Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème Chambre, 12 mai 2015, 14MA00581 - 14MA00639

Mots clés
commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique • réglementation des activités économiques Activités soumises à réglementation Aménagement commercial • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    14MA00581 - 14MA00639
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030622388
  • Rapporteur : Mme Anne-Laure CHENAL-PETER
  • Rapporteur public :
    M. RINGEVAL
  • Président : M. CHERRIER
  • Avocat(s) : LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS
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Résumé

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Texte intégral

Vu I, la requête, enregistrée le 6 février 2014, sous le n°14MA00581, présentée pour la société Sadef, dont le siège est situé 34 rue de Reuilly à Paris (75012), par la SCP Lesage Orain Page Varin B...-Aleo ; La société Sadef demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 juin 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude, et a accordé à la SARL La Roseraie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Cash " de 5 245 m² de surface de vente, à Narbonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL La Roseraie la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la décision attaquée ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu II, la requête, enregistrée le 10 février 2014, sous le n°14MA00639, présentée pour la société Orion, dont le siège est situé Route de Gruissan, domaine de Bonne Source à Narbonne (11100), par la SCP Lesage Orain Page Varin B...-Aleo ; La société Orion demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 juin 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude, et a accordé à la SARL La Roseraie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Cash " de 5 891 m² de surface de vente, à Narbonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL La Roseraie la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la décision attaquée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2015, - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; - les observations de MeB..., pour les sociétés Sadef et Orion ; - et les observations de MeA..., pour la SARL La Roseraie ; 1. Considérant que, par une décision du 27 novembre 2013, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté les recours des sociétés Orion et Sadef dirigés contre la décision du 12 juin 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude accordant à la SARL La Roseraie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Cash " de 5 245 m² de surface de vente, à Narbonne ; que, par deux requêtes distinctes, les sociétés Orion et Sadef demandent l'annulation de la décision ainsi prise par la Commission nationale d'aménagement commercial ;

Sur la

jonction : 2. Considérant que les requêtes susvisées n°14MA00581 et 14MA00639 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce relatives aux documents devant être communiqués aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial auraient été méconnues, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen tiré de ce que la règle de quorum fixée par cet article n'aurait pas été respectée manque en fait ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par une décision du 24 octobre 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial avait refusé à la SARL La Roseraie l'autorisation de créer un ensemble commercial de 5 891 m² de surface de vente sur le même site que celui retenu pour le projet autorisé par la décision attaquée, le nouveau projet prévoit, par rapport à l'ancien, la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente est réduite de 11 % et présente d'autres modifications notables, notamment en matière d'insertion paysagère et sur le plan architectural ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le projet critiqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 752-21 du code de commerce au motif qu'il serait identique au projet précédemment refusé ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 6. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande d'autorisation était insuffisant en ce qui concerne la prise en compte d'éventuels risques technologiques liés à la proximité d'un site industriel exploité par une filiale de la société Areva, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale disposait des éléments suffisants pour lui permettre d'apprécier la conformité du projet à l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors notamment que l'établissement autorisé ne se situe pas dans le périmètre d'exposition aux risques défini par le plan de prévention des risques technologiques relatif à ce site industriel ; que, par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions du code de commerce, notamment de l'article A. 752-1 issu de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, que la société pétitionnaire était tenue de joindre les plans du bassin de rétention dont la création était prévue dans le cadre du projet ; qu'enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la description de l'insertion du projet dans son environnement serait lacunaire ; que, dès lors, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier insuffisant ou incomplet ; En ce qui concerne l'appréciation du projet par la commission nationale : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; que selon l'article L. 752-6 du même code issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d' évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs " ; 8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ; 9. Considérant, en premier lieu, que si les sociétés requérantes soutiennent que le projet autorisé compromettrait la réalisation de l'objectif d'aménagement du territoire, dès lors qu'il est implanté dans une zone qui serait excentrée et n'aurait pas de vocation commerciale, qu'il aurait un impact négatif sur les commerces de centre-ville de Narbonne et que l'offre en matière de magasins de bricolage serait déjà suffisante, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige valorise un terrain en friche situé dans une ZAC, à 3,3 km du centre-ville de Narbonne, et s'inscrit dans un projet global d'aménagement en cours de réalisation concernant l'entrée Nord-Ouest de la ville, composé notamment d'un supermarché, de logements sociaux et d'un foyer de jeunes travailleurs ; qu'en outre, ce projet contribuera à diversifier l'offre commerciale dans le secteur du bricolage dans la zone de chalandise, dont la population a augmenté de près de 20 % entre 1999 et 2010 ; qu'ainsi, il n'est pas établi qu'il nuirait à l'animation de la vie urbaine et rurale ; que, par ailleurs, le terrain d'assiette du projet est desservi par la RD 607, par un giratoire sur la rocade ouest de contournement de l'agglomération (RD 6009), laquelle dessert notamment les autoroutes A 61 et A9, et par un autre giratoire au carrefour de " La Mayrale " ; que les flux routiers générés par le projet auront donc un impact très limité au regard des infrastructures routières existantes ; que l'accessibilité au site sera améliorée par la création d'un accès supplémentaire sur la RD 607, pour lequel le président conseil général de l'Aude a accordé une permission de voirie le 9 janvier 2013 ; que contrairement à ce qui est soutenu, il n'est pas envisagé de créer un giratoire supplémentaire ; que dans ces conditions, la commission nationale a pu estimer, sans erreur d'appréciation, que le projet ne compromet pas l'objectif d'aménagement du territoire ; 10. Considérant, en deuxième lieu, que si les requérantes soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait l'objectif de développement durable, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet pourrait avoir un impact négatif sur l'environnement et les milieux naturels ; que la société pétitionnaire a prévu des mesures d'accompagnement végétal ainsi que des dispositifs et des aménagements en vue, notamment, de réduire les consommations d'énergie, d'améliorer la gestion des déchets et d'assurer la récupération et la réutilisation des eaux du parc de stationnement ; que l'insertion du projet dans son environnement proche est suffisamment assurée par les caractéristiques architecturales du bâtiment, certaines parties de la façade du bâtiment devant être végétalisées, et par la plantation de plus de 470 arbres et arbustes ; que le site du projet est desservi par les transports en commun et accessible par les piétons et les cyclistes ; qu'en outre, si une partie du site est située en zone RI 3 du plan de prévention des risques d'inondation des basses plaines de l'Aude, des mesures ont été prises afin que la totalité du bâtiment se situe hors de la zone inondable et des mesures de protection supplémentaires ont été prévues au niveau des voiries internes au projet ; qu'enfin, si les requérantes soutiennent que la SARL La Roseraie n'aurait pas suffisamment pris en compte l'existence d'un risque industriel lié à la proximité d'un établissement exploité par une filiale de la société Areva, lequel est en partie classé " installation nucléaire de base ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le site d'implantation du projet en litige soit inclus dans le périmètre de d'exposition aux risques défini par le plan de prévention des risques technologiques relatif à ce site industriel, ainsi qu'il a été précisé au point 6 ; qu'en outre, il n'est pas établi que la société pétitionnaire se serait abstenue de prendre des mesures qui auraient été nécessaires à la sécurité des clients et des employés de l'ensemble commercial autorisé, en raison de la proximité de ce site industriel ou de la proximité des axes routiers concernés par le transport de matières dangereuses ; 11. Considérant, enfin, que la circonstance qu'il existerait d'autres commerces de bricolage dans la zone de chalandise n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le projet aurait des effets négatifs sur la protection des consommateurs ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Sadef et Orion ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision de la commission nationale autorisant le projet porté par la SARL La Roseraie ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la SARL La Roseraie, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, versent aux sociétés Sadef et Orion quelque somme que ce soit au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens ; 15. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Sadef et Orion la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais exposés par la SARL La Roseraie et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes n°14MA00581 de la société Sadef et 14MA00639 de la société Orion sont rejetées. Article 2 : Les sociétés Sadef et Orion verseront à la SARL La Roseraie la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés Sadef et Orion, à SARL La Roseraie et à la Commission nationale d'aménagement commercial. '' '' '' '' N° 14MA00581, 14MA00639 2 mtr