Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 mars 1997, 95-14.588

Mots clés
bail (règles générales) • locaux accessoires ou distincts • emplacements de garage ou parkings • caractère indépendant des parkings • commune intention des parties • appréciation souveraine • BAIL

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 mars 1997
Cour d'appel de Paris (6e chambre, section C)
8 février 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-14.588
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), 8 février 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007332756
  • Identifiant Judilibre :613722d0cd58014677401ce9
  • Rapporteur : M. Bourrelly
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette XN..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M. Martial Y..., demeurant ..., 3°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Gisèle A..., demeurant ..., 5°/ M. Elie C..., demeurant chez Mme D..., ..., 6°/ Mme Marie-José F..., demeurant ..., 7°/ Mme G... Desire, demeurant ..., 8°/ M. Michel J... U..., demeurant ..., 9°/ Mme Flore K..., demeurant ..., 10°/ M. Jean L... XQ..., demeurant ..., 11°/ M. Patrick N..., demeurant ..., 12°/ Mme XA... Ferre, demeurant ..., 13°/ Mme Béatrice Q..., demeurant ..., 14°/ M. Bernard V..., demeurant ..., 15°/ Mme Eliane XW..., demeurant ..., 16°/ Mme S... Liberat, demeurant ..., 17°/ M. Garcia XY..., demeurant ..., 18°/ M. Roland XZ..., demeurant ..., 19°/ M. Pascal XD..., demeurant ..., 20°/ Mme Sylviane XH..., demeurant ..., 21°/ M. Paul XJ..., demeurant ..., 22°/ Mme Marie-Dominique XK..., demeurant ..., 23°/ M. Georges XM..., demeurant ..., 24°/ M. Jean-Thierry XO..., demeurant ..., 25°/ Mme Françoise XO..., demeurant ..., 26°/ Mme Yadwiga XP..., demeurant ..., 27°/ M. Hervé XU..., demeurant ..., 28°/ M. Christian XG..., demeurant ..., 29°/ M. Guy XR..., demeurant ..., 30°/ M. Jean-François XS..., demeurant ..., 31°/ Mme Josiane XT..., épouse Y..., demeurant ..., 32°/ Mme Josette XI..., épouse Z..., demeurant ..., 33°/ M. Joseph XE..., demeurant ..., 34°/ Mme Jeanne D..., épouse C..., demeurant ..., 35°/ M. Alain K..., demeurant ..., 36°/ Mme Murielle XF..., épouse L... XQ..., demeurant ..., 37°/ Mme Marie-Pierre O..., demeurant ..., 38°/ Mme Irène XL..., épouse V..., demeurant ..., 39°/ M. Christian XW..., demeurant ..., 40°/ M. T... Liberat, demeurant ..., 41°/ Mme Maria XY... B..., épouse XY... R..., demeurant ..., 42°/ Mme Catherine M..., épouse XZ..., demeurant ..., 43°/ Mme Maryline XB..., épouse XD..., demeurant ..., 44°/ M. Jean-Pierre XH..., demeurant ..., 45°/ Mme Marie-Thérèse H..., épouse XJ..., demeurant ..., 46°/ Mme XC... Collette, épouse XM..., demeurant ..., 47°/ Mme Geneviève E..., épouse XS..., demeurant ..., 48°/ M. Christian XP..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de M. Y..., de M. Z..., de Mme A..., de M. C..., de Mme F..., de Mme I..., de M. Doan U..., de Mme K..., de M. L... Santos, de M. N..., de Mme P..., de Mme Q..., de M. V..., de Mme XW..., de Mme XX..., de M. Garcia XY..., de M. XZ..., de M. XD..., de Mme XH..., de M. XJ..., de Mme XK..., de M. XM..., de M. XO..., de Mme XO..., de Mme XP..., de M. XU..., de M. XG..., de M. XR..., de M. XS..., de Mme Y..., de Mme Z..., de M. XE..., de Mme C..., de M. K..., de Mme L... Santos, de Mme O..., de Mme V..., de M. XW..., de M. XX..., de Mme XY... Garcia, de Mme XZ..., de Mme XD..., de M. XH..., de Mme XJ..., de Mme XM..., de Mme XS... et de M. XP..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que Mme X... et quarante-sept autres personnes (les locataires), tenant à bail des logements de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé des emplacements de garage que celui-ci leur louait dans le même groupe d'immeubles, puis ont été assignés en expulsion ;

Attendu que les locataires font grief à

l'arrêt d'accueillir les demandes de l'OPAC, alors, selon le moyen, "1°/ que l'existence d'un contrat séparé pour le garage dont le propriétaire est la même personne que celui du logement loué au même locataire n'a pas pour effet d'exclure le caractère accessoire à la location de celui-ci; qu'en retenant, pour accueillir la demande de l'OPAC, que les baux litigieux d'emplacements de garage organisent la relation entre les parties de façon indépendante du bail d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989; 2°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a également violé l'article 1134 du Code civil; 3°/ que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer sur la base des énonciations précitées qu'il ne ressort pas de ces éléments que les parties aient entendu, lors de la conclusions des baux, faire des emplacements de stationnement des accessoires des appartements et que n'est pas établi le caractère accessoire des contrats litigieux, sans s'expliquer sur les références au logement principal figurant sur les fiches de location et sur les quittances afférentes aux places de stationnement témoignant du lien de dépendance constaté entre les baux et sans rechercher si le fait que les modalités d'évolution des loyers des emplacements aient été identiques à celles du logement principal n'établissait pas l'intention des parties de lier les choses louées et les contrats y afférents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 4°/ que ne justifie pas davantage sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui se borne à énoncer que la configuration des locaux ne saurait établir le caractère accessoire des contrats litigieux, sans s'expliquer, ni sur la situation des garages dans le même ensemble immobilier dont dépendent les appartements loués, ni sur leur attribution prioritaire aux résidents de l'immeuble, faisant ressortir que, par nature et dans l'intention des parties, l'usage d'une place de stationnement complète celui du local d'habitation en ajoutant à son utilité ; 5°/ que les locataires faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que la location de garages est normalement soumise à la TVA, sauf lorsqu'elle est accessoire à la location principale d'un local d'habitation et qu'en l'espèce, le montant des loyers afférents aux emplacements de stationnement litigieux n'était pas majoré de la TVA; d'autre part, que, dans un courrier du 29 janvier 1986 adressé à un locataire dans une situation identique, l'OPAC lui-même justifiait cette exonération par le caractère accessoire des garages; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions des preneurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6°/ que les locataires faisaient également valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel que, dans le cadre d'une procédure diligentée en 1990, l'OPAC, pour solliciter l'expulsion d'un locataire de son logement de fait du non-règlement des loyers du parking, demandait expressément à la cour d'appel, en présence de deux fiches de location distinctes, de constater le caractère accessoire au logement du parking, ce qui constituait une reconnaissance explicite de la dépendance des contrats; qu'en s'abstenant de répondre à ce point des écritures des preneurs, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement la commune intention des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, sans avoir à procéder à des recherches ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'une telle intention ne pouvait être recherchée dans des pièces étrangères aux co-contractants, que, dans les baux des garages, où les loyers étaient fixés sans référence à une réglementation particulière, les rapports contractuels se trouvaient ordonnés de façon indépendante de toute autre location, que les régimes des congés et les modalités de résiliation conventionnelle n'y étaient pas les mêmes, et qu'il ne ressortait pas plus des modalités de délivrance des quittances des loyers que de la configuration des lieux et du fait que les baux de certains logements n'avaient pas été conclus en même temps que ceux des garages, que les contrats litigieux aient eu entre eux un lien d'accessoire à principal ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC et des demandeurs au pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.