Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 juin 1994, 93LY01096

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • etablissement de l'impot • benefice reel • rectification et taxation d'office

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY01096
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales R75-1, L75
    • Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81-1 Finances pour 1987
    • Loi 92-1376 1992-12-30 art. 108-1 Finances pour 1993
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007457968
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    Mme HAELVOET
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 23 juillet 1993 ; Le ministre du budget demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de rétablir les impositions à l'impôt sur le revenu dont la décharge a été prononcée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le ministre du budget demande l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et demande le rétablissement desdites impositions ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.75 alors en vigueur du livre des procédures fiscales : "Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a. En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; b. Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ; c. Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante." ; que ledit article a été abrogé par l'article 81-1 alinéa 1er de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 applicable à compter du 1er janvier 1987 ; Considérant que si le choix d'une procédure d'imposition ne peut être assimilé aux formalités visées par l'article 108-1 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, selon lequel : "I - Sauf dispositions contraires, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions. II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi", la régularité d'un tel choix s'apprécie à la date à laquelle il s'exerce ; que, s'agissant du recours à une procédure de rectification d'office, cette date n'est pas celle de la mise en recouvrement des impositions, qui s'effectue selon des modalités communes à toutes les procédures d'imposition, mais celle à laquelle est engagée la procédure en cause soit, en l'occurrence, la date d'établissement de la notification de redressement qui porte le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, seul compétent pour prendre la décision de recourir à la procédure de rectification d'office, en application de l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales alors en vigueur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui, durant les années en litige exploitait aux Deux-Alpes un bar-restaurant et relevait du régime simplifié d'imposition, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 31 décembre des années 1982, 1983 et 1984 ; qu'en raison d'irrégularités graves et répétées relevées dans sa comptabilité, la procédure de rectification d'office a été mise en oeuvre à son encontre sur le fondement de l'article L.75 du livre des procédures fiscales par notification de redressement en date du 19 juin 1986, confirmée le 10 septembre de la même année, notification dont il n'est pas contesté qu'elle était revêtue du visa de l'inspecteur principal et qu'elle indiquait les modalités de détermination de la base d'imposition, satisfaisant ainsi aux conditions de forme exigées par ladite procédure ; que, dès lors, cette procédure doit être regardée comme ayant été régulièrement engagée avant le 1er janvier 1987, date de son abrogation ; que le ministre du budget est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a prononcé la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et pénalités auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; qu'il convient dans cette mesure d'en prononcer l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer, dans la limite de l'annulation prononcée, et de statuer immédiatement tant sur la demande présentée devant le tribunal administratif que sur les conclusions d'appel concernant les impositions dont s'agit ; Considérant que le requérant ne formule pas d'autres moyens à l'encontre de la procédure d'imposition concernant l'impôt sur le revenu ; que celle-ci doit, à la lumière de ce qui précède, être regardée comme régulière ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur le fond ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, ainsi qu'il a été dit plus haut, M. X... se trouve en situation de rectification d'office en raison d'irrégularités graves et répétées relevées dans la comptabilité de son bar-restaurant ; que, dès lors, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition par des moyens extracomptables ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution des recettes, le vérificateur a déterminé des coefficients distincts par type de prestations et par année, en se fondant sur les éléments présentés par M. X... tels que les achats de produits et denrées, les notes clients et la liste des prix pratiqués dans son établissement, et qu'il a pondéré ses calculs en fonction des données propres de l'exploitation et des observations du contribuable ou de celles communément admises dans la profession lorsque les affirmations de l'intéressé étaient manifestement excessives ; qu'ainsi, pour le secteur "alimentation", les coefficients pondérés de bénéfice brut s'établissent, après rectification, à 4,5 pour l'année 1982, 4,5 pour 1983 et 4,7 pour 1984, compte tenu de la proportion des recettes procurées par le vin par rapport aux recettes totales et de l'importance des spécialités de l'établissement par rapport à l'ensemble des produits solides vendus ; que pour les "boissons chaudes", le coefficient de marge "café" a été retenu pour l'ensemble de ce type de consommation, à partir des tarifs pratiqués et des prix d'achat de chaque exercice, ce qui aboutit à une marge brute de 10, 10 et 11 pour chacun des exercices 1982, 1983 et 1984, tandis que pour le secteur "autres boissons", les coefficients moyens sont de 3,6, 3,8 et 4 pour les mêmes années, déterminés à partir des prix de vente en vigueur en 1986 à défaut de présentation de tarifs pratiqués durant la période vérifiée ; Considérant que pour contester la méthode susanalysée, le contribuable se borne à formuler des critiques non étayées de documents de nature à en démontrer la pertinence et ne propose pas de méthode plus démonstrative que celle de l'administration fiscale ; qu'ainsi, M. X... ne peut être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à demander le rétablissement des impositions et pénalités dont la décharge a été prononcée par le jugement attaqué ;

Article 1er

: Le jugement en date du 25 mars 1993 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a prononcé la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et pénalités auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984. Article 2 : Les compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et pénalités auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984, sont remis intégralement à sa charge.