Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juin 1970, 68-13.489, 68-13.622, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
1) donation • définition • disposition testamentaire • octroi à un héritier d'un salaire pour son travail domestique • absence de contrat de travail • disposition à titre gratuit (non) • reserve • réduction • donation faite à un successible • dispositions testamentaires • octroi à un héritier d'un salaire pour son travail domestique (non) • contrats et obligations • reconnaissance de dette • testament • contrat de travail • salaire • payement • payement après décès de l'employeur • payement prescrit dans le testament de ce dernier • preuve • absence d'écrit • portée • legs • legs à un héritier • octroi d'un salaire pour activité domestique • 2) succession • partage • fonds de commerce • attribution préférentielle (article 832 du code civil) • conditions • participation à l'exploitation • succession • octroi par testament d'un salaire pour activité domestique • possibilité • jugements et arrets • motifs • contradiction • héritier • attribution préférentielle d'un fonds de commerce • octroi d'un salaire pour son activité domestique (non) • cumul avec son attribution préférentielle • 3) succession • bénéficiaire • legs de biens à choisir • arrêt attribuant l'immeuble choisi en exécution du legs • cassation de l'arrêt de ce chef • maintien de l'attribution préférentielle • quotité disponible • composition • biens à choisir • legs de la quotité disponible fait à un héritier • demande d'attribution préférentielle d'un fonds de commerce • incompatibilité • cassation • effets • cassation partielle • effet à l'égard d'un autre chef de la décision • attribution préférentielle • héritier déjà bénéficiaire d'un legs de bien à choisir • arrêt accordant l'attribution préférentielle.et attribuant l'immeuble choisi en exécution du legs • cassation de ce dernier chef • 4) reserve • bien choisi excédant la quotité disponible • atteinte au principe de la réduction en nature • legs à titre universel • legs de la quotité disponible • réduction en nature • donation • disposition à titre gratuit • octroi d'un salaire pour son activité domestique • arrêt accordant l'attribution préférentielle et attribuant l'immeuble choisi en exécution du legs

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 1970
Cour d'appel Riom
4 juin 1968

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    68-13.489, 68-13.622
  • Dispositif : Cassation partielle REJET REJET Cassation
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • (3)
    • Code civil 832
    • Décret-loi 1939-07-29
  • Précédents jurisprudentiels :
    • CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-23 Bulletin 1968 I N. 32 (2) p.24 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-21 Bulletin 1969 I N. 197 p.159 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-24 Bulletin 1969 I N. 360 (2) p.287 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-26 Bulletin 1967 I N. 150 (1) p.168 (REJET). (3) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-21 Bulletin 1965 I N. 726 p.556 (CASSATION). (4)
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel Riom, 4 juin 1968
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000006983403
  • Identifiant Judilibre :607940e29ba5988459c3f7e8
  • Président : M. Ancel
  • Avocat général : M. Blondeau
  • Avocat(s) : Demandeur M. Lesourd
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Texte intégral

Joint, vu leur connexite, le pourvoi n° 68-13622 forme par rene z... ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° 68-13489 et le troisieme moyen du pourvoi n° 68-13622 reunis : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque, que les epoux albert z... Et yvonne a... Sont decedes, la femme le 4 avril 1954 et le mari le 6 mars 1960, laissant pour heritiers leurs quatre enfants : rene, paul, jean et yvonne ; Que, par testaments du 19 mai 1951, ils avaient legue a cette derniere la quotite disponible de leur succession, avec faculte de composer son lot a sa convenance ; Que, de plus, tenant compte de ce qu'elle les avait servis sans recevoir de salaire, ils lui reconnaissaient le droit de reclamer a ce titre une somme a leur deces ; Que, dans le partage par elle demande des successions, yvonne z... Reclama effectivement une somme representant son salaire de 1943 a 1960 ; Que la cour d'appel a fait droit a cette pretention ; Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir ainsi statue, alors, d'une part, qu'en dehors des dispositions legales sur le salaire differe, dont paul z... Contestait que les conditions fussent remplies et que la cour d'appel a cru inutile d'appliquer en l'espece, un testateur, quels que soient ses mobiles, ne peut donner a un enfant, sur les biens successoraux, plus que sa part de reserve et que la quotite disponible integrale, sans porter atteinte a la reserve des autres enfants, qui sont en droit de faire reduire toute liberalite excedentaire, et alors, d'autre part, que la disposition testamentaire litigieuse, en l'absence de tout contrat de travail prouve, s'analysait en une liberalite, laquelle ne pouvait etre executee, puisque la quotite disponible etait deja leguee ;

Mais attendu

qu'apres avoir ecarte du debat les dispositions du decret-loi du 29 juillet 1939 relatives au salaire differe des descendants d'exploitants agricoles, la cour d'appel releve " que les dispositions prises par les testateurs sont formelles et que leur volonte expresse etait que leur y... Yvonne, qui leur avait servi de bonne devait beneficier d'un salaire " et l'expert x... Evalue a 16690 francs le montant de ce salaire, decide qu'il y a donc lieu de dire que la demoiselle z... Est creanciere de la succession de la somme susindiquee " ; Que la juridiction du second degre n'avait pas a appliquer a cette reconnaissance de dette, a laquelle l'absence d'un contrat de travail prealable ne suffisait pas a conferer le caractere d'une disposition gratuite, les regles des liberalites, et notamment celles qui concernent la reserve hereditaire ; Qu'ainsi le premier moyen du pourvoi n° 68-13489 et le troisieme moyen du pourvoi n° 68-13622 ne sont pas fondes ;

Sur le second moyen

du pourvoi n° 68-489, pris en ses deuxieme et troisieme branches, et sur le quatrieme moyen du pourvoi n° 68-13622 reunis : attendu qu'il est reporche a l'arret attaque d'avoir prononce au profit d'yvonne z... L'attribution preferentielle d'un immeuble sis a saint-projet-de-salers et du fonds de commerce d'hotellerie qui y etait exploite, alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas conteste la participation de l'heritiere a la mise en valeur du fonds et aurait delaisse les conclusions de paul z... Soutenant que, du vivant du pere de famille, le fonds n'avait pas encore ete exploite commercialement et n'etait qu'en cours d'amenagement, alors, d'autre part, que l'attribution preferentielle n'aurait pu etre accordee a yvonne z... Que si celle-ci avait effectivement travaille a l'exploitation commerciale lors du deces et etait capable d'assurer la bonne marche du commerce, que tel n'avait pas ete le cas, puisque le fonds de commerce d'hotel etait en gerance, ainsi que l'avait fait valoir rene z... Dans des conclusions qui seraient demeurees sans reponse, et alors, enfin que la cour d'appel n'aurait pu sans se contredire allouer a yvonne z... Un salaire differe pour avoir servi de bonne a tout faire a ses parents de 1943 a 1960 et juger que celle-ci avait pendant une partie de cette periode participe a la bonne marche d'un fonds de commerce ;

Mais attendu

que la cour d'appel releve " qu'il est etabli que, de 1953 a 1959, yvonne z... A travaille a l'hotel, qu'elle a aide son pere et participe a la bonne marche des affaires " ; Que, par cette constatation, elle justifie legalement sa decision et repond aux conclusions dont elle etait saisie sans avoir a suivre, tant paul z... Que rene z..., dans le detail de leur argumentation ; Qu'elle ne se contredit pas, une personne pouvant dans une meme periode se livrer a une activite domestique et participer a la mise en valeur d'un fonds de commerce ; Qu'il y a donc lieu de rejeter le second moyen du pourvoi n° 68-13489, pris en ses deuxieme et troisieme branches, et le quatrieme moyen du pourvoi n° 68-13622 ;

Sur le second moyen

du pourvoi n° 68-13489, pris en sa premiere branche : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoir accorde a yvonne z... L'attribution preferentielle de l'immeuble et du fonds de commerce sis a saint-projet-de-salers qu'elle avait sollicitee, alors que cette heritiere, ayant recu par testament le droit de choisir les biens constituant son lot et ayant ete integralement allotie par l'attribution de l'immeuble sis a aurillac qu'elle avait choisi, ne pouvait cumuler ce dernier avantage avec l'attribution preferentielle d'un bien qui devait remplir la part de ses coheritiers ;

Mais attendu

que, s'il est exact, que, lorsqu'un indivisaire a regulierement preleve un bien compris dans la masse et a ete ainsi rempli de la totalite de son droit, il ne peut pretendre obtenir d'autres biens dans le partage, fut-ce en sollicitant une attribution preferentielle, il convient de noter qu'en la cause la disposition de l'arret attaque attribuant a yvonne z... L'immeuble d'aurillac, en vertu du choix par elle fait, est mise a neant par l'effet du pourvoi n° 68-13622 ainsi qu'il est statue ci-apres ; Que, par suite, yvonne z... Devant etre reputee n'avoir pas ete allotie en consequence du choix qu'elle a fait, l'attribution preferentielle prononcee a son profit ne se heurte de ce fait a aucun obstacle ; Qu'ainsi la premiere branche du second moyen du pourvoi n° 68-13489 se trouve etre sans objet ; Rejette les deux moyens du pourvoi n° 68-13489 et les deux derniers moyens du pourvoi n° 68-13622 ;

Mais sur les deux premiers moyens

du pourvoi n° 68-13622 : vu l'article 920 du code civil ; Attendu que, hors les cas ou la loi permet de ne la faire qu'en valeur, la reduction des liberalites excessives a lieu en nature ; Que le reservataire qui beneficie d'un legs portant sur une quote-part de la succession, ne peut retenir en totalite un bien excedant la quotite disponible et sa part de reserve, quand meme son legs s'accompagnerait de la faculte de composer son lot de biens par lui librement choisis ; Attendu qu'en la cause, usant d'une telle faculte a elle concedee, yvonne z..., a, des son assignation en partage, fait porter son choix, sur un immeuble sis a aurillac ; Qu'il resulte du rapport d'expertise, homologue par la cour d'appel, que cet immeuble vaut 140000 francs, alors que les successions sont globalement estimees a 292000 francs somme de laquelle il convient de deduire la creance de 16690 francs reconnue a la meme yvonne z... Au titre de salaire, ce qui ramene la valeur de la succession a 275310 francs ; Que les droits indivis de cette heritiere, qui comprennent la quotite disponible et sa part de reserve, sont des 7/16eme de cette somme, soit de 120448 francs ; Attendu, des lors, qu'en jugeant " qu'en application des dispositions testamentaires prises en sa faveur, l'enclos de la rue croumaly a aurillac, est attribue a demoiselle z... Pour la valeur de 140000 francs ", alors que le total de la quotite disponible et de la reserve de cette heritiere ne s'elevait qu'a 120448 francs, la cour d'appel a porte atteinte au droit des autres heritiers d'obtenir leur reserve en nature et viole le texte susvise ;

Par ces motifs

: casse et annule, mais seulement dans la mesure des deux premiers moyens du pourvoi n° 68-13622, l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de riom, le 4 juin 1968 ; Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes