets de commandes et d'expéditions, factures et contrats relatifs aux produits reproduisant la création ; 5. Une copie de l'état des stocks existants à ce jour pour chaque modèle: -des bracelets « Twist it » ; -des portefeuilles « Twist » et « Twist Chain » ; -des sacs « Twist » ; -des sacs « Go ». 6. Un exemplaire de tous les prospectus, brochures et catalogues reproduisant la création ; 7. Le budget publicitaire si besoin sous forme d'extraits de contrats et bons de commande, consacré à ce jour aux produits reproduisant la création ; 8. La liste, si besoin sous forme d'extraits de contrats et bons de commande, comprenant les noms et adresses des fabricants, distributeurs et grossistes destinataires des produits reproduisant la création ;

CONSTATER la mauvaise foi dont a fait preuve la société LVM qui a refusé de communiquer spontanément des pièces utiles à la manifestation de la vérité judiciaire ; CONDAMNER la société LVM à payer à Jocelyne I et à la société JJL IMBERT la somme de dix mille euros (10.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société LVM aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Philippe HUGOT conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il est pour l'essentiel exposé au soutien de ces demandes que: -le juge peut enjoindre sous astreinte une partie à communiquer des pièces nécessaires à la manifestation de la vérité dans la perspective d'un procès équitable, -dans son ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état a rejeté la demande de production en se fondant exclusivement sur le droit à l'information prévu par l'article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, dont il a restreint la portée, il n'a cependant pas répondu dans son ordonnance aux demandes fondées sur les articles 11 et 142 du code de procédure civile également invoqués, -Jocelyne I est en droit de connaître les conditions d'exploitation de son œuvre par son cessionnaire, pour tout contrat d'exploitation l'auteur peut réclamer à obtenir la reddition des comptes, la mesure de production procède d'un motif légitime et est nécessaire à la protection des droits de la demanderesse, -la demande est suffisamment déterminée, -la présente demande se fonde sur des circonstances de fait nouvelles, -la finalité probatoire de l'article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle justifie la production forcée des pièces dès lors que la connaissance n'était pas d'ores et déjà acquise des nouveaux produits commercialisés, à la date du premier incident Jocelyne I n'avait eu connaissance que de l'exploitation de la création sur des sacs, des portefeuilles et des bracelets, à l'exclusion des chaussures, porte-clés et ceintures, -la société LVM a conclu au fond sans fournir d'éléments sur les conditions d'exploitation de la création, -il n'existe pas d'empêchement légitime à ce que la société LVM communique les informations demandées.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2017, la société LVM demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 11, 142, 146, 384, 395 et 771 du code de procédure civile, Vu les articles 1304 et 2224 du code civil; Vu l'article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, CONSTATER que la société JJL IMBERT a indiqué en page 53 de ses conclusions n° 3 au fond « la société JJL IMBERT ne formule aucune demande contre la société LVM » et effectivement ne présente plus aucune demande à rencontre de la défenderesse dans son dispositif ; CONSTATER que la société LOUIS VUITTON MALLETIER a accepté ce désistement d'instance de la part de la société JJL IMBERT et qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, ce désistement est donc parfait, DIRE ET JUGER que la société JJL IMBERT est irrecevable à présenter une quelconque demande de communication de documents ou d'information sur quelque fondement que ce soit, DECLARER Jocelyne I mal fondée en son action tant au titre des dispositions générales des articles 11 et 142 du code de procédure civile que sur celui, présenté subsidiairement, de l'article L 331 -1-2 du code de la propriété intellectuelle, DEBOUTER Jocelyne I et la société JJL IMBERT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Jocelyne I et la société J JL I à verser à LOUIS VUITTON MALLETIER la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LVM fait valoir pour l'essentiel que :

-le désistement de la société JJL IMBERT doit être constaté conformément aux dispositions des articles 384,395 et 771 du code de procédure civile, -la demande ne porte pas sur une pièce précise ou qui existerait mais sur la compilation d'informations dans un état que la défenderesse devrait confectionner ou sur des documents non identifiés, -des dispositions relevant du droit commun procédural n'ont pas pour objet de se substituer à la disposition spéciale de l'article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, elles visent la possibilité d'obtenir d'une partie au procès une pièce précise et existante qui pourrait être utile à la solution du litige, -les informations sollicitées ne sont pas nécessaires à l'examen des prétentions de la demanderesse, -le second fondement invoqué dans le cadre du présent incident revient à exercer une voie de recours, -la demande d'information n'est en tout état de cause pas justifiée.

L'incident a été plaidé à l'audience du 23 mai 2017 et mis en délibéré au 23 juin 2017.


MOTIFS DE LA DECISION :


1-sur la recevabilité des demandes en ce qu'elles sont présentées par la société JJL IMBERT :

La société LVM fait valoir que dans son dernier jeu de conclusions, la société JJL IMBERT a indiqué « qu'elle ne réclamait plus rien à la société LOUIS VUITTON MALLETIER, matérialisant ainsi un désistement » que la défenderesse a accepté dans ses conclusions du 24 février 2017 en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile.

Bien qu'ayant répliqué aux conclusions d'incident de la société LVM les demanderesses ne formulent aucune observation sur ce point.

Dans ses écritures n°3 notifiées le 16 décembre 2016, il est indiqué que la société JJL IMBERT qui « ne formule aucune demande contre la société L VM» n'intervient dans la procédure que « parce que le chèque de cette dernière a été libellé à son nom ». Le désistement ne pouvant être constaté que s'il repose sur une manifestation de volonté non équivoque de ne pas poursuivre l'instance, il ne peut être constaté sur la base de cette observation qui en effet ne traduit pas une telle intention, mais indique seulement que la société JJL ne formule pas de prétentions pour son propre compte. Les demanderesses exposent en outre que Jocelyne I « n’a jamais affirmé que la société JJL IMBERT serait cessionnaire exclusif de ses droits puisqu'elle s'est conservée la possibilité, aux côtés de la société qu'elle gère, d'exploiter ses droits patrimoniaux ». Si ce point mériterait d'être clarifié, il ne peut sauf à aborder le fond du litige s'en déduire que les demandes présentées par la société JJL et tendant à la production de pièces ou à l'exercice du droit d'information seraient irrecevables.

2-sur la demande de communication fondée sur les dispositions du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur l'article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle :

Dans le cadre du précédent incident, Jocelyne I et la société JJL IMBERT ont fondé explicitement leurs prétentions sur le droit à l'information prévu en matière de contrefaçon en visant néanmoins outre l'article L331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions générales du code de procédure civile. Les demanderesses font en tout état de cause valoir que l'évolution du contexte du litige et des arguments échangés les conduisent à formuler les présentes demandes.

L'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus et que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Les articles 138 et 139 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 142 du même code, disposent respectivement que dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce, que la demande est faite sans forme et que s'il l'estime fondée, le juge ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe et au besoin à peine d'astreinte.

Enfin en application de l'article 770, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Les demanderesses invoquent une situation nouvelle différente de celle dans le contexte de laquelle il a précédemment été statué en ce que d'une part, Jocelyne I a eu connaissance d'autres utilisations du « LV tournant » sur des chaussures, porte-clés et ceintures et d'autre part, la société LVM n'a dans ses écritures successives fourni aucun élément sur les conditions d'exploitation actuelles et futures du fermoir.

À titre principal, elles soutiennent que leur demande de production est fondé en application des articles 11 et 142 du code de procédure civile parce que nécessaire à la compréhension des faits et à l'examen des demandes des parties. Elles ajoutent que Jocelyne I est en droit de connaître les conditions d'exploitation de son œuvre par son cessionnaire, qu'elle doit disposer des éléments permettant d'apprécier la valeur économique de sa création et se trouve contrainte d'exercer une veille régulière sur le site de la société LVM pour vérifier si de nouveaux objets ou modèles sont distribués, que le tribunal ne peut statuer sur la demande de révision du prix fondée sur l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle sans les informations réclamées et enfin, que la défenderesse elle-même fait valoir que l'indemnisation sollicitée par Jocelyne I ne pourrait résulter que d'une somme devant prendre en compte « le prix de l'article de maroquinerie que le fermoir est destiné à équiper » ce qui contribue à démontrer que les pièces réclamées sont utiles à la solution du litige.

La société LVM oppose à ces arguments que l'élément de preuve susceptible d'être produit sur le fondement des articles 11 et 142 du code de procédure civile ne peut être qu'une pièce déterminée et existante, alors que les demandes portent sur une compilation d'informations dans un état qui devrait être élaboré, que les informations sollicitées reviennent à détourner les dispositions invoquées de leur champ d'application et qu'elles ne sont pas nécessaires au regard de l'objet principal du litige.

Depuis la délivrance de l'assignation, qui trouve son origine dans la découverte par Jocelyne I de ce qu'un nouveau produit commercialisé par la société LVM était revêtu du fermoir litigieux, la demanderesse s'est livrée à une recherche des autres articles présentant un « LV tournant » susceptibles selon elle de générer des droits soit à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice résultant de la commission d'actes de contrefaçon, soit en application de la convention du 20 juillet 1992 et ce, avec la révision qu'elle estime devoir être appliquée sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle disposant qu' « en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat » la demande ne pouvant être formée que dans le cas où l'œuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire et la lésion devant s'apprécier en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.

Au regard de l'exploitation du concept dit du « LV tournant » décliné sur de nombreux produits outre des sacs et de l'absence de toute communication spontanée de la société LVM à ce sujet, alors que son offre de rémunération forfaitaire en exécution de la convention dont l'annulation est poursuivie résulte d'une découverte fortuite de Jocelyne I suivie d'une réclamation de sa part, la demande tendant à obtenir la liste des articles utilisant ce dispositif ou décor s'avère présenter un intérêt global et commun à l'ensemble des demandes formulées qu'elles soient principales ou subsidiaires puisqu'outre la validité et le champ d'application du contrat en cause, il est aussi question des conditions dans lesquelles il a été exécuté.

L'article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle dispose par ailleurs que : « Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres 1er. II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

Jocelyne I et la société JJL IMBERT indiquent qu'elles entendent réitérer leur demande de ce chef aux motifs que l'exercice du droit à l'information ne peut s'analyser comme restreint à la finalité de détermination des réseaux de distribution, peut être utilisé avant l'examen au fond de l'affaire pour permettre d'apprécier l'étendue de la contrefaçon alléguée et enfin ne peut être refusé qu'en cas d'empêchement légitime établi. Si ces motifs sont inopérants en ce qu'ils consistant à remettre en cause le bien-fondé de la décision précédemment rendue, les éléments de contexte mentionnés plus haut qui sont apparus au cours de Y instance justifient, sur le fondement des dispositions précitées, de faire droit à la demande tendant à la communication par catégorie de produits invoqués comme susceptibles de s'inscrire hors du champ contractuel précité à savoir les sacs de ville ou sacs de voyage et de loisirs, du chiffre d'affaires HT réalisé par l'exploitation des articles comportant le fermoir dit "LV tournant".

Afin de ne pas porter une atteinte excessive ou disproportionnée aux intérêts de la partie défenderesse dont la responsabilité au titre de la contrefaçon n'est pas judiciairement établie, il y a lieu de limiter cette information aux actes se rapportant à une période de 5 ans précédant l'assignation soit depuis le 17 juillet 2010 et jusqu'au premier trimestre 2017.

Il n'est en revanche pas justifié que ces éléments soient complétés par les données subséquentes sollicitées et relatives aux articles en cours de conception, aux pièces comptables se rapportant à chaque produit, à l'état des stocks par modèle, aux documents commerciaux et au budget publicitaire qui y est consacré et enfin, aux « noms et adresses des fabricants, distributeurs et grossistes destinataires des produits reproduisant la création ».

La société LVM qui succombe partiellement sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'à verser aux demanderesses une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros.

L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 12 décembre 2017 en vue d'une clôture et fixation de la date de plaidoiries avec le calendrier suivant : -conclusions de Jocelyne I et de la société JJL IMBERT devant être notifiées avant le 3 octobre 2017 ; -conclusions de la société LVM devant être notifiées avant le 28 novembre 2017.

PAR CES MOTIFS

:

Le JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement par remise au greffe et par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu de constater le désistement d'instance de la société JJL IMBERT ;

REJETTE l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société LOUIS VUITTON MALLETIER ;

ORDONNE à la société LOUIS VUITTON MALLETIER de communiquer à Jocelyne I et à la société JJL IMBERT avant le 13 juillet 2017: -la liste exhaustive des références correspondant aux produits commercialisés utilisant le système de fermoir dit « L V tournant » jouant sur l'homothétie entre les lettres « L » et « V » reprenant leur date de première commercialisation et leur prix ; -tout document établissant par catégorie de produits -bracelets, portefeuilles, chaussures, ceintures, porte-clés- le chiffre d'affaires HT réalisé par la vente des articles comportant le fermoir dit "LV tournant " depuis le 17 juillet 2010 et jusqu'au premier trimestre 2017;

DEBOUTE Jocelyne I et la société JJL IMBERT du surplus de leurs demandes de communication de pièces : DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 12 décembre 2017 à 14 heures en vue d'une clôture et fixation de la date des plaidoiries avec le calendrier suivant : -conclusions de Jocelyne I et de la société JJL IMBERT devant être notifiées avant le 3 octobre 2017 : -conclusions de la société LVM devant être notifiées avant le 28 novembre 2017.

CONDAMNE la société LOUIS VUITTON MALLETIER à verser aux demanderesses ensemble une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LOUIS VUITTON MALLETIER aux dépens qui seront recouvrés par Maître Jean-Philippe HUGOT conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.