Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2019, 18-18.616

Portée limitée
Mots clés
sci • société • redressement • référendaire • pourvoi • contrat • preuve • grâce • principal • produits • rapport • rejet • remboursement • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 octobre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 avril 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-18.616
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10396
  • Identifiant Judilibre :5fca6571a280944e493f97cd
  • Avocat général : Mme Guinamant
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10396 F Pourvoi n° H 18-18.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société X..., société civile immobilière, dont le siège est Le Palais Clémenceau, 4 place Noël Blache, 83000 Toulon, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... U..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société X..., 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société X... ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis fin à la période d'observation, d'AVOIR ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI X... en liquidation judiciaire, d'AVOIR désigné Me U... en qualité de liquidateur judiciaire et d'AVOIR dit que le liquidateur procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que la SCI X... est propriétaire d'un appartement occupé par la mère de son gérant M. C... X...; qu'elle a produit très récemment aux débats, en réponse à l'argument développé par le mandataire judiciaire de l'absence de justification d'une activité économique, une copie d'un contrat de location d'habitation signé le 1er mai 2007 avec Mme M... épouse X... faisant état d'un loyer mensuel de 790 € dépourvu de date certaine ; que la situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2015, fait état d'un chiffre d'affaires de 7.110 € en 2015 alors que celui de l'exercice arrêté au 31 décembre 2014 était de 9.480 € ; que le loyer n'a donc pas été encaissé dans son intégralité ; qu'il résulte, tant des explications données par son gérant le 4 août 2016 à l'audience d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que de ses écritures que : le loyer n'a jamais été versé par la locataire Mme X... au regard de ses faibles ressources, Cette charge de loyer ainsi que les autres étaient couvertes par des apports personnels de M. C... X..., la SCI X... a connu des difficultés lorsque M. C... X... a vu ses ressources diminuer en raison de sa précarité professionnelle; Elle n'a aucun salarié ; que le projet de plan de redressement présenté d'apurement de 100 % du passif sur 10 ans repose sur les seuls apports effectués sur le compte bancaire de la SCI par son gérant ; qu'eu égard au montant du passif à apurer de 169.624,17 €; composé pour 93 % de créances bancaires, le montant du dividende mensuel à régler pendant 10 ans s'élève 1.413,53 € ; qu'elle soutient que les revenus de son gérant M. C... X..., associé unique de la société Visymaster, lui permettent de faire face au paiement des dividendes ; que par ailleurs la SCI doit régler les charges courantes de copropriété, d'assurance et de taxe foncière ; qu'elle précise qu'aucune nouvelle dette n'a été créée depuis l'ouverture de la procédure, son gérant versant régulièrement les provisions sur charges de copropriété et l'assurance ; qu'ainsi la réussite du plan de redressement proposé par la SCI X... dépend des seuls revenus tirés par son gérant M. C... X... de l'activité de la société Visymaster ; que le chiffre d'affaires mensuel réalisé par la société Visymaster au titre des contrats de prestation de services versés aux débats, conclus avec des clients autres que M. Q..., est de 1.760 € ; que le bilan simplifié établi par M. X... au titre de déclaration de l'impôt sur les sociétés de la société Visymaster, fait état, pour l'exercice courant du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017, d'un chiffre d'affaires de 36.678 €, de rémunérations versées à M. X... pour un montant de 21.000 €, d'un bénéfice comptable de 10.209 € ; que ce bilan ne fait mention d'aucune charge sociale, - alors que les décomptes établis par le gérant listent des charges RSI -, ni de TVA collectée et déductible alors que l'activité de prestations de services y est assujettie ; que le résultat bénéficiaire tel que mentionné est donc sujet à caution ; que la SCI ajoute que M. X... peut espérer des revenus mensuels de 3.300 € en 2017 et que celui-ci, hébergé dans l'appartement occupé par sa mère subvenant aux dépenses du quotidien, est à même d'assurer le paiement des dividendes pendant toute la durée du plan ; que toutefois les documents établis par le seul M. X..., non corroborés par un expert-comptable, ne peuvent démontrer qu'il serait en mesure de disposer de revenus mensuels d'un montant de 3.300 € permettant à la SCI, par le biais d'apports de sa part, de régler les dividendes du plan en sus des charges de copropriété, d'assurance et de taxes foncières ; qu'ainsi la SCI X..., qui ne bénéficie d'aucune ressource propre, ne justifie pas que son gérant dispose de facultés contributives lui permettant d'exécuter les modalités du plan de redressement proposé ; qu'au demeurant le mandataire judiciaire fait justement remarquer que les apports effectués par l'associé d'une société constituent pour cette dernière des dettes, ce qui ne contribue pas à diminuer le passif de la SCI mais au mieux à le transférer, sauf à ce que l'associé s'engage à abandonner son compte courant et à ne pas réclamer le remboursement des sommes versées à la SCI, étant relevé qu'en l'espèce aucun engagement de cette sorte de M. X... n'est produit aux débats ; que le redressement de la SCI X... étant manifestement impossible, le jugement ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI X... n'a pas généré de nouvelles dettes ; que son gérant, qui fournit de prestations informatiques par l'entremise de l'EURL Visymaster, a adressé au tribunal le 31 juillet 2017, divers contrats de prestation de services conclus tant avec le cabinet d'expertise-comptable Z... Q... à Marseille (contrat d'une durée d'un an renouvelable du 21 novembre 2016) qu'avec d'autres sociétés ou entrepreneur exerçant à titre individuel ; que ces documents ainsi que les factures correspondant aux prestations fournies au cabinet Q..., démontrent que l'intéressé a une activité professionnelle, mais force est de constater que les pièces afférentes aux revenus dont il dispose n'ont pas été produites de sorte que le tribunal ignore les réelles possibilités de l'intéressé d'abonder le plan proposé par la SCI X... : les derniers documents n'ont aucun caractère officiel, il s'agit de tableaux dressés par M. X... lui-même pour justifier de revenus dont la réalité n'est pas démontrée ; que compte tenu de l'importance du passif admis, des pertes subies les années précédentes, des mensualités du plan (1413 €) nécessitant un apport personnel de M. X..., dont la situation professionnelle apparaît précaire, ce plan qui n'apparaît pas sérieux, ne peut être adopté ; qu'il convient de mettre fin à la procédure et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; 1°) ALORS QUE le plan de continuation doit être poursuivi dès lors que le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible ; qu'en l'espèce, pour retenir que le redressement de la SCI X... était manifestement impossible, la cour d'appel a retenu que les documents produits ne peuvent démontrer que M. X... serait en mesure de disposer de revenus mensuels d'un montant de 3300 € permettant à la SCI de régler les dividendes du plan ; qu'en se déterminant au regard d'une simple prospective, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la rémunération actuelle du gérant de la SCI perçue en contrepartie de son activité professionnelle au sein de la société Visymaster à hauteur de 2100 € mensuels ne lui permettait pas de régler la somme de 1413 €, montant du dividende mensuel prévu par le plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner les chances sérieuses de redressement et, pour ce faire, prendre en considération toutes les ressources dont dispose l'entreprise bénéficiaire du plan ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire état du chiffre d'affaires réalisé par la société Visymaster « avec des clients autres que M. Q... » - à hauteur de 1760 € mensuels - sans tenir compte du chiffre d'affaires réalisé grâce au principal client de la société Vysimaster, le cabinet d'expertise-comptable Q..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement de la société X..., a, en toute hypothèse, derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la SCI X... avait régulièrement produit la convention de prestation de services conclue avec le cabinet d'expertise-comptable Q... ainsi que les factures correspondantes (pièces 37 et 38); qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve de nature à établir que M. X... disposait de facultés contributives lui permettant d'exécuter le plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.