Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 novembre 2019, 17-27.436

Mots clés
société • contrat • statuer • ressort • transports • prétention • qualification • pouvoir • produits • subsidiaire • terme • pourvoi • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 2019
Cour d'appel d'Angers
12 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-27.436
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 12 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO00800
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039389192
  • Identifiant Judilibre :5fca63807cb24b4bb93e8402
  • Rapporteur : Mme Sudre
  • Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Beaudonnet
  • Avocat(s) : Me Rémy-Corlay, SCP Boutet et Hourdeaux
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Y 17-27.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Kuehne + Nagel Road, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Vu

les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué

, rendu sur contredit, dans un litige opposant la société Kuehne + Nagel Road à la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique « greffier lors des débats : Monsieur W... ; greffier lors du délibéré : Madame M... » ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel Road. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce d'Angers pour statuer sur les demandes de la société Oudin transports et renvoyé les sociétés Oudin transport et Kuehne + Nagel road à conclure sur le fond du litige ; ALORS QUE les délibérations des juges sont secrètes ; que l'arrêt attaqué, relatif à un contredit de compétence, indique, sous la rubrique « composition de la cour », après le nom des magistrats la mention « greffier lors du délibéré : Madame M... » ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier a assisté au délibéré des juges ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce d'Angers pour statuer sur les demandes de la société Oudin transports et renvoyé les sociétés Oudin transport et Kuehne + Nagel road à conclure sur le fond du litige ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas modifié l'objet du litige en retenant sa compétence pour statuer sur la demande en responsabilité contractuelle de la société Oudin expressément et exclusivement fondée, dans son acte introductif d'instance et ses écritures ultérieures, sur les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et en écartant, pour ce faire, l'exception d'incompétence soulevée par la société Kuehne en défense qui n'articulait, en ce qui la concerne, aucune prétention particulière ; qu'il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile en n'appréciant pas, à ce stade de la procédure, les mérites de la demande de dommages et intérêts formée par la société Oudin à l'encontre de la société Kuehne qui invoquait la faute contractuelle commise par cette dernière pour n'avoir pas exécuté le contrat d'une durée de deux ans les liant, jusqu'à son terme, ce qui implique, notamment, de rechercher si l'inexécution contractuelle qu'elle allègue à l'appui de cette demande est établie et, préalablement, si le contrat à durée déterminée dont la violation est invoquée existe ; qu'il n'avait ainsi pas à s'interroger d'emblée sur le caractère adéquat du fondement contractuel choisi par la société Oudin et dont dépend le succès de l'action indemnitaire que celle-ci a engagée devant lui ; qu'enfin, en retenant sa compétence tirée de ce que le lieu d'exécution du contrat dont se réclame la société Oudin se situe dans son ressort, il n'a pas violé les dispositions impératives confiant à certains tribunaux de commerce, au rang desquels il ne figure pas, la connaissance des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce que la société Oudin n'invoque pas, fût-ce à titre subsidiaire, et dont la nécessaire application ne ressort pas avec évidence des faits du litige tels que les exposent les écritures des parties puisque précisément tout le débat qui sépare celles-ci porte sur la question de savoir si en mettant fin à leurs relations, la société Kuehne a prématurément résilié un contrat à durée déterminée ou rompu une relation commerciale établie ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement par lequel le tribunal de commerce d'Angers s'est déclaré compétent et a invité les parties à conclure sur le fond du litige sera confirmé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en affirmant que le tribunal n'avait pas modifié l'objet du litige en retenant sa compétence pour statuer sur la demande fondée sur l'article 1134, et en écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société Kuehne en défense qui n'articulait aucune prétention particulière, quand celle-ci fondait son exception d'incompétence sur l'existence d'une relation commerciale de gré à gré dont elle revendiquait l'existence, ce qui constituait une prétention, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque la compétence dépend de la question de fond, le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, est tenu d'exercer son pouvoir de qualification ; qu'en retenant que le tribunal n'avait pas à s'interroger sur le caractère adéquat du fondement contractuel choisi par la société Oudin Transport pour retenir sa compétence, quand celle-ci dépendait de la question de savoir si les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée ou une relation commerciale de gré à gré, ce qui impliquait à ce stade de la procédure de rechercher l'exacte qualification du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.