CJUE, 22 janvier 1975, 38-74

Conclusion
Mots clés
règlement • requérant • service • emploi • pouvoir • vacant • réduction • réintégration • statut • rapport • compensation • recours • cultes • rejet • tiers

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 22 JANVIER 1975 ( 1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Après avoir, de sa propre initiative et de son propre chef, abandonné le navire en difficulté, un marin demande à être repris à bord pour pouvoir profiter d'un canot de sauvetage plus confortable: telle est la manière dont nous pourrions essayer de représenter la situation de M. Geerlings, requérant dans la présente affaire. Le requérant, qui avait été pendant neuf ans au service de l'Euratom en qualité de fonctionnaire scientifique, a décidé unilatéralement de mettre fin à son activité auprès de l'Euratom à partir du 1er juillet 1969 (mémorandum du requérant en date du 14 juin 1969), après avoir essayé en vain de faire appliquer à son cas les dispositions de l'article 41 du statut relatif à la mise en disponibilité (cf. sa lettre à l'administration du 17 avril 1969 et la réponse de celle-ci du 9 juin de la même année). En annonçant son départ, il a de nouveau demandé, d'une manière plus générale, à bénéficier d'une compensation pécuniaire que la procédure normale de démission ne permettait pas de lui accorder. Dans sa lettre du 24 décembre 1973 adressée . la Commission, il a répété ce qu'il avait déjà écrit dans son mémorandum du 17 avril 1969 susmentionné et a fait savoir qu'il avait décidé de quitter la Communauté parce que les modifications du programme de recherches de l'Euratom ne lui permettaient plus d'exercer une activité sérieuse de sorte qu'en réalité il pouvait être considéré comme superflu. En raison de la lettre du 14 juin 1969, l'administration de la partie défenderesse avait à bon droit considéré le requérant comme démissionnaire. Par la suite toutefois, M. Geerlings a précisé, dans une lettre du 18 juillet 1969, qu'il n'avait pas eu l'intention de donner purement et simplement sa démission, mais qu'il avait voulu bénéficier de «l'application d'un statut différent», conformément à la demande qu'il formulait à la fin de la lettre susmentionnée ayant pour objet l'obtention d'une compensation qu'il ne précisait pas plus amplement. Dans une lettre du 7 février 1970, l'intéressé a précisé qu'il alignait le montant de l'indemnité qui devrait lui revenir en contrepartie de son éventuelle cessation définitive des fonctions sur le montant qui aurait été appliqué en vertu des articles 4 et suivants du règlement no 259/68 du Conseil relatif aux mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission en raison de la réduction des effectifs par suite de la fusion des exécutifs. Comme on le sait, ces dispositions spéciales n'étaient applicables que jusqu'au 30 juin 1968. L'administration de la partie défenderesse, tenant compte du fait que de nombreux fonctionnaires scientifiques qui se trouvaient dans des conditions analogues à celle du requérant avaient entre temps demandé et obtenu un congé pour motifs de convenance personnelle au cours de l'année 1969, a décidé, presque un an après le départ du requérant, de révoquer pour des raisons d'équité la décision de cessation définitive des fonctions en appliquant à l'intéressé l'article 40 du statut, relatif au congé pour motifs de convenance personnelle. 2. Dans ses lettres du 14 juin 1970 et du 13 décembre 1971, le requérant a demandé à être réintégré en vertu de l'article 40 du statut du personnel. La Commission a répondu aux deux demandes en invoquant le fait que le budget pour la recherche approuvé par le Conseil avait exclu toute possibilité pratique de réintégrer le personnel scientifique à la fin d'un congé pour motifs de convenance personnelle. La Commission relevait que de nombreux fonctionnaires scientifiques encore en service étaient en fait en surnombre; il convenait de leur reconnaître, en cas d'attribution d'un poste vacant dans le cadre scientifique, un droit de priorité par rapport aux fonctionnaires qui n'étaient pas actuellement en service, comme c'était le cas du requérant. Le requérant estime que ce refus n'est pas fondé et invoque le droit conféré par l'article 40, paragraphe 4, lettre d), au fonctionnaire en congé, à savoir celui d'être réintégré à la première vacance dans un emploi correspondant à son grade et à sa catégorie ou cadre. Puisque par ailleurs, le poste occupé précédemment par le requérant n'avait plus jamais été occupé et qu'il figurait toujours aux tableaux des effectifs, le requérant estime que la Commission ne pouvait pas refuser de le reprendre en service actif. L'objet du recours en annulation n'est toutefois pas ce refus de le réintégrer, mais au contraire le refus, opposé par la Commission dans sa lettre du 10 décembre 1973, d'accéder à la demande du requérant ayant pour objet une mesure de cessation définitive des fonctions en vertu de l'article 2 du règlement du Conseil no 1543/73 avec les avantages pécuniaires spéciaux y attachés: c'est en ce sens qu'il faut envisager les conclusions du requérant tendant tout simplement à faire condamner la Commission à lui appliquer le règlement no 1543/73 susmentionné. Ce règlement instituait des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement «pour tenir compte des nécessités exceptionnelles découlant de l'adoption de programmes de recherches qui entraînent une réduction du nombre des emplois compris dans les tableaux des effectifs» rémunérés sur ces crédits pour permettre «aux fonctionnaires touchés par ces mesures de faire face aux diffi cultés financières graves entraînées par la perte de leur emploi». Ce règlement n'a donc pas la même fonction que celle qui est propre au règlement no 2530/72, lequel avait pour objectif, comme nous l'avons vu dans une affaire précédente (cf. affaire 1-74 Giry/Commission), de favoriser la libération de postes pour les fonctionnaires rémunérés sur les crédits inscrits au titre I de la section du bilan des Communautés européennes relative à la Commission, afin de faire place aux fonctionnaires originaires des nouveaux États membres. Le règlement no 1543/73 invoqué par le requérant a été essentiellement conçu pour être appliqué aux fonctionnaires qui se trouvaient en surnombre. Si le requérant avait été en service, il aurait vraisemblablement pu en profiter. Mais, comme il était en congé, la Commission lui a opposé l'impossibilité de lui appliquer ce règlement, opinion que cette institution a également soutenue comme nous l'avons vu à propos du règlement no 2530/72. Dans l'arrêt du 21 novembre 1974 rendu dans l'affaire Giry, tout en affirmant qu'en principe le règlement en question était destiné à s'appliquer aux fonctionnaires qui occupaient effectivement et actuellement un poste, vous n'avez toutefois pas, Messieurs, exclu d'une manière absolue la possibilité de l'appliquer aux fonctionnaires qui se trouvaient en congé. L'avocat général avait exprimé la même opinion. Cette fois au contraire, à propos d'un autre règlement, ce même avocat général n'estime pas possible d'admettre que le règlement en question puisse s'appliquer, même pas à titre exceptionnel, à des fonctionnaires qui n'occuperaient pas effectivement de poste. En ce qui concerne le règlement no 2530/72, on pouvait admettre la possibilité, même si celle-ci ne devait pas être érigée en règle, que des fonctionnaires en congé puissent, eux aussi, bénéficier des dispositions de ce règlement, au motif que ceux-ci auraient eu le droit d'être réintégrés dans un emploi disponible et destiné à être effectivement occupé, étant admis que, dans cette hypothèse, le poste n'aurait pas pu être réservé à un fonctionnaire d'un des nouveaux États membres. Au contraire, dans le cas du règlement dont s'agit ici, précisément parce que celui-ci a été conçu essentiellement en fonction d'un objectif différent, à savoir la réduction des postes en surnombre, on ne peut pas concevoir qu'il s'applique à un fonctionnaire n'occupant plus actuellement un des postes qui doivent être supprimés. En. effet, à propos d'un poste qui serait réservé à un autre fonctionnaire, on peut concevoir que le fonctionnaire en congé ait un droit prioritaire à l'occuper et donc qu'il peut être conforme aux objectifs du règlement no 2530/72 d'appliquer celui-ci au fonctionnaire en question pour permettre d'attribuer autrement ce poste; dans notre cas, au contraire, puisqu'il s'agit d'un règlement ayant pour objectif de faciliter, non pas une attribution différente, mais la suppression définitive des postes que celui-ci visait à libérer, la question de savoir si un fonctionnaire en congé a le droit d'occuper un poste de ce genre ne se pose plus; par conséquent, il ne serait pas justifié d'étendre les avantages visés par le règlement no 1543/73 à un fonctionnaire qui, déjà à ce moment-là, avait abandonné son emploi communautaire pour continuer ailleurs son activité professionnelle, alors que ces avantages sont prévus exclusivement pour les fonctionnaires qui perdraient leur emploi actuel en raison d'une réduction des effectifs, afin de leur permettre «de faire face aux difficultés financières entraînées par la perte de leur emploi». Les choses étant ce qu'elles sont, il est superflu de rappeler les diverses considérations que nous avons fait valoir à propos de l'affaire Giry en ce qui concerne le pouvoir dont la Commission avait usé pour limiter d'une manière générale, conformément à son appréciation de l'intérêt du service, le champ d'application des normes spéciales sur le volontariat, lesquelles avaient justifié, dans le cadre de ce même règlement no 2530/72, l'inapplication de ces dispositions spéciales aux fonctionnaires qui, au moment de leur demande de cessation définitive des fonctions, n'occupaient déjà plus de poste. 3. Cette conclusion négative pour le requérant pourrait toutefois être contredite dans l'hypothèse où serait fondée la critique que ce dernier a formulée à l'égard du refus réitéré de le reprendre en service qui lui a été opposé par la Commission avant l'entrée en vigueur du règlement en question. Pour qu'une telle réintégration soit possible, l'article 40 présuppose qu'un poste soit vacant. Mais pour que cette condition soit remplie, il ne suffit pas qu'un poste figurant à l'organigramme soit actuellement inocuppé; il faut en outre que ce poste soit destiné à être actuellement occupé et que, par conséquent, il puisse être effectivement utilisé dans le cadre de l'organisation des services, compte tenu des programmes de travail de l'institution, lesquels évidemment, et tout spécialement dans le cas d'un organisme de recherche scientifique dont le fonctionnement entraîne des frais importants, ne peuvent pas faire abstraction des disponibilités financières concrètes. Si, par suite de modifications de la politique générale concernant l'activité de l'organisme en cause, un poste est en excédent par rapport aux exigences du service, le fonctionnaire en disponibilité, bien qu'il ait abstraitement vocation à l'occuper, ne peut pas faire valoir ses droits à cet effet, du moment que l'intérêt du service s'y oppose. On ne peut pas obliger l'administration à gaspiller les deniers publics en réintégrant un fonctionnaire dans un emploi dont elle n'a plus besoin. Le droit que l'article 40 reconnaît au fonctionnaire qui se trouve en congé donne à ce dernier un droit de priorité par rapport aux tiers. Mais la naissance d'un droit effectif à être réintégré est subordonnée à une condition; l'autorité compétente doit décider de faire réoccuper le poste vacant. Le requérant estime que le refus de la partie défenderesse constitue un détournement de pouvoir dans la mesure où la Commission peut arriver à lui faire perdre définitivement la qualité de fonctionnaire sans supporter les charges pécuniaires prévues par le règlement no 1543/73. Nous serions au contraire enclin à penser qu'une décision réintégrant un fonctionnaire jusqu'alors en congé dans un poste désormais superflu et destiné à être supprimé pourrait constituer un détournement de pouvoir, spécialement lorsque cette réintégration aurait pour fonction essentielle de permettre l'octroi à ce fonctionnaire des avantages spéciaux prévus par le règlement susmentionné pour d'autres situations et d'autres objectifs. Le refus de réintégrer le requérant ne pourrait être critiqué que s'il avait été établi qu'après sa demande de réintégration, la Commission avait eu à sa disposition un poste vacant, convenant au requérant et qu'elle l'aurait utilisé autrement. Il ne semble pas que tel ait été le cas. Une décision de l'autorité compétente de ne pas pourvoir à l'affectation d'un poste vacant ne serait critiquable que si elle était viciée par un détournement de pouvoir, comme cela serait par exemple le cas si cette décision se révélait contraire à l'intérêt du service. Mais, en l'espèce, le requérant lui-même a reconnu à plusieurs reprises que le poste qu'il occupait était déjà excédentaire et que c'est précisément en raison de la perte substantielle de consistance de ses fonctions qu'il avait décidé de s'en aller et d'occuper un emploi ailleurs. Nous n'estimons donc pas fondées les critiques formulées par le requérant à propos du refus de la Commission de le réintégrer dans son emploi, emploi dans lequel il n'aurait de toute manière pas pu être occupé d'une manière conforme à l'intérêt du service. Si donc le refus antérieur opposé aux demandes de réintégration du requérant était justifié, il n'y a aucune raison d'annuler la décision qui a refusé de lui appliquer le règlement no 1543/73; comme nous l'avons vu, ce règlement ne pouvait lui être appliqué que s'il avait été effectivement en service. Par conséquent, nous concluons au rejet du recours avec les conséquences qui en découlent en ce qui concerne les dépens. ( 1 ) Traduit de l'italien.