Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2006, 04-40.022

Mots clés
société • préavis • preuve • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 février 2006
Cour d'appel de Chambéry (chambre sociale)
10 décembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-40.022
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), 10 décembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007491876
  • Identifiant Judilibre :61372479cd58014677415cea
  • Président : M. CHAGNY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., employé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances des Allobroges, a été licencié le 19 juillet 1998 ;

Sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient

que le comportement reproché au salarié est constitutif d'une faute grave ;

Attendu, cependant

, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur avait, dans la lettre de licenciement, reconnu au salarié le droit à un préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen

:

Vu

l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que les documents versés aux débats par le salarié ne permettent pas de juger si des heures supplémentaires ont été effectuées ;

Attendu, cependant

, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur les pièces versées aux débats par le salarié, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de paiement d'une indemnité de licenciement et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Ambulances des Allobroges aux dépens ; Condamne la société Ambulances des Allobroges à payer la somme de 2 200 euros à la SCP Gaschignard, qui s'engage à renoncer à l'indemnité d'aide juridictionnelle conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.