Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 14 septembre 2023, 18/10512

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 septembre 2023
Tribunal de grande instance de Toulon
23 avril 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    18/10512
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulon, 23 avril 2018
  • Identifiant Judilibre :6503f40ca92e2d05e6a9f5e2
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4

ARRÊT

AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/10512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCU4V [C] [F] [I] [U] C/ [R] [E] SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 SAS SMCI DEVELOPPEMENT SAS TRAVAUX DU MIDI VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Joseph MAGNAN Me Agnès ERMENEUX Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Avril 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/00775. APPELANTS Madame [C] [F] née le 07 Décembre 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Sophie RICHELME-BOUTIERE de l'AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [I] [U] né le 12 Juillet 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Sophie RICHELME-BOUTIERE de l'AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [R] [E] exerçant sous l'enseigne TETRA ATELIER D'ARCHITECTE, ayant un établissement fermé sis [Adresse 4] né le 03 Juin 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l'audience par Maître BOUILLON Bastien,a vocat au barreau de MARSEILLE SAS SMCI DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE SAS TRAVAUX DU MIDI VAR venant aux droits de la Société VERDINO CONSTRUCTIONS , demeurant [Adresse 11] représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023, puis avisées par message le 6 Juillet 2023, que la décision était prorogée au 14 Septembre 2023. ARRÊT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 30 novembre 2006, [C] [F] et [I] [U] ont acheté, en l'état futur d'achèvement (VEFA), à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION les lots 112 et 253 dans un immeuble en copropriété dénommé '[Adresse 5]' situé à [Localité 10], consistant en un appartement T3 de type DUPLEX et un parking couvert double, moyennant le prix de 258 000 euros. Sont notamment intervenus à l'opération de construction: La SAS TRAVAUX DU MIDI VAR venant aux droits de l'entreprise VERDINO, en qualité d'entreprise générale, [R] [E] exerçant sous l'enseigne TETRA ATELIER D'ARCHITECTE en qualité de maître d''uvre de conception et de réalisation, La société SMCI DEVELOPPEMENT est intervenue au préalable en tant que maître d'ouvrage à la conception du projet. La prise de possession des lieux est intervenue le 30 juillet 2008 et le procès-verbal d'état des lieux réalisé à cette date mentionne un certain nombre de remarques relatives à diverses finitions à faire dans toutes les pièces. Par LRAR du 27 août 2008, [C] [F] et [I] [U] ont adressé à la société KAUFMAN & BROAD une liste détaillée de nouvelles réserves relatives notamment à des dysfonctionnements des menuiseries, à des mauvaises finitions des peintures, au bruit important de la climatisation en mode fonctionnement, et à la non-conformité du faux-plafond de la cuisine par rapport au plan annexé à l'acte de vente. Les demandeurs ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, par ordonnance de référé en date du 23 janvier 2009, suivant assignation délivrée le 21 octobre 2008. L'expert a déposé son rapport le 24 octobre 2011. Par acte d'huissier du 23 octobre 2013, [C] [F] et [I] [U] ont fait assigner la société KAUFMAN & BROAD devant le tribunal de grande instance de Marseille en indemnisation de leurs préjudices. Par ordonnance du 6 novembre 2014, le juge de la mise en état de la juridiction de Marseille s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Toulon en raison du lieu de livraison de la chose. Par actes d'huissier des 6 et 8 juillet 2015, la société SMCI DEVELOPPEMENT et la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 ont fait assigner [R] [E] et la SAS TRAVAUX DU VAR devant le tribunal de grande instance de Toulon en garantie. Les deux instances ont fait l'objet d'une décision de jonction prononcée le 17 novembre 2015. Par jugement du 23 avril 2018, le tribunal de grande instance de TOULON a: - déclaré irrecevables pour forclusion les demandes en indemnisation formées par [C] [F] et [I] [U], - rejeté la demande formée par [C] [F] et [I] [U] au titre du retard de livraison, - rejeté la demande formée par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 en remboursement de la somme de 2 500 euros, - fait masse des dépens et condamné [C] [F] et [I] [U] in solidum, d'une part, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et la SASU SMCI DEVELOPPEMENT in solidum d'autre part, à en supporter chacun la moitié, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes. Par déclaration enregistrée au greffe le 22 Juin 2018, Madame [C] [F] et Monsieur [I] [U] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il : DECLARE irrecevables pour forclusion les demandes en indemnisation formées par [C] [F] et [I] [U], REJETTE la demande formée par [C] [F] et [I] [U] au titre du retard de livraison, FAIT masse des dépens et condamné [C] [F] et [I] [U] in solidum, d'une part, la S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et la S, A.S.II. SMCI DEVELOPPEMENT in solidum, d'autre part, à en supporter chacun la moitié, Débouté [C] [F] et [I] [U] de leurs demandes tendant à: DIRE ET JUGER que la société KAUFMAN & BROAD n'a pas livré aux consorts [F]-[U] un bien conforme à ce qui était contractuellement prévu, DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la société KAUFMAN & BROAD se trouve engagée, DIRE ET JUGER que la société KAUFMAN & BROAD ne justifie d'aucun élément de nature à s'exonérer de sa responsabilité, CONDAMNER la société KAUFMAN & BROAD à verser aux consorts [F]-[U] les sommes suivantes: 3 000 euros au titre de préjudices générés par le retard de la livraison et les travaux de finition, 2 000 euros au titre des travaux de reprise, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution de ses engagements contractuels, CONSTATER la réception de l'ouvrage par paiement de 98,5% des travaux et prise de possession, CONDAMNER la société KAUFMAN & BROAD au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La CONDAMNER en application de l'article 699 du code de procédure civile aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise et de constat d'huissier, distraits au profit de Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE sur son affirmation de droit, en intimant: 1/ la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6, 2/ la SAS SMCI DEVELOPPEMENT, 3/ Monsieur [R] [E], 4/ la SAS TRAVAUX DU MIDI VAR. Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 mars 2019, [C] [F] et [I] [U], appelants, demandent à la cour:

Vu les articles

1134 et suivant du Code civil (nouveaux articles 1103 et suivants), Vu l'article 1792-4-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondé l'appel formé par Madame [C] [F] et Monsieur [I] [U], En conséquence, REFORMER le jugement entrepris concernant ses dispositions remises en cause, REJETER les diverses demandes, fins et conclusions des parties intimées, DIRE ET JUGER que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 n'a pas livré aux consorts [F]-[U] un bien conforme à ce qui était contractuellement prévu, DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 se trouve engagée, DIRE ET JUGER que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 ne justifie d'aucun élément de nature à s'exonérer de sa responsabilité, CONDAMNER la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à verser aux consorts [F]-[U] les sommes suivantes: 3 000 euros au titre de préjudices générés par le retard de la livraison et les travaux de finition, 2 000 euros au titre des travaux de reprise, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution de ses engagements contractuels, CONSTATER la réception de l'ouvrage par paiement de 98,5% des travaux et prise de possession, CONDAMNER la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La CONDAMNER en application de l'article 699 du code de procédure civile aux entiers dépens (en ceux compris les frais d'expertise et de constat d'huissier) distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ sur son affirmation de droit. Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 10 décembre 2018, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et la SAS SMCI DEVELOPPEMENT, intimées, demandent à la cour: Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil, Subsidiairement, les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil (ancien article 1134) et 1217 et 1231-1 du Code civil (ancien article 1147), les articles 1792 et suivants du même Code, Vu l'assignation des consorts [U] [F] du 23 octobre 2013, Vu le Jugement rendu par le TGI de Toulon le 23 avril 2018, Et les pièces communiquées, Au principal, DIRE ET JUGER irrecevables les demandes indemnitaires formulées par les consorts [U] [F] au titre du plafond de leur cuisine et des vices de constructions et non conformités apparents, listés par l'expert judiciaire dans son rapport et repris en page 3 de leur assignation objet de la présente instance, pour cause de forclusion de leur action, en application des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, DIRE ET JUGER également irrecevables leurs demandes indemnitaires au titre du retard de livraison, DIRE ET JUGER en effet que le mois de report de livraison par rapport à la date contractuelle a été parfaitement justifié en l'espèce, en application de la clause contractuelle relative aux causes légitimes de retard, CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a débouté les consorts [U]-[F] de l'ensemble de leurs demandes, INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de restitution formulée par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6, CONDAMNER les consorts [U]-[F] à restituer à la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 la somme de 2 500 euros réglée à titre de provision, en exécution de l'ordonnance de référé du 23 janvier 2009, A tout le moins, DEDUIRE la somme de 2.500 euros de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre des concluantes, Et à titre subsidiaire, CONDAMNER la société TRAVAUX DU MIDI VAR et Mr [R] [E] à relever et garantir intégralement la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et la SMCI DEVELOPPEMENT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, du chef des demandes formulées par les consorts [U]-[F], en principal, frais, intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, CONDAMNER la société TRAVAUX DU MIDI VAR et Mr [R] [E] à payer à la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 la somme de 2 500 euros en remboursement de la provision réglée aux consorts [U] [F] sur exécution de l'ordonnance de référé du 23 janvier 2009, CONDAMNER toute partie succombante au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé et de la présente instance. Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 décembre 2022, la SAS TRAVAUX DU MIDI venant aux droits de la société TRAVAUX DU MIDI VAR, intimée, demande à la cour: Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil, et l'article 122 du code de procédure civile. CONFIRMER la décision entreprise, DIRE ET JUGER irrecevables les demandes indemnitaires formulées par les consorts [F] et [U] au titre du plafond de leur cuisine et des vices de constructions apparents, listés par l'expert judiciaire dans son rapport, pour cause de forclusion de leur action, en application des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, DIRE ET JUGER irrecevables les appels en cause formulés par les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et SMCI DEVELOPPEMENT à l'encontre de la concluante sur les demandes indemnitaires formulées par les consorts [F] et [U] au titre du plafond de leur cuisine et des vices de constructions apparents, listés par l'expert judiciaire dans son rapport, pour cause de forclusion de leur action, en application des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, DIRE ET JUGER également irrecevables leur demande indemnitaire au titre du retard de livraison, le mois de report de livraison par rapport à la date contractuelle ayant été parfaitement justifié, en application de la clause contractuelle relative aux causes légitimes de retard, DIRE ET JUGER irrecevables les appels en cause formulés par les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et SMCI DEVELOPPEMENT à l'encontre de la concluante sur les demandes indemnitaires formulées par les consorts [F] et [U] au titre du retard de livraison, le mois de report de livraison par rapport à la date contractuelle ayant été parfaitement justifié, en application de la clause contractuelle relative aux causes légitimes de retard, CONDAMNER les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et SMCI DEVELOPPEMENT à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance exposés par la concluante dont distraction au profit de Maître Patrick GAULMIN qui en a fait l'avance sur son affirmation de droit. Subsidiairement si 'le tribunal' venait à rejeter l'irrecevabilité soulevée: Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil (ancien article 1134) et 1217 et 1231-1 du Code civil (ancien article 1 147), les articles 1792 et suivants du même Code, Et les pièces communiquées, DEBOUTER les consorts [F] et [U] de l'ensemble de leurs demandes comme étant infondées et injustifiées également sur le fond, DEBOUTER les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et SMCI DEVELOPPEMENT de leur appel en cause à l'encontre de la concluante, Extrêmement subsidiaire si la responsabilité de concluante venait à être mise en cause dans la décision à intervenir: CONDAMNER la société TRAVAUX DU MIDI VAR et Mr [R] [E] et les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et la SMCI DEVELOPPEMENT, en de plus justes proportions, notamment sur le préjudice lié au plafond rampant de la cuisine, ainsi que sur l'article 700, et ainsi que sur les dépens. Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11 mars 2019, Monsieur [R] [E], intimé, demande à la cour: Vu les dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et 1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [D], Vu les dispositions de l'article L 124-.3 du Code des Assurances, AU PRINCIPAL CONFIRMER purement et simplement le jugement entrepris, DEBOUTER la SNC KAUFMAN et BROAD PROMOTION et la SAS SMCI DEVELOPPEMENT de leur appel en garantie dirigé à l'encontre de Monsieur [E], DEBOUTER la société TRAVAUX DU MIDI de son appel en garantie à l'encontre de Monsieur [E], METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [E], SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER la SAS TRAVAUX DU MIDI venant aux droits de la société VERDINO CONSTRUCTIONS à relever et garantir Monsieur [E] des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, EN TOUTES HYPOTHESES, CONDAMNER tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant au règlement des dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avocat, sur son affirmation de droit. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 janvier 2023.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes formées contre le vendeur concernant les vices de construction et les défauts de conformité: Lorsqu'il engage la responsabilité de son vendeur pour vices ou défauts de conformité apparents, l'acquéreur d'un bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun de ce vendeur d'immeuble à construire, ce dernier ne pouvant être tenu à garantie des vices et défauts de conformité apparents au-delà des limites résultant des dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du code civil. Ainsi, le vendeur, tenu d'édifier l'immeuble en conformité avec les termes du contrat, doit garantir l'acquéreur des vices et défauts de conformité apparents, conformément aux dispositions de l'article 1642-1 du code civil, qui énonce que: « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer». En vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil: ' Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents '. En conséquence, l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil en cas de vices de construction ou de défauts de conformité apparents doit, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, être introduite dans l'année qui suit la date du plus tardif des deux événements suivants: - la réception des travaux, avec ou sans réserves, - ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. Toutefois, l'article 1642-1 du code civil, dans sa version antérieure à la version actuelle issue de la loi du 25 mars 2009, applicable au litige, énonce que: «le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents'. En l'espèce, si les appelants font exactement observer que le premier juge a fait application des dispositions de l'article 1642-1 du code civil dans sa version actuelle premièrement visée, alors que, compte tenu de la date de livraison des biens intervenue le 30 juillet 2008, il convenait d'appliquer ce texte dans sa version antérieure à la loi du 25 mars 2009, laquelle a ajouté aux vices de construction les défauts de conformité apparents qui n'étaient pas concernés par la forclusion annale jusqu'à l'intervention de cette loi, il convient de relever qu'en page 21 de l'acte d'acquisition du bien, il est expressément prévu la clause suivante 'toute action concernant les défauts de conformité devra être introduite, à peine de forclusion dans un bref délai, en tout état de cause, ce délai ne pourra être supérieur à un an, du jour où l'acquéreur l'aura notifié au vendeur. L'acquéreur pourra, au cours du délai prévu au présent article, notifier au vendeur par lettre recommandée, les défauts de conformité qu'il aura constatés. Cette notification conservera au profit de l'acquéreur tous recours et actions contre le vendeur. En revanche, une fois ce délai expiré, l'acquéreur ne pourra élever de nouvelles contestations relatives à la conformité.' Il se déduit de cette clause que, contrairement à ce soutiennent les appelants, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable leur action en indemnisation des vices de construction et du défaut de conformité du faux plafond de la cuisine, puisqu'elle a été introduite, postérieurement au délai d'un an qui leur était imparti en vertu du texte précité, dans sa version applicable au litige pour les vices de construction, et de la clause susvisée figurant dans leur acte d'acquisition (pièce 5 de KAUFMANN ET BROAD) pour les défauts de conformité, lequel a commencé à courir le 23 janvier 2009 (ordonnance de référé), tandis que l'assignation au fond est intervenue le 23 octobre 2013. En conséquence, le jugement entrepris doit être ici confirmé, en partie pour d'autres motifs. Sur le retard de livraison reproché par l'acquéreur au vendeur: L'acte de vente en VEFA stipule notamment: - en page 15 'délai: le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le DEUXIEME TRIMESTRE 2008, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison', Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants: * intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des Voies et Réseaux Divers (VRD) selon la réglementation des chantiers du bâtiments (.....) Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre', - en pages 17 et 18 'constatation de l'achèvement des ouvrages et prise de possession: l'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée, sera constatée dans les conditions ci-après précisées. Le vendeur notifiera à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte ou du maître d'oeuvre attestant l'achèvement tel qu'il est défini à l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation. Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement aux jour et heure fixés. Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. L'acquéreur aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler quant aux malfaçons et aux défauts de conformité avec les prévisions du contrat. Il est rappelé, à cet égard, qu'aux termes de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation précité: 'la constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que les acquéreurs tiennent de l'article 1642-1 du code civil. Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par ladite société. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clés à l'acquéreur pour valoir livraison et prise de possession et l'acquéreur procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. Il est spécifié que la remise des clés ne pourra intervenir que si l'acquéreur a payé l'intégralité de son prix, en principal, revalorisations éventuelles et intérêts de retard éventuels. Si la prise de possession des lieux se trouve différée, faute par l'acquéreur de s'être rendu au rendez-vous fixé par le vendeur, ou pour cause de non paiement par l'acquéreur du solde du prix, le vendeur pourra sommer l'acquéreur, par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, de se rendre dans les lieux, afin de constater l'achèvement, de prendre les clés, de verser le solde du prix et d'établir le procès-verbal dont il est question ci-dessus (.......)'. En l'espèce, il n'est pas contesté que la livraison est intervenue le 30 juillet 2008, soit avec un mois de retard par rapport à la date butoir contractuellement prévue. Contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'attestation fournie par le maître d'oeuvre datant du 25 janvier 2008 produite en pièce 7 par le vendeur est insuffisante à justifier l'existence d'une cause légitime de report du délai de livraison au sens de la clause susvisée, puisqu'elle ne fait pas référence aux intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des Voies et Réseaux Divers (VRD) selon la réglementation des chantiers du bâtiments, et indique 'nous attestons que depuis l'ouverture du chantier à ce jour, il y a bien eu suivant relevé météo (voir décompte entreprise) 30 jours ouvrables d'intempéries' sans préciser que ces intempéries ont empêché les travaux ou l'exécution des Voies et Réseaux Divers (VRD) et sans fournir aucune précision sur la date d'ouverture du chantier et sur la chronologie des interventions des différents corps de métier. Il s'ensuit que les appelants sont fondés à soutenir que les relevés météo produits faisant état essentiellement de jours de vent et de quelques jours de pluie de mai à novembre 2007 alors que le clos et le couvert des immeubles étaient assurés, ne permettent pas au vendeur de s'exonérer de sa responsabilité pour le retard pris lors de la livraison du bien à la date contractuellement prévue, soit en l'espèce, un mois de retard. Contrairement à ce qu'a encore estimé le premier juge, il résulte des constatations de l'expert et des pièces produites que le retard de livraison et les travaux de finition (principalement de peinture dans toutes les pièces du logement) pendant les deux mois qui ont suivi la livraison, ont entraîné un préjudice pour les acquéreurs puisque ces derniers n'ont pas pu immédiatement meubler leur logement en vue de s'y installer après la livraison intervenue le 30 juillet 2008. Il y a lieu d'entériner les conclusions de l'expert et de faire droit à la demande des appelants en condamnant la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à leur payer une somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice généré par le retard de livraison de leur bien et la réalisation des travaux de finition sur les deux mois qui ont suivi. En conséquence, le jugement entrepris doit être ici infirmé. Sur les appels en garantie Il résulte des constatations et des conclusions de l'expert que le retard de livraison est essentiellement imputable à la société VERDINO, en sa qualité d'entreprise générale TCE (tous corps d'état) (page 23 du rapport). Il s'ensuit que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 est fondée à être intégralement relevée et garantie du paiement de la somme de 3 000 euros à laquelle elle a été condamnée au profit des appelants par la société TRAVAUX DU MIDI, venant aux droits de la société VERDINO. En revanche, aucune faute n'étant établie à l'égard de l'architecte [E], aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre. Le surplus des recours formés par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 concernant la condamnation prononcée à son encontre en référé et au titre des dépens et des frais irrépétibles, ainsi que le recours de la société TRAVAUX DU MIDI à l'égard de l'architecte doivent être rejetés, en l'absence d'éléments permettant de retenir la responsabilité de l'architecte. Et, si le recours de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 concernant la condamnation prononcée à son encontre au titre du retard de livraison et des finitions formé à l'encontre de la société TRAVAUX DU MIDI a été jugé fondé, il n'en est pas de même s'agissant des condamnations prononcées à son encontre en référé, et au titre des dépens et des frais irrépétibles qui doivent être entièrement assumés par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6. Sur la demande relative au sort de la provision versée par la venderesse en exécution de l'ordonnance de référé du 23 janvier 2009: Par ordonnance de référé du 23 janvier 2009, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a été condamnée à payer à Madame [C] [F] et à Monsieur [I] [U] une provision de 2 500 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance. Au fond, Madame [C] [F] et Monsieur [I] [U] n'ont formulé aucune demande au titre d'un préjudice de jouissance. En l'état, et compte tenu de la solution du litige, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 est fondée en sa demande tendant à voir déduire la somme de 2 500 euros, dont il n'est pas contesté qu'elle a bien été réglée, du montant des condamnations prononcées à son encontre en vertu du présent arrêt. En conséquence, le jugement entrepris doit être ici confirmé, pour d'autres motifs, et la demande subsidiaire formée par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 reprise ci-dessus sera accueillie. Sur les dépens et les frais irrépétibles: Succombant principalement, la société KAUFMANN & BROAD PROMOTION 6 supportera seule les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, et devra régler au titre de l'article 700 du code de procédure civile: - une indemnité de 3 000 euros à Madame [C] [F] et à Monsieur [I] [U], pris ensemble, pour les frais qu'ils ont dû exposer en première instance et en appel, - une indemnité de 1 500 euros à Monsieur [R] [E], pour les frais qu'il a dû exposer en première instance et en appel. Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées. Et, dans la mesure où les frais de constat d'huissier ne relèvent pas des dépens, en vertu de l'article 695 du code de procédure civile, la demande tendant à voir inclure ces frais dans les dépens formée par les appelants doit être rejetée. En conséquence, le jugement entrepris doit être ici infirmé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR : Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement entrepris, excepté en ce que le premier juge a: - rejeté la demande formée par Madame [C] [F] et Monsieur [I] [U] au titre du retard de livraison, - rejeté les demandes formées au titre des frais irrépétibles, - fait masse des dépens et condamné [C] [F] et [I] [U] in solidum, d'une part, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 et la SASU SMCI DEVELOPPEMENT in solidum d'autre part, à en supporter chacun la moitié, STATUANT A NOUVEAU de ces chefs et Y AJOUTANT, CONDAMNE la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à payer à Madame [C] [F] et à Monsieur [I] [U], pris ensemble: - une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice généré par le retard de livraison de leur bien et la réalisation des travaux de finition sur les deux mois qui ont suivi, - une indemnité de 3 000 euros pour les frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en première instance et en appel, CONDAMNE la SAS TRAVAUX DU MIDI, venant aux droits de la société VERDINO CONSTRUCTIONS, à relever et garantir la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de la condamnation prononcée à son encontre tendant à payer à Madame [C] [F] et à Monsieur [I] [U], pris ensemble, une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice généré par le retard de livraison de leur bien et la réalisation des travaux de finition sur les deux mois qui ont suivi, REJETTE le surplus des recours, DIT que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 pourra déduire la somme de 2 500 euros déjà réglée du montant des condamnations prononcées à son encontre en vertu du présent arrêt, DIT qu'une copie du présent arrêt sera communiquée par le greffe à l'expert, Monsieur [S] [D], CONDAMNE la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 1 500 euros à Monsieur [R] [E], pour les frais qu'il a dû exposer en première instance et en appel, REJETTE toutes les autres demandes, CONDAMNE la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023. Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente,
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 1 juin 2023, 18/13861
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 23 mars 2023, 22/05224
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2018, 15/19337
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 23 mars 2023, 22/05224
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 24 novembre 2022, 22/02352
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 1 juin 2023, 18/13861
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 décembre 2023, 19/02818
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours