Tribunal administratif de Nantes, 5ème Chambre, 26 août 2022, 1913950

Mots clés
sci • requête • société • rectification • immobilier • rapport • réduction • réintégration • rejet • remise • requis • service • tiers • vente

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    1913950
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Vauterin
  • Président : M. Livenais
  • Avocat(s) : SELARL DELSOL AVOCATS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 décembre 2019 et le 8 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) IMA, représentée par Me Le Tacon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016, à raison de la prise en compte dans son résultat imposable du montant des dotations aux amortissements comptabilisées par la SCI Charles Martel pour l'ensemble immobilier " Portefeuille Vinci " dont cette société est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le rehaussement de son résultat imposable prononcé par l'administration fiscale au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant de 15 562 euros, correspondant à la rectification du montant de la dotation aux amortissements afférente aux biens comptabilisés par la SCI Charles Martel sous la dénomination " Portefeuille Vinci " n'est pas justifié, dans la mesure où la société a pu, sur le fondement des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, intégrer à son actif les frais liés à l'acquisition de ces biens. Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2021 et le 10 juin 2022, le directeur de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête de la SARL IMA, en l'absence d'impositions mises à sa charge au titre de l'exercice 2016. Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société civile immobilière (SCI) Charles Martel, qui exerce une activité d'achat, vente, construction et gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a en particulier remis en cause le montant des dotations aux amortissements comptabilisées par la société au titre de deux des ensembles immobiliers dont elle est propriétaire, dont le premier est situé à Poitiers et le second est enregistré sous la dénomination " Portefeuille Vinci ". Par une proposition de rectification du 23 octobre 2018, elle lui a en conséquence notifié, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rehaussements de son résultat lequel, la SCI Charles Martel n'ayant pas opté pour le régime de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est imposable entre les mains de ses associés, parmi lesquels figure pour les deux exercices en cause la SARL IMA. Par une proposition de rectification du même jour, elle a par ailleurs notifié à la SARL IMA, à raison de ces rehaussements et au regard de sa participation au capital de la SCI Charles Martel, des rehaussements de son résultat de l'exercice 2016, celui-ci demeurant néanmoins, malgré ces rehaussements, déficitaire. La réclamation préalable formée par la SARL IMA, en vue de contester la réduction de son déficit de l'exercice 2016 en tant qu'elle procède de la rectification de la dotation aux amortissements comptabilisée par la SCI Charles Martel à raison de l'ensemble immobilier " Portefeuille Vinci " dont cette dernière est propriétaire, a été partiellement acceptée par une décision du 18 octobre 2019. Par sa requête, la SARL IMA doit être regardée comme demandant, dans cette mesure, le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016. Sur les conclusions aux fins de rétablissement du déficit reportable : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Aux termes de l'article 39 du même code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation () ". En outre, aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 3. Pour l'application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts précités, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 4. Il résulte de l'instruction que la SCI Charles Martel a acquis l'ensemble immobilier désigné sous la dénomination " Portefeuille Vinci " le 23 mars 2016. Elle a, à ce titre, inscrit en comptabilité un coût d'acquisition de 25 750 000 euros, comprenant des terrains, non amortissables, qu'elle a évalués à hauteur de 10 % de ce coût, l'administration fiscale ayant, en dernier lieu, admis la quote-part ainsi retenue. La SCI Charles Martel a néanmoins comptabilisé, au titre de l'exercice 2016 et à raison des constructions afférentes à ce bien, une dotation aux amortissements calculée sur une base amortissable d'une valeur de 23 675 000 euros, cette somme ayant été remise en cause par le service qui a estimé qu'elle était surévaluée d'un montant de 500 000 euros. La SARL IMA soutient que le prix d'acquisition de ces constructions, qui s'élevait à la somme de 23 175 000 euros, a été augmenté des frais exposés dans le cadre de cette acquisition, comme le permettent les dispositions du deuxième alinéa du a) du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts. Elle n'apporte toutefois aucun élément permettant de préciser la nature des frais en cause, et ne justifie pas, ainsi, que la SCI Charles Martel aurait effectivement exposé ces frais à hauteur du montant de 500 000 euros précité. Elle ne démontre pas, par suite, la déductibilité de la dotation aux amortissements inscrite au passif de cette société, en tant qu'elle a été calculée sur la base de cette somme. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que l'administration fiscale aurait procédé à tort au rehaussement du résultat de la SCI Charles Martel à raison de la réintégration de la dotation aux amortissements correspondante, ainsi qu'en conséquence, au rehaussement de son propre résultat au titre de l'exercice clos en 2016, et n'est pas fondée, par suite, à demander le rétablissement de son déficit reportable au titre de cet exercice. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SARL IMA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL IMA est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL IMA et au directeur de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, M. Huin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 août 2022. La rapporteure, V. A Le président, Y. LIVENAIS La greffière, L. BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 5