INPI, 17 novembre 2004, 04-1502

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • substitution • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-1502
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ERAM ; ERAB
  • Classification pour les marques : 25
  • Numéros d'enregistrement : 1652959 ; 817644
  • Parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM / IPAS IPLIK SANAYI VE IHRACAT ANONIM SIRKETI

Résumé

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Texte intégral

17/11/04OPP 04-1502 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société IPAS IPLIK SANAYI VE IHRACAT ANONIM SIRKETI est titulaire de l'enregistrement international n° 817 644 portant sur la dénominatio n ERAB et désignant la France. Le 14 mai 2004, la société MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM (société à responsabilité limitée), représentée par Madame Michèle DRI, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet BREMA, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale ERAM, renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 26 janvier 2001 sous le n° 1 652 959.A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de l’enregistrement international contesté sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les "vêtements, chaussures" de l’enregistrement international contesté et les "vêtements, y compris les bottes, les souliers et les pantoufles, articles chaussants" de la marque antérieure invoquée. Sont similaires, la "chapellerie" de l’enregistrement international contesté et les "vêtements" de la marque antérieure invoquée, ces produits ayant la même destination. A l’appui de son argumentation, la société opposante cite une décision de justice. Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté constitue l’imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques existant entre les deux signes, dont il résulte un risque de confusion dans l’esprit du public. L'opposition a été envoyée à l’OMPI le 19 mai 2004, pour qu'elle la transmette sans retard au titulaire de l'enregistrement international contesté ; cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire dans le même délai. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : "Vêtements, chaussures, chapellerie" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : "Vêtements, y compris les bottes, les souliers et les pantoufles, articles chaussants". CONSIDERANT que les produits précités de l’enregistrement international contesté apparaissent identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par son titulaire.Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’enregistrement international contesté porte sur la dénomination ERAB présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, très grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination ERAM présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure ; Que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que visuellement, les dénominations ERAB du signe contesté et ERAM de la marque antérieure sont constituées de quatre lettres dont trois communes (E, R, A) placées dans le même ordre et selon le même rang, ce qui leur confère une même physionomie d’ensemble ; Que phonétiquement, ces dénominations sont toutes deux dissyllabiques, possèdent les mêmes sonorités d’attaque [era] et s’achèvent sur une sonorité ouverte, de sorte qu’elles ont le même rythme et des sonorités très proches ; Que la seule différence visuelle et phonétique entre ces deux dénominations réside dans la substitution, au sein de la dénomination contestée, de la lettre B à la lettre M ; Que toutefois, cette substitution est peu perceptible aux plans visuel et phonétique, en ce qu’elle ne porte que sur une consonne en fin de dénomination ; Qu’il en résulte de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes qui produisent la même impression d’ensemble. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure ; Qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques ; Qu’ainsi, la dénomination contestée ERAB ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ERAM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 04-1502 est reconnue justifiée. Article 2 : La protection en France de l'enregistrement international contesté n° 817 644 est refusée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Caroline LJuriste