Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 23 février 2023, 2200503

Mots clés
requête • ingérence • rejet • production • rapport • requérant • requis • ressort • société • soutenir

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Pau
23 février 2023
Tribunal administratif de Pau
15 septembre 2020
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 juin 2019
Tribunal administratif de Pau
20 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2200503
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 20 novembre 2018
  • Avocat(s) : MARCEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. C A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est maintenu sur le territoire français en raison de l'annulation des deux obligations de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, et qu'il dispose d'attaches importantes en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 9 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C A, ressortissant albanais entré en France en 2017, a présenté une demande d'asile, enregistrée le 22 mars 2017. M. A a également sollicité, le 20 février 2018, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par une décision du 30 juillet 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un jugement n° 1801887 du 20 novembre 2018, le tribunal de céans a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. Par un arrêt n° 19BX00078 du 12 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 20 juillet 2018 et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. A. M. A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour pour raisons de santé le 9 juillet 2019. Par un arrêté du 4 novembre 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un jugement n° 1902646 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé ce dernier arrêté. Par une décision du 30 avril 2020, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'asile présentée par M. A. Ce rejet a été confirmé par une décision du 27 août 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Par une demande du 3 novembre 2020, M. A a sollicité une troisième fois la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. M. A a également sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 17 mars 2021. Par un arrêté du 18 août 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'admettre M. A au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un jugement n° 2102423 du 25 janvier 2022, le tribunal de céans a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a donné délégation à M. Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 4. L'arrêté litigieux indique que M. A est entré en France en 2017, tenant ainsi compte de la durée de sa présence sur le territoire français, et que celui-ci ne se prévaut pas de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté. Il indique également que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours le 25 août 2021, que celui-ci s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai qui lui a été accordé, et enfin, qu'il n'est pas connu des services de police. En outre, la décision en cause vise les articles L. 612-7 et 10 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il est fait application. Il en résulte que la décision du préfet reprend les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en cause doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. D'une part, pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. A, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur les motifs énoncés au point 4 du présent jugement. D'autre part, M. A, qui déclare être arrivé en France en 2017, n'établit pas, par la seule production d'une attestation émanant d'une personne qu'il présente comme étant sa tante et rédigée en des termes imprécis et peu circonstanciés avoir créé en France des liens personnels d'une particulière intensité. Dans ses conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. A une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Selles, présidente, Mme Corthier, conseillère, Mme Neumaier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, Signé L. DLa présidente, Signé M. BLa greffière, Signé P. SANTERRE La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,