2
9
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 21 septembre 2017, 16VE02592

Mots clés
contributions et taxes • produits • preuve • rectification • requérant • recouvrement • saisie • propriété • requête • soutenir • vente • remboursement • renvoi • service • tiers • emploi

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
21 septembre 2017
Tribunal administratif de Montreuil
16 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    16VE02592
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036035309
  • Rapporteur : M. Luc CAMPOY
  • Rapporteur public : Mme BELLE
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : ELMAM

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1421216 du 16 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2016, M. B..., représenté par Me Elmam, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de le décharger des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; les premiers juges se sont fondés pour rejeter sa requête sur la valeur vénale estimée par l'administration fiscale de la résine de cannabis trouvée à son domicile en fonction des estimations fournis par Europol, par l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) et par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) sans que ces éléments ne lui aient jamais été communiqués ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la valeur vénale de la résine de cannabis trouvée à son domicile n'a pas été déterminée en fonction de son taux de tétrahydrocannabinol (THC) mais sur la base des prix fournis par Europol, par l'OCRTIS et par la DNRED qui ne sont pas justifiés ; - le jugement est entaché de contradiction de motifs dès lors que, pour rejeter ses arguments contestant la libre disposition de la drogue trouvée à son domicile, le tribunal a indiqué, d'une part, que deux autres personnes avaient été renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs de détention, acquisition, emploi, offre ou cession de résine de cannabis, et d'autre part, que les responsabilités de chacun des protagonistes ainsi que la propriété des produits stupéfiants n'avaient pas été établies ; - l'administration a méconnu le principe du contradictoire en fondant les rectifications litigieuses sur des renseignements et documents recueillis auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, sans les avoir joints à la proposition de rectification ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qu'il avait la libre disposition des produits stupéfiants au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ce qui impliquait un transfert de propriété de ces produits à son bénéfice ; les deux autres protagonistes de cette affaire, ont d'ailleurs eux-mêmes été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir acquis, détenu, transporté, employé, offert ou cédé des produits stupéfiants ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 6ème alinéa de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en ne procédant à aucune répartition des revenus présumés entre lui et les deux autres protagonistes de cette affaire ; l'ordonnance les renvoyant tous les trois devant le tribunal correctionnel indique qu'ils ont tous les trois participé au trafic de stupéfiants ; - les revenus imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts constituent des bénéfices industriels et commerciaux ; dans le cadre de la détermination de ces bénéfices industriels et commerciaux, l'administration fiscale n'a pas pris en compte les charges liées à l'exercice de son activité de trafic de stupéfiant en méconnaissance de l'article 39 du code général des impôts ; le montant des rehaussements opérés doit ainsi être limité à la différence entre, d'une part, la valeur vénale de la résine de cannabis de 257 100 euros retenue par l'administration fiscale et d'autre part, le prix d'achat des produits stupéfiants de 192 825 euros, soit un profit limité à 64 275 euros au titre de l'année 2011 ; - l'administration fiscale n'établit pas la valeur vénale du cannabis en se bornant à invoquer les prix fournis par EUROPOL, l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; elle n'apporte aucune précision sur la qualité et la provenance de la résine de cannabis dont la valeur doit être appréciée en fonction du taux de THC ; en outre, la valeur de ce produit varie en fonction de la quantité et du lieu de vente ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Campoy, - les conclusions de Mme Belle, rapporteur public, 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A... B...a été interpellé le 31 octobre 2011 par les agents de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) alors qu'il était en possession de cinq kilos de résine de cannabis ; que des perquisitions menées le même jour par les services de police à son appartement de Ris-Orangis et à son pavillon d'Evry ont permis de découvrir 123,55 kg du même produit stupéfiant ainsi que la somme de 2 800 euros ; que l'administration fiscale a eu connaissance de ces informations après avoir exercé, le 27 avril 2012, son droit de communication auprès du juge d'instruction chargé de l'enquête ; qu'elle a informé M. B...par une proposition de rectification en date du 10 janvier 2013, que, le délit de détention de stupéfiants étant prévu à l'article 222-37 du code pénal auquel renvoie le 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, la valeur vénale des produits stupéfiants concernés ainsi la somme d'argent découverte à son domicile constituaient, en vertu de ce dernier texte, un revenu imposable au titre de l'année 2011 et qu'elle allait procéder, à ce titre, à la modification de ses bases d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du même livre ; qu'elle a également réintégré dans les bases imposables de l'intéressé des traitements et salaires non déclarés par ce dernier au titre des années 2010 et 2011 ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale en résultant pour 2010 et 2011 ainsi que les intérêts de retard et majorations y afférents, ont été mis en recouvrement le 31 mai 2013 et le 31 juillet 2013 ; que M. B... relève appel du jugement du 16 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant, en premier lieu, qu'en retenant la valeur vénale de la marchandise saisie fixée par l'administration fiscale sans demander les différents documents sur lesquels cette dernière s'était fondée alors que le requérant n'apportait lui-même aucun document pour remettre en cause sérieusement cette valeur, le tribunal administratif n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant a soulevé en première instance le moyen tiré de la surévaluation du prix de la résine de cannabis saisie à ses différents domiciles et dans son véhicule, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés à l'appui de ce moyen et notamment, ceux tirés du taux de tétrahydrocannabinol (THC) de ce produit ou de l'absence des estimations de prix fournis par Europol, l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) ou de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), a suffisamment répondu à ce moyen au point 8 de son jugement en estimant, comme il vient d'être dit, que l'intéressé ne fournissait pas d'éléments établissant cette surévaluation ; 4. Considérant, en dernier lieu, qu'il n'existe aucune contradiction de motifs entre les mentions du jugement attaqué indiquant que " deux autres personnes ont été mises en examen dans la même procédure " et que " les responsabilités de chacun des protagonistes ainsi que la propriété des produits stupéfiants n'ont pas été établies " par lesquelles le tribunal n'a fait que rappeler l'argumentation soulevée par M. B...dans sa demande introductive d'instance, et les motifs de ce jugement qui indiquent que, nonobstant le renvoi de deux autres personnes devant le tribunal correctionnel dans cette affaire, l'intéressé doit être regardé comme la seule personne à avoir eu la libre disposition des produits stupéfiants concernés dès lors que ceux-ci ont été saisis à ses domiciles et dans son véhicule ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " ; qu'aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; 6. Considérant qu'ainsi que l'admet lui-même le requérant, la proposition de rectification qui lui a été adressée indiquait qu'en vertu du droit de communication prévu par les dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, le service avait pris connaissance des pièces de procédure judiciaire le concernant, c'est-à-dire des procès-verbaux de perquisition et d'audition n° 2011/238/3, n° 2011/238/4, n° 2011/238/6, n° 2011/238/13, n° 2011/238/23 et n° 2011/238/28, de deux interrogatoires du juge d'instruction du 21 février 2012 et du 19 juin 2012 ainsi que de deux procès-verbaux de pesée de marchandises n° 2011/238/15 et 16 ; que cette proposition indiquait de la sorte l'origine des informations obtenues par le vérificateur dans le cadre du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire ; que l'administration n'était pas tenue d'ouvrir avec le contribuable une discussion portant spécifiquement sur le contenu de documents obtenus par l'exercice de son droit de communication, alors même qu'elle comptait utiliser ces documents pour les besoins de la rectification ; qu'il n'est pas établi, ni, du reste, allégué que M. B...aurait sollicité la communication des documents obtenus de l'autorité judiciaire avant la mise en recouvrement des impositions ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni qu'elle aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure de rectification ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus imposables en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa (...) Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année. Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. / 2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. " ; 8. Considérant, d'une part, que le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente de produits stupéfiants selon les règles prévues pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, mais à taxer le revenu imposable correspondant à la valeur vénale des biens et des sommes d'argent visés par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; que l'administration n'était ainsi pas tenue de déduire du montant des sommes imposées au nom de M. B...les charges, d'ailleurs non justifiées, supportées par ce dernier pour l'acquisition des produits stupéfiants en vertu des principes retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux ; 9. Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la fouille du véhicule de M. B...et la perquisition à ses différents domiciles ont permis de découvrir 128,55 kg de résine de cannabis et la somme de 2 800 euros en liquide ; que l'intéressé a reconnu dans deux procès-verbaux du 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 que cette somme d'argent ainsi que les produits stupéfiants lui appartenaient ; qu'en se bornant à soutenir que les deux autres protagonistes de cette affaire ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir acquis, détenu, transporté, employé, offert ou cédé des produits stupéfiants, ce qui n'implique pas nécessairement que ces deux personnes avaient la libre disposition des produits stupéfiants concernés, le requérant ne démontre pas qu'il n'avait pas la libre disposition de l'argent et de la résine de cannabis saisis, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; que, pour les mêmes motifs, M. B...n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale devait répartir proportionnellement l'imposition litigieuse entre lui et les deux autres personnes mises en examen dans cette affaire ; 10. Considérant, enfin, qu'il est constant que le service a retenu une valeur marchande de 2 000 euros par kilogramme de résine de cannabis en se basant sur les prix fournis par Europol, par l'OCTRIS et par la DNRED ; que si M. B...conteste l'évaluation ainsi obtenue en faisant valoir que l'administration n'apporte aucune précision sur la qualité de la résine de cannabis dont la valeur doit être appréciée en fonction de son taux de THC, il résulte des mentions non contestées de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 25 février 2014 que les analyses du produit menées par les services de police judiciaire ont démontré son excellente qualité avec un taux de THC variant de 12 à 14 % ; 11. Considérant que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'en l'espèce, si le requérant fait valoir que la valeur de la résine de cannabis doit tenir compte à la fois de la quantité de produit vendu et du lieu de sa vente, il n'indique pas s'il pratiquait un tarif de gros ou détail et n'identifie pas davantage les revendeurs auprès desquels il écoulait sa marchandise, ni sa zone de chalandise ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la valeur vénale de la résine de cannabis saisie aux domiciles et dans le véhicule de l'intéressé ; En ce qui concerne les traitements et salaires : 12. Considérant que M. B...ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses qui lui ont été assignées au titre de l'année 2010 et de la part des impositions mises à sa charge au titre de l'année 2011 qui résultent de la réintégration dans ses bases imposables de traitements et salaires ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 2 N° 16VE02592