Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-45.264

Mots clés
société • pourvoi • rapport • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2001
Cour d'appel de Pau (Chambre sociale)
19 août 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-45.264
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (Chambre sociale), 19 août 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007627429
  • Identifiant Judilibre :61372681cd580146774261a9
  • Rapporteur : M. Bailly
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Bruntz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Auditec Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est 82, Village d'Entreprises, 40990 Saint-Paul-les-Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pascal X..., demeurant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'erreurs de droit et "d'erreurs d'affirmation", la société Auditec fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 août 1999) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités et de salaires ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auditec Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auditec Aquitaine à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ou 609,80 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.