Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2001, 98-13.435

Mots clés
société • siège • banque • démarchage • pourvoi • pouvoir • qualités • dol • preuve • production • produits • rapport • résidence • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2001
Cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B)
19 décembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-13.435
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), 19 décembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007418244
  • Identifiant Judilibre :6137239ccd5801467740c065
  • Rapporteur : M. Métivet
  • Président : M. LECLERCQ conseiller
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie L..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Union pour le développement d'immeubles de sociétés (UIS), (ayant absorbé la société Finabail), dont le siège est ..., 2 / de la Banque du Dôme, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., devenue société Etenial, 4 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 5 / de M. Frédéric B..., demeurant ..., 6 / de la société Lyon Victoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de M. Jean-Claude N..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gestion Laborde, 8 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse K..., demeurant ..., 9 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 10 / de l'EURL Hermitage, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 11 / de M. Alain E..., demeurant ..., La Sophie Z..., 84000 Avignon, 12 / de l'EURL LV84, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Sophie Z..., 84000 Avignon, 13 / de M. René F..., demeurant ..., 14 / de l'EURL Janiren, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 15 / de M. Pierre H..., demeurant 25, avenue R. Ferdinand, 91120 Palaiseau, 16 / de l'EURL LV 91, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 25, avenue R. Ferdinand, 91120 Palaiseau, 17 / de Mme Simone O..., épouse J..., demeurant ..., 18 / de l'EURL Tayac, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Sur Marne, 19 / de M. Claude I..., demeurant ..., 20 / de l'EURL Magnon, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 21 / de M. Mathurin M..., demeurant ..., 22 / de l'EURL Sanlik, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 23 / de M. R... Planche, demeurant ..., 38110 la Tour du Pin, 24 / de l'EURL Camace, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 38110 la Tour du Pin, 25 / de M. S..., demeurant ..., 26 / de l'EURL Thivi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 27 / de M. Alain T..., demeurant ..., 28 / de l'EURL Avaricum, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 29 / de M. Jean-Claude D..., demeurant 451, Dampierre ..., 30 / de l'EURL LV 59, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 31 / de M. Bernard G..., demeurant ..., 32 / de l'EURL Sapajou Nav, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L..., de Me Odent, avocat de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), de Me Pradon, avocat de la Banque du Dôme, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs devenue Entenial, de Me Hemery, avocat de M. N..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 19 décembre 1997), que M. L... a participé avec d'autres personnes à une opération, proposée par la société C... et Cie, devenue depuis la société Gestion Laborde, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, portant sur la création et l'exploitation d'un hôtel à Lyon, selon un montage juridique devant leur permettre, par l'intervention d'une société en participation (la SEP) dont ils devaient devenir associés, de déduire de leurs revenus imposables les déficits d'exploitation des premières années ; qu'ils étaient également associés d'une SARL Lyon Victoire, laquelle a contracté un crédit bail immobilier auprès des sociétés Finabail et UIS, ainsi qu'un emprunt auprès de la Banque du Dôme ; que les difficultés d'exploitation de l'hôtel ont conduit les associés de la SEP à répondre à des appels de fonds complémentaires et que l'administration fiscale a notifié des redressements à M. L... ainsi qu'à d'autres associés et à la SEP ; que M. L... est intervenu volontairement à la procédure introduite par d'autres associés contre la société C... et contre les établissements bancaires ;

Sur le premier moyen

, pris en ses cinq branches :

Attendu que M. L... reproche à l'arrêt

d'avoir, infirmant le jugement, rejeté ses demandes d'annulation et de remboursement ainsi que de dommages-intérêts contre les organismes financiers et d'avoir limité à 300.000 francs sa créance de dommages-intérêts sur la société Gestion Laborde alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 instaurant la surveillance de la proposition de certains placements et de leur gestion, que sont soumises aux obligations des articles 37 à 40 de la même loi, toute personne qui, directement ou indirectement, par voie d'appel public et de démarchage, propose à titre habituel de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des doits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi, toute personne qui recueille des fonds à cette fin et toute personne chargée de la gestion des dits biens ; que l'appel public au sens de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 est donc constitué par tout procédé permettant de faire connaître à des investisseurs éventuels n'ayant aucun lien personnel ni entre eux ni avec la personne initiateur du placement, l'existence de ce placement ; qu'en estimant que l'appel public supposerait nécessairement la réception de capitaux investis dans des valeurs mobilières offertes au public, la cour d'appel a violé l'article 36 susvisé ; 2 / que le démarchage au sens de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 n'est pas subordonné à l'intervention inopinée du proposant au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail de l'investisseur, mais résulte de tout procédé destiné à faire connaître le produit à vendre à des personnes déterminées ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 ; 3 / qu'il suffit pour que soit applicable l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983, que le démarchage soit le procédé habituel choisi pour faire connaître le produit ; qu'en estimant qu'il y avait lieu de distinguer pour l'application de cette loi, selon les investisseurs contactés par démarchages au domicile, à résidence ou sur le lieu de travail et les autres, la cour d'appel a violé l'article 36 susvisé ; 4 / qu'en écartant des débats, des attestations démontrant la réalité des démarchages au moins indirects de la société C... au sens retenu par elle, motif pris de la tardiveté de leur production, sans constater qu'ils auraient été produits aux débats après l'ordonnance de clôture, ou caractériser à tout le moins les circonstances particulières qui auraient empêché M. N..., ès-qualités, de s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que seule l'existence d'un pouvoir effectif de gestion de leur investissement par les acquéreurs exclut l'application de la loi du 3 janvier 1983 ; qu'il est acquis aux débats qu'au delà des apparences destinées à obtenir une défiscalisation, les investisseurs n'étaient censés dans le cadre du montage juridique qui leur a été proposé, assurer ni la gestion de la société Lyon Victoire dont ils n'étaient que les associés, ni celle de la société en participation, ni même la gestion de l'hôtel à travers la société en participation, confiée par Lyon Victoire elle-même gérée par M. C..., à une société Bleu marine ; que la cour d'appel relève d'ailleurs elle-même que les investisseurs avaient tous désigné un mandataire pour la gestion de leurs droits ; que les investisseurs ne disposaient donc dans la réalité, d'aucun pouvoir de gestion de leur investissement, de sorte que l'opération qui leur était proposée relevait bien des dispositions de la loi du 3 janvier 1983 ; que la cour d'appel a violé l'article 36 de cette loi ;

Mais attendu

qu'il résulte des énonciations du jugement, non infirmées sur ce point, et de celles de l'arrêt, que M. L... était entré en contact avec la société C... par l'intermédiaire de son expert comptable, M. P..., qui avait fait la connaissance de M. C... père, lors d'une réunion professionnelle d'experts comptables ; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas écarté des débats à raison de la tardiveté de leur production les attestations de cinq autres investisseurs, mais dit qu'à les supposer avérés, les démarchages irréguliers dont ceux-ci auraient été l'objet n'étaient susceptibles que de vicier leurs souscriptions, a pu statuer comme elle a fait, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la première et par la cinquième branches du moyen ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli en ses première et cinquième branches et n'est pas fondé en ses trois autres branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches et le troisième moyen

, pris en sa quatrième branche :

Attendu que M. L... fait le même reproche à l'arrêt

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que c'est la SARL Lyon Victoire qui avait contracté les emprunts et le crédit bail portant sur l'immeuble, que c'est elle qui assumait la charge de ces prêts et de l'exploitation tout au long de l'année et que la SEP n'exploitait nullement l'hôtel, qu'elle n'avait aucune activité effective et ne servait, par un transfert des résultats de la SARL sur sa comptabilité en fin d'exercice, qu'à permettre à ses associés de déduire les pertes de cette exploitation assurée par un tiers et que l'administration fiscale a en conséquence procédé à des redressements ; qu'en estimant néanmoins que la défiscalisation quoique douteuse promise par le montage n'aurait pas été irréalisable au profit de la SEP car l'administration fiscale aurait pu aussi bien considérer que c'est la SARL et non la SEP qui était fictive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 / que dès lors qu'il démontrait que le professionnel en gestion de patrimoine lui avait proposé un montage douteux voire frauduleux, et partant qu'il n'avait pas exécuté son obligation de conseil, c'est à la société C... qu'il appartenait de démontrer qu'il aurait été informé par elle du caractère douteux de ce montage et l'aurait accepté en connaissance de cause de son caractère frauduleux ; qu'en énonçant qu'il n'aurait pas pu, eu égard à la description de la plaquette et à la présence d'un expert comptable l'ignorer, sans caractériser une information effective sur ce point par la société C... censée le conseiller utilement pour la gestion de son patrimoine, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que commet en tout état de cause une faute l'obligeant à réparer le dommage qui en est résulté pour ses clients, le conseil en gestion de patrimoine qui propose à ses clients un montage juridique qui constitue selon les propres constatations de la cour d'appel soit une fraude aux droits des tiers soit une fraude fiscale et qui est en tout état de cause très aventureux et très aléatoire quant à son objectif de défiscalisation annoncé et, même quant à la protection prétendue contre les poursuites des créanciers et qui, de fait, aboutit à un redressement fiscal des investisseurs pour abus de droit fiscal ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que l'obligation de conseil du professionnel de la gestion qu patrimoine, envers son client profane emporte celui de le dissuader de commettre des irrégularités destinées à éluder un impôt et de ne pas se livrer à de telles manoeuvres ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la société C... à raison du montage qu'elle juge elle-même frauduleux et aventureux proposé, sur la circonstance qu'il n'aurait pu l'ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / que les banques professionnelles de la finance qui ont participé et soutenu par leur financement la réalisation de cette opération douteuse, et dont la cour d'appel relève expressément qu'elles n'ignoraient pas les détails du montage, devaient en vertu de leur obligation de conseil, attirer l'attention de la SARL Lyon Victoire, leur cocontractant sur le caractère douteux de la défiscalisation projetée à travers la SEP et qui seule pouvait permettre au projet de prospérer, suggérer un montage plus efficace ou refuser le cas échéant leur concours sans pouvoir se borner à se préoccuper de leurs propres garanties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 6 / qu'elles ont en manquant à leur obligation de conseil à l'égard de leur cocontractant, commis une faute qui pouvait être invoquée sur le fondement délictuel par les investisseurs pour obtenir la réparation du dommage qui en est résulté pour eux, dès lors que sans le concours des banques, l'opération intégralement financée par elles n'aurait pas pu démarrer ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; 7 / qu'il appartenait aux banques sollicitées pour le soutien financier de l'opération de conseiller la société Lyon Victoire sur la faisabilité financière du projet et d'attirer son attention sur le caractère erroné relevé par la cour d'appel des prévisions financières de la société Favreau ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt retient que si le montage juridique proposé était aventureux et aléatoire, son objectif n'était toutefois pas irréalisable, que le document d'information remis par la société C... exposait l'économie de l'opération, que M. L..., assisté de son expert comptable, ne pouvait ignorer le caractère aléatoire de la "défiscalisation" recherchée ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a pu décider qu'aucun des investisseurs auquel ce document d'information avait été remis, avant qu'ils ne s'engagent, ne peut se plaindre d'avoir été induit en erreur sur les risques qu'il prenait ; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que les banques qui avaient consenti les financements nécessaires, aient participé à l'élaboration du projet de création de l'hôtel ou au montage juridique mis en place, la cour d'appel a pu décider qu'elles n'étaient pas tenues d'une obligation de conseil sur la faisabilité d'un projet qui n'apparaissait pas irréalisable ; D'où il suit que le deuxième moyen n'est fondé en aucune de ses branches, non plus que le troisième moyen, en sa quatrième branche ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. L... fait encore le même reproche à l'arrêt

alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la société de conseil en gestion de patrimoine qui pour attirer la clientèle sur un projet d'investissement diffuse une brochure comportant des informations erronées tant sur la rentabilité que sur les modalités du projet ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la brochure établie par la société C... vantait les mérités de l'opération en prétendant qu'elle sélectionnait des opérations gérées par des "grands" de l'hôtellerie et qu'il s'agissait d'acheter à bon prix un hôtel "trois étoiles" qui sera géré par un groupe important et réputé, l'hôtel étant censé être le troisième d'une chaîne d'hôtels de standing et bénéficier d'une remarquable situation et d'une conception attrayante et bénéficier d'un taux d'occupation rentable, alors que l'expert Q... qui demeure à Lyon a dans un rapport étayé dont la cour d'appel adopte les conclusions, relevé que ces affirmations laudatives correspondent en réalité à un hôtel au financement en fonds propres inférieur de moitié aux normes habituelles et aux besoins implanté dans un secteur de la ville peu favorable par sa vétusté son habitat étranger et son accès peu aisé, ouvert sous l'enseigne d'une chaîne inconnue au plus fort d'une crise de l'hôtellerie et dont le taux d'occupation ne pouvait au mieux atteindre les prévisions de la société C... qu'après quatre ou cinq années de gestion ; qu'estimant néanmoins que la société C... n'aurait pas commis d'erreur économique et ne se serait pas rendue coupable de manoeuvres dolosives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1116 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la réalité financière était telle que la société Lyon Victoire n'a pu faire face aux échéances des prêts, que le crédit bail a été résilié et Lyon Victoire évincée de l'opération et que les investisseurs n'ont même obtenu la défiscalisation souhaitée ; qu'en énonçant néanmoins, pour écarter le dol, que la connaissance de la réalité économique du projet n'aurait pas empêché les investisseurs dont le but était principalement de réduire leurs impôts, de souscrire à ce projet, quitte à attendre un peu plus longtemps avant d'atteindre le seuil de rentabilité énoncé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1116 du Code civil, qu'elle a violé ; 3 / qu'il résulte de la brochure diffusée par la société C... telle que rappelée par la cour d'appel, que celle-ci ne s'était pas bornée à concevoir une opération financière, mais qu'elle en avait choisi les acteurs et précisait d'ailleurs, vantant sa compétence en la matière, qu'elle sélectionnait les opérations gérées par les plus grands de l'hôtellerie et que l'hôtel à acheter ferait partie d'une chaîne de standing ; que la société C... était donc responsable de sa sélection et avait commis une faute en sélectionnant un hôtelier incapable de commercialiser correctement l'hôtel en cause, et qui l'a géré non comme un hôtel faisant partie d'une chaîne de standing, mais sous une enseigne totalement inconnue du public voire même du syndicat d'initiative de la ville de Lyon ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé les études et les avis relatifs aux conditions de création et d'exploitation de l'hôtel, produits par les parties et en avoir apprécié la valeur, l'arrêt retient que l'hôtel était implanté dans un secteur prometteur et que sa gestion avait été confiée à une filiale d'un groupe commercial et financier réputé, que la défaillance de cette dernière dans la politique de commercialisation qui lui incombait était imprévisible et ne pouvait être imputée à la société C... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le préjudice subi par les investisseurs à raison de la faute qu'elle retient à la charge de la société C..., ayant consisté à n'avoir pas actualisé ses prévisions à la survenance d'une crise de l'hôtellerie à Lyon, a pu statuer comme elle a fait, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli en sa deuxième branche et n'est pas fondé en ses première et troisième branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. L... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. N..., ès qualités, le Comptoir des entrepreneurs devenue Entenial, la société Banque du Dôme devenue Crédit français factor et la société UIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.