Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 23/00392

Mots clés
Droit des affaires • Concurrence • Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts • société • statuer • astreinte • référé • vente • principal • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Riom
27 septembre 2023
Cour de cassation
4 octobre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    23/00392
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 4 octobre 2022
  • Identifiant Judilibre :65151864c6a2a3831863e9f9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale

ARRET

N°423 DU : 27 Septembre 2023 N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F64A VTD Arrêt rendu le vingt sept Septembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 19 Avril 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG N°21/00839) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) DU COMMERCE DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION DU PUY DE DOME Maison du peuple [Localité 2] Représentant : Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND L'UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU PUY DE DOME Maison du peuple [Localité 2] Représentant : Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : S.A.R.L. DOME RESTAURATION immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 420 792 939 00019 [Adresse 1] [Localité 2] Représentants : Me Bernard TRUNO de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (avocat postulant) et Me Bénédicte FLORY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) INTIMÉE DEBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2023 Madame THEUIL-DIF a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 27 Septembre 2023. ARRET : Prononcé publiquement le 27 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La cour a été saisie d'appels relevés par les syndicats CGT du commerce des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et Union départementale CGT du Puy-de-Dôme à l'encontre de plusieurs ordonnances prononcées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 19 avril 2022, dans des affaires opposant d'une part les syndicats appelants et d'autre part des sociétés exerçant dans le domaine d'activité de la boulangerie. Dans toutes les affaires les syndicats invoquaient les textes suivants : - un accord conclu le 28 novembre 1996 entre les syndicats d'employeurs d'une part et de salariés d'autre part, prévoyant la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, produits de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, et dérivés de ces activités, - un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 mars 1997 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente du pain, ordonnant en particulier la fermeture au public une journée complète de 24 heures consécutives (de 0 h à 24 h) par semaine au choix des intéressés, le maire devant être informé dans le délai de 30 jours, et un avis portant la mention du jour de fermeture devant être apposé par l'exploitant en un endroit apparent et visible de l'extérieur, ainsi formulé : 'Dans l'ensemble des communes du département du Puy-de-Dôme, tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, de produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiseries et dérivés de ces activités, tels que notamment: - boulangerie, - boulangerie-pâtisserie, - coopérative de boulangerie, - boulangerie industrielle, - terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiserie, etc' - dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services), supérettes, supermarchés, - rayon de vente de pain et autre, seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés», - l'article L.3132-29 du code du travail disposant que: « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 255) A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.' Les syndicats reprochaient aux sociétés défenderesses exerçant dans le Puy-de-Dôme de ne pas respecter ces textes, en étant ouvertes au public tous les jours de la semaine sans discontinuer et sans prévoir un jour de fermeture hebdomadaire. Ils demandaient donc qu'il soit enjoint sous astreinte aux sociétés de fixer un jour de fermeture, et qu'elles soient condamnées à leur verser des dommages intérêts au titre de l'atteinte portée à l'intérêt social collectif par la violation de l'arrêté préfectoral. Parmi ces sociétés, l'une d'entre elle exerce son activité sous l'enseigne Croustipain, s'agissant de la SARL Dôme Restauration. Dans le dossier concernant la SARL Dôme Restauration, les syndicats ont présenté les demandes suivantes au juge des référés : - condamner la société à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif par la violation de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997, pris sur le fondement de l'article L.3132-29 du code du travail ; - fixer une astreinte de 10 000 euros par jour de retard au-delà du délai de cinq jours suivant la signification de l'ordonnance à défaut de respecter l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997, en fixant un jour de fermeture avec affichage et justificatif de déclaration administrative ; - condamner la société aux dépens et à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la décision. La SARL Dôme Restauration a présenté les demandes suivantes au juge des référés : 1) in limine litis : - constater l'existence de difficultés sérieuses quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997, et en conséquence : - à titre principal, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la demande d'abrogation de l'arrêté présentée au préfet du Puy-de-Dôme et des éventuelles suites devant les juridictions administratives ; - à titre subsidiaire, saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de questions préjudicielles et surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elles soient tranchées directement par les juridictions administratives : * le défaut de définition des conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au salarié par l'accord préalable du 28 novembre 1996 entache-t-il l'arrêté préfectoral d'illégalité ' * le défaut de discussions préalables et simultanées entre toutes les organisations intéressées ou, à défaut d'organisations représentatives, les établissements eux-mêmes, entache-t-il l'arrêté préfectoral d'illégalité ' * l'arrêté préfectoral était-il fondé sur une majorité favorable indiscutable au jour de son prononcé ' A défaut, est-il entaché d'illégalité ' * l'arrêté préfectoral est-il fondé sur une majorité favorable indiscutable à ce jour ' A défaut, est-il entaché d'illégalité ' 2) sur le fond : - à titre principal, dire n'y avoir lieu à référé, rejeter les demandes des syndicats requérants, - à titre subsidiaire, constater que les syndicats requérants ne démontrent pas qu'elle exerce son activité et ouvre son rayon de vente de pain tous les jours de la semaine en infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral et en conséquence rejeter leurs demandes, - dans les deux cas, les condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - à titre plus subsidiaire, réduire le montant de l'astreinte demandée et rejeter les demandes. Par l'ordonnance du 19 avril 2022, le juge des référés a : - écarté des débats les dernières écritures prises par les syndicats requérants ; - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; - dit n'y avoir lieu à transmettre les questions préjudicielles relatives à la légalité de l'arrêté préfectoral au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'injonction sous astreinte et de dommages et intérêts présentées par les syndicats ; - dit n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les syndicats aux entiers dépens, - rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire. Le juge des référés a motivé sa décision en considérant que l'arrêté du 21 mars 1997 demeurait applicable, que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif était saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à statuer, et qu'il n'était pas justifié précisément des démarches entreprises dans le cadre des demandes d'abrogation. Le juge des référés a ensuite rappelé que la cour d'appel de Riom, par arrêt du 17 mai 2018, a tranché l'exception d'illégalité soulevée en défense en estimant que l'arrêté en question n'était pas illégal, que la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 18 novembre 2021, a rejeté la requête en abrogation de l'arrêté, que l'appréciation des contestations sur la légalité de l'arrêté ne relève pas du juge des référés mais de la compétence exclusive des juridictions administratives, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer. Le juge des référés, pour les mêmes motifs, et au regard du fait qu'une demande d'abrogation avait été présentée au préfet, a rejeté les questions préjudicielles au visa de l'article 49 du code de procédure civile. Concernant la demande de condamnation sous astreinte à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997, le juge des référés a rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles sont intervenus l'accord du 28 novembre 1996 sur le repos hebdomadaire dans le secteur concerné, puis l'arrêté en question. Après avoir examiné les éléments de preuve avancés par les syndicats, s'agissant en particulier de tickets de caisse établis par la société défenderesse chacun des sept jours de la période du 17 au 23 mai 2021, le dernier jour étant le dimanche de Pentecôte, et par la société défenderesse, s'agissant en particulier de trois constats d'huissier attestant de la présence sur le commerce d'affiches informant du jour sans vente de pain, d'attestations de salariés dans le même sens, de l'information en ce sens donnée à la Ville de [Localité 2], et au regard du fait que les arrêtés de fermeture hebdomadaires ont été suspendus par le ministre du travail pendant la crise sanitaire, selon communiqué du 17 mars 2020, le juge des référés, notant que les tickets produits étaient anciens à la date de l'audience du 1er mars 2022, a considéré que la preuve de la violation actuelle de l'arrêté n'était pas rapportée avec l'évidence requise en référé, et a dit n'y avoir lieu à référé. Concernant la demande de dommages et intérêts, le juge des référés a rappelé qu'il n'avait pas compétence pour en accorder, et qu'en outre le préjudice allégué n'était pas suffisamment démontré. Les syndicats CGT ont relevé appel limité à l'ensemble des chefs de demande par déclaration du 14 mai 2022. Par ordonnance du 4 octobre 2022, la présidente de la 3ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Suite à la requête en déféré déposée par les syndicats CGT le 17 octobre 2022, la cour d'appel a le 28 février 2023, infirmé l'ordonnance, condamné la SARL Dôme Restauration à leur payer une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens de l'incident. Par leurs conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance et de statuer à nouveau, présentant les demandes suivantes : - dire qu'il y a lieu à référé ; - constater l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, et le trouble manifestement illicite; - faire droit à leurs demandes ; - en conséquence, condamner la défenderesse à leur payer la somme provisionnelle de 15 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, et de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - fixer un jour de fermeture dans la semaine du magasin sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification ; - dire que les sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la décision. A l'appui de leurs demandes, les syndicats maintiennent que la SARL Dôme Restauration a ouvert tous les jours de la semaine du lundi 17 mai 2021 au dimanche 23 mai 2021, et opposent à la décision critiquée les arguments suivants : - le jour férié de Pentecôte n'étant pas le dimanche 23 mais le lundi 24, le motif est donc inopérant, - l'ancienneté des tickets ne justifie pas le débouté puisque c'est au professionnel de prouver qu'il respecte l'arrêté préfectoral, - le constat d'huissier constatant l'apposition d'une affichette indiquant une fermeture hebdomadaire ne prouve pas que l'établissement ferme effectivement une journée toutes les semaines, l'arrêté fixant un jour de fermeture et non seulement un jour sans vente de pain, - la société ne démontre pas que la suspension de l'arrêté en mars 2020, au moment du premier confinement, persistait au moment des faits en 2021 puis 2022 puisque le professionnel doit prouver devant le juge et même en cause d'appel qu'il respecte l'arrêté. Les syndicats considèrent donc qu'il est démontré que l'établissement n'a pas été fermé pendant une journée au cours de la semaine du 17 au 23 mai 2021, que la société n'est pas recevable à exposer sans le démontrer que l'arrêté préfectoral ne serait plus opposable dès lors qu'il existerait une majorité d'opposants, cet argument ayant été écarté par d'autres décisions. Ils exposent être donc bien fondés à revendiquer l'application de l'arrêté préfectoral en demandant que la cour condamne la défenderesse à fixer un jour de fermeture dans la semaine sous un délai de huit jours et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Ils considèrent par ailleurs justifier de l'existence d'un préjudice, en ce que la violation de l'arrêté nuit à l'intérêt collectif social du Puy-de-Dôme, qu'il relève de leur objet social de protéger. Ils précisent par rapport aux arrêts de la cour d'appel du 14 décembre 2022, qu'ils demandent la fixation d'une astreinte à 10 000 euros par jour de retard telle que cela avait été demandé en première instance : une erreur de plume avait supprimé un zéro en appel dans les autres dossiers. Il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle en cause d'appel et le quantum diffère des précédentes instances entre les parties. Par ailleurs, la cour a rejeté les demandes de dommages et intérêts dans les autres dossiers car la demande ne visait pas une provision. Ils ont donc régularisé le dispositif de leurs conclusions en formulant une provision aux mêmes fins, ce qui ne constitue pas une demande nouvelle conformément à l'article 565 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, la SARL Dôme Restauration demande à la cour, au visa des articles L.3132-29 du code du travail, L.243-2 alinéa 1er du code des relations entre le public et l'administration, 378, 700, 808 et 809 du code de procédure civile, : I - à titre principal et d'appel incident, de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté les syndicats de l'ensemble de leurs demandes; - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter les syndicats de l'ensemble de leurs demandes, - condamner les syndicats aux dépens et à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; II ' à titre subsidiaire et d'appel incident, de : * in limine litis : - constater l'existence de difficultés sérieuses portant sur la légalité de l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme du 21 mars 1997 et par conséquent ; - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de demande d'abrogation initiée auprès du préfet du Puy-de-Dôme, jusqu'à l'issue de la procédure devant les juridictions administratives en cas de décision de refus d'abrogation ; * à titre principal : - dire qu'il n'y a pas lieu à référé et par conséquent : - débouter les syndicats de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner les syndicats aux dépens et à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; * à titre subsidiaire : - débouter les syndicats de leur demande de dommages et intérêts ; - réduire à de plus justes proportions le montant de l'astreinte ; - débouter les syndicats de l'ensemble de leurs autres demandes ; * à titre infiniment subsidiaire : - réduire à de plus justes proportions les montants de l'astreinte et des dommages et intérêts, - débouter les syndicats du surplus de leurs demandes. A l'appui de sa position, la société expose qu'elle exploite un établissement immatriculé sous le code NAF 56.10C, correspondant aux établissements de restauration de type rapide, distincts des établissements de boulangerie artisanale, conformément aux dispositions de l'article L.121-80 du code de la consommation. Elle expose que depuis plusieurs dizaines d'années, un désaccord important existe concernant la question du repos hebdomadaire en ce que, à la demande d'organisations de boulangers artisans, de nombreuses préfectures ont pris des arrêtés obligeant les entreprises de vente de pain à fermer un jour par semaine, ce à quoi selon elle la majorité des professions vendant du pain est opposée. La société, soutenant que l'arrêté est illégal en ce que la majorité de la profession y est opposée, expose avoir saisi le préfet du Puy-de-Dôme d'une demande d'abrogation à laquelle il n'a pas été fait droit dans le délai de deux mois, et avoir en conséquence saisi le tribunal administratif de la demande d'abrogation. La société soutient ensuite à titre principal et d'appel incident, qu'il y a pas lieu à référé se prévalant des dispositions des arrêts rendus par la cour de céans le 14 décembre 2022, notamment pour les sociétés Blatin, Lafayette et Beaumont. Les syndicats formulent en réalité toujours la même demande, à savoir une injonction de fixer un jour de fermeture hebdomadaire, prononcée en 2019 par la cour d'appel de Riom et suivie d'effet. Elle ajoute que la violation de l'arrêté n'est pas démontrée, invoquant le fait que les tickets produits ne concernent qu'une seule semaine, plus d'un an avant l'audience de référés, semaine incluant le dimanche de Pentecôte ce qui l'autorisait à modifier le jour de fermeture selon l'arrêté. Elle conteste être tenue de démontrer qu'elle a respecté l'arrêté, comme le soutiennent les syndicats. La société soutient ensuite qu'il n'y a pas lieu à lui enjoindre de fixer un jour de fermeture hebdomadaire, en ce qu'elle a déjà mis en 'uvre cette mesure, ce dont elle a avisé les syndicats par courrier du 24 avril 2019, et qui ressort de la procédure de liquidation d'astreinte relative à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2021, de la déclaration en mairie pour l'année 2020, et des constats d'huissier visés par l'ordonnance de référé. La société rappelle ensuite que le juge des référés ne peut statuer sur une demande de dommages et intérêts, et que la demande en ce sens doit donc être rejetée, ajoutant que la violation qui lui est imputée n'est pas démontrée. Sur sa demande subsidiaire de sursis à statuer, la société soutient que le juge civil est tenu de surseoir à statuer lorsque les contestations soulevées à l'encontre d'un acte administratif sont sérieuses, sauf à ce qu'il existe une jurisprudence administrative suffisamment établie pour que les moyens soulevés puissent être immédiatement accueillis. Elle soutient soulever des contestations sérieuses quant à la légalité de l'arrêté, et conteste la motivation du juge des référés en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer, contestant que la cour d'appel de Riom, par arrêt du 17 mai 2018, ait tranché l'exception d'illégalité soulevée en défense en estimant que l'arrêté en question n'était pas illégal, alors que selon elle la cour a émis des doutes sur la légalité de l'arrêté. Elle admet que la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 18 novembre 2021, a rejeté la requête en abrogation de l'arrêté, mais soutient que la juridiction n'a pas conclu à la légalité de l'arrêté mais a rejeté la requête au regard des moyens et pièces qui lui ont été soumis, différents de ceux qu'elle présente devant la juridiction administrative. La société conclut que la disparité des décisions impose l'intervention du juge administratif, seul compétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté. La société ajoute qu'aucune des décisions n'est revêtue de l'autorité de chose jugée à son égard, rappelant que le jugement rejetant un recours en excès de pouvoir ne possède qu'une autorité relative, et non absolue, que possèdent seules les décisions d'annulation. Elle souligne que l'arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 27 juillet 2022 n'a pas entériné la légalité de l'arrêté mais a uniquement considéré que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, et expose qu'elle a saisi le tribunal administratif d'une demande d'abrogation sur des moyens différents. La société soutient ensuite que l'applicabilité de l'arrêté ne saurait faire obstacle à la demande de sursis à statuer, puisque c'est précisément parce qu'il est applicable qu'elle demande le sursis à statuer et le renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative. La société développe ensuite les contestations qu'elle avance à l'encontre de la légalité de l'arrêté au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat : - l'accord du 28 novembre 1996 n'était pas de nature à fonder l'arrêté du 21 mars 1997 car il ne porte pas sur les conditions du repos hebdomadaire ; - l'arrêté a été pris à la demande de l'administration et non des syndicats intéressés; - l'arrêté n'était pas à l'origine, et n'est toujours pas, fondé sur la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés par l'activité concernée. A l'appui de sa demande principale, tendant à confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé, la société soutient que ne sont remplies ni les conditions de l'article 808 du code de procédure civile, en ce que l'urgence n'est ni invoquée ni caractérisée, et qu'une contestation sérieuse est soulevée, ni celles de l'article 809 en ce que le trouble du fait de la violation alléguée de l'arrêté n'est pas manifestement illicite au regard de la contestation sérieuse de sa légalité. A l'appui de ses demandes subsidiaires relatives aux montants éventuels de l'astreinte et des dommages et intérêts, la société expose les circonstances de fait qui permettent selon elle de considérer que les montants demandés sont exorbitants ; elle conteste en particulier que l'obligation d'un jour de fermeture par semaine concerne tout l'établissement comme l'affirment les syndicats, et soutient que l'obligation concerne exclusivement le rayon de vente de pain, invoquant les articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail qui permettent aux établissements fabricant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate de déroger à la règle du repos dom

MOTIFS

la demande de condamnation sous astreinte à fixer un jour de fermeture Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 alinéa 1er prévoit que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, il est établi par le bordereau de pièces joint aux conclusions d'appelants communiquées par les syndicats le 24 mai 2023 que ces derniers ont versé aux débats un arrêt de la cour d'appel de Riom du 7 octobre 2019 (pièce n°13). Il ressort de la lecture de cet arrêt que la cour d'appel a alors été saisie par la SARL Dôme Restauration, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de la même personne morale que celle intimée à la présente procédure, d'un appel dirigé à l'encontre d'une ordonnance prononcée le 15 mars 2019 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Il est constant qu'étaient intimés dans cette procédure les syndicats CGT du commerce des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit des mêmes personnes morales que les appelants à la présente procédure. Par cet arrêt n°RG 19/631 du 7 octobre 2019, la cour a confirmé l'ordonnance du 15 mars 2019, par laquelle le juge des référés a, d'une part, ordonné à la société Dôme Restauration de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de son commerce de pain, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, la juridiction se réservant la compétence et la possibilité de liquider l'astreinte, et, d'autre part, a constaté l'existence de contestations sérieuses quant à la demande de dommages et intérêts et dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande. Dans le dispositif de leurs conclusions du 26 mai 2023, les syndicats demandent à la cour de 'fixer un jour de fermeture dans la semaine dans un délai de quinzaine suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard au-delà du délai de quinzaine'. Il sera pourtant relevé que dans le corps des conclusions en page 8, les appelants sollicitent la fixation d'un jour de fermeture dans la semaine sous un délai de 8 jours, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, comme ils l'avaient demandé dans le dispositif de leurs premières conclusions d'appel du 1er juillet 2022. Les appelants formulent néanmoins toujours la même demande, à savoir une injonction de fixer un jour de fermeture hebdomadaire, d'ores et déjà obtenue par arrêt du 7 octobre 2019 de la cour d'appel de Riom. La saisine de la juridiction des référés de Clermont-Ferrand par assignation du 3 novembre 2021 n'avait pas pour objet d'augmenter le montant de l'astreinte déjà obtenue. Il apparaît donc que les syndicats disposent d'ores et déjà, sous la forme de la décision du 7 octobre 2019, d'un titre faisant droit à la demande et concernant les mêmes parties. Aussi, l'ordonnance du 19 avril 2022 sera confirmée en ce qu'elle a énoncé n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction sous astreinte. - Sur la demande de dommages et intérêts L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, sans condition d'urgence. Les syndicats, par leurs dernières conclusions, demandent à la cour de condamner la SARL Dôme Restauration à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif. Ils soutiennent que le comportement intentionnellement illicite de la société Dôme Restauration est une marque de résistance abusive et de défiance envers l'ordre social. S'il doit être considéré que la demande faite en appel à titre provisionnel n'est pas nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile, il n'est toutefois nullement établi un quelconque préjudice résultant de l'atteinte invoquée à l'intérêt collectif des salariés, de sorte que c'est à bon droit que le juge des référés a rejeté la demande. - Sur les chefs liminaires de l'ordonnance critiquée Bien que l'appel relevé par les syndicats porte sur l'ensemble des chefs de l'ordonnance critiquée, aucune des parties ne présente à la cour de demande principale concernant les chefs de la décision écartant des débats les dernières écritures des syndicats, disant n'y avoir lieu à statuer, et disant n'y avoir lieu à transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand les questions préjudicielles relatives à la légalité de l'arrêté préfectoral. La cour faisant droit à la demande principale présentée par l'intimée de confirmation de l'ordonnance, il n'y a donc pas lieu à examiner ses demandes subsidiaires relatives en particulier au sursis à statuer. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, l'arrêt confirmant l'ordonnance dont appel, les appelants seront condamnés aux dépens d'appel, et l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle les a condamnés aux dépens de première instance. En conséquence, les appelants seront déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge des référés ayant exactement considéré qu'il n'y avait pas lieu à faire application des dispositions de ce texte, l'ordonnance sera confirmée sur ce point. L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande présentée sur ce fondement par l'intimée au titre des frais de procédure exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance n°21/839 prononcée le 19 avril 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; Condamne in solidum les syndicats CGT du commerce des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et Union départementale CGT du Puy-de-Dôme aux entiers dépens d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier La Présidente