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Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2023, 22/03432

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • surendettement • société • remboursement • vente • immobilier • indivision • retraites • recours • condamnation • solde • transports • déchéance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
12 septembre 2023
tribunal judiciaire de Pau
15 novembre 2022
cour d'appel de Pau
19 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    22/03432
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :cour d'appel de Pau, 19 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :6502a34677744f05e6bb506b
  • Président : Madame DE FRAMOND

Résumé

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Texte intégral

SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement

ARRÊT

DU 12/09/2023 Dossier : N° RG 22/03432 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM3K Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Société MAITRE [J] [V] [13] SOCIETE D'AVOCATS C/ [G] [C] [I] [H], [S] [W] [K] épouse [H], Société [9], Société [9] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2023, devant : Mme DE FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame FITTES-PUCHEU, greffier présent à l'appel des causes, et Mme BOURG, greffier présente à la mise à disposition Mme DE FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme BLANCHARD, Conseillère M. ROSSIGNOL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société MAITRE [J] [V] [13] SOCIETE D'AVOCATS, SIRET [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 5] [Localité 7] assistée de Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU Représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [G] [C] [I] [H] né en à de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Madame [S] [W] [K] épouse [H] née en à de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Société [9] Chez [11] [Adresse 2] [Adresse 2] Société [9] Chez [10] [Adresse 3] [Adresse 3] sur appel de la décision en date du 15 NOVEMBRE 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU EXPOSE DU LITIGE Le 28 décembre 2016, la commission de surendettement des particuliers des [Localité 12] a déclaré recevable la demande de M. [G] [H] et de Mme [S] [K] épouse [H] et a préconisé la vente de leurs biens immobiliers. Cette mesure a été contesté par les débiteurs. Par arrêt du 19 octobre 2021 la cour d'appel de Pau a ordonné la suspension de l'exigibilité des créances envers M. et Mme [H] pendant 6 mois afin qu'ils procèdent à la vente amiable de leur maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7], la vente des parts de nue-propriété en indivision de M. [H] n'étant pas nécessaire . Le 24 mai 2022, la Commission de surendettement des particuliers des [Localité 12] a déclaré recevable la demande présentée par M. [G] [H] et Mme [S] [K] épouse [H], qui ont déposé un nouveau dossier de surendettement après la vente de leur maison. Le 2 août 2022 , la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 43 mois par mensualités maximum de 847 € avec un taux d'intérêts de 0'%, avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 69'651,45 € considérant leurs ressources évaluées à 2624 € et leurs charges à 1777 € . M. et Mme [H] ont contesté ces mesures au regard de leur nouvelle charge de loyer après la vente de leur maison. La Société d'avocats [13], créancière à hauteur de la somme de 12'674,27€ a également contesté les mesures qui conduisaient à l'effacement de sa créance au titre de factures d'honoraires. Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a adopté les mêmes mesures que la commission de surendettement. Dans sa décision, le juge a estimé que les mensualités de remboursement du dossier de surendettement actuel des débiteurs n'avaient pas à être nécessairement fixées au même montant que celui retenu dans des dossiers de surendettement précédents'; Par ailleurs la Société d'avocats [13] n'était pas un créancier privilégié et rien ne justifiait de la rembourser en priorité. Par déclaration au greffe du 29 novembre 2022, la Société d'avocats [13], a interjeté appel de la décision rendue . La procédure a été enregistrée sous le numéro 22 /3207. Par lettre adressée au Greffe de la Cour d'Appel de Pau le 13 décembre 2022 , M. et Mme [H] ont également interjeté appel de la décision rendue en faisant valoir que l'augmentation des coûts de l'énergie et de l'alimentation ne leur permettait pas de faire face aux mesures imposées. Le recours a été enregistré sous le numéro 22 / 3408. Par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel le 21 décembre 2022, Maître [J] [V] de la [13] a également interjeté appel de la décision, recours enregistré sous le numéro de de 22/3432. Les 3 procédures ont été jointes sous le numéro 22/3432. Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 avril 2022, renvoyée à l'audience du 20 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'audience, Maître [J] [V] de la [13] demande que le jugement du 15 novembre 2022 soit infirmé, et la décision de la commission de surendettement du 2 août 2022 annulée, que M. et Mme [H] soient condamnés solidairement à lui régler la somme de 12'674,27 €; à titre subsidiaire il demande leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 6494,87 € par 43 mensualités de 151,0 4 €, et le réexamen de leur situation par la commission à l'issue de cette période de 43 mois; Il réclame leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du cpc et aux entiers dépens. Il fait valoir qu'il a assuré, à la suite de Maître [T] parti en retraite le 30 mars 2011, la défense des intérêts des débiteurs dans deux affaires fiscales devant le tribunal administratif de Pau et avait pour cela établi des conventions d'honoraires le 4 septembre 2012 dont les acomptes n'ont cependant pas été réglés. M. et Mme [H] ont obtenu partiellement eu gain de cause devant la cour administrative d'appel de Bordeaux soit un gain de 67'142 €. Les époux [H] formaient cependant un pourvoi en cassation et ils ont réglé les honoraires de Maître [U] pour cette procédure, sans honorer leurs dettes à son égard, pour lesquelles il a obtenu deux ordonnances de taxe du 29 juin 2015 fixant ses honoraires aux sommes de : 2568 € d'une part et 6464,52 € d'autre part avec intérêts de droit. Maître [V] estime que les débiteurs ont été de mauvaise foi en omettant de déclarer l'intégralité de leur patrimoine lors de leur demande de traitement de leur surendettement. M. [V] est en effet propriétaire en indivision avec ses frères et s'urs de la nue-propriété d'un bien occupé par leur mère. Or M. [H] ne justifie pas de cette occupation ni de l'impossibilité de vendre ses parts à ses frères et soeurs. Après la vente de la maison d'habitation, les créanciers privilégiés ont été remboursés mais la commission a prévu des échéances de remboursement au seul profit de [9] au titre de crédits à la consommation. Maître [J] [V] ne demande pas que sa créance soit traitée de manière privilégiée mais qu'elle soit traitée à égalité avec les autres créanciers et bénéficie d'un remboursement partiel, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L733-4 du code de la consommation applicable à leur situation et non pas les dispositions de l'article L733-8. Maître [V] soutient enfin que les débiteurs invoquent des charges excessives sans justificatif, certaines d'entre elles étant superflues dans une situation de surendettement. M. [H] fait valoir qu'il détient 25 % de parts en nue-propriété dans d'une maison à [Localité 8] dont sa mère est usufruitière. En sa qualité d'ancien agent immobilier, il affirme n'avoir jamais vu mettre en vente des parts en nue-propriété qui plus est en indivision. Il ne les a donc pas déclarées sans aucune mauvaise foi, estimant ses parts non réalisables. M. et Mme [H] ne contestent pas les honoraires de Maître [V] , mais font valoir que leurs retraites d'un total de 2768 € par mois, et leurs charges, qu'ils estiment à 2523 € par mois ne leur permettent pas de payer les mensualités fixées par le premier juge. Ils affirment avoir réduit leur train de vie et soutiennent ne pouvoir rembourser leurs dettes qu'à hauteur de 100 € par mois. M. [H] fait notamment valoir qu'il a d'importants problèmes de santé et va devoir faire de nombreux déplacements pour des examens et hospitalisations, que leur véhicule à 17 ans et près de 200'000 km au compteur; Les autres créanciers n'ont pas écrit ni comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement, doit réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur aux fins de prendre les mesures adaptées à sa situation actualisée au jour de l'arrêt,vérifier le cas échéant s'il est de bonne foi et constater qu'il est manifestement en incapacité de faire face à ses créances échues et à échoir. La bonne foi se présume, et celui qui invoque la mauvaise foi du débiteur doit la prouver. La mauvaise foi peut se manifester antérieurement à la procédure si le débiteur s'est placé délibérément en situation de surendettement, ou a constitué son endettement par des dépenses ou engagements en sachant qu'il était dans l'incapacité de les assumer. Cette mauvaise foi conduit alors à déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de surendettement qu'il sollicite. Elle peut aussi, si elle se manifeste au cours de la procédure de surendettement devant la Commission ou devant le juge, relever de l'article L761-1 du code de la consommation , lorsque le débiteur fait de fausses déclarations ou remet des documents inexacts, ou encore détourne, dissimule ou tente de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; En l'espèce, Maître [V] ne rapporte pas la preuve que M. et Mme [H] ont dissimulé à la commission de surendettement l'existence de leur patrimoine lors du dépôt de leur dossier le 24 novembre 2016, puisque dans la motivation de ces mesures la commission mentionne expressément le bien immobilier en accession à la propriété que les débiteurs occupent et les parts indivises de nue-propriété détenues par M. [H] dans un immeuble occupé par sa mère. Il est en outre de jurisprudence habituelle que des parts de nue-propriété d'un bien immobilier sous l'usufruit du parent d'un débiteur ne sont pas considérées comme réalisables sauf cas particulier. La résidence principale des débiteurs ayant été vendu par ceux-ci conformément au premier dossier de surendettement et aux mesures imposées le 31 mai 2018, aucun élément de mauvaise foi n'est donc démontré par Maître [V]. M. et Mme [H] sont donc bien recevables à la procédure de surendettement. La durée totale des mesures de traitement d'un surendettement ne peut excéder sept années. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est mentionnée dans la décision. Ainsi, en l'espèce, M. et Mme [H] ont perçu en 2022 des retraites pour 2768 € par mois. Leur loyer s'élève à 710 € par mois charge comprises. Les débiteurs ne produisent aucun justificatif des charges réelles qu'ils allèguent. Le forfait retenu par la commission pour un couple correspond en 2023 à des charges de 1127 € par mois (comprenant nourriture, habillement, mutuelle, frais de transports, téléphone, assurances, eau, électricité/ Gaz, et chauffage) auquel il peut être ajouté les impôts pour 11 € par mois et un dépassement du forfait pour la complémentaire mutuelle de 45 € par mois, ainsi que les frais pour l'entretien des chats, 75 € par mois. Les frais de déplacement (essence), déjà inclus a minima dans le forfait de base, ne sont pas justifiés pour un montant de 180 € par mois, pour des retraités vivant en ville à [Localité 7] qui disposent de transports en commun; un supplément de 50 € seulement sera ajouté au forfait de base pour tenir compte de la hausse des prix de l'essence. Par contre les frais de réparation du véhicule doivent effectivement être pris en compte par anticipation eu égard à l'âge du véhicule et à son nombre de kilomètres, mais faute de justificatifs des dépenses en 2022, ils ne seront comptées que pour 100 € par mois, soit 1200 € par an. Ainsi le total des charges admissibles s'élève à la somme de: 710 + 1127 + 11 + 45 + 75 +50 + 100 = 2118 €. Les autres dépenses ( abonnement Canal+, concerts) ne peuvent être retenues dans le cadre d'un dossier de surendettement imposant des restrictions aux débiteurs. Le minimum légal devant être laissé à la disposition de M. et Mme [H] s'élève donc à la somme de 2118 € au titre de leurs charges . Il en résulte une capacité de remboursement de 2768-2118 = 650€. La part maximum légale pouvant être consacrée au remboursement est de 1110€ selon le barème de la quotité saisissable en 2022. L'endettement total de M. et Mme [H] s'élève à '69'651,45 € selon l'état des créances dressé par la Commmission de surendettement. Les débiteurs ont déjà bénéficié de 41 mois au cours des mesures précédentes. Ils ne peuvent donc disposer que de 43 mois pour le remboursement de ces dettes, ce qui ne leur permettra pas d'apurer leur passif, et il convient donc de fixer le taux d'intérêt des créances à 0% afin de ne pas augmenter l'endettement des débiteurs. Il apparaît ainsi que les débiteurs sont dans l'incapacité manifeste, en 43 mois, au regard de leur capacité de remboursement de faire face à leurs dettes exigibles à échoir. Il y a lieu de réformer le jugement sur le montant de la mensualité affectée au remboursement des créances qui sera fixée à 650 € par mois pendant 43 mois, avec effacement du solde des dettes à l'issue du plan, il n'est en effet pas possible de ressaisir la Commission après l'écoulement du plan ayant duré, toutes périodes cumulées pour un même dossier d'endettement, 84 mois qui doit apurer définitivement la situation des débiteurs. Aucune règle n'impose de régler de manière égale les créanciers chirographaires d'un débiteur à l'exception de l'article L711-6 du code de la consommation relatif aux seules créances des bailleurs réglées prioritairement sur les créances des établissements de crédit. Mais à l'inverse aucune règle ne justifie non plus un traitement inégalitaire entre des établissements de crédits à la consommation et un créancier particulier comme le cabinet d'avocats ayant défendu les débiteurs dans une procédure administrative qui a permis de diminuer leur dette d'impôts. La cour réforme donc la décision en ce qu'elle a écarté tout remboursement, même partiel, au profit de Maître [V], et répartira donc la mensualité retenue entre les 3 créanciers des débiteurs. Dans le cadre d'un plan de surendettement, il n'y a pas lieu de condamner les débiteurs à payer les sommes fixées, les mesures arrêtées étant prises dans leur intérêt et leur non respect du plan conduisant à leur déchéance de la procédure de surendettement, les créanciers retrouvant alors toute faculté d'engager des procédures d'exécution. Au regard de la situation d'endettement de M. Et Mme [H], il n'est pas inéquitable de laisser à Maître [V] de la [13] le montant de ses frais irrépétibles

PAR CES MOTIFS

, La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort Infirme la décision du juge des contentieux de la protection rendue le 15 novembre 2022 en ce qu'il a fixé les mensualités de remboursement à la somme de 847 € par mois et en ce qu'il a réparti cette mensualité entre [9] et [9] en excluant des remboursements au profit de la [13]. Statuant à nouveau et y ajoutant DIT que M. [G] [H] et Mme [S] [K] épouse [H] s'acquitteront de leurs dettes, par mensualités de 650 € pendant 43 mois, réparties entre les trois créanciers comme indiqué dans le tableau joint à la présente décision; DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital, DIT qu'à l'issue du plan, manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l'endettement de M. et Mme [H] sera effacé, DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent arrêt, RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. et Mme [H] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme, RAPPELLE que les débiteurs devront prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan, SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d'exécution qui auraient pu être engagées à l'encontre de M. et Mme [H] et rappelle aux créanciers qu'ils ne peuvent exercer aucune voie d'exécution pendant ce délai, RAPPELLE que M. et Mme [H] seront déchus du bénéfice de la présente procédure s'ils aggravent leur endettement sans l'accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement, ou s'ils ne respectent pas les modalités du présent arrêt, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à remplir leurs obligations, REJETTE la demande de Maître [V] de la SPPl [13] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les frais et dépens à la charge de l'État, DIT que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la Commission de surendettement. La Greffière La Présidente Le présent arrêt a été signé par Madame DE FRAMOND, Président, et par Madame BOURG, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier La Présidente
Note...

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