Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, 21/03635

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • contrat • banque • preuve • remise • déchéance • préjudice • assurance • prêt

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/03635
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :657bfd722ca93b05f20ecd48
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT

DU 14/12/2023 N° de MINUTE : 23/1060 N° RG 21/03635 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TW7L Jugement (N° 21/000439) rendu le 14 Juin 2021par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Créatis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [U], [P], [J] [K] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] - de nationalité Française [Adresse 2] Représenté par Me Christian Hanus, avocat au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/010379 du 05/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) DÉBATS à l'audience publique du 11 octobre 2023 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 septembre 2023 **** EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable de crédit accepté le 26 décembre 2013, la SA Creatis a consenti à M. [U] [K] un contrat de regroupement de crédits n°000100000194385 d'un montant de 28'500 euros, remboursable en 144 mensualités au taux d'intérêt contractuel de 8,46 % l'an. Des mensualités étant impayées, la société Creatis a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 septembre 2020. Par exploit d'huissier signifié le 4 février 2021, la société Creatis a fait assigner M. [K] en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde du contrat de crédit. Par jugement contradictoire du 14 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a : - condamné M. [K] à verser à la SA Creatis la somme de 8 567,47 euros au titre du solde du contrat de crédit n° 000100000194385 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 septembre 2020, - débouté M. [K] de sa demande de délais de paiement, - débouté la SA Creatis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] au paiement des dépens, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Le premier juge a déchu la société Creatis de son doit aux intérêts contractuels à raison du non-respect par la banque de ses obligations de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations à défaut de production de la fiche de 'dialogue'relatives aux ressources et charges. Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 2 juillet 2021, la société Creatis a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a condamné M. [K] à lui verser la somme de 8 567,47 euros au titre du solde du contrat de crédit avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 septembre 2020. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2022, la SA Creatis demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 14 juin 2021 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Creatis et a condamné M. [K] à lui payer la somme de 8 567,47 euros au titre du solde du crédit n° 000100000194385, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 septembre 2020 et en ce qu'il a débouté la société Creatis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - vu l'article 2224 du code civil, les anciens articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, - débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - constater, dire et juger que la SA Creatis justifie avoir scrupuleusement respecté son obligation de consultation du FICP préalablement à la conclusion définitive du contrat de prêt personnel au sens de l'article L.311-9 du code de la consommation (dans sa version applicable à la cause), - constater, dire et juger que la SA Creatis prend soin de verser aux débats la fiche de dialogue signée par M. [K] au moment de la demande de regroupement de crédits litigieuse, - constater, dire et juger que la SA Creatis a respecté son obligation de vérifier la solvabilité de M. [K] à partir d'un nombre suffisant d'informations, - constater, dire et juger que M. [K] a expressément reconnu être resté en possession d'un exemplaire de la notice d'information d'assurance, - constater, dire et juger que la SA Creatis prend soin de verser aux débats en cause d'appel un exemplaire vierge du contrat de regroupement de crédits, d'une génération similaire contemporaine au contrat de crédit souscrit le 26 décembre 2013 par M. [K] et que ledit dossier de financement comprend trois exemplaires du contrat de regroupement de crédits, le premier exemplaire devant être renvoyé au prêteur, les deux autres exemplaires destinés à chaque emprunteur du dossier de financement devant être conservé par les emprunteurs, - constater, dire et juger que si l'exemplaire du contrat de regroupement de crédits destiné à être renvoyé au prêteur est effectivement dépourvu de bordereau de rétractation, les deux autres exemplaires de ce même contrat de regroupement de crédits destinés à chaque emprunteur et devant être conservés par les emprunteurs comportent incontestablement le bordereau de rétractation, - constater, dire et juger la bordereau de rétractation est bien joint à chaque exemplaire du contrat de regroupement de crédits destiné à chaque emprunteur et devant être conservé par chacun des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article L.311-12 du code de la consommation, dans sa version entre vigueur au 1er mai 2011 applicable à la cause, - constater la carence probatoire de M. [K], - constater, dire et juger que la société Creatis n'a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ni aucune faute à l'égard de M. [K], - constater, dire et juger que la preuve d'un préjudice certain et la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute qu'il tente de mettre à la charge du prêteur ne sont nullement rapportés par M. [K], - par conséquent, condamner M. [K] à payer à la société Creatis la somme en principal de 23'571,08 euros se décomposant comme suit : - total capital : 19'263,97 euros, - agios dus : 2 385,33 euros, - assurance : 380,66 euros - indemnité de 8 % : 1 541,12 euros, - intérêts de retard au taux de 8,46 % l'an courus et à courir à compter du 24 décembre 2020 : mémoire, - condamner M. [K] à payer à la société Creatis la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2021, M. [K] demande à la cour de : Vu le code de la consommation, - déclarer recevable mais non fondé l'appel limité de la société Creatis, - débouter la société Creatis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement ce qu'il a : : - débouté la société Creatis de son droit aux intérêts contractuels pour les causes énoncées au jugement, mais encore pour absence de preuve de la remise d'un formulaire de l'offre dotée d'un bordereau de rétractation, - débouté la société Creatis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement ce qu'il a : - condamné M. [K] au paiement de la somme de 8 567,47 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 septembre 2020, pour ne pas avoir pris en considération le bénéfice à l'assurance dont il avait droit, - débouté M. [K] de sa demande de délai de paiement, - condamné M. [K] aux dépens, vu l'appel incident de M. [K], - vu l'absence de preuve de la remise effective de la remise de la notice d'assurance par la société Creatis à M. [K], - vu les correspondances de M. [K] adressé à la société Creatis, aux fins de bénéficier de la prise en charge de l'assurance, - vu le défaut d'information et de conseil de celle-ci, - dire et juger que la société Creatis a commis une faute occasionnant un préjudice à M. [K] dont il est fondé à solliciter réparation, - condamner la société Creatis à payer à M. [K] des dommages-intérêts équivalents à toutes sommes que la cour serait amenée à le condamner au titre du prêt litigieux, - ordonner la compensation, à titre subsidiaire, si la cour devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [K], vu l'article 1343-5 du code civil, - accorder à M. [K] un délai de grâce de deux ans, En tout état de cause, - condamner la société Creatis paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 91, - condamner la société Creatis aux dépens d'instance et d'appel. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. La clôture de l'affaire a été rendue le 28 septembre 2023.

MOTIFS

Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable à la date de conclusion du contrat de crédit. Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur et faire signer ou valider la fiche mentionné à l'article L.311-10 est déchu du droit aux intérêts. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48 du code de la consommation lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Suivant l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code. Aux termes de l'article L. 311-10 du même code, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieux de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'information distincte de la fiche mentionnée à l'article L.311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée et son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude, et doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. En premier lieu, la société Creatis verse en cause d'appel un document intitulé 'fiche de dialogue sur le projet n° 235407", qui semble ne pas avoir communiqué devant le premier juge, correspondant à la fiche de renseignements prévue par l'article L.311-10 de code de la consommation. En effet, aux termes de cette fiche, l'emprunteur a déclaré ses revenus (salaire de 1 705,36 euros) et charges (0 personne à charge, 450 euros de loyer, et 125,17 euros d'impôt sur le revenu), ainsi que l'encours des crédits à rembourser ; qu'il a signé cette fiche sous la mention 'déclare par la présente que les informations déclarées ci-dessus reprises qui ont servi à l'analyse de faisabilité de mon dossier de crédit sont complètes et sincères'. La banque s'est également fait remettre les bulletins de salaires de M. [K] des mois de décembre 2012, juillet, août, septembre 2013, l'avis d'impôt 2013 sur les revenus 2012, une quittance de loyer ainsi qu'une facture de téléphone et la copie de sa carte nationale d'identité corroborant les déclarations de l'emprunteur. Dès lors, la société Creatis a examiné la solvabilité de M. [K] à partir d'un nombre suffisant d'informations et s'est fait remettre la fiche prévue par l'article L.311-10 du code de la consommation, de telle manière que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue de ce chef. En second lieu, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dispose que : "I - En application de l'article L.333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultation aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité est reproduites à l'identique. Le cas échéant, le résultat des consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 est conservé dans les conditions décrites ci-dessus. II - Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 et à elles seules". L'article L. 311-9 du code de la consommation n'impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs, et il est admis que la Banque de France ne délivre pas de récépissé de cette consultation. S'agissant de la preuve d'un fait juridique, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à soi-même n'est pas applicable. De plus, l'arrêté susvisé relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers fait expressément référence, dans son article 13 relatif aux "modalités de justification et de conservation des données" aux "procédures internes" mises en place par les établissements de crédit. Dès lors, le documents produit par le prêteur aux fins de justification de la consultation du FICP ne pouvait être écarté par le premier juge au seul motif qu'il a été établi par lui-même. Cependant, la cour constate que si le document destiné à justifier la consultation du FICP comporte la mention "interrogation BDF", le motif de la consultation "rachat IOB" et "28 500 euros"correspondant au montant du crédit, la date de la consultation, l'identité de l'emprunteur et la clé BDF correspondante, il ne mentionne pas le résultat de celle-ci. En effet, il comporte une case "résultat" qui est cochée, mais cette indication ne permet pas de déduire le sens du résultat donné et est sujette à interprétation. Le procès-verbal d'huissier produit, s'il décrit le processus de consultation du fichier, n'apporte aucun élément d'information sur les mentions figurant sur le document, ni sur le sens qu'il convient de donner à la case "résultat" quand elle est cochée. En conséquence, la société Creatis ne rapporte pas la preuve qu'elle a rempli l'obligation qui lui incombe au titre de l'article L.311-9 du code de la consommation, en sorte qu'elle doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels. L'étendue de la déchéance n'étant pas discutée par la société Creatis, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déchue totalement de son droit aux intérêts contractuel et l'a privée de son droit à indemnité de résiliation, et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés par l'intimé. M. [K] sera en conséquence condamné à payer à la société Creatis la somme de 8 567,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020. La non-majoration des intérêts légaux assortissant la condamnation principale n'étant pas critiquée par la banque, cette disposition sera également confirmée. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts M. [K] fait valoir que bien qu'ayant adhéré à l'assurance facultative lors de la souscription du crédit, la société Creatis ne lui a pas remis la notice d'assurance et a ainsi manqué à son devoir d'information sur les risques couverts et les modalité de la garantie, cette faute l'ayant empêché de bénéficier d'une prise en charge par l'assureur des échéances du prêt à laquelle il pouvait prétendre, compte tenu de son invalidité suite à un arrêt cardiaque le 30 avril 2019. La société Creatis fait valoir que la clause du contrat de crédit par laquelle M. [K] a reconnu que la notice d'assurance lui avait été remise suffit à faire la preuve de cette remise et que la notice d'assurance définit de façon claire et précise les risques couverts et les modalités de la garantie, et qu'elle n'a donc commis aucune faute au titre de son devoir d'information. Elle souligne que la demande de dommages et intérêts est prescrite pour n'avoir pas été formée dans les cinq ans suivant la signature du contrat le 26 décembre 2013. Elle ajoute que M. [K] ne démontre pas l'existence de son préjudice, et qu'il lui appartenait, en tout état de cause, de déclarer son incapacité de travail auprès de la société d'assurance Sernis Vie et de mettre en cause cet organisme dans le cadre de la procédure engagée à son encontre par la société Creatis. Sur la prescription Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas connaissance. Le dommage de M. [K], consistant à avoir été dans l'impossibilité de déclarer le sinistre auprès de la compagnie d'assurance et de n'avoir pas bénéficié d'une prise en charge des mensualités d'emprunt par l'assureur, ce qui résulterait du défaut de remise de la notice d'assurance et du défaut de réponse à ses courriers, à le supposer établi, s'est réalisé à la suite de l'infarctus du myocarde dont il a été victime le 30 avril 2019, date à laquelle il convient de fixer le point de départ de la prescription. Il suit que la demande de dommages et intérêts formée par conclusions d'intimé notifiées le 28 décembre 2021 n'est pas prescrite. Sur le fond Il ressort du contrat de crédit litigieux que M. [K] a souscrit à l'assurance facultative. Il a reconnu ' avoir reçu, pris connaissance et conservé préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, l'information précontractuelle prévue à l'article L.112-2-1.III du code des assurances ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84...'. Il résulte également des pièces produites par l'intimé qu'il a été victime d'un infarctus du myocarde le 30 avril 2019, et a été hospitalisé du 30 avril 2019 au 13 mai 2019, et du 28 mai 2019 au 15 juin 2019 ; qu'il a écrit à la société Creatis à deux reprises, les 3 juillet 2019 et 4 septembre 2019, pour l'informer de son état de santé et de son placement en affection longue durée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et lui a demandé 'si une assurance pour incapacité était liée au contrat de crédit ''. Ces courriers, que la banque ne conteste pas avoir reçus, sont restés sans réponse. S'il n'existe aucune obligation pour le prêteur de conserver un exemplaire des documents qui doivent être communiqués à l'emprunteur avec l'offre de crédit, notamment en application de l'article L. 311-19, il lui incombe de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations d'information ; la signature par l'emprunteur de l'offre comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu la notice d'assurance, comme en l'espèce, ne constitue qu'un simple indice qu'il incombe à l'emprunteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires, sauf à inverser la charge de la preuve. (voir en ce sens : 1re Civ, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-20.890) La Creatis verse aux débats la notice d'assurance proposée dans l'offre (police n° 41.33.84) correspondant aux conditions générales du contrat collectif souscrit par elle auprès de Serenis-Vie et Serenis Assurance SA pour ses crédits amortissables, et comprenant les informations exigées à l'article L. 311-19 du code de la consommation. Toutefois, ce document émane de la banque elle-même et n'est pas signé ou paraphé par l'emprunteur. Il est dès lors insuffisant à corroborer la clause-type par laquelle l'emprunteur a reconnu avoir reçu la notice d'information. Cette omission est corroborée par les courriers de M. [K] adressés à la société Creatis les 3 juillet 2019 et 4 septembre 2019 par lequel il lui demandait 'si une assurance pour incapacité était liée au contrat de crédit', cette interrogation tendant à démontrer qu'il n'avait pas reçu les informations afférentes à l'assurance. La banque, qui ne démontre pas avoir remis la notice d'assurance à l'emprunteur, a en conséquence manqué à son devoir d'information, et a ainsi commis une faute, M. [K] n'ayant pas été informé des risques couverts et modalités de mise en oeuvre des garanties par l'assureur. Toutefois, il appartient à M. [K] de démontrer le préjudice en lien avec la faute de la banque. Or, l'intimé ne produit strictement aux débats aucun élément sur l'incapacité alléguée suite à l'infarctus du myocarde, susceptible de démontrer qu'il aurait pu, s'il l'avait déclarée, bénéficier des garanties souscrites au titre de l'incapacité temporaire de travail ou au titre de l'invalidité permanente totale prévu au contrat d'assurance. Il ne motive pas davantage sa demande sur ce point, et ne démontre pas qu'il perdu une chance d'être indemnisé à raison de la faute de la banque. Au demeurant, bien qu'ayant reçu dans le cadre de la présent instance la notice d'assurance et les coordonnées de l'assureur, il ne justifie d'aucune démarche auprès de ce dernier. Dès lors, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande de délais formée par M. [K] relevant que ce dernier ne produisait aucune pièce justificative de sa situation financière, ce qui est également le cas en appel, étant au surplus observé que le débiteur ne fait aucune proposition concrète de règlement pour apurer sa dette dans le délai légal de deux ans. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de M. [K]. Sur les demandes accessoires Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties succombant partiellement en cause d'appel, il y a lieu de laisser à chacune d'elle la charge de ses propres dépens d'appel et de ses frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, dans la limite de l'appel ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant ; Déboute M. [U] [K] de sa demande de dommages et intérêts formée contre la société Creatis ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel et frais irrépétibles. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU
Note...

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