Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 mars 1996, 94-14.522

Mots clés
copropriete • action en justice • action en référé tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction • qualité pour l'exercer • syndic • autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires • nécessité (non) • nécessité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 1996
Cour d'appel de Douai (1ère chambre civile)
3 janvier 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-14.522
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 1967-03-17 art. 55
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), 3 janvier 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007304577
  • Identifiant Judilibre :613722accd580146773fff38
  • Rapporteur : M. Chemin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lutetia et de la Résidence Saint-Georges, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société anonyme Servimo Coprimo, ayant son siège ..., 2°/ M. M..., demeurant ..., 3°/ M. Christian XD..., demeurant ..., 4°/ M. P. XZ..., demeurant Islette du Riou, Bâtiment ..., 5°/ M. Gérard E..., demeurant ..., 6°/ Mme Gisèle V..., épouse E..., demeurant ..., 7°/ M. Patrick J..., demeurant ..., 8°/ Mme Marie Odile J..., demeurant Henri Q..., appartement 1, 59920 Quievrechain, 9°/ Mme Nicole XC... XE..., demeurant Le Marais Tracy Z..., 14310 Villers Bocage, 10°/ M. Georges A..., demeurant ..., 59320 Haubourdin, 11°/ Mme Karine A..., épouse N..., demeurant ..., 12°/ M. M. R..., demeurant ..., 13°/ Mme Sabine XY..., demeurant ..., 14°/ Mme Paule G..., demeurant ..., 15°/ M. P. XA..., demeurant ..., 16°/ Mme Denise K..., demeurant ..., 17°/ Mme Annick K..., demeurant ..., 18°/ Mme Françoise U..., épouse F..., demeurant ..., 19°/ M. O..., demeurant ..., 20°/ M. Jean-Ghislain P..., demeurant ..., 21°/ M. A. X..., demeurant ..., 22°/ M. Charles L..., demeurant ..., 23°/ M. Jean D..., demeurant ..., 24°/ M. T... XW..., demeurant ..., 80300 Albert, 25°/ Mme Raymonde B..., épouse XW..., demeurant 16, rue de France, 80300 Albert, 26°/ M. Roger H..., demeurant ..., 27°/ M. S..., demeurant ... Beaumont, 28°/ M. Paul de C..., demeurant ..., 29°/ Mme Simone Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre I..., demeurant La Seiglière, avenue François Godin, 62520 Le Touquet, 2°/ de la société Lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie SMABTP, compagnie d'assurances, dont le siège est .... 2049, 59702 Marcq-en-Baroeul, Cédex, 4°/ de la société civile immobilière (SCI) Lutetia, dont la dernière adresse connue est ..., 5°/ de la société civile immobilière (SCI) Saint-Georges, dont la dernière adresse connue est ..., 6°/ de M. Gérard XB..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Duclau Goncalves, ledit syndic ayant cessé ses fonctions en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 13 février 1990 qui a clôturé la liquidation de biens de la société anonyme Duclau Goncalves pour insuffisance d'actif, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Lutetia et de la Résidence Saint-Georges au Touquet, de M. M..., de M. XD..., de M. XZ..., des époux E..., des époux J..., de Mme Soveaux XE..., des consorts A..., de M. R..., de Mme XY..., de Mme G..., de M. XA..., des consorts K..., de Mme F..., de M. O..., de M. P..., de M. X..., de M. L..., de M. D..., des époux XW..., de M. H..., de M. S..., de M. de C..., de Mme Louis Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie SMABTP, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lilloise d'assurances et de réassurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi de M. XD..., des époux J... et de Mme Soveaux XE..., contestée par la défense : Attendu que M. XD..., les époux J... et XX... XC... XE... dont les demandes ont été déclarées irrecevables par l'arrêt attaqué (Douai, 3 janvier 1994) ne critiquent pas ce chef du dispositif; que leur pourvoi est irrecevable;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt, qu'à la suite de désordres affectant les parties communes et les parties privatives de deux bâtiments construits par deux sociétés civiles immobilières, assurées par la société Lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), avec le concours de M. I..., architecte, le syndicat des copropriétaires des résidences Lutetia et Saint-Georges, qui avait obtenu, par ordonnance de référé, la désignation d'un expert et vingt et un copropriétaires ont assigné les divers constructeurs en réparation;

Attendu que le syndicat fait grief à

l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire pour les demandes relevant de la compétence du juge des référés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 55 ancien du décret du 17 mars 1967; 2°) que cette résolution habilitait bien le syndic, dont il n'était pas nécessaire de préciser le nom à ester en justice; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la résolution habilitait elle aussi le syndic à ester en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les deux délibérations en cause et violé les articles 55 ancien du décret du 17 mars 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile";

Mais attendu

qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes des décisions des assemblées générales des copropriétaires des 29 novembre 1983 et 25 octobre 1986, seules produites devant elle, souverainement retenu qu'aucune de ces deux assemblées n'avait donné mandat au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires en réparation des désordres affectant les parties communes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale; Attendu que pour débouter dix-huit copropriétaires de leurs demandes tendant à la réparation des malfaçons affectant les parties communes et les parties privatives et à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, en ce qu'elles étaient dirigées contre M. I... et la SLAR, l'arrêt retient

que leur action, bien que recevable, se fonde sur une expertise à laquelle ils n'étaient pas parties, et que cette expertise étant nulle, pour avoir été ordonnée à la suite d'une assignation délivrée à la seule requête d'un syndic qui n'avait pas reçu mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, les dix-huit copropriétaires n'établissent ni leur préjudice ni les responsabilités;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'introduction par le syndic d'une procédure de référé tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction ne nécessite pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. ou Mme F..., XA..., R..., Baisez, L..., Carretti, P..., XW..., Deneker, S..., de Brouker, A..., Delholmel, K..., Y..., E..., Feuillet et XZ... de leurs demandes à l'encontre de M. I... et de la SLAR, l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Lutetia et de la résidence Saint-Georges au Touquet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.