Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 19 mai 2022, 18/02601

Mots clés
A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur • préjudice • rente • chasse • provision • rapport • réparation • statuer • vente • saisie • pouvoir • preuve • principal • propriété • reconnaissance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
19 mai 2022
Cour d'appel de Caen
16 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de pourvoi :
    18/02601
  • Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2021
  • Identifiant Judilibre :628881f9edb9a9057d0d280a
  • Président : Mme CHAUX
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 18/02601 N° Portalis DBVC-V-B7C-GE6R Code Aff. :

ARRET

N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 04 Juillet 2018 - RG n° 20170015 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 19 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume CHANUT, substitué par Me Denis LESCAILLEZ, avocats au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [U] [B] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme CHAUX, Présidente de chambre, Mme ACHARIAN, Conseiller, Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 17 mars 2022 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement le 19 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et , greffier Par arrêt du 16 septembre 2021 auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la présente cour a : - infirmé le jugement déféré, Statuant à nouveau, - dit que l'accident du travail dont M. [X] a été victime le 18 juillet 2014 est dû à la faute inexcusable de M. [B] ; - ordonné la majoration maximale de la rente servie par l'organisme de sécurité sociale de M. [X] ; - dit que la majoration de la rente suivra l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation éventuelle des séquelles ; - avant dire droit sur les préjudices personnels, ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [Z] [C] ; - dit que l'expert devra de ses constatations et conclusions établir un rapport contenant ses réponses aux dires et observations des parties qu'il adressera au greffe social de la cour dans les trois mois de sa saisine ; - ordonné la consignation par la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes auprès du régisseur de la Cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt de la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ; - renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du 17 mars 2022 pour que la procédure y suivre son cours à l'issue des opérations d'expertise ; - accordé à M. [B] 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, somme qui sera avancée par la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes ; - dit que la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes exercera son action récursoire auprès de M. [B] pour l'ensemble des sommes qu'elle aura été tenue d'avancer ; - sursit à statuer sur les autres demandes ; - condamné M. [B] à payer à M. [X] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés jusqu'à ce jour ; - condamné M. [B] aux dépens exposés jusqu'à l'arrêt. M. [C], expert, a déposé son rapport définitif le 24 février 2022. M. [X] fait déposer le 24 janvier 2022 et soutenir oralement par son conseil des conclusions aux termes desquelles il demande à la cour de: - condamner M. [B] à lui payer : * 569,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles, * 3 710 euros au titre des frais divers, * 2 740 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, * 50 000 euros au titre l'incidence professionnelle, * 8 469 euros au titre de la gêne temporaire totale et partielle, * 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, * 35 000 euros au titre des souffrances endurées, * 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément, * 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, * 10 000 euros au titre du préjudice sexuel, - condamner M. [B] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures déposées au greffe le 17 mars 2022, soutenues oralement par son conseil, M. [B] demande à la cour de : - débouter M. [X] de ses demandes formées au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice sexuel, - réduire le surplus des demandes de M. [X] en fonction des observations ci-dessus, des préjudices effectivement éprouvés et des pièces produites, - statuer ce que de droit quant aux dépens. Par conclusions déposées le 17 mars 2022, soutenues oralement par son conseil, la Mutualité sociale agricole Côtes Normandes (ci-après 'la caisse') demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les postes de préjudice et les demandes indemnitaires présentées par M. [X], - condamner M. [B] à rembourser à la caisse les sommes allouées au bénéfice de M. [X] dont elle est tenue de faire l'avance tant au titre de la provision, de la majoration de rente qu'au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux que des frais d'expertise dont elle a fait l'avance, - rejeter la demande de M. [X] au titre de l'incidence professionnelle, - rappeler qu'une provision de 10 000 euros a été allouée, - condamner tout succombant au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions .

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. En application de l'article L 452-3 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander réparation devant les juridictions de sécurité sociale non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il est constant que la rente indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, sont réparables en application de l'article L 452-3, les souffrances physiques et morales et le préjudice d'agrément non indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelle, familiale et sociale. - Sur les demandes indemnitaires Il convient de rappeler que l'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la caisse au 31 octobre 2016. Il convient également de rappeler les dispositions de l'article 446 - 2 alinéa 2 du code de procédure civile, aux termes desquelles 'le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion'. Il en ressort que la cour, s'agissant des conclusions de l'intimé, n'est saisie que des demandes suivantes : - débouter M. [X] de ses demandes formées au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice sexuel, - réduire le surplus des demandes de M. [X] en fonction des observations ci-dessus, des préjudices effectivement éprouvés et des pièces produites. I. Préjudices extra patrimoniaux A. Préjudices extra patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire n'est pas couvert par les indemnités journalières et inclut pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, le temps d'hospitalisation, les pertes de qualité de vie ainsi que des joies usuelles de la vie courante durant la maladie. Selon l'expert, le déficit fonctionnel temporaire subi par M. [X] est le suivant : - déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) pendant les hospitalisations, soit 192 jours : du 18 juillet 2014 au 15 janvier 2015 du 7 avril 2015 au 10 avril 2015 du 4 octobre 2015 au 9 octobre 2015 - déficit fonctionnel partiel à 25 % : 132 jours du 16 janvier 2015 au 6 avril 2015 du 11 avril 2015 au 30 avril 2015 du 10 octobre 2015 au 9 novembre 2015 - déficit fonctionnel partiel à 10 % : 573 jours du 1er mai 2015 au 9 octobre 2015 du 10 novembre 2015 au 30 décembre 2016 Il convient de retenir un taux journalier de 25 euros, et d'accorder à M. [X] la somme de 7 057,50 euros, calculée comme suit : périodes de DFTT : 192 jours x 25 euros = 4 800 euros périodes déficit fonctionnel temporaire 25 % : 132 jours x 25 euros x 25 % = 825 euros périodes déficit fonctionnel temporaire 10 % : 573 jours x 25 euros x 10 % = 1 432,50 euros - Souffrances endurées L'expert évalue les souffrances de M. [X] à 5,5 sur une échelle de 7. Ces souffrances sont estimées, selon M. [C], en tenant compte des circonstances de l'accident et du polytraumatisme : traumatisme crânien avec mise en place d'une sonde de mesure de pression intracrânienne, fracas du bassin avec fracture ilio, ischion-pubienne bilatérale et fracture du cotyle droit, urétrorragie en rapport avec une plaie de l'urètre, épanchement hémorragique du petit bassin nécessitant une embolisation des deux artères iliaques externes, fracture de la clavicule gauche, épanchement intra-abdominal ayant nécessité une laparotomie exploratrice retrouvant une lésion muqueuse du sigmoïde, traumatisme thoracique avec pneumothorax gauche minime, étirement du plexus brachial droit. Il prend également en compte les périodes d'hospitalisation, les nombreuses interventions chirurgicales, les soins de rééducation et la durée de prise en charge, ainsi que les quelques troubles psychologiques inhérents au polytraumatisme. Au vu de ces éléments, qui établissent des souffrances endurées importantes, il convient d'accorder à M. [X] une somme de 35 000 euros. - Préjudice esthétique temporaire L'expert fixe le préjudice esthétique temporaire à 4 sur une échelle de 7. Il indique que M. [X] a été tributaire d'un fixateur externe de bassin, de deux tractions trans-tibiales, d'une escarre occipitale, du port d'un Dujarier, d'une position allongée prolongée, du port d'un kyste-cathéter puis de sonde urinaire. Au regard des éléments ressortant exclusivement du préjudice esthétique temporaire, il sera accordé à M. [X] une somme de 4 000 euros. B. Préjudices extra patrimoniaux permanents - Préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément réparable en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il appartient à la victime d'accident de démontrer qu'elle pratiquait ces activités antérieurement à l'accident et qu'elle ne peut plus le faire depuis. En l'espèce, M. [X] fait valoir qu'il avait acheté un bateau de plaisance pour pouvoir pêcher en mer. Il reprend les termes du rapport d'expertise mentionnant qu'il est désormais dans l'impossibilité de pratiquer le motocross. M. [C], expert judiciaire, note à ce sujet que 'M. [X] pratiquait la chasse, la pêche en rivière et la pêche en mer avant son accident, il décrit une appréhension avec gêne déclarée pour la pratique de ces activités. Il nous apparaît qu'elles sont toujours possibles mais avec une difficulté du fait d'une station debout prolongée et d'un port de charges restreint. On retiendra par ailleurs que M. [X] utilise l'épaule à droite pour la pratique de la chasse, ce qui n'est pas a priori gênant en l'état. Concernant le motocross, que M. [X] pratiquait également avant l'accident, il est contre-indiqué du fait de la chirurgie urétrale.' Au soutien de sa demande indemnitaire, M. [X] produit une copie de son permis de chasse, illisible pour ce qui concerne la date de sa délivrance. Il produit également trois photos le montrant en tenue de chasseur, dont l'une avec un gibier abattu. Il justifie enfin de l'achat d'une carabine en août 2018. Si ces quelques éléments attestent d'une pratique de la chasse, ils sont en revanche insuffisants à établir que celle-ci aurait été régulière et qu'elle aurait été affectée par les suites de l'accident survenu en juillet 2014. En outre, selon les termes de l'expert, 'M. [X] utilise l'épaule à droite pour la pratique de la chasse, ce qui n'est pas a priori gênant en l'état.' En ce qui concerne la pêche, M. [X] justifie de la vente de son bateau le 8 juin 2019. Il produit l'attestation d'assurance relative à ce bateau, à effet du 10 juin 2015. Aucun document antérieur n'étant présenté, il doit en être conclu que le bateau avait été acheté en 2015, soit après l'accident. M. [X] présente par ailleurs une photographie le montrant enfant lors d'une partie de pêche, et trois photographies montrant des poissons, sans dates. Ces éléments ne permettent pas de retenir l'existence d'une activité de pêche régulière, puisque les seules photographies présentent l'intéressé lorsqu'il était enfant, et que la vente du bateau ne saurait être lié à l'accident de 2014 puisque l'expert souligne que cette activité est toujours possible mais avec une difficulté supplémentaire, et que le bateau avait été acheté après l'accident. Enfin, M. [X] produit trois photographies montrant en tout ou partie une motocross. Il n'est justifié ni de ce que cet engin serait la propriété de M. [X], ni qu'il en aurait eu un usage régulier. M. [X] n'apporte en conséquence pas la preuve d'activités qu'il pratiquait de manière régulière avant l'accident et dont la poursuite lui en aurait été rendue impossible ou difficile après ledit accident. Il doit donc être débouté de cette demande. - Préjudice esthétique permanent L'expert fixe le préjudice esthétique permanent à 2,5 sur une échelle de 7, en le caractérisant comme suit : 'une légère boiterie, de nombreuses cicatrices disgracieuses, notamment sur les deux ailes iliaques, une cicatrice de laparotomie, la pelade occipitale en rapport avec l'escarre occipitale, la déformation du quart externe de la clavicule gauche et une bascule de bassin.' Compte tenu de ces éléments, il sera accordé à M. [X] une somme de 3 500 euros en réparation de ce préjudice. - Préjudice sexuel Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction). Aux termes de l'expertise, 'au plan sexuel, M. [X] décrit une capacité très bien conservée pour la réalisation des actes sexuels qui sont satisfaisants (il décrit cependant une érection parfois de moins bonne qualité, mais également une éjaculation possible mais non conforme, à savoir qu'elle n'est plus réalisée en jet spasmodiquement). Il n'y a pas de préjudice de procréation à prévoir puisque l'éjaculation persiste.' Il ne résulte pas de ces conclusions de l'expert, auxquelles M. [X] n'ajoute rien, de caractérisation d'un préjudice sexuel tel que défini plus haut. Cette demande doit par conséquent être rejetée. II. Préjudices patrimoniaux A. Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..). M. [X] justifie de frais de pharmacie qui sont restés à sa charge, après déduction de l'assurance maladie obligatoire, à hauteur de 569,40 euros, montant qu'il convient de lui accorder au titre des dépenses de santé actuelles. - Frais divers Il s'agit notamment des frais de déplacement pour consultations et soins, des frais de garde d'enfants ou d'aide ménagère de la rémunération, des frais d'assistance d'un médecin conseil à l'expertise médicale (judiciaire ou amiable). Il s'agit aussi des frais liés à l'hospitalisation: location de TV et chambre individuelle notamment. M. [X] produit des documents relatifs à des frais : - d'assistance à l'expertise judiciaire pour un montant de 2 700 euros, - de reproduction du dossier médical pour un montant de 233,12 euros, - postaux pour un montant de 6 euros, - de déplacements pour se rendre à un laboratoire d'analyses médicales pour un montant de 132 euros, - de déplacement pour se rendre à une consultation d'anesthésiste pour un montant de 175 euros, - de déplacement en train pour un montant de 280 euros, - de télévision et téléphone pour un montant de 184,50 euros. L'ensemble de ces frais sont justifiés, à l'exception des déplacements en train au sujet desquels aucune explication n'est apportée sur leur motif et le lien avec l'accident du travail de juillet 2014. La demande au titre des déplacements en train doit donc être rejetée. Il convient en conséquence d'accorder à M. [X] une somme de 3 430,62 euros au titre des frais divers. - Assistance tierce personne avant consolidation M. [X] sollicite une somme de 2 740 euros, sur la base de 20 euros par jour en se fondant sur les conclusions de l'expert. Celui-ci écrit que M. [X] s'est fait aider par son entourage familial et amical, 3 heures par jour, chaque jour des week-end de permission, en décembre 2014 et janvier 2015, et une heure par jour du 16 janvier 2015 au 6 avril 2015 et du 10 avril 2015 au 30 avril 2015. Les parties s'accordent sur ces périodes et sur un total de 137 heures pour le besoin en tierce personne. Il convient de retenir un taux journalier de 17 euros, et d'accorder à M. [X] la somme de 2 329 euros (137 X 17 euros). B. Préjudices patrimoniaux permanents - Incidence professionnelle Le préjudice professionnel et l'incidence professionnelle sont réparés par l'allocation d'une rente ou du capital accident du travail et par la majoration de la rente ou du capital en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, en application de l'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale. Il en est de même de la perte de salaire pendant l'arrêt de travail qui est indemnisée forfaitairement par le versement des indemnités journalières et de la perte de revenus futurs qui est indemnisée par la rente. L'indemnité au titre de la perte de chance de promotion professionnelle suppose la démonstration que l'accident a privé la victime de perspectives réelles et concrètes d'obtenir un poste mieux qualifié ou rémunéré. Il appartient au salarié d'établir qu'il aurait eu , au jour de l'accident , de sérieuses chances de promotion professionnelle. Or en l'espèce, M. [X] n'allègue ni ne prouve qu'il aurait été privé, du fait de l'accident, d'une perte de chance professionnelle. Il ne conteste d'ailleurs par les conclusions de l'expert qui retient l'absence de perte de promotion professionnelle. En conséquence, M. [X] doit être débouté de cette demande. Au total, les préjudices subis par M. [X] s'établissent à 55 886,52 euros euros selon le détail ci - dessous récapitulé , dont il convient de déduire la provision de 10 000 euros, accordée par arrêt du 16 septembre 2021, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire7 057,50 euros Souffrances endurées 35 000 euros Préjudice esthétique temporaire4 000 euros Préjudices extra-patrimoniaux permanents Préjudices d'agrémentrejet Préjudice esthétique permanent3 500 euros Préjudice sexuelrejet Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles569,40 euros Frais divers 3 430,62 euros Assistance tierce personne 2 329 euros Préjudices patrimoniaux permanents Incidence professionnellerejet - Sur l'action récursoire de la caisse En application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les sommes ci-dessus allouées seront avancées directement par la caisse. La faute inexcusable de la société ayant été reconnue, il appartiendra donc à la caisse de récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle est tenue de faire l'avance, en ce compris les frais d'expertise. - Sur les demandes accessoires En complément de la somme de 2 000 euros accordée à M. [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile par arrêt du 16 septembre 2021, il convient de lui accorder une somme supplémentaire de 1 000 euros au titre des frais exposés pour assurer sa défense en cause d'appel dont le paiement sera mis à la charge de M. [B]. Il convient également d'accorder à la caisse une somme de 800 euros au titre des frais non répétibles, montant qui sera également à la charge de M. [B]. Succombant au principal, M. [B] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'aux frais d'expertise.

PAR CES MOTIFS

La cour, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 16 septembre 2021, Déboute M. [X] de sa demande au titre du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et de l'incidence professionnelle ; Alloue à M. [X] les sommes suivantes : - 7 057,50 euros à titre d'indemnité pour le déficit fonctionnel temporaire, - 35 000 euros à titre d'indemnité pour les souffrances physiques endurées, - 4 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice esthétique temporaire - 3 500 euros à titre d'indemnité pour préjudice esthétique permanent - 569,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles - 3 430,62 euros au titre des frais divers - 2 329 euros à titre d'indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, soit la somme totale de 55 886,52 euros, dont il convient de déduire la somme de 10 000 euros accordée à M. [X] par arrêt du 16 septembre 2021, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, Dit que les sommes ainsi allouées seront avancées directement par la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes ; Rappelle que la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes bénéficie d'une action récursoire à l'égard de l'employeur M. [B] pour les sommes dont elle est tenue de faire l'avance, Condamne M. [B] à payer à M. [X] la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles ; Condamne M. [B] à payer à la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles ; Condamne M. [B] aux dépens ainsi qu'aux frais d'expertise. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARD C. CHAUX