Cour de cassation, Première chambre civile, 23 janvier 2019, 17-27.956

Mots clés
contrat • société • signature • banque • prêt • remboursement • vente • démarchage • désistement • immobilier • nullité • restitution • retractation • pourvoi • principal • siège • qualités • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 2019
Cour d'appel de Bastia
27 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-27.956
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 27 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100083
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038091491
  • Identifiant Judilibre :5fca7a640a9b8668ac67d392
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° P 17-27.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joëlle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sungold, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, représentée par M. Bertrand Y..., liquidateur, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque, 3°/ à M. Bertrand Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sungold Agence française de l'habitat, 4°/ à la société Patrice Brignier, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sungold Agence française de l'habitat, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Patrice Brignier, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sungold ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, le 7 novembre 2013, Mme X... (l'emprunteur) a conclu avec la société Sungold (le vendeur) un contrat portant sur l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques moyennant le prix de 22 500 euros, financé par un contrat de prêt consenti le même jour par la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; que, soutenant que l'installation complète n'avait pas été exécutée, l'emprunteur a assigné le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, M. Y..., et le prêteur en annulation du contrat de crédit ainsi qu'en privation de sa créance de restitution du capital prêté ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la seconde branche du moyen

:

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour condamner l'emprunteur à rembourser au prêteur le capital emprunté, après avoir prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit, l'arrêt retient

que l'absence de raccordement au réseau ERDF et le défaut d'obtention du consuel sont des circonstances étrangères au prêteur, de sorte que celui-ci n'a commis aucune faute lors du déblocage des fonds ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le bon de commande stipulait à la charge du vendeur, outre l'installation et la livraison des panneaux photovoltaïques, le raccordement de l'installation au réseau ERDF et l'obtention du consuel, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à rembourser à la société Sygma banque le montant du crédit affecté, déduction faite des échéances remboursées et dit que la société Sungold doit garantir Mme X... du montant du remboursement du prêt, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame X... à rembourser le montant du prêt souscrit auprès de la société Sygma Banque, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. En vertu de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou delà fourniture de la prestation ; or, Mme X... prétend ne pas avoir signé de certificat de livraison, soutenant que la livraison et l'installation n'ont pas été effectuées conformément au contrat ; mais elle reconnaît elle-même dans ses écritures que les panneaux ont bien été livrés et posés le 26 novembre 2013 comme cela figure sur le certificat, revêtu de la signature de la cliente, identique à celle qui figure sur le contrat initial. Ce document comporte de la mention suivante : «le client atteste que le bien ou la prestation de services a été livré le 26 11 2013 et accepte le déblocage des fonds au profit du vendeur » ; Mme X... ne soutient ni ne démontre que l'installation étaient défectueuse ou incomplète au jour de la livraison, le raccordement au réseau ERDF étant nécessairement postérieur. L'absence de raccordement au réseau ERDF, le défaut d'obtention du consuel, si tant est que ces points soient toujours d'actualité, sont des circonstances étrangères au prêteur, dont la seule obligation légale était de débloquer les fonds au vu du certificat de livraison, certificat dans la fausseté n'est pas avérée en l'espèce. En outre, et toujours pour s'opposer à la demande de remboursement des fonds, Mme X... invoque une faute du prêteur, qui se serait abstenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et aurait manqué à son devoir d'information et de conseil. Mais, contrairement à ce qu'elle énonce, Sygma a bien consulté le FICP le 14 novembre 2013, a bien recueilli tous les éléments sur les ressources et charges de sa co-contractante, qui a signé la fiche de dialogue et fourni ses bulletins de paie, a pris connaissance de la fiche d'explication et mise en garde comprenant toutes les informations nécessaires, document qu'elle a signé le 7 novembre 2013. Elle reproche à la banque, et plus exactement au commercial de la société Sungold agissant comme intermédiaire de crédit de Sygma, de ne pas s'être assuré de l'adaptation du crédit à sa situation financière, de ne pas avoir fourni l'ensemble des informations afférentes au crédit et sur ses caractéristiques. Mais l'intéressée ne dit pas en quoi l'offre de crédit était inadaptée à sa situation, et la copie du contrat qu'elle verse elle-même au débat comporte toutes les indications et informations nécessaires, notamment toutes les mentions légales quant au mécanisme du crédit affecté et aux obligations qu'elle souscrivait, contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge. En particulier, le bordereau de rétractation y figure, le montant des échéances, le taux débiteur conventionnel fixe, le taux annuel effectif global, le taux de période mensuel. En outre, c'est à tort qu'elle soutient ne pas avoir reçu les conditions du contrat, alors qu'elle l'a expressément reconnu en apposant sa signature sous la mention qui y fait référence ; enfin, aucun élément ne permet de qualifier de faux le contrat produit par Sygma. La production a priori de l'attestation de formation de l'intermédiaire de crédit n'est pas exigée par l'article L. 311-8 du code de la consommation qui précise seulement que l'employeur de cet intermédiaire tient à disposition à des fins de contrôle l'attestation de formation. En deuxième lieu, Mme X... fait valoir que Sygma ne se serait pas suffisamment assurée des garanties de sérieux de Sungold et la régularité de l'opération commerciale. Sur ce point, il convient de se reporter aux termes du contrat souscrit auprès de la société Sungold, qui, certes après démarchage et distribution de documents propres à obtenir le consentement du client eu égard à la rentabilité de l'opération, précise que le vendeur ne garantit aucunement l'obtention des aides régionales, publiques ou parapubliques liées à l'installation objet du contrat, qu'il se borne à prêter son concours à leur obtention lorsqu'elles existent ; que le vendeur ne garantit pas davantage l'obtention du crédit d'impôt espéré par le client, en raison de nombreux paramètres conditionnant son attribution et l'évolution de la législation en la matière. Dès lors, les circonstances que la collectivité territoriale de Corse n'ait pas accordé de subventions, ainsi qu'elle l'indique dans son courrier du 9 juillet 2014 et que le crédit d'impôt ait été supprimé à compter du 1er janvier 2014, ne peuvent être retenues comme des fautes contractuelles à la charge du vendeur, qui n'a commis aucune tromperie à l'égard de son client ; la société de crédit ne peut par répercussion être considérée comme fautive ; il n'est pas établi qu'elle aurait dû connaître à l'avance la forte probabilité de l'échec commercial de l'opération ; quant au sérieux de la société Sungold, au moment où le contrat a été souscrit, rien ne permettait de le mettre en doute. En troisième lieu, c'est à tort que Madame X... soutient que la société de crédit aurait dû lui proposer un crédit immobilier, s'agissant de la pose de panneaux en toiture, puisque l'article L. 312-2 du code de la consommation réserve cette option au crédit supérieur à 75 000 €. En conséquence de ce qui précède et en l'absence de faute du prêteur Mme X... devra restituer à Sygma la somme qu'elle a reçue au titre du prix de vente, déduction faite des échéances déjà remboursées. L'appréciation du premier juge qui a retenu à tort l'existence d'une tromperie de la part du vendeur tant lors de la conclusion du contrat que lors de la livraison, qui a considéré que l'obligation de remboursement du crédit n'était pas née puisque la livraison n'avait pas été effectuée, et a en conséquence dispensé Mme X... de rembourser le crédit doit être infirmée. En application de l'article L. 311-33 du code de la consommation applicable espèce, l'annulation du contrat principal étant survenue du fait du vendeur, celui-ci devra garantir l'emprunteur du remboursement du prêt ; ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a retenu que la signature de Madame X... figurant sur le certificat de livraison était « identique à celle qui figure sur le contrat initial » (arrêt p. 7, §2) ; que cependant la signature portée sur ce certificat dans la case intitulée « signature du client emprunteur ''acheteur'' » était manifestement différente de celles qui figuraient sur tous les autres documents produits par les parties et offerts à la cour d'appel à titre de comparaison et, en particulier, sur le contrat initial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le certificat de livraison ensemble le contrat initial et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE commet une faute l'organisme de crédit affecté qui verse les fonds directement au vendeur sans s'assurer préalablement de la bonne exécution par ce dernier de ses obligations envers l'emprunteur ; qu'en l'espèce, le bon de commande signé par Madame X... avec la société Sungold prévoyait outre la livraison et l'installation des panneaux photovoltaïques, le raccordement par la société Sungold de l'installation au réseau ERDF afin de vendre une partie de l'électricité produite à EDF ; que ce raccordement faisait indiscutablement partie de l'économie du contrat dont l'autofinancement était un élément déterminant du consentement de Madame X... ; qu'en jugeant néanmoins que le raccordement au réseau était une circonstance étrangère au prêteur pour en déduire que la société Sygma n'avait commis aucune faute lors de la remise des fonds, sans rechercher si ce raccordement ne faisait pas nécessairement partie de l'économie du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.