Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 novembre 1997, 94-18.805

Mots clés
vente • garantie • vices cachés • défaut de la chose la rendant impropre à son usage • société • siège • pourvoi • qualités • condamnation • contrat • crédit-bail • rapport • résolution • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 novembre 1997
Cour d'appel de Rouen (2e chambre civile)
2 juin 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-18.805
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1603, 1604 et 1641
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), 2 juin 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007366477
  • Identifiant Judilibre :613722f9cd58014677403e50
  • Rapporteur : M. Apollis
  • Commentaires : 2 commentaires publiées
  • Président : Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société GKN Automotive, venant aux droits de la société UCS, dont le siège est ... 13, 78100 Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sitocec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sitocec, 3°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Dieppe auto-moto, 4°/ du Credit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société GKN Automotive, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Vu

les articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Dieppe auto-moto (société DAM), mise depuis en liquidation judiciaire, a conclu un contrat de crédit-bail avec la société le Crédit universel pour l'achat d'une cabine de peinture fabriquée par la société Sitocec; que n'ayant pas été satisfaite de ce matériel, la société DAM a demandé la résolution de la vente et la condamnation du fabricant et du vendeur, la société Unigep aux droits de laquelle sont venues successivement la société UCS puis la société GKN Automotive, à l'indemniser de ses préjudices ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le mauvais fonctionnement de la cabine de peinture était imputable à des vices de conception et de fabrication, retient que le fabricant et le vendeur ont manqué à leur obligation de délivrance ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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