Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-44.585

Mots clés
société • pourvoi • pouvoir • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2001
Cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale)
18 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-44.585
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), 18 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007427305
  • Identifiant Judilibre :613723c0cd5801467740daae
  • Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Benmakhlouf
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Laounard, 31380 Gragnague, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Mécanique Industrie Chimie (MIC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, Premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mécanique Industrie Chimie, les conclusions de M. Benmakhlouf, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 18 juin 1999 dans une instance l'opposant à la société Mécanique industrie chimie ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, contradiction, et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation la décision des juges du fond, qui, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mécanique Industrie Chimie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.