Tribunal administratif de Montpellier, 6ème Chambre, 26 juillet 2022, 2100806

Mots clés
étranger • procès-verbal • recours • requête • infraction • signature • service • condamnation • contrat • préjudice • qualification • recouvrement • rejet • requérant • sanction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2100806
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Lafon
  • Président : Mme Encontre
  • Avocat(s) : ANDRIVON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et 7 juillet 2021, M. M'hamed D, représenté par Me Andrivon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 21 septembre 2020, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne en date du 4 novembre 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant mis à sa charge au titre de la contribution spéciale ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les signataires des décisions sont incompétentes à défaut de justifier d'une délégation de signature ; - il n'a pas reconnu les faits durant son audition par les services de police, ni fait l'objet de poursuites judiciaires ou de condamnation par une juridiction répressive ; la matérialité des faits n'est pas avérée ; les observations des policiers concernent une seule heure ; - en l'absence de contrepartie, il n'a pas commis l'infraction d'aide au séjour irrégulier au sens où l'entend la chambre criminelle de la cour de cassation ; - ni le procès-verbal ni les décisions ne font référence aux textes concernant le travail dissimulé et il n'entre pas dans les prévisions des articles L. 8221-3 à L. 8221-4 du code du travail ; aucun élément intentionnel n'est caractérisé ; - une seule infraction est visée dans le procès-verbal du 24 février 2020 et la contribution doit être calculée sur la base de 2 000 fois le taux horaire minimum garanti. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public, - et les observations de Me Andrivon, représentant M. D.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un procès-verbal établi le 24 février 2020 par les services de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le 6 juillet 2020 à M. D un courrier l'invitant à présenter ses observations éventuelles avant que lui soit notifiée une décision mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, du fait de l'emploi d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'emploi d'un salarié démuni de titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national. M. D a présenté ses observations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les 23, 29 juillet et 12 août 2020 en demandant communication du procès-verbal, qui lui a été communiqué le 23 juillet 2020. Par décision du 21 septembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M. D la somme de 18 250 euros, au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail, et la somme de 2 124 euros, au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a ramené le montant total dû à 15 000 euros. M. D a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 17 décembre 2020. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 21 septembre 2020 qui met à sa charge les contributions contestées et de la décision du 17 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation des titres de perception émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 4 novembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général [de l'Office français de l'immigration et de l'intégration] peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. () ". Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à Mme F A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G E, adjointe, à l'effet de signer notamment, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, parmi lesquelles les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Ainsi, Mme A était compétente pour signer la décision du 17 décembre 2020 prise sur recours gracieux et Mme E était compétente pour signer la décision du 21 septembre 2020 mettant en œuvre les contributions spéciale et forfaitaire. 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Selon l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ". 4. Par ailleurs, l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. () / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.) " et l'article R. 626-1 du même code que : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II.- Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1.". 5. La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient en conséquence à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues respectivement par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit, pour la contribution spéciale, d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. En ce qui concerne le bien-fondé : 6. La contribution spéciale mise à la charge des employeurs qui ont occupé un travailleur étranger en violation des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est, d'après les termes mêmes de l'article L. 8253-1 du même code, indépendante des poursuites pénales auxquelles peuvent donner lieu les mêmes faits. Par ailleurs, l'élément intentionnel est sans influence sur le bien-fondé desdites contributions. M. D, dont la procédure le concernant a été transmise, selon procès-verbal du 10 juin et sur instructions du procureur de la République, en vue d'une composition pénale, ne saurait dès lors utilement se prévaloir de l'absence de poursuites ou de condamnation pénales, ou de l'absence d'élément intentionnel. 7. Il résulte de l'instruction et en particulier des termes du procès-verbal établi le 24 février par les services de police, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que M. D, commerçant ambulant, a installé son stand de vente de vêtements sur le marché de la place Cassanyes, à Perpignan, le 24 février 2020. M. C ressortissant étranger dépourvu d'un titre de séjour et d'une autorisation de travailler en France, a été observé entre 8h19 et 10h00, installant une partie du stand, mettant ou remettant en place les marchandises, procédant à des ventes, en étant parfois seul sur le stand. A 10h00, à la vue des policiers, il a quitté le stand et M. D a tout d'abord prétendu qu'il s'agissait d'un client inconnu de lui puis, lors de l'interpellation de M. C, lui a demandé de ne pas dire qu'il travaillait pour lui. M. C a reconnu, lors de son audition par les services de police, qu'il séjournait en France en situation irrégulière et aidait M. D à tenir le stand tous les jours depuis quatre mois. M. D a reconnu que M. C l'aidait depuis plusieurs semaines et qu'en échange, il lui remettait des vêtements, lui achetait des cigarettes ou des sandwichs. Au regard de ces éléments et des constatations consignées dans le procès-verbal d'audition du requérant, dans le cadre du visionnage d'extraits vidéo d'une caméra de sécurité de la commune de Perpignan dans le champ de laquelle se trouvait le stand de M. D, des indices objectifs permettent d'établir un lien de subordination entre ce dernier et ce travailleur étranger. Dès lors que la matérialité des faits est établie, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est en l'espèce constituée, quelle que soit la durée de l'emploi de cet étranger. Sur les conclusions à fin de minoration : 8. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 9. Il ressort du compte-rendu d'enquête après identification résumant les constatations par procès-verbaux de police qu'a été constatée, outre l'infraction d'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler en France, celle de travail dissimulé à défaut pour M. D d'avoir procédé à la déclaration du travailleur étranger auprès des organismes sociaux, infraction prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé se soit acquitté de l'ensemble de ses obligations légales, notamment de l'indemnité forfaitaire en cas de rupture de la relation de travail. Alors même que l'article L. 8221-5 du code du travail n'est pas cité dans le procès-verbal, le requérant ne peut donc prétendre au bénéfice du taux réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, de la décision rendue le 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux et des titres de perception émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 4 novembre 2020. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'hamed D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, présidente, M. Myara, premier conseiller, Mme Crampe, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. La rapporteure S. B La présidente, S. Encontre La greffière, C. Arce La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 26 juillet 2022. La greffière, C. Arce 2 lr