Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2004, 04-80.785

Mots clés
condamnation • escroquerie • syndicat • pourvoi • qualification • renvoi • ressort • complicité • grâce • nullité • saisie • sanction • préjudice • preuve • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 2004
Cour d'appel de Paris, 12ème chambre
17 décembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-80.785
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 12ème chambre, 17 décembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007611791
  • Identifiant Judilibre :61372649cd58014677424636
  • Rapporteur : Mme Salmeron
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2 ans d'interdiction d'activité professionnelle de directeur de formation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'Emmanuel X... et Sylvie Y..., épouse Le Z..., ont eu la parole en dernier ; "aux motifs qu'il est reproché et qu'il est définitivement établi en l'absence de tout appel contre les dispositions pénales du jugement la concernant que Sylvie Y..., épouse Le Z..., en sa qualité de subordonnée d'Emmanuel X..., s'est rendue complice des délits commis par ce dernier en lui apportant son aide à l'exception des faits d'abus de confiance ( ) que sa participation aux faits ayant donné lieu à indemnisation n'étant pas établie, il y a lieu de réformer le jugement en déboutant la CNASEA de ses demandes à son encontre, mais de confirmer la condamnation solidaire d'Emmanuel X... et Sylvie Y..., épouse Le Z..., au profit du syndicat Synafor CFDT ; "alors que le prévenu ayant fait appel des dispositions pénales du jugement le concernant doit avoir la parole en dernier ; qu'il ne saurait être entendu après son coprévenu définitivement condamné en première instance pour complicité des mêmes infractions et qui n'a interjeté appel que sur les intérêts civils ; que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle "Emmanuel X... et Sylvie Y..., épouse Le Z..., ont eu la parole en dernier" ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer qu'Emmanuel X... a eu la parole après Sylvie Y..., épouse Le Z..." ;

Attendu qu'il résulte

des mentions de l'arrêt attaqué qu'Emmanuel X... et Sylvie Y..., épouse Le Z..., qui avaient la qualité de prévenus, ont eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Emmanuel X... coupable de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, a condamné celui-ci à un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec notamment l'obligation particulière prévue à l'article 132-45 du Code pénal, ainsi que l'interdiction pendant 2 ans d'exercer la profession de directeur de formation et confirmé les dispositions civiles du jugement déféré ayant déclaré recevables les constitutions de parties civiles et ayant condamné Emmanuel X... à payer au CNASEA la somme de 520 404,71 (sic !) euros et au syndicat Synafor CFDT celle de 1 euro à titre de dommages-intérêts outre 500 euros à chacune des parties civiles en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que ( ) il est reproché à Emmanuel X... en sa qualité de directeur salarié de l'association Digit Formation, laquelle avait pour objet de dispenser dans divers domaines relevant essentiellement de l'activité automobile une formation professionnelle à des jeunes en difficulté, d'une part, d'avoir commis un faux, d'en avoir fait usage et d'avoir ainsi escroqué les organismes publics finançant ce type de formation en leur fournissant des états justificatifs partiellement altérés et inexacts notamment quant à la répartition des heures effectuées dans l'organisme de formation (majorées en nombre car mieux subventionnées) et chez l'employeur, et quant au nombre d'heures de formation effectuées (heures d'absence à des cours réels mentionnées comme des heures de présence ; périodes d'examen décomptées comme des heures de formation) et, d'autre part, d'avoir abusé de la confiance dont il était investi en sa qualité de directeur salarié de l'association Digit Formation pour détourner des fonds de cette association de leur affectation normale en les utilisant au profit d'une autre association nommée Team Digit Formation, dont il était le trésorier mais qui n'avait pas de gestion comptable distincte de celle de Digit Formation ( ) : qu'Emmanuel X... a fait déposer devant la Cour des conclusions par lesquelles il a demandé à titre principal sa relaxe pour défaut d'élément intentionnel et à titre subsidiaire le renvoi devant le juge d'instruction ; que toutefois, d'une part, les conclusions du prévenu elles-mêmes rappellent que l'élément intentionnel du délit existe dès lors que l'intéressé a eu la volonté de commettre l'acte défendu par la loi ce qui est le cas en l'espèce car Emmanuel X... ne pouvait pas ignorer le caractère faux et trompeur des documents inexacts qu'il lui est reproché d'avoir remis aux organismes publics payeurs ; qu'au surplus et, d'autre part, à l'audience n'a pas contesté la matérialité de ces actes mais a seulement protesté de ses intentions qui n'ont été selon lui que de maintenir l'équilibre financier de l'association (avec même à certains égards prétend-t-il l'accord tacite des autorités administratives) sans esprit d'enrichissement personnel mais au contraire en engageant son patrimoine personnel dans des conditions qui ont entraîné sa ruine ; qu'au demeurant son avocat n'a pas verbalement soutenu les écritures de relaxe qu'il avait déposées ; que, sur le second point, le renvoi devant le juge d'instruction n'est pas juridiquement possible ni nécessaire ; que si les éléments invoqués par le prévenu peuvent être en partie considérés comme exacts en ce que les sommes perçues en trop grâce aux faux, usage de faux et escroquerie n'ont pour l'essentiel été utilisées que pour les besoins de l'association et dans une mesure très minoritaire dans l'intérêt personnel d'Emmanuel X..., il n'invoque ainsi que des mobiles et des circonstances atténuantes qui peuvent être prises en considération dans l'appréciation de la sanction mais qui n'atteignent en rien l'existence dans tous leurs éléments des délits qui lui sont ainsi imputés et dont les premiers juges l'ont à bon droit déclaré coupable ; que de même, la simple utilisation des fonds de l'association Digit Formation pour faire fonctionner à grands frais et sans que cela fût prévu par son objet social une autre association dont il apparaît qu'elle ne contribuait que faiblement à l'utilité pédagogique de Digit Formation, mais procurait, en revanche, des satisfactions en nature à ses animateurs dont Emmanuel X... faisait partie et qui a même pu acquérir un véhicule Subaru dans des conditions avantageuses compte tenu des améliorations qui y avaient été apportées, est bien constitutif de l'abus de confiance qui lui est reproché ; qu'il échet, en conséquence, de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité ( ) ;

qu'il y a lieu

de réduire à un an la durée de la peine d'emprisonnement, les autres modalités et éléments de la répression étant maintenues ; que sur l'action civile, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des préjudices respectifs des parties civiles ; qu'il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement en ce qui concerne Emmanuel X... ; qu'en revanche, il ressort des conclusions de la CNASEA que les réparations accordées à celle-ci et dont elle demande confirmation ne concerne que les conventions CRIF alors que les seuls faits établis à la charge de Sylvie Y..., épouse Le Z..., concernent les contrats de qualification ; qu'il en résulte que sa participation aux faits ayant donné lieu à indemnisation n'étant pas établie, il y a lieu de réformer le jugement en déboutant la CNASEA de ses demandes à son encontre, mais de confirmer la condamnation solidaire d'Emmanuel X... et Sylvie Y..., épouse Le Z..., au profit du syndicat Synafor Cfdt ; "alors, d'une part, que le juge répressif est tenu de répondre à l'ensemble des moyens de défense péremptoires des conclusions régulièrement déposées par le prévenu peu important que celles-ci aient été ensuite développées ou non oralement à l'audience ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas déduire la culpabilité d'Emmanuel X... de ce que "son avocat navait pas verbalement soutenu les écritures de relaxe qu'il avait déposées" ; "alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable celui qui justifie s'être fondé sur une information erronée fournie par l'Administration pour accomplir les actes qui lui sont reprochés ; que pour démontrer qu'il avait légitimement pu croire que sa méthode de facturation des heures de formation réalisée était régulière, Emmanuel X... avait précisément invoqué non seulement la réquisition annuelle des locaux et du personnel de l'association pendant deux mois par l'Education nationale pour organiser et surveiller diverses sessions d'examens professionnels ainsi que le partenariat régulier voulu par les pouvoirs publics, mais aussi l'existence de deux conventions passées respectivement avec le préfet de l'Essonne et la Région Ile de France ayant validé les pratiques tarifaires mises en oeuvre ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas déclarer Emmanuel X... coupable de faux, usage de faux et escroquerie, en se bornant à affirmer que celui-ci ne pouvait pas ignorer le caractère faux et trompeur des documents établis, puis remis par lui aux organismes payeurs, sans vérifier que son comportement ne résultait pas d'une erreur de droit ; "alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire retenir qu'Emmanuel X... avait détourné des fonds de l'association Digit Formation dont il était directeur salarié au profit de l'association Team Digit Formation, après avoir constaté que ces deux associations n'avaient pas de comptabilité distincte ce dont il résultait qu'elles n'en formaient en réalité qu'une" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné "Emmanuel X... à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant un délai de trois ans comportant notamment l'obligation particulière prévue à l'article 132-45, 5 , du Code pénal" ; "aux motifs qu'il y a lieu de réduire à un an la durée de la peine d'emprisonnement, les autres modalités et éléments de la répression étant maintenues ; "alors que le juge qui assortit d'obligations particulières la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve qu'il prononce doit énoncer clairement chacune d'elles d'une manière exhaustive ;

qu'en décidant

que la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve d'Emmanuel X... comportait "notamment" l'obligation particulière prévue à l'article 132-45, 5 , du Code pénal, la cour d'appel qui a mis à la charge de la personne condamnée des obligations non précisément définies, n'a pas satisfait aux exigences légales susvisées" ;

Attendu que l'arrêt attaqué

a confirmé le jugement qui précisait, au titre de l'article 132-45-5 du Code pénal, l'obligation particulière de réparer le dommage causé par l'infraction reprochée au condamné ; que dès lors, il n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la condamnation d'Emmanuel X... à payer au CNASEA 520 404,71 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que sur l'action civile, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des préjudices respectifs des parties civiles ;

qu'il y a lieu

de confirmer les dispositions civiles du jugement en ce qui concerne Emmanuel X... ; qu'en revanche, il ressort des conclusions de la CNASEA que les réparations accordées à celle-ci et dont elle demande confirmation ne concerne que les conventions CRIF alors que les seuls faits établis à la charge de Sylvie Y..., épouse Le Z..., concernent les contrats de qualification ; qu'il en résulte que sa participation aux faits ayant donné lieu à indemnisation n'étant pas établie, il y a lieu de réformer le jugement en déboutant la CNASEA de ses demandes à son encontre, mais de confirmer la condamnation solidaire d'Emmanuel X... et Sylvie Y..., épouse Le Z..., au profit du syndicat Synafor CFDT ; "alors que le jugement entrepris ayant condamné Emmanuel X... à payer à la CNASEA la somme de 52 404,71 euros à titre de dommage-intérêts, la cour d'appel n'a pu sans se contredire confirmer celui-ci et condamner Emmanuel X... à payer au CNASEA la somme de 520 404,71 euros" ; Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;