Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2017, 13-23.369, 13-23.723, 13-23.955, 13-24.061, 13-24.245

Mots clés société · exonération · procédure civile · sécurité sociale · pourvoi · mauvaise foi · preuve · référendaire · embauche · dextre · emploi · contrats · attestation · démission · bonne foi

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 13-23.369, 13-23.723, 13-23.955, 13-24.061, 13-24.245
Dispositif : Rejet
Publication : Inédit au bulletin
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2017:C210624

Texte

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé
et Irrecevabilité

M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10624 F

Pourvois n° V 13-23.369
E 13-23.723
H 13-23.955
X 13-24.061
X 13-24.245 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° V 13-23.369, E 13-23.723, H 13-23.955, X 13-24.061 et X 13-24.245 formés par la société Dextre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 12/00175 rendu le 2 juillet 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans les litiges l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF du Gard,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Dextre, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'URSSAF de Languedoc-Roussillon ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° V 13-23.369, E 13-23.723, H 13-23.955, X 13-24.061 et X 13-24.245 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi n° V 13-23.369 :

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;


REJETTE le pourvoi ;


Sur les pourvois n° E 13-23.723, H 13-23.955, X 13-24.061 et X 13-24.245 :

Vu le principe de pourvoi sur pourvoi ne vaut ;

Attendu que, par application de ce principe, les pourvois ne sont pas recevables ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Dextre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dextre et la condamne à payer à l'URSSAF de Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Cadiot, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision

Moyen produit au pourvoi n° V 13-23.369 par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Dextre

Il est fait grief à l a Cour de NIMES d'avoir rejeté la demande d'annulation du redressement et, en conséquence, condamné la SARL DEXTRE à payer à l'URSSAF la somme de 24.191 € incluant les majorations de retard ;

AUX MOTIFS QUE la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée permet, sous certaines conditions, aux employeurs qui sont implantés ou qui transfèrent leur activité en zone franche urbaine de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ou du versement transport et de la contribution au FNAL pour les salariés transférés ou embauchés en zone franche urbaine ; que l'exonération totale des cotisations patronales, versement transport et FNAL est applicable pendant 5 ans à compter de la date d'embauche intervenue à compter de la date d'implantation ou de création de l'entreprise en zone franche urbaine et dans les 5 années suivant cette date ; que pour les entreprises de moins de cinq salariés, en application de l'article alinéa 2 du V bis de la loi du 14 novembre 1996 inséré par la loi du 28 décembre 2001, à l'issue des 5 premières années d'exonération, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, versement transport et FNAL lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvièmes années ; que l'inspecteur a constaté que l'employeur s'était installé en zone franche urbaine le 1er janvier 1998 ; que l'ouverture de droit à l'exonération se terminait le 31 décembre 2002 ; que l'entreprise a embauché Mme B... le 1er avril 1998 et Mme A... le 6 novembre 1998 et a appliqué l'exonération totale des parts patronales ; qu'au jour du contrôle, cette exonération était encore appliquée pour les motifs suivants : Mme B... aurait démissionné le 24 décembre 2002 et aurait été rembauchée le 31 décembre 2002 dernier jour d'ouverture du droit à exonération, Mme A... aurait démissionné le 27 décembre 2002 et aurait été embauchée le 31 décembre 2002 ; que selon la société, il s'agirait de nouvelles embauches ouvrant droit à une exonération de 5 ans ; que selon l'inspecteur, les éléments présentés à savoir les lettres de démission des salariées et les soldes de tout compte ne suffisaient pas à établir la réalité des démissions ; que Mme B... aurait été embauchée le 31 décembre 2002 mais aurait été absente ce jour là comme l'établit l'attestation d'absence remplie et signée le 10 janvier 2003, qu'il en est de même pour Mme A... ; que les contrats de travail ont été établis et signés le 13 janvier 2003 ; que Mme B... a pris courant 2003, les congés payés dus au 24 décembre 2002 alors même qu'ils lui avaient été payés par le solde de tout compte ; que l'inspecteur a dès lors estimé que ces deux salariées étaient embauchées depuis 1998 et non à compter de décembre 1998 et a fait application des droits restant à courir ; qu'il en ressort une régularisation pour la période objet du contrôle du montant de 13.399 € en principal ; selon l'argumentaire de la société, que l'URSSAF n'établit pas en quoi les démissions ne seraient pas réelles alors qu'elles sont claires et non équivoques ; qu'ainsi Mme B... explique qu'elle avait démissionné pour rejoindre son compagnon habitant à Toulouse, que le couple a finalement changé d'avis, Monsieur venant s'installer dans le Gard, que l'employeur satisfait du travail de Madame qui connaissait les rouages de la société a accepté de lui faire souscrire un nouveau contrat ; que Mme A... craignant de ne pouvoir assumer seule le surcroît de travail à venir a présenté sa démission quelques jours après, avant de réaliser qu'elle ne pourrait prétendre à aucune indemnité et rassurée par le retour de sa collègue a travaillé au sein de la société jusqu'en mars 2009 ; que c'est bien la date de la nouvelle embauche qui fixe le point de départ du délai de 5 ans pour une exonération totale des cotisations ; qu'ayant signé deux nouveaux contrats en date du 31 décembre 2002, ses droits à exonération étant encore ouverts à ce jour, elle devait bénéficier de l'exonération totale pendant 5 ans à compter de cette date ; que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l'URSSAF ; que l'inspecteur s'est trompé en relevant que Mme B... avait pris en 2003 ses congés payés de 2002, ce que la société conteste ; que l'URSSAF n'a rien signalé à l'Inspection du travail ; que rien n'empêche de signer un contrat de travail après l'embauche et une reconnaissance d'absence après l'absence ; selon l'argumentaire de l'URSSAF, que l'inspecteur a justement considéré que les documents présentés à savoir les lettres de démission et les soldes de tout compte ne suffisaient pas à établir leur réalité ce d'autant plus qu'il relevait des incohérences tenant à la date de rembauche fixée au 31 décembre 2002 jour où les salariées étaient absentes, les contrats nouveaux étant signés le 13 janvier 2003 et Mme B... prenant courant 2003 les congés dus au 24 décembre 2002 qui lui auraient cependant été payés pour solde de tout compte en décembre 2002 ; que ces circonstances permettent de remettre en cause la bonne foi de la société qui ne communique pas les formulaires d'attestation Pôle Emploi et leur transmission ; que la manoeuvre permet à la société de contourner un dispositif légal destiné à favoriser la création d'emplois dans les zones sensibles à redynamiser ; que la prévision législative est d'exonérer de cotisation l'embauche d'un nouveau salarié et non la rembauche immédiate de la même personne sur le même poste ; motivation de la cour ; que la SARL DEXTRE ne produit que deux pièces pour tenter d'établir la réalité de la démission de Mmes B... et A... : le courrier daté du 27 décembre 2002 imputé à Mme A... par lequel elle informe le gérant de sa démission pour convenance personnelle à partir du 27 décembre au soir et un courrier à en tête de Mme B... daté du 30 mai 2011 expliquant avoir démissionné le 24 décembre 2002 pour raisons personnelles exposant son projet de rejoindre son compagnon à Toulouse avant, d'un commun accord, de changer d'avis, ce dernier démissionnant et la rejoignant sur Nîmes pour emménager ensemble début février 2003 ; qu'étant observé que l'attestation de Pôle Emploi datée du 9 octobre 2009 est sans rapport avec la réalité d'une démission le 27 décembre 2002, les deux pièces ci-dessus ne permettent pas d'établir la réalité d'une démission de la part des deux seules salariées de l'entreprise ; que le courrier imputé à Mme B... non rédigé sous forme d'une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, pas même assorti d'une pièce d'identité, est dénuée de valeur probante et ne peut même pas avoir valoir renseignement ; que la contestation des éléments relevés par l'inspecteur du recouvrement n'est en rien étayée et les constats opérés en entreprise sur le vu des pièces examinées font foi ; que d'autant qu'aucune pièce sérieuse n'est produite venant conforter l'effectivité d'une démission ; qu'ainsi ne sont pas produits de bulletins de salaire postérieur au 31 décembre 2002 sur lequel aurait pu apparaître l'ancienneté, d'attestations en la forme de l'article 202 du code de procédure civile, émanant des salariées ou d'attestations destinées à Pôle Emploi ; que le bref délai séparant les dates des prétendues démissions et des nouvelles embauches, le fait que les nouveaux contrats de travail soient datés du 31 décembre 2002 , dernier jour du droit à exonération, sont autant d'éléments propres à convaincre la Cour de la fictivité des démissions, de l'abus de droit et de la mauvaise foi de la SARL DEXTRE ;

1/ ALORS QUE s'il incombait, d'abord, à l'employeur d'établir l'embauche de nature à générer l'exonération, au regard des dispositions en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines, en présence des contrats de travail apparents fournis par celui-ci, il incombait, ensuite, à l'URSSAF qui contestait le droit à exonération en résultant, au regard de leur caractère prétendument fictif, de rapporter la preuve de cette fictivité ; qu'en faisant tout au contraire, peser sur la SARL DEXTRE la charge de la preuve de la réalité des embauches, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en relevant que « les constats opérés dans l'entreprise sur le vu des pièces examinées font foi », sans préciser la nature de ces constats et de ces pièces et en quoi ils auraient été de nature à établir la fictivité des contrats de travail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'en présumant la mauvaise foi de l'employeur dès lors que les contrats de travail n'avaient été conclu que le dernier des jours ouvrant droit à exonération des charges, la cour d'appel a violé l'article 1134 al. 3 du code civil et méconnu le principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du code civil et garanti, en droit du travail, par les articles L. 1121-1 du Code du travail ;

4/ ALORS QUE l'abus de droit n'étant jamais présumé, il incombe à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'en présumant l'abus de droit dès lors que les contrats de travail n'avaient été conclu que le dernier des jours ouvrant droit à exonération des charges, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et méconnu le principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du code civil et garanti, en droit du travail, par les articles L. 1121-1 du Code du travail ;

5/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations ; qu'en retenant que le courrier de Mme B... versé aux débats par la SARL DEXTRE était dénué de valeur probante des démissions et embauches, dès lors qu'il n'avait pas été rédigé sous forme d'une attestation conforme aux dispositions légales et n'avait pas été accompagné d'une copie de la pièce d'identité de son auteur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 202 du nouveau Code de procédure civile.